Gestion et Suivi de la situation des comptes sous RED. Rencontre ADII AMITH Casablanca, le 23/04/2014

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1 Gestion et Suivi de la situation des comptes sous RED Rencontre ADII AMITH Casablanca, le 23/04/2014 1

2 Gestion des comptes sous RED 2

3 THEMATIQUES Suivi en ligne de la situation des comptes RED Liquidation d'office Modes de Cautionnement Importation et exportation des échantillons, spécimens et prototypes 3

4 Suivi en ligne de la situation des comptes RED Le suivi de la situation des comptes par le soumissionnaire est une obligation légale La douane a mis en place au profit des opérateurs, un outil informatique pour: Un suivi régulier, personnalisé et sécurisé Les situations sous RED et éditions de sommiers sont conditionnées La souscription à la consultation en ligne service gratuit- est fortement recommandée 4

5 Liquidation d'office Les liquidations d office sont opérées: à l échéance des comptes non régularisés en cas de cessation d activité du soumissionnaire ou de fraude Un suivi rigoureux des échéanciers par l entreprise lui permet d éviter les liquidations d office La régularisation d un compte est matérialisée par la délivrance d un certificat de décharge 5

6 Liquidation d'office: Bases juridiques Liquidation d office Famille RED Bases juridiques A l échéance ATPA Transformation sous douane Entrepôts de stockage Admission temporaire Art du CDII Art. 163 quinquies 3 du CDII Art du CDII Art. 151 bis du CDII Cessation d activité, liquidation judiciaire, ou en redressement ETPP avec RES (importation anticipée) Tous régimes confondus Art. 152 ter 4 du CDII PVs de constat, publications légales Cas de fraude Tous régimes confondus PVs de constat 6

7 Pour une bonne gestion des opérations Préférences tarifaires: Présenter, le cas échéant, le certificat d origine même quand il s agit d ATPA Inventaire annuel du stock sous RED Procéder à un inventaire régulier à comparer avec les écritures douanières Régularisation les écarts chaque fin d année par paiement si nécessaires Tarification simplifiée ou regroupée Tenir impérativement une comptabilité matière détaillée avec indication des déclarations douanières Enonciations de la déclaration Sensibiliser les fournisseurs sur une bonne déclaration du poids même si la marchandise est facturée au mètre. 7

8 Modes de Cautionnement Les opérations sous régimes suspensifs sont soumises à la production d une garantie agréée Caution bancaire Consignation des droits et taxes Facilités de cautionnement Entrepôt de stockage 8

9 Facilités de cautionnement Caution bancaire globale: G Accordée dans un cadre conventionnel sur la base d'une soumission cautionnée par la banque du choix de l'entreprise Caution mixte: X 80% engagement de la société 20% caution bancaire ou consignation Caution sur engagement des entreprises exportatrices: E 100% engagement personnel de la société Dispense de caution dans le cadre de la sous-traitance au profit d'un donneur d'ordres étranger agréé dite: Caution donneur d Ordre: O Couvre uniquement les marchandises reçus du donner d ordre, sans paiement 9

10 Règles d'octroi Etape 1 Démarrage Bancaire ou consignation ( 100%) Etape 2 Activité suffisante (import et export) Mixte Etape 3 Chiffre d affaire 10 millions DH Caution sur engagement des entreprises exportatrices ET/OU Opérations sans paiement (sous traitance) Donneur d Ordre ATPA et AT avec expéditeur; le donneur d ordre agréé Caution donneur d Ordre 10

11 Conditions d'octroi Opérations suffisantes sous RED Situation régulière vis-à-vis de l'adii Situation financière saine et équilibrée 11

12 Importation et exportation des échantillons, spécimens et prototypes Importation et exportation simples des échantillons et spécimens I- Importation: En franchise des droits et taxes : Dans la limite de 500 dhs ( fret non compris) ; Sans limite de valeur : articles et ouvrage lacérés, perforés ou rendus non inutilisables; Dispense du contrôle normatif. II- Exportation sans paiement des échantillons d origine marocaine en dispense du formalités de CCEC pour une valeur n excédant pas dhs. Possibilité d utiliser la déclaration occasionnelle 12

13 Importation et exportation des échantillons, spécimens et prototypes Importation et exportation sous RED I- ATPA des échantillons et spécimens : A. d une valeur inférieure ou égale à 5000 DH Avec ou sans paiement ; Déclaration simplifiée: couvrant l importation des articles et l exportation des produits compensateurs; Dispense de caution. Facilité: Bagages accompagnée; Envois express (facilité d enlèvement sur LTA, dépôt de la déclaration simplifiée dans un délai de 8 jours). B. d une valeur supérieure à 5000 DH : Déclaration réglementaire sous le régime de l ATPA. II- AT et ET des échantillons et spécimens sous couvert d un carnet ATA 13

14 Nouvelles mesures législatives Mise à la consommation des matériels et pièces sous AT ou sous EIF Droits et taxes au jour de la mise à la consommation après un délai de séjour de 30 mois Signature électronique Article 203 bis amendé Les déclarations en douane est signée conformément aux dispositions la loi relative l échange de données des document juridiques 14

15 Suivi de la situation des comptes sous RED 15

16 THEMATIQUES BADR : Gestion des comptes RED Site Internet : Suivi de la situation des comptes RED 16

17 BADR : Gestion des comptes RED Présentation générale BADR = Base Automatisée des Douanes en Réseau Système de dédouanement des marchandises : tous flux confondus Un système ouvert aux opérateurs, transitaires et agents douaniers Accès Internet, EDI et Intranet Une trentaine de modules dont LA GESTION DES COMPTES RED 17

18 BADR : Gestion des comptes RED Ouverture des comptes Import, cession et transit : A l enregistrement de la DUM Export : A l attribution du Vu Embarqué (date VE) Selon les quantités et les valeurs des articles Cas DUM provisionnelle : quantités et valeurs des articles de la sous-dum Import : A l enregistrement de la sous-dum si la DUM initiale est déjà déposée. Au dépôt de la DUM initiale, sinon Export : A l attribution du Vu Embarqué à la sous-dum (date VE) Cas des régimes préalables : quantités brutes et valeurs des intrants hors RED Export préalable (79, 791) : compte d avoir au Vu Embarqué. Cession préalable (84, 849) : Compte RED (cessionnaire) + Compte d avoir (cédant) avec un n série à partir de

19 BADR : Gestion des comptes RED Échéance des comptes Échéance = date d ouverture + durée de validité selon le régime de souscription Cas cession : durée = reliquat des comptes imputés si ce reliquat > 1 an. Sinon, elle est d 1 an (à compter de la date d'enregistrement de la cession). Statut échéance : Valide (jusqu à l échéance), Verrouillé (après l échéance, imputations enregistrées mais non prises en charge sur le solde B) Actualisation statut échéance quotidiennement et automatiquement par le système Modification dates échéances avec actualisation automatique du statut : Agent douanier bureau de souscription ou de domiciliation 19

20 BADR : Gestion des comptes RED Imputation de compte Matière première : dès l ouverture du compte avec déchets taxables ou non A hauteur des quantités d ouverture. Déchets : dès comptabilisation de lignes d imputation déclarées avec déchets taxables A hauteur des déchets taxables comptabilisés Par des DUM souscrites sous régimes d apurement : Export en suite de RED, Mise à la consommation, Cession, Compensation (compte d avoir) Par solde du compte : Liquidation d office (DUM fictive 991), Suite à une décision (DUM fictive 992), Suite à la confirmation de réception/arrivée pour les AACT 20

21 BADR : Gestion des comptes RED Annexe d une DUM d apurement 21

22 BADR : Gestion des comptes RED Sommier d un compte

23 BADR : Gestion des comptes RED Enregistrement des CD Opérateur/Agent douanier du bureau de souscription ou de domiciliation CD Définitif : Si compte «Soldé matières premières et déchets», non verrouillé vis-àvis du CD, soumissionnaire non bloqué pour l attribution du CD, non au contentieux, DUM avec mainlevée, DUM provisionnelle arrêtée, fiches de liquidation payées CD Partiel : lignes d imputation comptabilisées n ayant pas encore participé à un CD Montant désengagé = Valeurs des imputations (brutes si déchets NT et nettes si déchets T) Référence CD = Bureau Régime Année n série Attribution automatique par le système quotidiennement : Cas des CD définitifs 23

24 BADR : Gestion des comptes RED Services de recherche Consultation par référence des comptes Consultation par référence des CD 24

25 Site Internet : Suivi des comptes RED Liste des comptes RED non encore régularisés : Situation des comptes RED : référence, date enregistrement, échu (O/N), valeur d ouverture, solde valeur, taux d apurement, solde théorique, taux d apurement théorique, contentieux (O/N) Situation détaillée par article : référence, date enregistrement, échu (O/N), par article quantité et valeur d ouverture, quantité et valeur apurées, quantité et valeur théoriques apurées 25

26 Propositions de l AMITH Possibilité pour le cédant de consulter les DUM et fiches d imputation après enregistrement et dépôt du client. Possibilité pour le cédant de consulter les DUM et fiches d imputation avant acceptation. 26

27 MERCI DE VOTRE ATTENTION 27

28 Gestion personnalisée des comptes RED Bénéfice des facilitées procédurales pour la régularisation des comptes RED; Accompagnement personnalisé des opérateurs pour la résorption de leur passif RED; Adoption d une vision économique pour solutionner les litiges nés à l occasion des opérations d importation, de cession ou d exportation. 28

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