l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité

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1 l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud Table alphabétique Zaakregister Table des décisions citées INTRODUCTION 1. Appréhension de la notion d expertise judiciaire 1. Un mode de preuve original L expertise extrajudiciaire Les deux catégories d expertises amiables, au sein de la catégorie des expertises extrajudiciaires Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité 4. Les critiques émises à l encontre de l expertise judiciaire Le coût et la durée de la procédure civile L adoption de la loi du 15 mai L application dans le temps des dispositions de la Loi du 15 mai Le cadre du présent traité CHAPITRE I LE CHAMP D APPLICATION DES ARTICLES 962 ET SUIVANTS DU CODE JUDICIAIRE 9. L article 2 du Code judiciaire L expertise extrajudiciaire 10. Existe-t-il des similitudes entre l expertise judiciaire et l expertise extrajudiciaire? Mis à jour au 15 mars 2009

2 2 gerechtelijk deskundigenonderzoek I Les expertises ordonnées à l occasion d une procédure arbitrale 11. Spécificités II L expertise pénale 12. Les principes L application du régime général de l expertise judiciaire à la matière pénale V L expertise fiscale 14. Le principe Exceptions : les expertises de contrôle Section V La saisie en matière de contrefaçon 16. Avant tout, une mesure d expertise L article 1369bis/10 du Code judiciaire : liste des dispositions générales inapplicables CHAPITRE II L EXPERT JUDICIAIRE La fonction de l expert judiciaire 18. Un auxiliaire occasionnel de la justice Obligation d exécuter personnellement la mission confiée I Le statut de l expert judiciaire 20. Absence de statut légal II La déontologie et le secret professionnel de l expert 21. La déontologie de l expert Le secret professionnel de l expert, une question controversée Bijgewerkt tot en met 15 maart 2009

3 l expertise judiciaire Un secret professionnel spécifique à l exercice de la fonction d expert Quid lorsque, dans le cadre de sa profession habituelle, l expert est également astreint à une forme particulière de secret? CHAPITRE III LES CONDITIONS DU RECOURS À L EXPERTISE JUDICIAIRE 25. Le tribunal doit motiver le recours à l expertise Les conditions pour désigner un expert 26. Expertise obligatoire ou expertise facultative Expertise facultative : les principes susceptibles de guider le tribunal I Le caractère subsidiaire de l expertise et les alternatives à l expertise 1. Caractère subsidiaire de l expertise 28. Le principe «d économie de procédure» L adoption de l article 875bis nouv. du Code judiciaire a) Première remarque : quid des accords procéduraux? b) Deuxième remarque : voies de recours Les expertises simplifiées 32. Principe Assistance du juge lors de la mise en œuvre d une autre mesure d instruction ou rapport verbal à l audience Interrogation de l expert à l audience Aspects procéduraux CHAPITRE IV LA PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DE L EXPERT JUDICIAIRE Les procédures au cours desquelles un expert judiciaire peut être désigné 36. Principes Mis à jour au 15 mars 2009

4 4 gerechtelijk deskundigenonderzoek 1. Désignation par le juge du fond 37. Principe : désignation à titre incident Exception : l expertise ad futurum Désignation par le juge des référés 39. Principes Renvoi L urgence L étendue de la mission assignée à l expert désigné par le juge des référés L article 1038 du Code judiciaire Expertise ordonnée dans une procédure introduite sur requête unilatérale 43. Les diverses hypothèses I La décision ordonnant l expertise : portée, caractère exécutoire et voies de recours 44. La portée de la décision ordonnant l expertise La mise en route automatique de l expertise Voies de recours et caractère exécutoire de la décision Questions particulières relatives à l appel a) La recevabilité de l appel d une décision ordonnant une expertise ou refusant la désignation d un expert b) Les limites à l effet dévolutif c) Aspects procéduraux II Le choix de l expert judiciaire 50. Comment le tribunal doit-il choisir l expert? Le juge doit-il prendre en considération le choix des parties? La désignation d un notaire en qualité d expert judiciaire ou dans le cadre d une expertise amiable Le recours à un collège d experts CHAPITRE V LE LIBELLÉ DE LA MISSION DE L EXPERT JUDICIAIRE 54. Le juge ne peut déléguer sa juridiction La jurisprudence de la Cour de cassation relative à l article 11 du Code judiciaire. 86 Bijgewerkt tot en met 15 maart 2009

5 l expertise judiciaire 5 CHAPITRE VI LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L EXPERTISE JUDICIAIRE Le principe dispositif et le rôle actif du juge 1. La subsistance du principe dispositif 56. Notion et application à l expertise Les tempéraments au principe dispositif (rôle actif du juge) 57. Les limites à la volonté des parties Le pouvoir (devoir) de contrôle du juge sur le déroulement de l expertise La subsistance d espaces de liberté dans le chef de l expert judiciaire I Le principe du contradictoire 1. La règle 60. Principe général du droit et art. 6 C.E.D.H Un principe évoqué dans plusieurs dispositions du Code judiciaire relatives à l expertise Les limites générales au respect du contradictoire dans l expertise 61-1.L expertise sur requête unilatérale Les tempéraments au respect du contradictoire (secret professionnel ou autres), notamment dans le cadre de l expertise médicale a) Les communications entre l expert-médecin et la personne expertisée, en l absence des autres parties b) La communication à l expert-médecin du dossier médical de la personne expertisée c) La rétention par l expert-médecin de certaines informations qui ne concernent pas directement l exécution de sa mission La rétention par un expert d informations couvertes par le secret des affaires Applications particulières du principe du contradictoire dans certaines branches du droit 67. Remarque préalable Mis à jour au 15 mars 2009

6 6 gerechtelijk deskundigenonderzoek A. L expertise pénale 68. Vers la pleine contradiction de l expertise devant la juridiction de jugement a) D importantes évolutions dans la jurisprudence nationale b) Un arrêt déterminant de la Cour européenne des droits de l homme Une contradiction limitée dans la phase préparatoire du procès pénal Le projet de nouveau Code de procédure pénale B. L expertise ordonnée dans le cadre d une procédure disciplinaire 72. Evolution souhaitée de la jurisprudence de la Cour de cassation C. La saisie en matière de contrefaçon 73. La procédure débute «par surprise» Le rétablissement du contradictoire II La saisine permanente du juge qui a désigné l expert 75. Un principe conforté par la Loi du 15 mai La procédure à suivre V L obligation faite aux parties de collaborer à l expertise 77. Le principe Les limites à l obligation faite aux parties de collaborer à l expertise Les sollicitations à l égard de tiers Les conséquences d un refus (illégitime) de collaborer à l expertise Les limites aux moyens de contrainte mis en œuvre CHAPITRE VII LA LANGUE DE L EXPERTISE JUDICIAIRE Le(s) rapport(s) d expertise 82. Rédaction dans la langue de la procédure Sanction : nullité du (des) rapport(s) Exception moyennant autorisation préalable du juge Bijgewerkt tot en met 15 maart 2009

7 l expertise judiciaire 7 I L emploi des langues en dehors des rapports d expertise 85. Controverses doctrinales Les pièces annexées au rapport Les notes de fait directoire Les réunions d expertise et les écrits autres que les rapports et pièces Les échanges verbaux entre l expert et les parties en personne CHAPITRE VIII LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE Les premières étapes de la procédure 1. La mise en mouvement 90. L expertise est mise en mouvement d office Acceptation ou refus par l expert Délai La tenue d une réunion d installation 92. Une obligation légale A quoi sert la réunion d installation? Les difficultés suscitées par la réunion d installation L obligation de tenir la réunion d installation est souvent contournée a) Première difficulté : l une des parties fait défaut b) Deuxième difficulté : le juge a ordonné l expertise d office La fixation du délai dans lequel l expert doit exécuter sa mission 98. Un délai pour remettre le rapport Une demande de prolongation La poursuite des travaux 100. Fixation d une date pour le début des travaux Les parties remettent à l expert un dossier inventorié Mis à jour au 15 mars 2009

8 8 gerechtelijk deskundigenonderzoek I L indépendance et l impartialité de l expert La procédure de récusation 1. Indépendance et impartialité de l expert judiciaire 102. De l indépendance et l impartialité de l expert à l égard des parties Examen des causes de récusation 103. Les causes de récusation applicables au juge le sont également aux experts La procédure et les effets de la récusation 104. L impact (limité) de la Loi du 15 mai 2007 sur la procédure de récusation La procédure de récusation proprement dite L issue de la procédure de récusation II Le remplacement de l expert 107. Les conditions et la procédure de remplacement La place de l expert dans la procédure relative à son remplacement et les voies de recours V La conciliation 109. Une obligation qui reste d actualité Les suites d une conciliation réussie Section V La situation des parties ou des tiers qui participent à l expertise à un stade ultérieur de la procédure 1. La situation du défendeur défaillant 111. Une réelle innovation de la loi du 15 mai L intervention d un tiers 112. Principes L interprétation de l article 812, alinéa 1, du Code judiciaire L article 981, alinéa 1 nouveau, du Code judiciaire L article 981, alinéa 2 nouveau, du Code judiciaire L intervention à l expertise implique-t-elle une intervention à la procédure subséquente? Bijgewerkt tot en met 15 maart 2009

9 l expertise judiciaire 9 Section VI Les rapports d expertise 1. Les rapports intermédiaires 117. L expert doit communiquer un rapport intermédiaire tous les six mois Le rapport préliminaire 118. L expert peut-il dévoiler son avis provisoire dans son rapport préliminaire? Les parties doivent-elles formuler leurs observations dans un délai limité? Le rapport final 120. Le délai pour la communication du rapport et les formalités à accomplir Le pouvoir d appréciation du juge sur le rapport Les sanctions d un rapport irrégulier a) La nullité b) L inopposabilité du rapport c) Le rapport est écarté des débats Section VII L expert est tenu informé des suites de la procédure dans laquelle il est intervenu 126. L article 983 nouveau du Code judiciaire Section VIII La place procédurale de l expert dans la procédure d expertise Les voies de recours contre les décisions prises 127. Les voies de recours L effet dévolutif de l appel La position procédurale de l expert et son intérêt à agir dans le cadre d une voie de recours CHAPITRE IX LES COÛTS DE L EXPERTISE JUDICIAIRE 130. Propos introductifs Mis à jour au 15 mars 2009

10 10 gerechtelijk deskundigenonderzoek La provision 1. Echec du régime antérieur 131. L article 990 ancien du Code judiciaire et son application Des tentatives pour réhabiliter l obligation de consignation Les règles nouvelles 133. L expert peut demander le versement d une provision Le juge fixe le montant de la provision Le tribunal décide quelle(s) partie(s) est (sont) tenue(s) de contribuer à la consignation de la provision Les moyens de contrainte pouvant être mis en œuvre contre la partie récalcitrante Peut-on recourir à l astreinte? Peut-on envisager la consignation par une autre partie que celle originellement désignée par le juge? L expert peut différer l accomplissement de sa mission tant que la provision n est pas consignée La consignation a lieu au greffe ou auprès d un établissement de crédit La consignation de la provision est obligatoire L expert peut demander la consignation de provisions supplémentaires et il peut, en cours d expertise, demander la libération de montants consignés De l appel des décisions relatives à la consignation? I La taxation des honoraires de l expert 144. La remise par l expert d un état détaillé de frais et honoraires La procédure de taxation Un segment distinct dans la procédure d expertise judiciaire Les critères d évaluation des honoraires Les suites de la taxation définitive Les règles particulières en cas d expertise simplifiée II La condamnation aux dépens 150. Les conséquences de l inclusion des frais d expertise judiciaire dans les dépens V L assistance judiciaire 151. La prise en charge des frais d expertise judiciaire et même des frais d un «conseiller technique» à l occasion d une procédure judiciaire Bijgewerkt tot en met 15 maart 2009

11 l expertise judiciaire 11 CHAPITRE X LA RESPONSABILITÉ DE L EXPERT La responsabilité civile de l expert 1. Propos introductifs 152. Distinction entre les expertises judiciaires et les expertises extrajudiciaires Convergences et divergences entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle Limites de l étude Dans quel cadre procédural peut-on engager la responsabilité d un expert judiciaire? Les conditions de la responsabilité de l expert judiciaire 155. Trois conditions A. Une faute 156. La notion de faute La faute commise peut consister dans la violation d une règle déontologique L expert judiciaire ne bénéficie pas d une immunité de responsabilité La responsabilité de l Etat Les fautes commises par des préposés de l expert ou par des sapiteurs La nature des conséquences préjudiciables comme point de départ d une classification des fautes commises par l expert judiciaire B. Un dommage 162. Le dommage, une condition sine qua non de la responsabilité L obligation de modérer le dommage C. Un lien causal entre la faute et le dommage 164. Règles générales Les causes d exonération de la responsabilité et les responsabilités multiples La faute concurrente de la victime La preuve de l existence du lien causal La théorie de la perte d une chance L interposition d une cause juridique propre I La responsabilité disciplinaire de l expert 170. La violation d une règle déontologique Mis à jour au 15 mars 2009

12 12 gerechtelijk deskundigenonderzoek II La responsabilité pénale de l expert 171. La responsabilité pénale en cas d infraction CHAPITRE XI LES RÈGLES PARTICULIÈRES DE PRESCRIPTION Les règles de prescription propres à l expertise 172. L article 2276ter du Code civil La prescription relative à la responsabilité de l expert La prescription pour le recouvrement des frais et honoraires de l expert I L interruption ou la suspension de la prescription 175. Des prescriptions extinctives La suspension de la prescription L interruption de la prescription Bibliographie Textes légaux Bijgewerkt tot en met 15 maart 2009

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