As-tu droit à un avocat gratuit? Comment dois-tu faire pour en obtenir un?

Transcription

1 Vous et l Avocat

2 2 As-tu droit à un avocat gratuit? Comment dois-tu faire pour en obtenir un? Qui? Les mineurs d âge, ceux qui ont le revenu d intégration sociale, les demandeurs d asile et toute personne qui a un faible revenu et/ou est fortement endettée. Renseigne-toi. 1 Un avocat est-il obligatoire? Quand as-tu intérêt à prendre un avocat? Peux-tu choisir n importe quel avocat? Non, mais c est souhaitable pour protéger ses arrières. Un avocat connaît bien les règles. Où? - L asbl Droits Quotidiens peut t aider à faire la demande. Tu peux téléphoner en semaine au 010/ On a intérêt à prendre un avocat si c est une grosse affaire, si la partie adverse a un avocat. On peut choisir n importe quel avocat en Belgique (voir Pages Jaunes). Mais c est mieux de prendre un avocat de la région, car il sait bien comment les juges travaillent.

3 L avocat gratuit est-il moins compétent? Peux-tu changer 3 4 d avocat gratuit? Peux-tu choisir ton avocat gratuit? Quelles sont les étapes qu un avocat doit suivre pour défendre une personne? Combien de temps dure le procès? Tu peux le choisir sur une liste. Dans cette liste, certains sont plus spécialisés dans certaines affaires (famille, travail, crimes,...), certains ont plus d expérience. Si l avocat ne fait rien, on peut changer d avocat gratuit pour un autre avocat gratuit. Attention, l avocat gratuit n est pas bénévole! Il est payé par le Ministère de la L avocat s informe, il étudie le document d accusation, il écoute, il recherche les preuves et les transmet à l autre avocat. Il s inscrit à l agenda du juge, il représente au procès. Tout cela prend du temps. N hésite pas à prendre contact avec lui pour voir pourquoi ça n avance pas mais ne lui téléphone pas tous les jours... Justice.

4 5 Pourquoi un avocat doit-il transmettre les preuves à l autre partie? On doit fournir les preuves à la partie adverse, sinon les preuves ne sont pas acceptées. Elles prouvent que ce que tu dis est vrai. Si on ne les donne pas, l autre ne sait pas se défendre. Si on fournit une preuve pendant le procès, elle n est plus valable. Si on attend pour fournir les preuves, on perd du temps et de l argent. 6 A quoi correspond la note présentée par l avocat? Que signifient les honoraires? Que signifient les frais de justice? La note présentée par l avocat correspond aux honoraires et aux frais de justice. Les honoraires, c est payer l avocat pour son travail : la recherche de documents, les frais de secrétariat, les démarches, la défense. On le paie aussi suivant le nombre de déplacements qu il fait. Les frais de justice : c est payer l inscription au tribunal, le travail de l huissier (envoyer les convocations, apporter les bonnes ou les mauvaises nouvelles concernant le procès, apporter la demande en Appel). C est comme une taxe pour le juge et le tribunal. Si on gagne un procès, on peut être remboursé des frais de justice. On est rarement remboursé des frais d honoraires.

5 8 Comment éviter tout problème concernant les frais d avocat? 7 Qu est-ce qu une provision? Comment est-elle fixée? Peutelle varier d un avocat à l autre? Interroge ton avocat sur le coût de la procédure. Si tu donnes un acompte, tu lui demandes de noter sur un papier les sommes que tu as avancées (c est le reçu). Tu peux lui demander comment il travaille et lui faire noter sa méthode de travail. il existe quelques méthodes : - il travaille à l heure : son tarif tiendra compte de son expérience, de l importance du dossier, de l urgence et de tes possibilités financières; - il travaille à la prestation : le prix de chaque démarche est fixé; - il travaille en prenant un pourcentage sur la valeur de l affaire. La provision est une avance sur les honoraires et les frais de justice. C est de l argent pour démarrer le procès, le dossier. L avance dépend de la durée de la procédure (le nombre de rendez-vous avec la justice) et de l importance de l affaire (si c est un petit ou un grand dossier). Elle peut varier d un avocat à l autre parce que certains avocats sont plus réputés, plus connus. Tous les avocats doivent demander une avance. C est comme une vedette : plus il est imporant, plus il pourra demander une provision. Payer une avance permet d éviter les mauvaises surprises : on doit payer moins à la fin du procès.

6 9 Que faire si je ne suis pas d accord avec la manière de travailler ou le tarif de mon avocat? Brochure réalisée avec le soutien du Fonds de la Poste pour l alphabétisation. Les apprenants de Lire et Ecrire Brabant wallon, formation intensive de Jodoigne et l asbl Droits Quand on a un problème avec l avocat, on peut écrire au Bâtonnier. C est la personne qui est au-dessus des avocats. il contrôle les tarifs et le comportement des avocats. Tu peux écrire : Quotidiens ont collaboré à l élaboration d un questionnaire. A la suite d un exposé de Droits Quotidiens, les apprenants ont formulé leurs réponses. L asbl Droits Quotidiens oeuvre depuis près de 10 ans, afin de favoriser l accès au droit pour tous. Bâtonnier de l Ordre Illustrations réalisées par Jaïro ALVAREZ GARCIA.

7 Lire et Ecrire Brabant wallon asbl - Boulevard des Archers, Nivelles (067) brabant.wallon@lire-et-ecrire.be Lire et Ecrire asbl - Rue Grégoire Nélis, 18a Jodoigne (010) (010) lireetecrire.jodoigne@swing.be Droits Quotidiens asbl - Place de la Cure, Wavre : (010) :(010) info@droitsquotidiens.be Sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi du 30 juin 1994, relative au droit d auteur et aux droits voisins, aucun élément de cette publication ne peut être reproduit, (stocké dans une base de données informatisée), ni publié, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l autorisation expresse et écrite de Droits Quotidiens.