DEMANDE DE CONCOURS Programme Opérationnel FEDER ( ) «Compétitivité régionale et emploi»

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1 DEMANDE DE CONCOURS Programme Opérationnel FEDER ( ) «Compétitivité régionale et emploi» ILE DE FRANCE Identification de l organisme bénéficiaire Raison sociale : Conseil général des Yvelines Régime Juridique : Département Adresse : 2 place André Mignot Code postal : Ville : Versailles cedex Téléphone : Fax : Numéro SIRET : Code NAF : 751A Situation financière L'organisme n'est pas assujetti à la TVA. Effectifs salariés actuels de la structure : 3 943,45. La structure n'évolue pas dans un secteur concurrentiel. La structure n'est pas une entreprise. Identification du responsable de l organisme Nom : SCHMITZ Prénom : Alain Qualité : Président du Conseil général Téléphone : Fax : agarnier@yvelines.fr Identification de la personne chargée du dossier Nom : SCHMITZ Prénom : Alain 1 / 14

2 Qualité : Président du Conseil général Téléphone : Fax : agarnier@yvelines.fr Présentation du projet Intitulé du projet : Dispositif numérique innovant visant à améliorer la qualité de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, en particulier des personnes âgées en situation de précarité, et une meilleure coordination des professionnels socio-médicaux Intitulé court : Dossier médico-social partagé Numéro AGADIR : Description : Le Dossier médico-social partagé est un dispositif d'e-administration ayant pour objectif de coordonner les soins des patients entre professionnels de santé et travailleurs sociaux. Avec le DMSP, le Département souhaite intensifier sa politique à l'attention des personnes âgées en situation de dépendance tout en diminuant la gestion administrative des prestations servies. Le Dossier médico-social partagé est le résultat de travaux de recherche et développement réalisés dans le cadre de la Convention conclue entre le Département et l'inria en 2006 pour une durée de 3 ans. Celui-ci a donné lieu à la livraison fin 2009 de la première version du DMSP. La nouvelle convention avec l'inria acceptée par le Conseil général le 24 septembre 2010 doit encadrer le déroulement de l'expérimentation pendant 18 mois. Le dispositif s'articule autour d'un nouveau composant matériel, la carte à puce à grande capacité de stockage, qui comprendra toutes les informations médicosociales d'une personne âgée donnée en situation de dépendance. Les professionnels interagissant avec ces personnes seront, quant à elle, dotées d'une clef d'authentification qui leur permet de s'identifier, d'accéder au dossier et de synchroniser les informations contenues sur la clef usb et sur le serveur central. Un serveur central auquel un accès ultra sécurisé est rendu possible via internet et la clef d'authentification des professionnels et qui dispose d'interfaces avec les systèmes d'information des directions du Conseil général avec les Coordinations gérontologiques locales. Le dossier patient est ainsi mobile et sécurisé: le stockage sur un support de type "clé USB sécurisée" permet au patient et aux professionnels de santé et sociaux qui le suivent d'assurer un contrôle physique sur ses données et de pouvoir les consulter à tout moment et indépendamment de tout accès à internet dans un environnement protégeant les données médico-sociales. Cette coordination des soins entre professionnels de santé et travailleurs sociaux est optimisée par une mise en commun d'informations médico-sociales sans précédent en France. 2 / 14

3 Le traitement de l'allocation Personnalisée de l'autonomie (APA) est par ailleurs entièrement dématérialisé pour une gestion plus efficace et plus économique par les services d'actions sociales du Département. Enfin, cet hébergement des données de santé est conforme à la législation en vigueur ce qui va permettre à terme une interaction avec les systèmes d'informations de santé territoriaux voire nationaux. Publicité du projet pour le FEDER : Jean-François Navarre, chef de projet TIC chargé de projet sur le DMSP, expert dans le domaine des systèmes d'information, notamment liés aux questions de santé, participe déjà à différentes conférences (il intervient notamment sur les questions de e-santé au séminiare Odebit 2011). Dans le cadre du projet FEDER, le chargé de projet continuera à participer à des séminaires et des conférences. Chaque outils de communiction portera le logo du FEDER Le Dr. Fernandez, Directeur de la Direction de l'autonomie, particpera à différentes présentations du dispositif. La première intervention se tiendra le 1er décembre à l'association Gérontologique des Yvelines (AGY). La participation du FEDER au projet sera mentionné sur le power point de présentation. Enfin, via le site Internet du Conseil général des Yvelines, une rubrique dédiée au projet DMSP sera mise en place. Nous prévoyons de mettre à jour le site régulièrement via des témoignages de travailleurs sociaux, de professionnels de santé et de personnes âgées ayant bénéficé du DMSP. Tout déplacement médiatisé ayant atrait au DMSP affichera clairement la participation du FEDER. Axe : Axe 2 Action : Action 10 Coût total du projet (éligible ET non éligible) : Dont coût éligible : Montant FEDER sollicité : Filières: Oui : Logiciels et systèmes complexes Non : Sciences de la vie Non : Automobile Non : Aéronautique et spatial Non : Industries de la création Non : Eco-industries Non : Economie sociale et solidaire 3 / 14

4 Périmètre géographique : Départemental - Yvelines Commune : L'objectif visé est de conduire l'expérimentation sur une population de 120 patients et professionnels de santé sélectionnés par les deux Coordinations gérontologiques locales que sont l'association Locale de Développement Sanitaire du Canton de Meulan et des communes avoisinantes (ALDS) et la Coordination Gérontologique du Territoire Est Yvelines (COGITEY). Les communes concernées sont: Andelu, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Bouafle, Breuil-en-Vexin, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Moncient, Hardricourt, Herbeville, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montainville, Montalet-le-Bois, Les Mureaux, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette, Vaux-sur-Seine, Bois-d'Arcy, Buc, Le Chesnay, Les Clayes-sous-Bois, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussous-le-Noble, Vélizy- Villacoublay, Versailles, Viroflay, Villepreux. Cinq de ces communes sont classées en ZUS et/ou en CUCS : Aubergenville, Ecquevilly, Les Mureaux, Saint-Cyr l'ecole, Meulan. Liste des Zfu impactées par le projet : Nom de la Zfu Trappes : Les Merisiers : George Sand, Pergaud, Square Jean Cocteau et Albert Camus, Verlaine Mantes : Le Val Fourré Les Mureaux : Bécheville, Les Bougimonts, L'Ile-de-France, La Vigne Blanche, Les Musiciens Description de l'impact positif sur les zones urbaines en difficulté : A travers le DMSP, l'objectif premier du Conseil général est d'intensifier sa politique à destination des personnes âgées en situation de dépendance, notamment chez les personnes les plus vulnérables, soit les personnes âgées en situation de précarité sociale. Par une meilleure coordination des professionnels médico-sociaux, ce dispositif vise à contribuer au maintien à domicile des personnes âgées et à une meilleure qualité des soins. Ainsi, le DMSP vise à favoriser l'inclusion sociale des personnes en difficulté via ce dispositif qui permet de rompre leur isolement du fait d'une meilleure coordination entre les professionnels de santé et les travailleurs sociaux ; les besoins sont en effet mieux diagnostiqués et la personne âgée mieux prise en charge. Une attention particulière sera portée aux personnes âgées issues des territoires 4 / 14

5 prioritaires. 5 / 14

6 Calendrier prévisionnel Date de début : 01/09/2011 Date de fin : 01/09/2013 Durée de l'opération : 2 an(s), 0 mois et 0 jour(s). Echéancier prévisionnel de réalisation : Année Coût total éligible par année Subvention FEDER par année Montant FEDER / Montant total éligible ,724 % ,3 % ,087 % Coût Total ,3 % Précisions : Suivi du projet Evaluation du projet : L'évaluation de cette expérimentation est un élément capital pour définir la stratégie et les développements à venir autour de ce projet. L'évaluation du projet DMSP a été reconnue comme indispensable dans le cadre du plan d'action arrêté fin 2009 par le Président du Conseil Général des Yvelines sur la poursuite du projet DMSP. L'évaluation sera réalisée par Clarisse Chalard dans le cadre de la réalisation de sa thèse dont l'objet porte sur " Les impacts organisationnels et qualitatifs de la dématérialisation des procédures d'aides sociales :le cas du Conseil Général des Yvelines. " Le recrutement de cette doctorante fait l'objet d'une convention CIFRE. La convention CIFRE sera passée avec le Laboratoire de Recherche en Management de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (LAREQUOI). Il s'agira du premier emploi de ce type au sein des services du Conseil Général des Yvelines. Priorités transversales Impacts du projet : Environnement : positif Emploi : positif Egalité des chances : neutre Lutte contre les discriminations : neutre 6 / 14

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8 Indicateurs du programme opérationnel Indicateurs de réalisation Nombre d'expérimentations découlant de projets de RDT (réseau de développement technologique). Indicateurs de réalisation personnalisés nombre de guide de l'utilisateur réalisé dans le cadre de la mise en place du DMSP Objectifs quantifiés prévus 50 Objectifs quantifiés prévus 1 Indicateurs de résultat Nombre de nouveaux services et applications créés pour le citoyen utilisant les TIC/ Technologies de l'information et de la Communication (e-health, egovernment, e-learning, e- inclusion). Augmentation de la fréquentation des services mis en ligne dans les organismes soutenus (en pourcentage) Indicateurs d'impact Etat initial du projet Nombre d'emplois créés 0 2 dont femmes 0 1 dont en CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) Objectifs quantifiés prévus Objectifs quantifiés prévus 8 / 14

9 Plan de financement du projet (budget prévisionnel) Postes de dépense Montant Plan de financement éligible Ressource s Montant % Stade ou dates des décisions / lettres d'intention 1) Autres frais divers 2) Autres frais divers 3) Autres frais divers 4) Maintenanc e 5) Autres frais divers 6) Autre matériel informatiqu e 7) Rémunérati ons Sous-total Contributions publiques 1) Union européenne FEDER 2) Conseil Général Sous-total ,3 % en cours ,7 % délibéré Plan de financement non éligible 8) Autres frais divers 9) Rémunérati ons Sous-total Contributions publiques 3) Conseil Général 4) Agence Régionale de Santé Sous-total ,557 % délibéré ,886 % lettre d'intention 9 / 14

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11 Justification des dépenses : Dépense N Justification 1) subvention accordée à l'inria dans la cadre de la convention passée pour les études de recherche et développement 2) Rémunérations des infirmiers et médecins participant à l'expérimentation 3) Intégration fiche de synthèse Logiclic afin d'éviter la ressaisie par les Coordinations gérontologiques locales des informations envoyées par le Conseil Général pour les demandes d'instruction de l'allocation Personnalisée d'autonomie (APA) 4) Amélioration de la gestion des natures d'aide: intégrer une gestion plus fine des natures d'aides : gestion d'une nomenclature unique ; gestion décentralisée de remplissage du planning ; lien avec la base des intervenants 5) Prestation de service pour l'hébergement des données (gestion du serveur central, application Internet et mise en place d'une plate-forme de support technique) 6) Maintenance des interfaces entre le DMSP et les logiciels des CGL et du Conseil général 7) Evolutions ergonomiques et évolution fonctionnelle => Intégration de nouvelles données dans la fiche patient : Les nouvelles données à intégrer dans la fiche patient actuelle reçue de Logiclic sont : Ressources, taux de participation, nature de la demande, clôture du dossier. => Intégration des étapes de la procédure d'instruction : L'intégration des étapes de la procédure d'instruction doit se faire sur la base du numéro d'aide. Les étapes d'instruction sont : demande déposée, instruction en cours, attente décision, Accordée, Refusée, Terminée, Annulée. => Affichage d'avertissement sur la page d'accueil du serveur central DMSP : La page d'accueil du serveur central doit être modifiée pour afficher l'état des dossiers ou avertir les utilisateurs d'actions particulières à faire.les informations à faire ressortir sont fonction du profil de l'utilisateur : - EMS habilité : sans APA, APA en instruction, APA instruit ; APA accepté, APA rejeté, dossier clos - PS habilité : " nouvel information " - Valideur GIR : à harmoniser 8) Dans le cadre de l'expérimentation du Dossier médico-social Partagé, il est prévu l'achat de 70 ordinateurs au prix unitaire de 496,71 TTC, correspondant à l'expérimentation sur les deux Coordinations Gérontologiques Locales que sont l'alds et le COGITEY. 11 / 14

12 9) Rémunérations des agents du Conseil général en charge de former et coordonner les différents acteurs (techniciens, travailleurs sociaux, professionnels de santé) au DMSP. De plus, une doctorante sous convention CIFRE, particpe à l'évaluation du projet DMSP. Proratisation des ressources : Ressource N 1) 2) 3) 4) Proratisation 12 / 14

13 Catégorisation earmarking Lisbonne : thèmes prioritaires Montant Pourcentage 04 - Aide aux réseaux de développement technologique notamment dans les petites et moyennes entreprises (y compris l'accès aux services des réseaux de développement technologique dans les centres de recherche) 13 - Services et applications pour le citoyen (ehealth, e-government, e-learning, e-inclusion,...) 0 0 % % Total % Lisbonne : autres thèmes 80 - Promotion de partenariats, de pactes et d'initiatives par la mise en réseau des acteurs concernés Montant 0 0 % Total 0 0 % Total Final % Informations complémentaires et remarques : 13 / 14

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