PROJET DE LOI. NOR : MAEJ L/Bleue ETUDE D IMPACT. I. Situation de référence et objectifs de l accord ou convention

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du dévelppement internatinal PROJET DE LOI autrisant l apprbatin de l accrd entre le Guvernement de la République française et le Guvernement de la République ppulaire de Chine en vue d éviter les dubles impsitins et de prévenir l évasin et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu NOR : MAEJ L/Bleue ETUDE D IMPACT I. Situatin de référence et bjectifs de l accrd u cnventin 1. L accrd entre le Guvernement de la République française et le Guvernement de la République Ppulaire de Chine en vue d éviter les dubles impsitins et de prévenir l évasin et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu a été signé le 26 nvembre 2013 à Pékin. Lrsqu il entrera en vigueur, il se substituera à l actuelle cnventin entre la République française et la République Ppulaire de Chine signée à Paris le 30 mai Ce nuvel Accrd permettra de réactualiser les termes de la cnventin en vigueur, de diminuer pur partie les impsitins à la surce, d insérer des stipulatins spécifiques prtant sur des revenus transitant par certaines entités (sciétés de persnnes transparentes, véhicules d investissement ntamment) et de supprimer le dispsitif des crédits d impôt frfaitaires. Il devrait permettre de renfrcer et dévelpper les échanges écnmiques entre les deux pays et inciter les entreprises françaises et chinises à investir davantage. En utre, cet Accrd est cnfrme au dernier standard de l Organisatin de cpératin et de dévelppement écnmiques (OCDE) en matière d échange de renseignements, et cmprend des dispsitifs permettant de limiter l usage abusif de ses stipulatins. 2. La Chine, deuxième puissance écnmique mndiale, et premier exprtateur du mnde, est devenue un acteur écnmique incnturnable, y cmpris pur la France.

2 2/6 La situatin des banques chinises est slide. Leurs prfits prgressent mins rapidement depuis 2012, en lien ntamment avec le ralentissement général de l écnmie chinise, mais leurs résultats ne fnt pas apparaître de dégradatin de la qualité des actifs, avec des ratis de créances duteuses de 1% en myenne, et leur niveau de fnds prpres est satisfaisant. Fin 2012, les banques étrangères représentaient 1,8% du ttal des actifs bancaires en Chine. Les banques françaises, qui ccupent des psitins de secnd rang parmi les banques étrangères, entendent tutes dévelpper leurs activités en Chine. BNP Paribas, Natixis et le Crédit Agricle exercent des activités de banque de financement et d investissement, tut en prpsant des services de gestin de patrimine ; la Sciété Générale est la seule banque française à avir dévelppé en cmplément un réseau de banque de détail. Le taux de prélèvement bligatire en Chine (22,9% du PIB en 2012) est sensiblement inférieur au taux myen des pays de l OCDE (34%). La structure des prélèvements bligatires est atypique avec une part des impôts directs (38%) beaucup plus faible en Chine que dans les pays de l OCDE (60%), et ce malgré une part de l impôt sur les sciétés largement supérieure (19,5% de la recette fiscale cntre 8% en myenne au sein de l OCDE). L impôt sur le revenu ne représente que 5,8% de la recette fiscale cntre 25% en myenne dans les pays de l OCDE. Les charges salariales s élèvent à 17% de la recette fiscale cntre 28% au sein de l OCDE. La structure fiscale est cependant appelée à évluer avec l augmentatin de la part des impôts directs annncée à l issue du 3 e plénum du Cmité central du Parti cmmuniste chinis (nvembre 2013). En 2013, n dénmbrait ressrtissants français en Chine. Le nmbre de chinis établis en France est quant à lui évalué à envirn. II. Cnséquences estimées de la mise en œuvre de l accrd u cnventin Cnséquences écnmiques et financières Sur le plan écnmique et cmmercial, les relatins entre la France et la Chine snt marquées par un frt déséquilibre. Les échanges atteignent 54,6 milliards d eurs en 2012, sit une hausse de 3,1 % par rapprt à Les exprtatins de la France vers la Chine nt cntinué de prgressé en 2012, s élevant à 15,1 milliards d eurs (+ 11,9% par rapprt à 2011) ; la part de la Chine dans le ttal des exprtatins françaises est de 3,49% en 2012 (cntre 3,21% en 2011 et 2,82% en 2010). La France est ainsi le 17 e furnisseur de la Chine, et le deuxième furnisseur eurpéen après l Allemagne. Seln les duanes chinises, la part de marché de la France en Chine a prgressé d 1,33% en 2012 ; ce résultat est supérieur à l Italie (0,89%) et au Ryaume-Uni (0,92) mais très inférieur à la part de marché allemande (5,03%). Les imprtatins de prduits chinis en France atteignent quant à eux 41,2 milliards d eurs en La Chine est ainsi le 5 e furnisseur de la France, avec une part de marché de 8,01% (cntre 8,06% en 2011 et 8,17% en 2010), avec des pintes sur les marchés de l habillement et du cuir, ù elle se place au premier rang avec une part de 29,3%, et de l électrnique (21,9 %). En cnséquence, le déficit cmmercial a atteint 26 milliards d eurs en 2012 ; la Chine est, devant l Allemagne, le premier déficit cmmercial bilatéral de la France.

3 3/6 Les pstes d exprtatins françaises vers la Chine snt principalement l aérnautique (31% des exprtatins ttales), la vente d équipements (24%), le secteur agricle et agralimentaire (11%), et celui de la chimie, des parfums et des csmétiques (9,7%). Les nuveaux secteurs de cpératin écnmique, tels que les prduits agralimentaires, cnstituent des perspectives encurageantes : la balance agralimentaire est largement bénéficiaire avec la Chine, grâce ntamment à la bnne dynamique des prduits laitiers. Par ailleurs, la présence écnmique et cmmerciale en Chine s appuie sur près de 1500 entreprises françaises, cmptant envirn emplyés (les 15 entreprises françaises avec les plus imprtants effectifs en Chine représentant un peu plus de 75% des emplis). Les investissements des entreprises françaises en Chine passent ntamment par la réalisatin de sciétés cnjintes ; de nmbreuses entreprises françaises se snt lancées dans de tels partenariats, à l image d Alstm, Michelin, Velia, Citrën u Lafarge. Les investissements des entreprises françaises en Chine cnstituent ainsi une cmpsante de plus en plus imprtante de ntre relatin écnmique. Seln la Banque de France, les flux français en Chine nt atteint 1,72 milliards d eurs en 2012, ce qui place la Chine au 8 e rang de destinatin des investissements français (6,07% du ttal des investissements). Le stck des investissements français en Chine s élevait à 16,7 Mds d eurs fin 2012 (1,83% du stck ttal des investissements français à l étranger, cntre 0,54% en 2005). Si les mntants restent relativement mdestes, leur prgressin est quant à elle imprtante : de 2005 à 2012, la Chine est ainsi passée de 20 e au 13 e rang des pays détenteurs de stcks d IDE français. La présence des investissements chinis en France est également en prgressin. Ils représentent aujurd hui un stck d envirn 3,5 milliards d eurs et emplient près de persnnes. Le présent accrd, signé à l ccasin de la première séance du «dialgue écnmique et financier de haut niveau franc-chinis», cnstitue un nuveau scle pur le dévelppement des échanges écnmiques et cntribue à augmenter le ptentiel des investissements crisés. Cnséquences juridiques Le présent Accrd renfrce la sécurité juridique des persnnes mrales et physiques en clarifiant les règles fiscales applicables aux pératins impliquant des résidents des deux Etats. La répartitin des drits d impsitin des revenus entre les deux Etats cntractants est mdifiée en faveur de l Etat de la résidence (abaissement de 10 à 5 % du taux plafnd de retenue à la surce pur certains dividendes, augmentatin de la durée minimale requise pur cnsidérer qu une activité de cnstructin est cnstitutive d un établissement stable de 6 à 12 mis) ce qui cnstituera une simplificatin pur les pérateurs écnmiques. L Accrd instaure également des mécanismes visant à interdire l usage abusif de ses stipulatins. Il actualise par ailleurs la rédactin de l article relatif à la cpératin administrative entre autrités, util de lutte cntre la fraude et l évasin fiscales. Les stipulatins relatives à l échange de renseignements snt cnfrmes au dernier standard de l OCDE en la matière. Ainsi, l absence d intérêt de l un des Etats cntractants pur une infrmatin u la détentin de cette infrmatin par un établissement financier ne peut justifier le refus de la transmettre à l autre Etat cntractant. Il est également mis un terme au dispsitif de crédits d impôt frfaitaires prévu dans la cnventin de 1984.

4 4/6 Enfin, les fnds suverains bénéficient d une exnératin à la surce sur certains revenus passifs (dividendes, intérêts) ainsi que sur les plus-values mbilières ; aucun traitement particulier n est prévu en leur faveur par la cnventin s agissant des plus-values immbilières. Articulatin avec le cadre juridique existant Le présent Accrd a vcatin à se substituer à la cnventin fiscale signée le 30 mai 1984 et actuellement en vigueur. Il ne s appliquera pas aux territires de Hng Kng, de Maca, ni de Taïwan. Cet accrd cmprte désrmais le dernier standard en matière d échange de renseignements, et vise ainsi à renfrcer la cpératin entre la France et la Chine. Le rapprt du Frum mndial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales de 2012 avait déjà mis en évidence le caractère «très cpératif» de la Chine et avait suligné le fait que ce pays avait fait l bjet, avec succès, d un rapprt d évaluatin cmbiné cmprtant d une part l examen de sn cadre législatif (phase 1), et d autre part de sa pratique effective (phase 2). La cnventin actuellement en vigueur cmprte déjà une clause relative à l échange de renseignements pleinement mise en œuvre dans de bnnes cnditins mais dnt la rédactin n avait pas été actualisée. Dès lrs, dans les faits, la mise en œuvre pratique des stipulatins du nuvel Accrd ne devrait pas significativement mdifier la cpératin administrative entre la France et la Chine. En utre, le traitement et la prtectin des dnnées à caractère persnnel et des autres infrmatins furnies par les Parties sernt, pur la France, assurées cnfrmément à : la li n mdifiée du 6 janvier 1978 dite «Infrmatique et Libertés» ; la directive 95/46/CE du Parlement eurpéen et du Cnseil du 24 ctbre 1995, relative à la prtectin des persnnes physiques à l égard du traitement des dnnées à caractère persnnel et à la libre circulatin de ces dnnées, en particulier l article 26 ; la Cnventin du Cnseil de l Eurpe pur la prtectin des persnnes à l égard du traitement autmatisé des dnnées à caractère persnnel, adptée à Strasburg le 28 janvier Il cnvient de nter à cet égard, dans le cas ù le partenaire serait cnsidéré cmme ne dispsant pas d'une législatin sur la prtectin des dnnées adéquate et équivalente à celle de la France 1, que l Accrd stipule (article 27 paragraphe 3) qu'il n'blige pas les parties cntractantes à prendre des mesures administratives dérgeant à leur législatin u leur pratique administrative, ni à furnir des renseignements dnt la cmmunicatin serait cntraire à l rdre public. Par ailleurs, les transferts de dnnées persnnelles en applicatin de cnventins internatinales nt fait l bjet de plusieurs ntes du Cnseil d Etat. Celui-ci a rappelé que les transmissins de dnnées persnnelles impliquées par un accrd internatinal divent s inscrire dans le cadre des dispsitins de la li n du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés et à la lumière de sa nte de l Assemblée générale en date du 26 ctbre Vir le site de la CNIL :

5 5/6 Cnséquences administratives La directin générale des finances publiques (DGFiP), directin respnsable de l applicatin des cnventins fiscales cnclues par la France, sera en charge de l applicatin du présent Accrd. Les mdalités administratives d applicatin de l Accrd sernt identiques à celles applicables à l ensemble des cnventins fiscales cnclues par la France. Ainsi, les résidents de France purrnt utiliser les imprimés 2047 (impôt sur le revenu) et 2066 (impôt sur les sciétés) pur déterminer les crédits d impôt auxquels ils aurnt drit en applicatin de cette cnventin. La directin des résidents à l étranger et des services généraux (DRESG), directin à cmpétence natinale de la DGFiP, sera cmpétente pur recevir les déclaratins des persnnes résidentes de la République Ppulaire de Chine. Le cntrôle des déclaratins sera effectué par le service de la DGFiP territrialement cmpétent (DRESG pur les résidents de la République Ppulaire de Chine). Enfin, une évaluatin de l effectivité de l échange de renseignements sera présentée chaque année lrs de la préparatin du prjet de li de finances (rédactin de l annexe «Rapprt annuel du Guvernement prtant sur le réseau cnventinnel de la France en matière d échange de renseignements»). III Histrique des négciatins La France et la Chine snt liées par une cnventin fiscale signée à Paris le 30 mai 1984 ainsi que par un accrd sur le dévelppement des relatins écnmiques et de la cpératin établi à Pékin le 16 avril Les investissements des entreprises françaises en Chine cnstituent en effet une cmpsante de plus en plus imprtante de ntre relatin écnmique bilatérale. Cependant, malgré le dévelppement écnmique de la Chine depuis 20 ans (7,8 % d accrissement du PI en 2012, deuxième puissance écnmique mndiale), ns échanges écnmiques et cmmerciaux avec la Chine demeurent déséquilibrés et reflètent une participatin insuffisante des entreprises françaises à la dynamique écnmique chinise. Parmi les difficultés d applicatin de la cnventin fiscale franc-chinise de 1984, n peut citer ntamment les mdalités d impsitin des intérêts liés à des prêts faisant l bjet d une garantie de la COFACE. En effet, les autrités chinises restreignaient le champ d applicatin de l exnératin de retenue à la surce aux seuls prêts accrdés à un taux inférieur au marché. Cette psitin n était pas cnfrme au texte de la cnventin et cntribuait à pénaliser le dévelppement des échanges. Afin de cnclure avec la Chine une nuvelle cnventin fiscale et ainsi favriser le dévelppement des relatins cmmerciales franc-chinises et remédier aux insuffisances de la cnventin de 1984, tris turs de négciatin nt ainsi été cnduits. Un accrd a finalement été btenu le 23 aût Pur infrmatin, d autres cnventins fiscales nt également été renégciées par la Chine avec ntamment les pays suivants : Belgique, Finlande, Ryaume Uni, Danemark, Pays- Bas (surce : site internet de l administratin fiscale chinise).

6 6/6 IV Etat des signatures et ratificatins L Accrd entre la France et la République Ppulaire de Chine en vue d éviter les dubles impsitins et de prévenir la fraude et l évasin fiscales en matière d impôts sur le revenu a été signé à Pékin le 26 nvembre 2013 par M. Wang Jun, directeur général de l administratin fiscale chinise et M. Brun Bézard, directeur général des finances publiques. Par nte verbale datée du 15 avril 2014, la République Ppulaire de Chine a infrmé les autrités françaises de l accmplissement de ses prcédures internes requises pur la ratificatin de cet accrd. Néant. V - Déclaratins u réserves

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