RÈGLEMENT concernant le contrôle des chats. CONSIDÉRANT QU un avis de motion a dûment été donné le 5 décembre 2011.

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1 Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NORMÉTAL RÈGLEMENT concernant le contrôle des chats CONSIDÉRANT QUE le code municipal permet aux municipalités de modifier, d abroger et de décréter un règlement concernant le contrôle des animaux; CONSIDÉRANT QU un avis de motion a dûment été donné le 5 décembre EN CONSÉQUENCE, sur proposition de Carole Lafleur, appuyé par Lise Bégin et résolu à l unanimité des conseillers présents, d adopter le présent règlement et statuer ce qui suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1. Définitions Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants désignent : «Municipalité» Municipalité de Normétal. «chat» Comprend un mâle ou femelle. «errer» Le verbe «errer» lorsqu utilisé dans le présent règlement en plus de sa signification selon le dictionnaire, signifie qu un chat a été trouvé alors qu il n était pas sous le contrôle d un gardien. «gardien» Toute personne qui a la propriété, la possession ou la garde d un chat. «personne désignée» Toute personne que la Municipalité nomme pour le contrôle des animaux. «parc» Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à des fins de repos, de détente et pour toute autre fin similaire. «terrain de jeux» Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir. CHAPITRE II GARDE SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. Nombre de chats par unité d occupation Il est interdit à tout propriétaire ou occupant d un bâtiment ou d un logement de garder dans ce bâtiment ou logement plus de deux (2) chats à la fois. 3. Chatons Quand une chatte met bas, un délai de trois (3) mois est accordé au propriétaire pour se départir des chatons. Après ce délai, l article 2 du présent règlement s applique. 4. Cruauté Il est défendu de maltraiter ou d user de cruauté envers tous les chats. 5. Entretien Le gardien d un chat doit le nourrir adéquatement, compte tenu de son espèce et de son âge. 6. Matières fécales Il est interdit de laisser les matières fécales d un chat dans un lieu public ou sur un terrain privé. Le gardien d un chat doit les enlever immédiatement et en disposer d une manière hygiénique, soit en les déposant dans un sac avant de les jeter dans les poubelles.

2 Lorsque les matières fécales d un chat se trouvent sur le terrain privé de son gardien, ce dernier doit en disposer dans un délai de trois (3) jours. 7. Chat abandonné Il est défendu d abandonner un chat dans les limites de la municipalité. Un gardien qui veut se départir de son chat, s il ne le donne ou ne le vend, doit le remettre au Contrôle des animaux domestiques à La Sarre qui en dispose de la manière prévue au présent règlement, aux frais du gardien. 8. Chat mort Toute personne qui trouve un chat mort doit prévenir immédiatement la Municipalité afin que la personne désignée ou qu un employé l enlève dans les plus brefs délais. Toutefois, aucun frais ne sera imposé si cette personne n est pas le gardien du chat mort. 9. Euthanasie Toute personne qui désire soumettre un chat à l euthanasie doit, à son choix, s adresser à un médecin vétérinaire ou au Contrôle des animaux domestiques. Nul ne peut volontairement mettre à mort un chat de quelque manière que ce soit, sans recourir aux services des personnes autorisées par la présente section. SECTION II saisie 10. Pouvoir de saisie La personne désignée peut, lorsqu un chat se trouve dans un endroit public, le saisir et le conduire au Contrôle des animaux domestiques, aux frais du gardien. CHAPITRE III LICENCES SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11. Licence Toute personne qui est le gardien d un chat dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la Municipalité conformément à la présente section et ce, avant le 1 er mars de chaque année. La licence émise est incessible et non remboursable. 12. Moment d acquisition La licence doit être obtenue dans les 15 jours de l acquisition du chat. Cette licence doit être renouvelée annuellement. Peu importe la date d acquisition de la licence, celle-ci demeure valide du 1er janvier au 31 décembre de l année d acquisition. Tous les chats devront porter une licence au 1 er mars Nombre de licences Un gardien ne peut se voir attribuer plus de deux (2) licences par année pour les chats, à moins qu il fasse la preuve qu il s est départi de son chat Licence(s) supplémentaire(s) Le gardien qui possède à la date d entrée en vigueur du présent règlement plus de 2 chats, doit posséder une licence pour chacun, et ce, seulement pour la durée de vie du chat. 14. Port de la licence Une licence émise pour un chat ne peut être porté que par celui-ci et ce, en tout temps.

3 En cas de perte ou de la destruction de la licence, une autre licence peut être obtenu moyennant le paiement d une somme de 5,00 $. 15. Nouveau résident Un gardien qui s établit dans la municipalité doit se conformer sans délai à la présente section et ce, malgré le fait que son chat possède déjà une licence émise par les autorités d une autre municipalité. CHAPITRE IV ENTENTES ET INTERVENTIONS SECTION I ENTENTES 16. Entente La Municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l autoriser à percevoir le coût des licences d animaux et à appliquer en tout ou en partie un règlement de la municipalité concernant ces animaux. Toute personne ou organisme qui se voit confier l autorisation de percevoir le coût des licences et d appliquer en tout ou en partie le présent règlement, est appelé aux fins des présentes «le contrôleur». SECTION II INTERVENTIONS 17. Pouvoirs d intervention Toute personne désignée par la Municipalité peut, en tout temps, ordonner, la détention ou l isolement de tout chat errant pour une période déterminée. ( de 24 à 48 Hrs.) 18. Chat errant Tout chat trouvé errant et recueilli par la personne désignée est remis à son gardien, s il porte sa licence, contre le paiement des frais de pension et de ramassage prévus au chapitre VII «Tarifs» du présent règlement, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. 19. Délai Le gardien enregistré d un chat recueilli par la personne désignée doit le réclamer dans les 24 à 48 heures de la mise à la poste d un avis par courrier recommandé au gardien enregistré du chat à l effet que la Municipalité disposera du chat à l expiration du délai s il n est pas réclamé entre-temps. Cet avis par la poste n est cependant pas nécessaire dans le cas où le gardien a été informé autrement, notamment par la remise en main propre de l avis par la personne désignée. 20. Licence d une année antérieure Un chat errant, recueilli par la Municipalité et qui porte une licence d une année précédente, est remis à son gardien contre le paiement des sommes prévues à l article 18 et du paiement de la licence pour l année courante, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. 21. Absence de licence Un chat errant, recueilli par la Municipalité, qui ne porte pas de licence est soumis, à l expiration du délai de 24 à 48 heures, est remis au Contrôle des animaux domestiques de La Sarre, lorsqu il n est pas réclamé. Lorsqu un chat prévu au premier alinéa est réclamé dans les 24 à 48 heures par son gardien, ce dernier doit, pour récupérer son chat, payer les sommes prévues à l article 18 du présent règlement ainsi que la licence de son chat pour l année courante, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. 22. Morsure Lorsqu un chat a mordu une personne, son gardien en avise la Sûreté du Québec le plus tôt possible. 23. Responsabilité

4 La Municipalité ne peut être tenue responsable des dommages ou blessures causés à un chat par suite de sa capture et de sa mise en cage. SECTION III CHATS BLESSÉS, MALADES OU MALTRAITÉS 24. Chats blessés, malades ou maltraités La personne désignée peut entrer dans tout endroit où se trouve un chat blessé, maltraité ou malade pour le capturer et le mettre en cage jusqu à son rétablissement et ce, aux frais du gardien selon les tarifs prévus au présent règlement. Il peut également ordonner la destruction de tout chat blessé ou malade si cette destruction constitue une mesure humanitaire ou s il y a risque de contagion et ce, aux frais du gardien selon les tarifs prévus au présent règlement. SECTION IV DISPOSITION DES CHATS 25. Euthanasie L euthanasie d un chat peut être pratiquée par la personne du Contrôle des animaux domestiques ou un médecin vétérinaire dans les cas suivants : a) à la demande d un gardien; b) à l expiration d un délai de 24 à 48 heures de sa capture, si le chat ne porte pas de licence permettant d identifier son gardien; c) si le chat est blessé et que l euthanasie constitue dans ce cas une mesure humanitaire; d) si le chat est dangereux et vicieux; 26. Malgré l article 25 ci-dessus, un agent de la Sûreté du Québec dans l exercice de ses fonctions, peut, dans certaines circonstances, abattre un chat s il est gravement blessé ou s il constitue un danger imminent pour quiconque. CHAPITRE V NUISANCES SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 27. Saisie d un chat Lorsqu un chat ère, la personne désignée peut, si le gardien est absent ou s il refuse d agir, se saisir de le chat, aux frais du gardien, le garder en cage et en disposer conformément au présent règlement. Lorsqu un chat est ainsi confisqué, la personne désignée, lorsque le gardien est absent, doit laisser un avis de confiscation dans un endroit où cet avis sera facilement accessible. L avis de confiscation doit être donné par écrit. On doit y lire que le chat a été saisi, mis en cage et qu il en sera disposé conformément à la loi et aux dispositions du présent règlement, s il n est pas réclamé dans les 24 à 48 heures. 28. Endroits publics Le gardien ne peut laisser un chat errer dans un endroit public ou sur une propriété privée autre que celle du propriétaire du chat. 29. Combats de chats Il est interdit à quiconque d organiser ou d assister à des combats de chats ou de permettre que son chat participe à de tel combat que ce soit dans un but de pari ou de simple distraction.

5 CHAPITRE VI PLAINTE SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 30. Plainte écrite Sur plainte écrite faite à la Municipalité qu un chat ère ou de tout autre manière trouble le repos de quelques personnes, la personne désignée pour l application de ce dit règlement, donnera avis de la plainte au propriétaire ou gardien de ce chat et dans le cas ou la personne négligerait dans l espace de 48 heures après tel avis, de faire cesser ce trouble, elle sera passible des pénalités prévues dans le présent règlement. CHAPITRE VII TARIFS SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 31. Tarifs Les tarifs relatifs aux dispositions du présent règlement sont fixés de la manière suivante : 31.1 Licence a) coût d une licence pour chat $ b) coût de remplacement de la licence perdu ou abîmé...5 $ 31.2 Frais de séjour a) cueillette d un chat $ b) frais de pension par jour $ (toute fraction de journée est comptée comme journée entière) c) euthanasie d un chat plus les frais de déplacement $ d) ramassage d un chat mort à la demande du gardien $ 32. Modification des tarifs Le conseil peut en tout temps, modifier par résolution, les tarifs apparaissant au présent chapitre. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES SECTION I AMENDES, AUTORISATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT 33. Amendes Quiconque contrevient à l une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende de quarante dollars (40,00 $) pour une première infraction. S il s agit d une récidive, l amende est, en plus des frais, de cent dollars (100,00$). Si une infraction à quelqu'une des dispositions du présent règlement est continue, cette continuité constituera jour par jour, une infraction séparée et la pénalité édictée pour telle infraction pourra être infligée pour chaque jour que durera l'infraction. 34. Autorisation Le conseil autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d infraction pour toute contravention à l une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application.

6 35. Malgré les recours pénaux, la Municipalité peut exercer, lorsque le Conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. 36. Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu à défaut d exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la Municipalité aux frais de ce contrevenant. 37. Application du règlement Le Conseil autorise la personne désignée pour l application de ce règlement. Elle est autorisée à visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l extérieur ou l intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l exécution de ce règlement. Le conseil peut, par résolution, désigner toute autre personne majeure pour voir à l application du présent règlement et émettre des constats d infraction en conséquence. CHAPITRE IX ENTRÉE EN VIGUEUR 38. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Jocelyn Trottier, maire Lyne Blanchet, directrice générale Avis de motion : 5 décembre 2011 Adopté le : 19 décembre 2011

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