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1 Software as a Service (SaaS) Contrat En remplissant le formulaire d'inscription (commander bexio), vous acceptez les Conditions générales suivantes («Conditions générales). I. Objet du contrat 1. Le fournisseur (bexio SA) fournit à ses clients des services SaaS par le biais d'internet dans le domaine du logiciel de gestion d'entreprise. 2. L'objet du contrat est le suivant: 1. Licence d'utilisation du logiciel du fournisseur pour une utilisation via Internet et 2. Sauvegarde des données du client (hébergement des données) II. Licence d'utilisation du logiciel 1. Le fournisseur met à disposition du client, pour la durée du contrat, la solution logicielle bexio dans sa version respective actuelle via Internet, moyennant contrepartie financière. Pour cela, le fournisseur enregistre le logiciel sur un serveur accessible par le client via Internet. 2. Il en résulte les fonctions actuelles du logiciel issues de la description des prestations sur le site Internet du fournisseur sous: 3. Le fournisseur surveille constamment la bonne fonctionnalité du logiciel et corrige immédiatement les éventuelles erreurs du logiciel dans la mesure des possibilités techniques disponibles. Une erreur existe notamment lorsque le logiciel ne remplit pas les fonctions indiquées dans la description des prestations, délivre des résultats erronés, interrompt l'exécution de manière incontrôlée ou présente tout autre dysfonctionnement, rendant l'utilisation du logiciel impossible ou limitée. 4. Le fournisseur développe le logiciel en permanence et l'améliore constamment par des mises à jours et des montées de version. III. Droits d'utilisation du logiciel 1. Le fournisseur confère au client le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel mentionné dans ce contrat pendant la durée du contrat et dans le cadre des services SaaS conformément à sa finalité. 2. Le client ne peut reproduire et traiter le logiciel que si cela est couvert par l'utilisation conforme au but visé du logiciel selon la description actuelle des prestations. Est considérée comme reproduction nécessaire le chargement du logiciel dans la mémoire vive mais pas l'installation provisoire ni la sauvegarde du logiciel sur des supports de données (disques durs, etc.) du matériel informatique utilisé par le client. 3. Le client n'est pas autorisé à mettre à disposition de tiers le logiciel, ni gratuitement, ni moyennant finance. Il est donc expressément interdit au client de louer le logiciel à des tiers.

2 4. Le client s'engage à organiser ses relations contractuelles envers des tiers de telle sorte que l'utilisation gratuite du logicielle soit exclue. IV. Hébergement de données 1. Le fournisseur attribue au client un espace de stockage défini sur un serveur pour enregistrer ses données. Si l'espace de stockage est insuffisant pour la sauvegarde des données, le fournisseur en informera à temps le client et lui fournira en cas de commande de l'espace de stockage supplémentaire le plus rapidement possible. Si l'espace de stockage est épuisé, aucune donnée supplémentaire ne sera sauvegardée. 2. Le fournisseur s'engage à faire en sorte que les données sauvegardées puissent être appelées via Internet. 3. Le client n'est pas autorisé à mettre à disposition de tiers cet espace de stockage, ni partiellement ni entièrement, ni gratuitement ni moyennant finance! 4. Le client s'engage à ne pas enregistrer dans l'espace de stockage de contenus dont la mise à disposition, publication et utilisation enfreint le droit en vigueur ou les accords avec des tiers. 5. Le fournisseur s'engage à prendre les mesures appropriées pour éviter la perte de données et pour diminuer les risques d'accès non autorisés aux données du client. Dans ce but, le fournisseur effectuera des sauvegardes quotidiennes, effectuera un contrôle antivirus des données et installera des pare- feu. 6. Dans tous les cas, le client reste le seul ayant- droit pour les données et peut donc exiger à tout moment au fournisseur, notamment après résiliation du contrat, la restitution de données individuelles ou de l'ensemble des données, sans droit de rétention de la part du fournisseur. Le client peut choisir, pour la restitution des données, la remise des supports de données ou l'envoi par un réseau de données. Le client n'a pas le droit de recevoir le logiciel destiné à l'utilisation des données. V. Support & service clientèle 1. Le fournisseur répondra aux demandes (par e- mail ou par téléphone) du client pour l'utilisation du logiciel faisant l'objet du contrat et des autres services SaaS pendant les horaires indiqués sur le site Internet aussi rapidement que possible après la réception de la demande, par téléphone ou par écrit. VI. Difficultés d'accessibilité 1. Les adaptations, modifications et compléments des services SaaS faisant l'objet du contrat ainsi que les mesures servant à examiner et à corriger les problèmes de fonctionnement entraîneront des interruptions temporaires ou des difficultés d'accessibilité uniquement si des raisons techniques l'exigent. 2. La surveillance des fonctions de base des services SaaS a lieu quotidiennement. La maintenance des services SaaS s'effectue globalement du lundi au vendredi

3 de 08:00 à 19:00. En cas d'erreurs graves (utilisation des services SaaS impossible ou fortement restreinte), la maintenance s'effectue dans les 2 heures suivant l'information reçue ou l'avertissement par le client. Le fournisseur informera à temps le client des travaux de maintenance et les réalisera le plus rapidement possible. 3. La moyenne annuelle de disponibilité du service SaaS individuel s'élève à 99,5%. VII. Obligations du client 1. Le client s'engage à éviter l'accès non autorisé au logiciel par des tiers en prenant des mesures appropriées. A cette fin, le client, au besoin, informera ses collaborateurs sur le respect du droit d'auteur. Le client interdira en particulier formellement à ses collaborateurs toute reproduction non autorisée du logiciel. 2. Le client est responsable de la saisie et de la gestion de ses données et informations requises pour l'utilisation des services SaaS, sans préjudice de l'obligation de sauvegarde des données du fournisseur. 3. Le client s'engage à vérifier que ses données et informations ne contiennent ni virus ni composants dommageables avant leur saisie et à se doter des logiciels antivirus efficaces et à jour. 4. Lors de la première utilisation du service SaaS, le client doit générer lui- même une «ID utilisateur» et un mot de passe requis pour l'utilisation des services SaaS. Le client s'engage à tenir secrets son «ID utilisateur» et son mot de passe et à ne pas en donner l'accès à des tiers. VIII. Rémunération 1. Le client s'engage à payer le montant mensuel conclu, le cas échéant TVA incluse, au fournisseur pour la remise du logiciel et l'hébergement des données. 2. Le fournisseur enverra au client une facture mensuelle du montant dû. 3. Le fournisseur est autorisé, sous réserve d'information du client par écrit en du respect d'un préavis d'un mois, à procéder à une révision des rémunérations et des contenus des prestations si celle- ci est supportable par le client. Le progrès technique et le perfectionnement du logiciel pourraient expliquer une telle modification des prestations. L'étendue de la révision est fonction de l'étendue de la modification du fonctionnement du logiciel. Si le client ne souhaite pas poursuivre le contrat aux nouveaux tarifs, il peut le résilier de manière extraordinaire en respectant un délai de 14 jours à compter de la date de modification. IX. Garantie/Responsabilité 1. Le fournisseur garantit le bon fonctionnement des service SaaS. 2. Le client s'engage à libérer le fournisseur de tous les recours de tiers basés sur les données qu'il a sauvegardées et à rembourser au fournisseur les frais qui pourraient être engendrés par des violations du droit qui en découlent.

4 3. Le fournisseur est autorisé à bloquer immédiatement l'espace de stockage si le soupçon d'illégalité des données sauvegardées est fondé et/ou les données violent le droit de tiers. Un soupçon fondé pour une illégalité et/ou une violation du droit existe notamment lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d'autres tiers en informent le fournisseur. Le fournisseur doit informer immédiatement le client de ces mesures et de leurs motifs. Le blocage doit être annulé si le soupçon est levé. X. Durée/résiliation/annulation 1. Le contrait SaaS est conclu pour une durée indéterminée. Les relations contractuelles commencent par l'inscription et l'enregistrement du client et peuvent être résiliées chaque mois par les deux parties. 2. Les parties sont libres de résilier immédiatement le contrat pour des motifs importants. Des motifs importants de résiliation existent en particulier lorsque le client: 1. est en faillite ou que l'ouverture de la faillite est rejetée pour insuffisance d'actif; 2. est en retard d'au moins un mois dans ses obligations de paiements relatives à ces relations contractuelles et n'a pas donné suite aux relances lui accordant un délai de deux semaines et l'informant des menaces de résiliation du contrat; 3. enfreint, par sa faute, des dispositions légales ou des droits d'auteur, de propriété industrielle ou de nom de tiers lors de l'utilisation des services faisant l'objet du contrat; 4. lors de l'utilisation des services mis à disposition dans le but de favoriser des agissements criminels, illégaux ou contraires à l'éthique. XI. Protection des données/secret 1. Le fournisseur s'engage à garder le secret le plus strict sur les opérations confidentielles dont il aurait eu connaissance, notamment les secrets commerciaux et industriels, dans le cadre de la préparation, de l'exécution et de la réalisation de ce contrat, à ne pas les transmettre et à ne pas les exploiter d'une quelconque manière. Cela est également valable pour des tiers non autorisés, donc également pour des collaborateurs non autorisés du fournisseur comme du client, si la transmission d'informations n'est pas requise pour la réalisation correcte des obligations contractuelles du fournisseur. En cas de doute, le fournisseur s'engage à demander le consentement du client avant une telle transmission. 2. Le fournisseur s'engage, avec tous les collaborateurs et sous- traitants engagés dans le cadre de la préparation, de l'exécution et de la réalisation de ce contrat, à conclure une clause dont le contenu est identique au paragraphe 2 du présent point de contrat. 3. bexio est autorisée à nommer le client comme référence et à utiliser des données générales du contrat conclu de manière appropriée à des fins marketing et de vente.

5 XII. Messages 1. Tous les messages doivent être adressés par écrit aux adresses indiquées s'ils ne requièrent pas légalement une forme plus stricte. L'envoi par fax ou par e- mail satisfait également à l'exigence de la forme écrite. 2. Les partenaires contractuels s'engagent à informer immédiatement l'autre partenaire contractuel en cas de changements d'adresse, en cas de difficultés, les communications à la dernière adresse communiquée par écrit sont considérées comme valables. XIII. Clause salvatrice 1. Dans le cas de la nullité total ou partielle de certaines clauses du présent accord, des dispositions éventuellement nulles doivent être interprétées, complétées ou remplacées, de telle sorte que le but économique visé dans la disposition inapplicable soit atteint. Il en va de même en cas d'éventuelles lacunes dans les dispositions du présent contrat. XIV. Juridiction & droit applicable 1. Concernant toutes les relations juridiques issues de ces rapports contractuels, les parties se mettent d'accord sur l'application du droit de la Confédération suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé (DIP) et du droit d'achat des Nations Unies (CISG). 2. Wattwil sera la juridiction exclusive compétente pour tout litige résultant de l'exécution de ces relations contractuelles. XV. Autres 1. Les annexes font partie intégrante de ce contrat. 2. Est considéré comme tiers au sens de ce contrat, toute personne physique ou morale différente des partenaires contractuels au sens juridique. 3. Le paiement d'une éventuelle taxe relative aux actes juridiques incombe au client. 4. Si l'utilisateur final achète l'application via AppDirect ou la place de marché électronique de Swisscom pour les transactions Business- to- Business, les conditions suivantes s'appliquent: 1. Les conditions d'utilisation de l'accord de licence de bexio SA régissent les relations entre l'utilisateur final et le développeur et non entre l'utilisateur final et Swisscom ou un partenaire de Swisscom. 2. C'est bexio qui endosse la responsabilité exclusive de l'application à utiliser et non Swisscom ou un partenaire de Swisscom. 3. bexio SA, et non Swisscom ou un partenaire de Swisscom, est seule responsable en matière de garantie, de support, de responsabilité

6 concernant les produits, de violations du droit d'auteur et d'autres obligations et recours en responsabilité relativement à l'application. 4. L'utilisateur final est majeur et apte à signer un contrat juridiquement contraignant. 5. L'utilisateur final peut contacter directement bexio AG au numéro de contact indiqué. 6. Toutes les conditions de facturation et de paiement sont définies dans les clauses d'utilisation du contrat conclu entre Swisscom et l'utilisateur final. 7. La licence et les droits d'utilisation sont accordés à l'utilisateur final pour une période maximale d'un an à partir de la date du dernier abonnement conclu. Rapperswil, le 22 septembre 2015 bexio est un service Internet de: bexio SA Alte Jonastrasse Rapperswil SWITZERLAND

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