MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

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1 MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau joint aux présentes, les mots en italique ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou dans le certificat de couverture de Marge PSG. On entend par : 1) «banque étrangère», la banque qui émet l instrument bancaire à la demande de la banque et conformément aux instructions de la banque; 2) «bénéficiaire», l entité qui est en droit de soumettre une demande aux termes d un instrument bancaire; 3) «certificat de couverture de Marge PSG», le certificat émis par EDC conjointement avec les présentes Conditions générales aux fins d établissement des précisions de la couverture pour la présente Marge PSG, ainsi que toute Condition spéciale qui amende les présentes Conditions générales ou qui s y ajoute; 4) «confirmation», l acceptation par EDC d une demande de couverture, comme elle l a indiqué en remplissant la partie «Confirmation» de la demande de couverture; 5) «contrat», tout contrat devant être accordé par un obligataire pour la fourniture de biens et/ou la prestation de services ou qui est conclu entre le client ou une société affiliée et un obligataire; 6) «critères d admissibilité», les critères précisés au Tableau «B»; 7) «date d expiration de la demande», dans le cas de chaque instrument bancaire ou de toutes instructions de la banque a) le 90 e jour suivant la date d expiration de l instrument bancaire ou des instructions de la banque, selon le cas; ou b) le 30 e jour suivant la levée d une injonction, selon la dernière de ces dates; 8) «demande de couverture», une demande présentée par la banque dans la forme du Tableau «A» ci-joint, aux fins d obtention ou de modification d une couverture aux termes de la présente Marge PSG à l égard d un instrument bancaire ou d instructions de la banque; 9) «frais de la Marge PSG», les frais, tels que déterminés à l Article 4, devant être payés par la banque relativement aux instruments bancaires ou aux instructions de la banque pour lesquels des confirmations ont été émises; 10) «injonction», une injonction juridique ou une autre ordonnance prononcée par un tribunal compétent avant l expiration de l instrument bancaire ou des instructions de la banque, qui a force exécutoire contre la banque et qui interdit à la banque d accepter, avant l expiration de l instrument bancaire ou des instructions de la banque, une demande de paiement soumise en conformité avec l instrument bancaire ou les instructions de la banque, selon le cas;

2 Marge Garanties de cautionnements bancaires Page 2 de 7 11) «instructions de la banque», les instructions écrites de la banque demandant l émission d un instrument bancaire par une banque étrangère; 12) «instrument bancaire», toute lettre de garantie ou lettre de crédit standby requise a) aux termes d un contrat ou d un appel d offres pour un contrat ou b) relativement aux obligations liées à l exécution ou aux obligations financières du client ou d une société affiliée et, dans un cas comme dans l autre, qui a été ou qui sera émise en faveur du bénéficiaire par la banque ou la banque étrangère; 13) «jour ouvrable», tout jour, qui n est pas un samedi ni un dimanche, et qui n est pas un jour férié à Ottawa (Canada) ou dans la province ou le territoire du Canada où est située la succursale de la banque qui a sollicité la présente Marge PSG; 14) «montant garanti», le moins élevé des montants suivants : a) selon le cas entre i) les montants du principal et des intérêts payés par la banque soit au bénéficiaire, soit à toute autre personne que le bénéficiaire peut avoir désignée par écrit conformément aux lois applicables, dans un cas comme dans l autre selon, et en stricte conformité avec, les conditions de l instrument bancaire; et ii) les montants, à l exclusion des frais, des coûts et des dépenses interbancaires ou des frais d intérêt interbancaires, payés par la banque à la banque étrangère selon, et en stricte conformité avec, les conditions des instructions de la banque; b) la responsabilité maximale à l égard de l instrument bancaire ou des instructions de la banque, selon le cas, tel qu il est précisé par EDC dans la demande de couverture confirmée; ou c) le montant garanti maximal, tel qu il est précisé dans le certificat de couverture de la Marge PSG. 15) «obligataire», une entité envers laquelle le client ou une société affiliée a une obligation financière ou une obligation d exécution, y compris une entité qui a émis un appel d offres relativement à un contrat ou qui a conclu un contrat avec le client ou une société affiliée; (16) «période de validité de l instrument couvert», la période de validité d un instrument bancaire couvert ou des instructions de la banque couvertes aux termes de la présente Marge PSG, tel qu il est précisé par EDC dans la demande de couverture confirmée. GARANTIE Garantie 2. En contrepartie de l engagement de la banque à payer les frais de la Marge PSG, le cas échéant, et sous réserve des présentes conditions, EDC garantit inconditionnellement et irrévocablement par les présentes le paiement à la banque du montant garanti, pourvu que : (1) le paiement total ou partiel versé par la banque au bénéficiaire conformément à l instrument bancaire ou à la banque étrangère conformément aux instructions de la banque ait été versé en stricte conformité avec les conditions qui s y appliquent et que la demande pour obtenir un tel paiement ait été soumise dans la période de validité de l instrument couvert;

3 Marge Garanties de cautionnements bancaires Page 3 de 7 (2) la banque n accepte aucune modification aux conditions de l instrument bancaire ou aux instructions de la banque sans obtenir au préalable le consentement écrit d EDC; et (3) la banque soumette à EDC une demande écrite pour le paiement du montant garanti conformément aux dispositions de l Article 6 de la présente Marge PSG au plus tard à la date d expiration de la demande. EDC considère que ses obligations envers la banque aux termes des présentes ne seront pas compromises et que la présente Marge PSG ne sera pas annulée en raison de toute déclaration, attestation, représentation ou garantie, ou de tout énoncé fait ou donné par le client, qui soit faux, incomplet ou incorrect de quelque façon ou dans quelque mesure que ce soit ou en raison de tout manquement ou de toute violation de la part du client à l égard de tout engagement ou de toute convention en faveur d EDC. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DE LA BANQUE Application 3. La présente Marge PSG ne s applique qu aux instruments bancaires ou instructions de la banque à l égard desquels une demande de couverture a été soumise et une confirmation a été émise, et à l égard desquels les frais de la Marge PSG ont été payés. Demande de couverture et frais 4. 1) La banque doit soumettre une demande de couverture à l égard de tout nouvel instrument bancaire qui a été ou qui sera émis ou de toutes nouvelles instructions de la banque qui ont été ou qui seront émises ou à l égard de tout instrument bancaire déjà couvert ou de toutes instructions de la banque déjà couvertes aux termes de la présente Marge PSG et à l égard duquel ou desquelles une modification doit être faite changeant la valeur ou la période de validité de l instrument couvert. 2) Lorsqu elle remplit une demande de couverture, la banque doit déclarer tous les montants du principal et des intérêts payables au bénéficiaire aux termes de l instrument bancaire ou à la banque étrangère aux termes des instructions de la banque, selon le cas. 3) La banque doit joindre à la demande de couverture une copie de chaque instrument bancaire précisé dans la demande de couverture et, s il y a lieu, une copie des instructions de la banque pertinentes et, dans le cas d une modification à un instrument bancaire, une copie de l instrument bancaire modifié ou des instructions de la banque modifiées. 4) Si tous les critères d admissibilité sont respectés et qu EDC est prête à fournir une couverture à l égard de l instrument bancaire ou des instructions de la banque aux termes de la présente Marge PSG, elle doit insérer les renseignements requis, signer la confirmation et en remettre une copie à la banque dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande de couverture. Si l un ou l autre des critères d admissibilité n est pas respecté ou si les montants payables à la banque conformément à un instrument bancaire ou aux instructions de la banque pourraient dépasser le montant garanti maximal, EDC peut demander des renseignements additionnels, ce qui pourrait allonger la durée du processus de confirmation. EDC décide, à sa seule discrétion, de fournir ou non une couverture à l égard d un instrument bancaire ou d instructions de la banque et peut refuser

4 Marge Garanties de cautionnements bancaires Page 4 de 7 Obligations de la banque 5. La banque doit : de couvrir un instrument bancaire ou des instructions de la banque même si l instrument bancaire respecte ou les instructions de la banque respectent les critères d admissibilité. 5) EDC doit calculer les frais de la Marge PSG au taux précisé dans le certificat de couverture de Marge PSG. Les frais de la Marge PSG doivent être calculés et payés dans la devise de la Marge PSG dans le cas des instruments bancaires ou des instructions de la banque libellés dans toute autre devise. Les frais de la Marge PSG sont calculés en fonction du montant de la responsabilité maximale pour l instrument bancaire ou les instructions de la banque tel qu il est précisé par EDC dans la demande de couverture confirmée. 6) Si un instrument bancaire est annulé et retourné avant sa date d expiration ou modifié afin d en réduire la valeur ou la période de validité ou si des instructions de la banque sont annulées et retournées avant leur date d expiration ou modifiées afin d en réduire la valeur ou la période de validité, il n y a pas de remboursement des frais de la Marge PSG. 7) Lorsqu une demande de couverture lui est soumise, EDC déterminera son engagement global conformément à l article 9 et si cet engagement dépasse sa responsabilité globale maximale, elle n émettra pas de confirmation pour cette demande de couverture. 1) aviser sans tarder EDC de toute demande conformément à un instrument bancaire ou aux instructions de la banque, ou de tout avis d intention de demande conformément à un instrument bancaire ou aux instructions de la banque; et 2) à la demande d EDC et sous réserve de toute restriction légale ou de confidentialité touchant la banque : a) fournir à EDC tous les renseignements en sa possession sur toute question concernant la Marge PSG; b) prendre toutes les mesures raisonnables pour permettre à EDC d obtenir tout renseignement ou d examiner tout document qui porte sur la Marge PSG et qui se trouve en la possession d un tiers; et c) permettre à EDC de faire, à ses frais, des copies de toutes les lettres et communications, ainsi que de tous les comptes relatifs à l instrument bancaire ou aux instructions de la banque, ou de tout autre document en la possession de la banque ou contrôlé par celle-ci concernant toute question visée par la présente Marge PSG.

5 Marge Garanties de cautionnements bancaires Page 5 de 7 DEMANDE DE PAIEMENT Demande de paiement 6. 1) Si la banque verse un paiement total ou partiel au bénéficiaire ou à la banque étrangère, conformément aux conditions de l instrument bancaire ou des instructions de la banque, selon le cas, la banque peut soumettre une demande de paiement à EDC en vertu de la présente Marge PSG. La banque n est pas tenue, avant de présenter une demande de paiement aux termes des présentes, de a) demander le paiement du montant garanti auprès du client ou de toute autre personne qui est tenue de rembourser la banque aux termes d un accord de remboursement, d une garantie ou d un accord de sûreté («autre personne»), ou b) faire valoir tous les droits et recours ou prendre toute mesure contre le client ou toute autre personne, y compris en réalisant les sûretés détenues par la banque contre le client ou toute autre personne ou en présentant une demande d indemnisation dans la faillite, l insolvabilité, la réorganisation ou les procédures de liquidation du client ou de toute autre personne. Si la banque a versé des paiements partiels, elle peut soumettre une demande de paiement en vertu des présentes pour chacun de ces paiements partiels. 2) Toute demande de paiement aux termes des présentes doit être soumise par écrit au plus tard à la date d expiration de la demande pertinente, par livraison à EDC d un formulaire de demande de paiement Marge PSG dûment rempli. Pour remplir ce formulaire, la banque a le droit de se fier aux renseignements fournis par la banque étrangère lorsque le paiement aux termes de l instrument bancaire a été effectué par la banque étrangère. 3) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, lorsqu une demande de paiement est soumise à la banque aux termes de l instrument bancaire ou des instructions de la banque, selon le cas, en stricte conformité avec ces conditions, et lorsqu il est interdit à la banque d effectuer un paiement pour répondre à cette demande en raison d une injonction, tout paiement effectué alors par la banque suivant la levée de l injonction, conformément à ses obligations aux termes de l instrument bancaire ou des instructions de la banque, selon le cas, ou à ses obligations en vertu de la loi, sera réputé être un paiement effectué par la banque conformément au paragraphe 2. 1). Paiement 7. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d un formulaire de demande de paiement de Marge PSG et sous réserve de la responsabilité globale maximale, EDC paiera à la banque le montant garanti. Dans le calcul du montant qui doit être payé à la banque, EDC peut déduire de ce paiement à la banque aux termes de l instrument bancaire ou des instructions de la banque, selon le cas, tout montant que la banque peut avoir reçu comme remise ou remboursement relativement au montant garanti, entre la date où la demande de paiement est soumise par la banque aux termes des présentes et la date de paiement par EDC. DEVISE DU PAIEMENT Devise du paiement 8. Les paiements par EDC se font dans la devise de la Marge PSG. Pour déterminer le montant qu EDC doit payer si l instrument bancaire n est pas libellé ou les instructions de la banque ne sont pas libellées dans la devise de la Marge PSG, le montant payé par la banque doit être converti dans la devise de la Marge PSG au taux de change moyen quotidien pour de telles conversions en vigueur à midi à la banque d EDC :

6 Marge Garanties de cautionnements bancaires Page 6 de 7 1) à la date de la confirmation de couverture d EDC à la banque; ou 2) à la date où la banque verse le paiement au bénéficiaire ou à la banque étrangère;selon le moindre de ces deux taux. ENGAGEMENT GLOBAL D EDC Engagement global d EDC 9. Afin de déterminer si d autres demandes de couverture peuvent être envisagées, EDC suit de près son engagement global libellé dans la devise de la Marge PSG. L engagement global d EDC doit, en tout temps, être égal au montant global de tous les instruments bancaires ou des instructions de la banque pour lesquels EDC a émis des confirmations moins les montants des instruments bancaires ou des instructions de la banque : 1) pour lesquels EDC n a pas effectué de paiement aux termes des présentes et la banque ne peut plus soumettre une demande de paiement car la date d expiration de la demande est passée; et 2) à l égard desquels la banque a avisé EDC qu elle la déchargeait de toute responsabilité parce que le bénéficiaire ou la banque étrangère a annulé et retourné l instrument bancaire ou les instructions de la banque, selon le cas. RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE Responsabilité globale maximale 10. Nonobstant la somme des montants de la responsabilité maximale à l égard d instruments bancaires ou des instructions de la banque précisée par EDC dans les demandes de couverture confirmées, la responsabilité globale maximale d EDC aux termes de la présente Marge PSG se limite à la responsabilité globale maximale précisée dans le certificat de couverture de la Marge PSG. REMBOURSEMENT Remboursement 11. Si EDC a versé un montant garanti et que la banque reçoit par la suite des sommes de quiconque comme remise ou remboursement total ou partiel relativement au montant versé par la banque conformément à l instrument bancaire ou aux instructions de la banque, la banque doit remettre ces sommes à EDC jusqu à concurrence du montant versé par EDC à la banque. Ces sommes doivent être détenues par la banque au nom d EDC jusqu à ce qu elles soient remises à EDC. GÉNÉRALITÉS Avis 12. Les avis, demandes, requêtes, consentements, approbations, renonciations ou accords visés par les présentes sont donnés par écrit et expédiés à l autre partie par messager, par la poste, par courriel ou par télécopieur. Un envoi par messager est présumé reçu au moment de la livraison; un envoi par la poste, la journée réelle de réception ou sept (7) jours suivant la mise à la poste, la date la plus proche étant retenue; et un envoi par courriel ou par télécopieur, la journée réelle de réception ou le deuxième jour suivant la date de

7 Marge Garanties de cautionnements bancaires Page 7 de 7 transmission, la date la plus proche étant retenue, dans chaque cas à l exclusion du samedi et du dimanche et des jours fériés où les bureaux d EDC et de la banque sont normalement fermés au public. À cette fin, les adresses postales et numéros de télécopieur d EDC et de la banque sont ceux précisés dans le certificat de couverture de Marge PSG, ou toute autre adresse ou tout numéro de télécopieur dont EDC ou la banque peut aviser l autre partie par écrit. Résiliation 13. 1) La présente Marge PSG expirera le dernier jour de la période de validité de la Marge PSG ou à une date antérieure précisée le cas échéant sur l avis de résiliation. Chaque partie peut résilier la présente Marge PSG en tout temps en transmettant à l autre partie un préavis de résiliation d au moins quinze (15) jours. 2) Nonobstant toute résiliation aux termes du Paragraphe 13.1), la présente Marge PSG restera pleinement en vigueur en ce qui concerne tout instrument bancaire ou toutes instructions de la banque à l égard duquel ou desquelles une demande de couverture a été soumise avant la date de résiliation et à l égard duquel ou desquelles une confirmation a été émise. Changements aux tableaux 14. EDC peut réviser les tableaux en tout temps. Tout tableau révisé entre en vigueur à la date où il est présumé avoir été reçu par la banque. Intégralité de la convention 15. Le certificat de couverture de Marge PSG, les Conditions générales, les demandes de couverture et les confirmations ainsi que toute pièce ou tout tableau joint à ces documents constituent le contrat intégral de la Marge PSG conclu entre EDC et la banque. Cession 16. La banque ne peut céder la présente Marge PSG ni quelque droit, titre ou intérêt détenu dans la Marge PSG sans obtenir au préalable le consentement écrit d EDC, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Invalidité d une clause 17. Si des clauses de la présente Marge PSG ou leur application à des personnes ou à des circonstances sont, dans une certaine mesure, jugées invalides ou non exécutoires, le reste de la présente Marge PSG et l application de ces clauses à des personnes ou à des circonstances autres que celles liées aux clauses jugées invalides ou non exécutoires ne sont pas touchés par ce fait, et toutes les autres clauses de la présente Marge PSG sont distinctement valides et exécutoires dans toute la mesure permise. Interprétation 18. Les notes en marge et les rubriques de la présente Marge PSG ne sont données qu à titre indicatif; elles ne font pas partie de la présente Marge PSG et ne peuvent servir à son interprétation. Toute référence aux «articles», aux «paragraphes» et aux «alinéas» renvoie respectivement aux articles, paragraphes et alinéas de la présente Marge PSG. À moins que le contexte ne s y oppose, le singulier comprend le pluriel et vice-versa. Lois applicables 19. La présente Marge PSG est assujettie aux lois de la province ou du territoire du Canada où est située la succursale de la banque (tel qu il est précisé dans l adresse pour les avis) et aux lois canadiennes qui y sont applicables. Si la banque n a pas de succursale au Canada, la présente Marge PSG est assujettie aux lois de la province de l Ontario et aux lois canadiennes qui y sont applicables. EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

8 TABLEAU «A» Partie «A» EXEMPLE DE DEMANDE DE COUVERTURE (Le formulaire pour soumission d une demande de couverture est disponible à EXEMPLE

9 Marge Garanties de cautionnements bancaires Client : Date de Confirmation : TABLEAU «A» Partie «B» À ÊTRE COMPLÉTÉ PAR EDC CONFIRMATION DE DEMANDE DE COUVERTURE Marge PSG n o La présente demande de couverture constitue la partie «B» de la demande de couverture et est émise pour le(s) instrument(s) bancaire(s) suivant(s) : N o de référence de l instrument bancaire : Instrument bancaire #1 Instrument bancaire #2 Instrument bancaire #3 Instrument bancaire #4 Type de cautionnement : N o de référence D EDC : N o d amendement : Montant du principal et des intérêts (devise) : Période de validité de l instrument couvert : Date d expiration de la demande : Taux de change à la date de confirmation : Responsabilité maximale pour l instrument bancaire : Frais de la Marge PSG : Montant total exigible : EDC confirme par les présentes que l instrument bancaire, les instruments bancaires et ou les instructions de la banque portant un numéro de référence d EDC sont couverts aux termes de la Marge PSG, sous réserve du paiement par la banque des frais de la Marge PSG requis dans les quinze (15) jours suivant la date de la présente confirmation. Si les frais de la Marge PSG ne sont pas reçus dans le délai prescrit, EDC n assumera aucune responsabilité relativement à cet instrument bancaire, à ces instruments bancaires ou à ces instructions de la banque. Les instruments bancaires ou les instructions de la banque ne portant aucun numéro de référence d EDC ne sont pas couverts aux termes de la présente Marge PSG. SIGNATURE DU REPRESENTANT D EDC SIGNATURE DU REPRESENTANT D EDC

10 Marge Garanties de cautionnements bancaires TABLEAU «B» CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Les critères d admissibilité décrits ci-dessous sont uniquement à l intention de la banque. La banque n a aucune obligation de surveiller ou de confirmer la conformité avec les critères d admissibilité. EDC peut, à sa seule discrétion, décider si elle fournit ou non une couverture à l égard d un instrument bancaire ou d instructions de la banque et peut refuser de couvrir tout instrument bancaire ou toutes instructions de la banque même s il respecte ou si elles respectent les critères d admissibilité. Si l un ou l autre des critères d admissibilité suivants n a pas été respecté, EDC se réserve le droit de demander des renseignements additionnels ou de refuser de couvrir un instrument bancaire ou des instructions de la banque. 1) Pour être admissible à une couverture aux termes de la Marge PSG, l instrument bancaire doit ou les instructions de la banque doivent : a) être émis(es) pendant la période de validité de la Marge PSG; b) être une garantie de soumission, une garantie de restitution d acompte, une garantie d exécution, une garantie de bon fonctionnement, une garantie d entretien, une garantie relative à un fournisseur*, une garantie relative à une licence, une garantie relative à un permis, une garantie relative à des taxes douanières, une garantie relative à un carnet, une garantie relative à un organisme réglementaire; *Dans le cas des garanties relatives au fournisseur, les conditions suivantes préalables au paiement aux termes de l instrument bancaire doivent être incluses dans l instrument bancaire : 1) la réception par la banque ou la banque étrangère d une copie de la facture impayée et 2) le cas échéant, la réception par la banque ou la banque étrangère d'une preuve de la livraison des biens concernés livrés aux termes du contrat. c) être émis(es) en faveur ou à l égard d un bénéficaire, ou être émis(es) au nom d'une société affiliée, qui est, dans tous les cas, situé dans un pays jugé acceptable selon les critères d EDC. Il est entendu qu un bénéficiaire ou une société affiliée doit être situé à l extérieur des pays suivants et à l extérieur de tout autre pays jugé innacceptable selon les critères d EDC dans le futur : Bélarus Iran Myanmar (Birmanie) Corée du Nord Zimbabwe d) être émis(es) en faveur ou à l égard d un bénéficiaire, ou être émis(es) au nom d une société affiliée, qui n est pas une entité ou une personne inscrite ou dont le nom est publié en vertu de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch. 41 et ses modifications) et du Règlement d application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/ et ses modifications) ou tout autre loi ou règlement applicables en matière de lutte contre le terrorisme, en vigueur à la date d émission de l instrument bancaire ou des instructions de la banque; e) être d un montant inférieur ou égal au montant garanti maximal si l instrument bancaire est libellé ou les instructions de la banque sont libellées dans la devise de la Marge PSG et être inscrit(es) sous forme alphanumérique;

11 Marge Garanties de cautionnements bancaires f) être d une durée maximale de trente-six (36) mois et avoir une date d expiration fixe correspondant au calendrier civil; g) être libellé(es) dans la devise de la Marge PSG ou dans toute autre devise jugée acceptable par EDC; h) prendre effet uniquement à la date où le client reçoit un paiement anticipé ou proportionnel, si l instrument bancaire a été émis ou les instructions de la banque ont été émises à l égard d un paiement anticipé ou proportionnel; i) être rédigé(es) dans l une des deux langues officielles du Canada. 2) Pour être admissible à une couverture aux termes de la Marge PSG, l instrument bancaire ne doit pas ou les instructions de la banque ne doivent pas : a) permettre des prorogations automatiques; b) être transférable(s) ou cessible(s); c) contenir des dispositions prévoyant que la banque ou la banque étrangère sont tenues d effectuer un paiement ou un remboursement aux termes de l instrument bancaire ou des instructions de la banque, selon le cas, en dépit de A) toute injonction juridique ou ordonnance d un tribunal ou tout acte, règlement, loi, décret ou ordonnance d un gouvernement limitant, prohibant ou ordonnant autrement d effectuer tel paiement ou remboursement ou B) tout moyen de défense fondé sur la fraude, l usage de faux, l absence d autorité ou tout autre défaut non apparent à la face même des documents présentés pour paiement ou remboursement que la banque ou la banque étrangère pourrait invoquer à l encontre du paiement ou du remboursement.

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