2.2 - Instruments de paiement et de crédit Différentes dates en trésorerie Principaux instruments de paiement en France

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1 2.2 - Instruments de paiement et de crédit Différentes dates en trésorerie Principaux instruments de paiement en France 1

2 Différentes dates en trésorerie a. Date d opération b. Date de valeur sur les opérations commerciales c. Jours ouvrés et jours calendaires d. Notion de Float 2

3 a. Date d opération Heure de caisse Prise en compte de l opération le jour J, si et seulement si les chèques ou les espèces sont portés avant l heure de caisse du jour J Date d opération Date de comptabilisation d un mouvement par les services de production. La date de valeur dépend de la date d opération 3

4 b. Date de valeur La date de valeur est la date «réelle» de débit ou de crédit en compte Exemple : une remise de chèque le 24 avril (date d opération), créditée le 25 avril sur le compte (date de valeur) Recettes créditées après la date d opération Dépenses débitées avant la date d opération 4

5 c. Jours ouvrés / jours calendaires Jours calendaires = jours du calendrier Jours ouvrés = jours travaillés effectivement par la banque (en général 5 par semaine) Opérations au débit : toutes exprimées en jours calendaires (débit possible pendant le week-end) Opérations au crédit : exprimées en jours ouvrés pour les remises de chèques 5

6 d. Notion de «float» «Float» = Période pendant laquelle une banque dispose, pour elle-même, de fonds disponibles, mais non encore créditées au compte de son client Dépend d éléments matériels (délais postaux) mais aussi des pratiques bancaires (jours de valeur) 6

7 Principaux instruments de paiement en France a. Instruments de paiement au sens strict b. Instruments de crédit : effets de commerce 7

8 a. Instruments de paiement au sens strict Espèces Chèques Cartes de paiement Prélèvements Virements Virement de compensation (salaires, fournisseurs,etc) Virement compte à compte (même banque) Virement à échéance TIP (Titre Interbancaire de Paiement) 8

9 b. Effets de commerce α. Lettres de change i. Lettre de change ii. Lettre de change relevé magnétique Avantage pour le bénéficiaire : Il est maître de la date d émission et peut escompter la «traite» Inconvénients : frais bancaires et administratifs 9

10 b. Effets de commerce i. Billet à ordre ii. Billet à ordre relevé β. Billets à ordre A mentionner sur la facture Utilisé par les grandes sociétés Avantage pour le débiteur : Il est maître de la date d émission Inconvénient pour le bénéficiaire : retard de réception par le bénéficiaire- souscription à l initiative du débiteur 10

11 2.3 - Conditions bancaires Conditions sur les dates de valeur Commissions bancaires 11

12 Conditions sur dates de valeur Source : Conditons générales entreprises Natixis - juillet

13 Exemple de l ancien système de compensation Banque de France Débit Paiement par chèque Compensation Paiement Banque Crédit compte J-2j c J-1 J J+1 J+2j o J+3 (date d opération) 13

14 Organisation des paiements en France jusqu en chambres de compensation BdF 9 ordinateurs de compensation pour les opérations «magnétiques» 9 ordinateurs régionaux d échanges d images chèques Echanges centralisés à heure fixe 14

15 Disparition des ordinateurs de compensation Création de l Observatoire des Risques Bancaires Création du GSIT Migration CB Migration des «Échanges Images-Chèques» Développement SIT Démarrage effectif du SIT Prélèvements -Virements - LCR Déversement des soldes dans TBF (TARGET 1) Mise en place de TARGET 2 Directive DSP SIT est remplacé par CORE Lancement du projet SEPA 15

16 Organisation des paiements en France à partir de 2002 : Target et SIT Dématérialisation des moyens de paiement achevée Les paiement dits de masse sont entièrement automatisés passent par le système SIT (Système Interbancaire de télétransmission) Les paiements de montant élevé (> à ) se règlent via Target 2 16

17 TARGET 2 - Banque de France Système unique de moyen de paiement de montant élevé français depuis le 15 fev 2008 Composante française de TARGET 2, système européen de paiement de montant élevé de l Eurosystème Target 2 assure la gestion technique des comptes ouverts aux E. financiers sur les livres des banques centrales participantes Target 2 :Une plate-forme unique partagée appelée SSP (Single Shared Platform) 17

18 Passage de TARGET 1 (TBF) à TARGET 2 Source : Société Générale 18

19 Le SIT : Système de paiement de masse français Avec SIT, on passe - d échanges nets centralisés, effectués à heures fixes - à des échanges bruts décentralisés, effectués en continu Le système SIT a été remplacé par le système CORE en 2008 (COpemsation REtail) 19

20 SIT une organisation concentrique Source : Banque de France

21 1- Echange continu des ordres 2- Compensation comptable des échanges Organisation du SIT 3- Echange des soldes sur TARGET 2 TARGET 2 Source : Banque de France 21

22 Organisation de la journée comptable du SIT Virements Opérations Cartes TIP, LCR, EIC Télérèglements Arrêté comptable Avis de prélèvement Heure limite d échange 13H30 14H30 14H45 15H40 18H00 19H30 21H30 Valeur J Valeur J+1 Heure limite d échange Règlement TARGET 2 Opérations non comptables Heure limite d échange 22

23 Le projet SEPA : Single European PaymentsArea Lancement en juin 2002 par un consortium de banques => Création de l EPC (European Payment Concil) qui a pour but de fixer des règles communes sur les moyens de paiements les plus utilisés Objectifs : Créer une gamme unique de moyens de paiements en ayant pour vocation à se substituer aux moyens de paiement nationaux 23

24 Les nouveaux moyens de paiements européens Le prélèvement ou SDD (SEPA Direct Debit) Démarrage début 2010 Identifiants bancaires : IBAN et BIC Le virement ou SCT (SEPA Credit Transfer) Mis à disposition par les banques depuis janvier 2008 Identifiants bancaires : IBAN et BIC Les cartes paneuropénnes ou SCF (SEPA Cards Framework) Mises en œuvre par les banques à partir de 2008 Pas de changement majeur pour les utilisateurs français

25 DSP: Directive sur les Services de Paiement Directive européenne de 2007 Fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d un marché européen des paiements transposée en droit français en 2009 mise en œuvre obligatoire par tous les états membres avant le 1 er novembre 2009 Objectif : Soutenir le projet SEPA Faciliter les paiements transfrontaliers Renforcer la concurrence 25

26 Les impacts de la DSP Obligation d information à la clientèle Fixe les règles d autorisation et d exécution des paiements Délai d exécution réduit imposé (day + 1) Fixation des modalités de contestation des paiements et les responsabilités associées Ouverture du marché des paiements à de nouveaux acteurs : les établissements de paiement (ex : Paypal) Statut allégé par rapport à un Etablissement de Crédit 26

27 Commissions bancaires a. Commissions de tenue de compte a. Commission de mouvement b. Commission du plus fort découvert b. Commissions liées à l octroi d un crédit c. Autres commissions 27

28 a. Commissions de gestion et fonctionnement du compte α. Commission de mouvement (ou de compte) Assiette : constituée par tous les mouvements débiteurs du compte Taux usuel : 1/4 000 soit 0,025 % Mouvements exonérés : virements compte à compte, intergroupes, service de la dette, agios et annulations ou erreurs β. Commission de forfaitisation 28

29 a. Commissions de gestion et fonctionnement du compte γ. Commission du plus fort découvert Assiette : plus fort solde débiteur du mois Taux usuel : 1/20 % = 0,05 % Plafond : moitié des intérêts débiteurs du trimestre facturation : trimestrielle, en fin de trimestre 29

30 c. Commissions liées à l octroi d un crédit Commission d engagement Commission de non utilisation du crédit 30

31 d. Autres commissions sur opérations de caisse sur opérations diverses sur portefeuille commercial sur opérations internationales 31

32 d. Autres commissions 32

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