Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique

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1 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Service d'assistance Téléphonique

2 Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS APPLICABLES DES JANVIER Eléments nationaux... 5 Plafond de la sécurité sociale... 5 Minimum garanti (MG)... 5 Forfait social... 6 Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant) SMIC... 6 Abattement frais professionnels CSG... 7 Cotisation salariale complémentaire salariés Alsace Moselle... 7 RSA... 7 GMP... 8 Indemnités repas... 8 Assiette de cotisation pour les sportifs... 8 Pharmacie... 9 BTP... 9 CCN de l Expertise Comptable : Nouvelle valeur du point... 9 Cotisation Forfaitaire du Spectacle Mutuelle forfaitaire dans la boulangerie Plafonnement IJSS AT FNAL VRP Mutuelle forfaitaire dans la Coiffure Test Effectif Autres éléments Barème des saisies sur rémunération IEME LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR Abrogation du volet heures supplémentaires de la loi TEPA Présentation synthétique Tableau représentant les impacts de la réforme en fonction du mois où sont effectuées les heures supplémentaires : Récapitulatif des différentes rubriques de rémunération d heures supplémentaires à utiliser en fonction de la période de réalisation des heures et en complément les rubriques de cotisation associées : Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 2 / 37

3 Pour les heures supplémentaires effectuées avant le 1 er août Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/08/2012 au 31/08/ Intégration des rubriques aux profils existants Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/08/2012 au 31/08/2012 avec des régularisations d heures effectuées en Juillet Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/09/2012 au 30/09/ Ces rubriques alimentent les cumuls 13, 15, Z40, Z Intégration des rubriques aux profils existants Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/09/2012 au 30/09/2012 avec des régularisations d heures effectuées en Août Paramétrage - Mise en place Cumul Elément national Variable de paie Rubrique de rémunération EVOLUTION DU PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION FILLON Migration de Version 7 et Version 8 vers une Version Nouvel élément National Nouvelle variable de paie Nouvelle rubrique de cotisation NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES DUCS POURS LES GERANTS MINORITAIRES OU EGALITAIRES DE SARL ET LES MANDATAIRES SOCIAUX Création de profil et de rubriques PLAN DE PAIE Modification de rubrique de base de cotisation Modification de rubriques de rémunération Modification de la gestion associée de rubriques de cotisation Prévoyance apprentis Alimentation du cumul Z39 charges Urssaf déductibles Fillon Alimentation du cumul 35 Base taxe sur prévoyance Modification de variable de paie Modification de profils de cotisation Création de rubrique de cotisation Création de profil DUCS Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 3 / 37

4 MSA Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 4 / 37

5 1. Nouvelles valeurs applicables dès janvier 2012 Eléments nationaux Accès module Paie - menu Calcul de paie- commande Eléments nationaux Plafond de la sécurité sociale Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3031 pour les salaires versés du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 31/12) Périodicité du paiement de la rémunération Valeur en au 01/01/2012 Code élément national Annuelle Trimestrielle Mensuelle Quinzaine Semaine Jour Heure (durée travail < 5 h) Minimum garanti (MG) Décret n du 28/06/2012, JO du 29/06/2012 Chiffres en applicables à partir du 01/07/2012 Ancien taux 01/01/12 Code élément national Minimum garanti 3,4900 3, Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 5 / 37

6 Forfait social Loi n du 16 août 2012 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2012 Taux applicable à partir du 01/08/2012 Ancien taux 01/01/12 Elément national Forfait social 20 8, Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant). Cet élément national impact les rubriques de cotisation suivante 8992 et Notez Cas particuliers : Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour : * les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus). * les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production. Vous devrez dupliquer cet élément national en prédéfini standard ou dossier et renseignez la valeur à 8%. SMIC Le nouveau SMIC horaire brut applicable au 1 er Juillet 2012 est porté à 9,40. Cette augmentation fixe le SMIC mensuel à 1425,67 pour un horaire collectif hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures de travail par mois. Décret n du 28/06/2012, JO du 29/06/2012 Chiffres en applicables depuis le 01/07/2012 Ancien taux 01/01/12 Code élément national SMIC Mensuel pour 39 h / sem. (1) 1588, , SMIC Mensuel pour 35 h / sem 1425, , SMIC horaire 9,4000 9, SMIC 35H base forfaitaire apprenti 1398, , (1) Le SMIC mensuel théorique pour 169 heures est de (9,40 x 169 h), soit 1588,6000. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 6 / 37

7 Notez : Lors de la mise à jour du Plan de Paie au 01/07/2012 le Smic 35H base forfaitaire apprenti a été mis à jour. Hors seul le SMIC utilisé pour le calcul de la rémunération des apprentis doit évoluer au 01/07/2012. Le «SMIC au 1er janvier» servant au calcul de l'assiette forfaitaire de cotisations des apprentis soit l'elément national 0008 doit avoir en valeur 1398,3700. Abattement frais professionnels CSG Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (loi n , JO du 22/12) Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/05 Code élément national Coefficient Frais CSG CRDS 0,9825 0, Cotisation salariale complémentaire salariés Alsace Moselle Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/2008 Elément national Maladie Part salariale valeur Alsace Moselle 2,35 2, RSA Décret n du 28 décembre 2011, JO du 30/12 Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/11 Elément national RSA 474,93 466, Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 7 / 37

8 GMP Le salaire charnière pour la GMP est fixé à 3354,33 pour Circulaire AGIRC-ARRCO du 20 mars 2012 Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/11 Elément national Salaire charnière GMP (mensuel) 3354, , Indemnités repas Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/11 Elément national Panier de jour 5,90 5, Panier de nuit 5,90 5, Repas de chantier 8,40 8, Repas restaurant non cadres 17,40 17, Repas restaurant cadres 17,40 17, Assiette de cotisation pour les sportifs Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Elément national Forfait sportif seuil 1 415, Forfait sportif seuil 2 553, Forfait sportif seuil 3 738, Forfait sportif seuil 4 922, Forfait sportif seuil , Forfait sportif 1 46, Forfait sportif 2 138, Forfait sportif 3 231, Forfait sportif 4 323, Forfait sportif 5 461, Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 8 / 37

9 Pharmacie Taux applicables à partir du 01/07/2012 Ancien taux 01/01/12 Elément national Pharmacie apprenti coef 145 9,40 9, Pharmacie apprenti coef 155 9,40 9, Pharmacie apprenti coef 150 9,40 9, Pharmacie apprenti coef 160 9,42 9, Pharmacie apprenti coef 165 9,40 9, Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux Elément national Aide au paritarisme 0, BTP Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/08 Elément national BTP Garantie arrêt de travail 1,75 1, CCN de l Expertise Comptable : Nouvelle valeur du point Taux applicables à partir du 01/04/2012 Ancien taux avant 01/04/12 Elément national Expert Compt. ancienneté 3 ans 25, , Expert Compt. ancienneté 6 ans 50, , Expert Compt. ancienneté 9 ans 76, , Expert Compt. ancienneté 12 ans 101, , Expert Compt. ancienneté + 15 ans 126, , Taux applicables à partir du 01/010/2012 Ancien taux avant 01/10/12 Elément national Expert Compt. ancienneté 3 ans 25, , Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 9 / 37

10 Expert Compt. ancienneté 6 ans 51, , Expert Compt. ancienneté 9 ans 76, , Expert Compt. ancienneté 12 ans 102, , Expert Compt. ancienneté + 15 ans 127, , Cotisation Forfaitaire du Spectacle Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux avant 01/01/12 Elément national Cotisation forfaitaire Spectacle PP 43, , Cotisation forfaitaire Spectacle PS 15, , Mutuelle forfaitaire dans la boulangerie Régime Général Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux avant 01/01/12 Elément national Boulangerie mutuelle forfait PS 20, , Boulangerie mutuelle forfait PP 20, , Régime Alsace Moselle Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux avant 01/01/12 Elément national Boulangerie mutuelle forfait PS 14, , Boulangerie mutuelle forfait PP 14, , Plafonnement IJSS AT Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux avant 01/01/12 Elément national Plafonnement IJSS AT 303, , Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 10 / 37

11 FNAL VRP Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/08 Elément national FNAL CCVRP part patronale 0,62 0, Suite à la mise à jour du plan de paie au 01/05/2012, le taux du FNAL VRP était 0,07 au lieu de 0,62. Mutuelle forfaitaire dans la Coiffure Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/10 Elément national Coiffure Forf mutuelle Apprenti PS 0,552 0, Coiffure Forf mutuelle Apprenti PP 0,828 0, Coiffure Forf mutuelle Apprenti PS 0,40 0, Coiffure Forf mutuelle Apprenti PP 0,60 0, Test Effectif -20 Taux applicables à partir du 01/09/2012 Ancien taux Elément national Test Effectif Notez Pour les entreprises de moins de 20 salariés : la duplication en prédéfini standard ou dossier ainsi qu une valorisation à 1 doit effectuer au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre Cet élément national conditionne le calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, il impact les rubriques de cotisation suivantes : 5900, 5902, 5904, Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 11 / 37

12 Autres éléments Barème des saisies sur rémunération Accès module Paie - menu Saisie-arrêt - commande Paramétrage Fraction saisissable Le barème des retenues sur salaire applicables à compter du 1 er janvier 2012 est le suivant : Montant inférieur Montant supérieur Quotité saisissable 0 299,17 1/20 299,17 585,83 1/10 585,83 875,83 1/5 875, ,50 1/4 1162, ,83 1/3 1450, ,50 2/3 1742,50 / 1/1 Augmentation par personne à charge : 113,33 Décret n du 20/12/2011, JO du 22/12 Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 12 / 37

13 2. 2 ième Loi de finance rectificative pour 2012 Abrogation du volet heures supplémentaires de la loi TEPA Suite à la Loi de Finance Rectificative pour 2012 n en date 16 août 2012 qui a été publiée au Journal Officiel du 17 août Le volet «heures supplémentaires de la loi TEPA» est abrogé. Cette abrogation se déroulera de la façon suivante : - Abrogation de l'exonération fiscale : les heures supplémentaires ne seront plus exonérées d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août Abrogation de la réduction de cotisations salariales (quelle que soit la taille de l'entreprise) et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales (pour les entreprises de 20 salariés et plus) pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre Réduction Fillon : inchangé. Les nouvelles rubriques d heures supplémentaires ou complémentaires créées pour la mise en œuvre de la LFR2 doivent bien avoir les mêmes effets que les rubriques d heures supplémentaires «TEPA» sur le calcul de la réduction Fillon. Le SMIC Fillon continue donc à être majoré des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficiaient, avant la réforme, des allègements TEPA. Exception : lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1 er septembre 2012 (annualisation, modulation,...), la réduction salariale et la déduction patronale demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail et au plus tard jusqu'au 31 décembre Seule subsistera du volet «heures supplémentaires de la loi TEPA», la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 13 / 37

14 Présentation synthétique Tableau représentant les impacts de la réforme en fonction du mois où sont effectuées les heures supplémentaires : Dispositif TEPA Réduction de charges salariales Déduction forfaitaire patronale Exonération d impôt sur le revenu Pour une heure supplémentaire effectuée avant le 31/07/2012 Pour une heure supplémentaire effectuée entre le 01/08 et le 31/08/2012 Pour une heure supplémentaire effectuée à compter du 01/09/2012 Moins de 20 salariés Au moins 20 salariés c està-dire 20 ou plus Oui Oui Non Non Oui Oui Oui Conservent le bénéfice de la déduction forfaitaire de 1,50 par heure supplémentaire Non Oui Non Non Non Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 14 / 37

15 Récapitulatif des différentes rubriques de rémunération d heures supplémentaires et complémentaires à utiliser en fonction de la période de réalisation ainsi que les rubriques de cotisation associées : N Rubrique Pour une heure supplémentaire effectuée avant le 31/07/ Heures supplémentaires 25 % X X 2018 Heures supplémentaires 50% X X 2020 Heures complémentaires X X 2022 Heures supplémentaires 10 % X X 2024 Heures supplémentaires 20 % X X Au moins 20 salariés c est-à-dire 20 ou plus Au moins 20 salariés c est-à-dire 20 ou plus 2026 Heures supplémentaires 25 % X X X X 2028 Heures supplémentaires 50% X X X X 2030 Heures complémentaires X X X X Libellé Heures supplémentaires 25% Non Exo Heures supplémentaires 50% Non Exo Heures complémentaires Non Exo Heures supplémentaires 20% Non Exo Heures supplémentaires 10 % Non Exo 8100 Heures suppl non imposables X Déduc. Patronale H.Supp. (=<20Sal) Déduc. Patronale H.Supp. (+20Sal) 5904 Déduc. Patronale H.Supp. (=<20Sal) Déduc. Patronale H.Supp (+20Sal) Pour une heure supplémentaire effectuée en Août Tous effectif confondus Mixte avec régul. : Pour une heure supplémentaire en Août avec régularisation d'heure de Juillet X (1) X X X Pour une heure supplémentaire effectuée à compter du 01/09/2012 Moins de 20 salariés X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X (2) (2) X X (2) (2) Mixte avec régul. Pour une heure supplémentaire effectuée à compter du 01/09/2012 avec régularisation d'heure d'août Moins de 20 salariés (1) Exonération d impôt sur le revenu : uniquement si présences des rubriques suivantes : 2016, 2018, 2020, 2022, (2) Calcul de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaire pour les moins de 20 salariés Eléments permettant le calcul : Valorisation de l EN 0190, vous devrez le dupliquer en dossier ou standard avec valeur 1 et les rubriques d heures supplémentaires doivent alimenter le cumul Z42. (3) Les rubriques de régulation des heures Août : uniquement si présences des rubriques suivantes 2026, 2028, X (3) Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 15 / 37

16 Notez Ces rubriques ont été rajoutées dans des profils existants afin de faciliter le traitement de paie et la cohabitation entre les différents régimes. Le libellé des profils suivants ont été modifiés : après import du Bob en date du 01/09/2012 Avant : Heures suppl exo -20 salariés Heures suppl exo +20 salariés Heures sup exo -20 Notaire Heures sup exo +20 Notaire Après: Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Gestion des Heures Sup -20 Notaire Gestion des Heures Sup+20 Notaire Quelques précisions : Aucune modification n a été effectuée concernant les rubriques 2016 à 2024 : «Heures supplémentaires exonérées» Les rubriques 2026 à 2030 : «1 er volet de la loi de financement rectificatif 2012» Présence du cumul Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal. Ce cumul permet de neutraliser l avantage fiscal. Impact la rubrique de rémunération Les rubriques 2032 à 2040 : «2 Ième volet de la loi de financement rectificatif 2012» Heures supplémentaires non exonérées et impact le calcul du Smic Fillon. Présence des cumuls : Z40 Montant des HS Non Exo Fiscal. Ce cumul permet d inclure le nombre d heure au calcul du Smic Fillon. Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS Le cumul Z42 est associé par défaut à l'ensemble des rubriques heures Supplémentaires quel que soit l'effectif. Vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés : Le calcul de la Déduction Patronale Heures Supplémentaires tient compte de la valorisation l'elément National 0190 qui doit être 1 et de la présence du cumul Z42 qui doit alimenter les différentes heures supplémentaires. Dans le cas d une valorisation ou d une gestion différente des Heures supplémentaires et complémentaires. Vous pouvez dupliquer vos rubriques d heures supplémentaires et y rajouter les cumuls précisés ci-dessous. Et les inclures dans vos différents profils et masque de saisie. Pour plus de précisions vous pouvez vous reportez aux différents exemples. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 16 / 37

17 Pour les heures supplémentaires effectuées avant le 1 er août 2012 Ces heures ouvrent droit à l intégralité de la réforme TEPA. Vous utilisez les profils suivants : Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Gestion des Heures Sup -20 Notaire Gestion des Heures Sup+20 Notaire La réduction salariale est d un montant de 39,87, ce qui correspond au montant des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. La déduction patronale est égale à 15 heures supplémentaires x 0,50 = 7,50 Calcul du net imposable : Le net imposable est calculé de la façon suivante : 1685,44 280,77 (total charges salariales) 185,44 (heures supplémentaires non imposables) = 1219,23 Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 17 / 37

18 Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/08/2012 au 31/08/2012 Ces heures ouvrent droit aux réductions de cotisations sociales. En revanche, ces heures réintègrent le net imposable du salarié. Trois nouvelles rubriques ont été créées afin de gérer la partie fiscalisation : Heures supplémentaires 25 % (alimentant un nouveau cumul Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal, duplication de la rubrique 2016) Inclus dans le fichier Bob en date du 01/08/ Heures supplémentaires 50% (alimentant un nouveau cumul Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal, duplication de la rubrique 2018) Import avec le Bob en date du 01/09/ Heures complémentaires (alimentant un nouveau cumul Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal, duplication de la rubrique 2020) Import avec le Bob en date du 01/09/2012 Intégration des rubriques aux profils existants Ces nouvelles rubriques Heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées aux profils suivants : Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Gestion des Heures Sup -20 Notaire Gestion des Heures Sup+20 Notaire Notez : Ces rubriques ont été rajoutées dans des profils existants afin de faciliter le traitement de paie et la cohabitation entre les différents régimes. Rubrique de rémunération 2026 Heures supplémentaires 25 % : Elle permet de faire cohabiter les différents régimes. Les cumuls 41 Montant des heures suppl. exo et 42 Heures supplémentaires exonérées ne peuvent être désalimentés de la rubrique 2026 du fait de la cohabitation des différents régimes d exonération salariale (rubrique de rémunération 9900) et de déduction patronale (rubrique de cotisation 5902). Rubrique de rémunération 2028 Heures supplémentaires 50 % : Elle permet de faire cohabiter les différents régimes. Les cumuls 41 Montant des heures suppl. exo et 42 Heures supplémentaires exonérées ne peuvent être désalimentés de la rubrique 2028 du fait de la cohabitation des différents régimes d exonération salariale (rubrique de rémunération 9900) et de déduction patronale (rubrique de cotisation 5902). Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 18 / 37

19 Rubrique de rémunération 2030 Heures complémentaires : Elle permet de faire cohabiter les différents régimes. Les cumuls 41 Montant des heures suppl. exo et 44 Heures complémentaires exonérées ne peuvent être désalimentés de la rubrique 2030 du fait de la cohabitation des différents régimes d exonération salariale (rubrique de rémunération 9900). Dans le cas d une valorisation ou d une gestion différente des Heures supplémentaires et complémentaires. Vous pouvez dupliquer vos rubriques d heures supplémentaires et y rajouter les cumuls précisés ci-dessous. Et les inclures dans vos différents profils et masque de saisie. Le cumul suivant a été rajouté : - Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal. Aucune modification n a été effectuée concernant les rubriques 2016 à 2024 : «Heures supplémentaires exonérées» Elément majeur : Le nouveau cumul créé à cet effet «Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal» (type d alimentation par une rémunération : montant salarial) Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 19 / 37

20 Le net imposable est calculé de la façon suivante : 1685,44 280,77 (total charges salariales) = 1404,67 Le net à payer ne bouge pas (la réduction salariale est toujours présente). Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 20 / 37

21 Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/08/2012 au 31/08/2012 avec des régularisations d heures effectuées en Juillet 2012 Les nouvelles rubriques 2026 Heures supplémentaires 25 %, 2028 Heures supplémentaires 50 %, 2030 Heures complémentaires sont intégrées aux profils suivants: Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Gestion des Heures Sup -20 Notaire Gestion des Heures Sup+20 Notaire Les heures d Août ouvrent droit aux réductions de cotisations sociales. En revanche, ces heures réintègrent le net imposable du salarié, contrairement aux heures de Juillet 2012 qui ouvrent droit à l intégralité de la réforme TEPA. Le net imposable est calculé de la façon suivante : 1685,44 280,77 (total charges salariales) 92,72 (heures supplémentaires non imposables) = 1311,95 Le net à payer ne bouge pas (la réduction salariale est toujours présente). Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 21 / 37

22 Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/09/2012 au 30/09/2012 Ces heures n ouvrent plus droit aux réductions de cotisations sociales et à l'exonération fiscale. Elles réintègrent le régime général (les cumuls 13 et 15 devront alimenter les rubriques d heures supplémentaires et complémentaires) pour des heures effectuées sur septembre vous pouvez utiliser les rubriques listées plus bas. Quelques précisions et exceptions : Les entreprises employant moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu auparavant : les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction de 1,50 par heure. Pour les réductions applicables aux entreprises qui emploient au moins 20 salariés c est-à-dire 20 ou plus), les heures supplémentaires réalisées à partir du 1er septembre 2012 n ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire de 0,50 (sauf cas particuliers). Cinq nouvelles rubriques ont été créées : Ces nouvelles rubriques ont créées afin qu elles soient prises en compte dans les cas de figure suivants : Calcul du smic Fillon (Cf. circulaire N DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012) - Le cumul «Z40 HS/HC EX-TEPA» permettant d inclure le nombre d heures supplémentaires et complémentaires. Calcul de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaire pour les moins de 20 salariés qui conservent le bénéfice de la déduction forfaitaire de 1,50 par heure supplémentaire. Eléments permettant le calcul : - Le cumul Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS» permet aux entreprises employant moins de 20 salariés de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu auparavant. - Le nouvel élément national 0190 doit renvoyer la valeur 1 pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Une duplication de cet élément est à effectuer. Rémunération : Heures supplémentaires 25% Non Exo Heures supplémentaires 50% Non Exo Heures complémentaires Non Exo Heures supplémentaires 20% Non Exo Heures supplémentaires 10 % Non Exo Ces rubriques alimentent entre autre les cumuls 13, 15, Z40, Z42. A l exception de la rubrique 2036 qui n alimente pas le cumul Z42. Le cumul Z42 est spécifique aux entreprises de moins de 20, afin qu ils puissent bénéficier déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaire. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 22 / 37

23 Intégration des rubriques aux profils existants Ces nouvelles rubriques Heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées aux profils suivants : Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Gestion des Heures Sup -20 Notaire Gestion des Heures Sup+20 Notaire Pour des heures effectuées à compter du mois de septembre : Si vous avez des rubriques d heures supplémentaires et complémentaires (prédéfini standard/dossier ) correspondant à un régime général avant la mise en place de la Loi TEPA. Vous pouvez les utiliser et les adapter en fonction des informations en page 22. En l absence de rubriques et dans le cas d une valorisation voir d une gestion différente des heures supplémentaires et complémentaires, vous pouvez dupliquer ces rubriques et l adapter à la gestion de votre plan de paie. Vous devrez ensuite les rajouter dans vos différents profils et masques de saisies. Il est primordiale de pouvoir distiguer les heures supplémentaires et complémentaires, lors de vos traitements de paie et des différentes déclarations. Secteur du Transport vous avez une particularité au niveau du plan de paie concernant la réduction Fillon pour la gestion des heures d équivalences : il convient d ajouter le cumul 06 et d enlever le cumul Z35. Vous utilisiez des rubriques prédéfini Cegid. Vous pouvez effectuer une personalisation la gestion associée ces rubriques : Module Paramètres Menu Calcul de la paie Commande Personnalisation Saisies cumuls Cette commande vous permet d identifier les cumuls spécifiques vous permettant ainsi d'intervenir dans la gestion associée des rubriques prédéfinies Cegid. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 23 / 37

24 Le net imposable sera calculé de la façon suivante : 1685,44 315,35 (total charges salariales) = 1 370,09 Le net à payer : inclus le régime des cotisations CSG/CRDS. Notez Concernant le cacul de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les moins de 20 salariés qui conservent le bénéfice de la déduction forfaitaire de 1,50 par heure supplémentaires. Le calcul est conditionné en fonction du cumul Z42 associé aux différentes rubriques d heures supplémentaires et de la valeur de l EN 0190 Test Effectif. Si vous êtes une entreprise dont l effectif est 20 et plus cette valeur doit être à 0. Si vous êtes une entreprise dont l effectif de moins de 20 salariés cette valeur doit être valorisée à 1. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 24 / 37

25 Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/09/2012 au 30/09/2012 avec des régularisations d heures effectuées en Août 2012 En complément les rubriques de rémunération suivantes : 2032 Heures supplémentaires 25% Non Exo, 2034 Heures supplémentaires 50% Non Exo, 2036 Heures complémentaires Non Exo, 2038 Heures supplémentaires 20% Non Exo, 2040 Heures supplémentaires 10 % Non Exo. Vous pouvez utiliser les rubriques : 2026 Heures supplémentaires 25 %, 2028 Heures supplémentaires 50 %, 2030 Heures complémentaires, afin de procéder à la régularisation des heures d Août. Elles sont associées profils suivants : Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Gestion des Heures Sup -20 Notaire Gestion des Heures Sup+20 Notaire Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 25 / 37

26 Paramétrage - Mise en place Cumul - Création : o Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal : (type d alimentation par une rémunération : montant salarial) o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS - Modification (du libellé) : o Z40 HS/HC EX-TEPA Notez : Ces différents cumuls permettent : Z40 : d y inclure le nombre d heures supplémentaires et complémentaires au calcul du smic Fillon Z41 : d identifer le montant des Heures supplémentaires non exonérées d'impôt sur le revenu. Z42 : permet aux entreprises employant moins de 20 salariés de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu auparavant : les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction de 1,50 par heure. Elément national - Création : o 0190 : Test Effectif -20 : valeur à 0. Vous êtes une entreprise de moins de 20, vous devez dupliquer cet élément national et mettre la valeur à 1. Attention à la date de validiter. Variable de paie - Création : o 0930 Montant des HS Non Exo Fiscal o 0936 Calcul Mtt HS Exo et non Exo Fiscal o 0940 Cumul HS : calcul Réduct.Pat -20sal o 0950 Test effectif -20 déduct. Pat HS - Modification : o 0720 Test Heures supp exo : intègre le test sur l effectif variable 0950 Test effectif -20 déduct. Pat hs Cette variable est reprise en base des rubriques de cotisations suivantes : 5900, 5902, 5904, Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 26 / 37

27 Rubrique de rémunération - Création: 2026 Heures supplémentaires 25 % (heures d Août) La création de cette nouvelle rubrique permet de faire cohabiter les différents régimes. Rubrique créée par duplication de la rubrique 2016 Heures supplémentaires 25 %. Le cumul suivant a été rajouté : o Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal 2028 Heures supplémentaires 50 % (heures d Août) La création de cette nouvelle rubrique permet de faire cohabiter les différents régimes. Rubrique créée par duplication de la rubrique 2018 Heures supplémentaires 50 %. Le cumul suivant a été rajouté : o Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal 2030 Heures complémentaire (heures d Août) La création de cette nouvelle rubrique permet de faire cohabiter les différents régimes. Rubrique créée par duplication de la rubrique 2020 Heures complémentaires Le cumul suivant a été rajouté : o Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal 2032 Heures supplémentaires 25% Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée par duplication de la rubrique 2000 Heures supplémentaires 25 %. Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS 2034 Heures supplémentaires 50% Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée par duplication de la rubrique 2008 Heures supplémentaires 50 % Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS 2036 Heures complémentaires Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée par duplication de la rubrique 2014 Heures complémentaires Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 27 / 37

28 2038 Heures supplémentaires 20% Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS 2040 Heures supplémentaires 10% Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée par duplication de la rubrique 1996 Heures supplémentaires 10 % Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS Aucune modification n a été effectuée concernant les rubriques 2016 à 2024 : «Heures supplémentaires exonérées» Notez : Les cumuls 41 Montant des heures suppl. exo et 42 Heures supplémentaires exonérées ne peuvent être désalimentés du fait de la cohabitation des différents régimes d exonération salariale (rubrique de rémunération 9900) et de déduction patronale (rubrique de cotisation 5902). Le cumul Z40 HS/HC EX-TEPA impact le calcul du Smic Fillon et le cumul Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS permet aux entreprise de moins de 20 de bénéficier de réduction patronale sur les heures supplémentaires. Dans le cas d une valorisation ou d une gestion différente des Heures supplémentaires. Vous pouvez dupliquer vos rubriques d heures supplémentaires et y rajouter le cumul précisé cidessous. Il faudra ensuite la ou les inclure dans vos différents profils ou masque de saisie Heures suppl non imposables Changement de variable de paie : la variable de paie 0712 et remplacée par la variable Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 28 / 37

29 3. Evolution du plafonnement de la réduction Fillon Suite à la mise en œuvre de l annualisation de la réduction Fillon (loi de financement de la sécurité sociale pour 2011), le plafonnement de la réduction Fillon évolue de façon à prendre en compte le montant cumulé des charges sur lesquelles s impute la réduction Fillon. Par ailleurs, la lettre ministérielle du 5 juillet 2011 précise que pour les entreprises ouvrant droit aux majorations de 10% de la réduction, le montant de la réduction pourra être porté jusqu au montant des cotisations patronales de sécurité sociale vieillesse, maladie et famille majoré de 10%. L évolution du paramétrage intègre également ce dispositif. Notez : Une nouvelle rubrique de cotisation 5830, permet aux clients qui migrent du Version 7 et Version 8 vers une Version 9, d effectuer un réalignement de leur plafonnement pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon. Migration de Version 7 et Version 8 vers une Version 9 Nouvel élément National - Création d un nouvel élément national 0140 permettant de gérer un taux de charge. Dupliquer cet élément si le taux de charge appliqué ne correspond pas. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 29 / 37

30 Nouvelle variable de paie - Création d une variable de paie 0892, dont la définition de la période de paie est «Glissant sur contrat en cours». Ce type de définition «Glissant sur contrat en cours» permet de récupérer la base sécurité sociale (cumul 31), dont le type de contrat serait CDI ou CDD. En cas de contrats successifs contigus, vous pouvez également tenir compte du fait d une prolongation ou d un avenant par l intermédiaire de la nouvelle case Avenant ou prolongation sur le contrat suivant, accessible au travers du contrat travail du salarié. Nouvelle rubrique de cotisation La rubrique 5830 Régul. Plafonnement Réduct. Fillon a été créée, afin de permettre aux Clients qui migrent d une Version 7, ou d une Version 8 vers une Version 9, afin de pouvoir effectuer un réalignement du Plafond utilisé pour le calcul de la réduction Fillon. La rubrique fait appel à la nouvelle variable de paie 0892 en base de cotisation. Le cumul Z39 est alimenté au niveau de la gestion associée, aucune affectation DUCS ni comptable associés. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 30 / 37

31 Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 31 / 37

32 Notez : Vous devrez intégrer cette nouvelle rubrique de cotisation au niveau de vos profils de type standard ou dossier, afin qu elle soit calculée en bulletin de paie. Attention : Elle devra être utilisée uniquement lors d'une migration en Version 9. Elle sera à intégrer lors de votre prochaine session de paie suivant la migration. Pensez à importer le dernier fichier BOB disponible sur le portail utilisateurs. Après avoir effectué le traitement de régularisation du plafonnement, il ne faudra plus exploiter cette rubrique, en définitive la retirer de vos différents profils de type standard ou dossier. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 32 / 37

33 4. Nouvelles modalités déclaratives DUCS pours les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Mandataires Sociaux Deux nouveaux codes types personnel sont créés pour déclarer les rémunérations perçues au titre du mandat social pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les mandataires sociaux. A compter du 2ème trimestre 2012, il convient d utiliser ces codes types spécifiques : - CTP 863 RG mandataires sociaux - CTP 896 RG mandataires sociaux Alsace-Moselle Cette rémunération n est pas assujettie aux contributions d assurance chômage ni à la cotisation AGS. Ces nouveaux codes types sont créés avec effet au 1er janvier Pour les rémunérations versées de janvier à mars et déclarées sous les CTP 100 ou 101, la régularisation s effectuera sur le tableau récapitulatif annuel Création de profil et de rubriques Le profil 332 a été créé par duplication du profil Dirigeant006 de façon à pouvoir gérer ces nouvelles modalités. Il intègre les nouvelles rubriques de cotisation URSSAF créées à cet effet : Rubrique Affectation DUCS Affectation DUCS Alsace- Moselle 2008 Maladie 1A0863D 1A0896D 2000 Maladie Par duplication de la rubrique 2038 Ass. Vieillesse TA 1A0863P 1A0896P 2030 Ass. Vieillesse TA 2068 Vieillesse dépl. 1A0863D 1A0896D 2060 Vieillesse dépl Allocations familiales 1A0863D 1A0896D 2090 Allocations familiales 2128 Accident du travail 1A0863D 1A0896D 2120 Accident du travail 5716 Contribution solidarité d'autonomie 1A0863D 1A0896D 5700 Contribution solidarité d'autonomie Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 33 / 37

34 5. Plan de paie Modification de rubrique de base de cotisation Rubrique 1380 base forfaitaire apprenti Dans l onglet états / attestation maladie-maternité, la case «montant du salaire soumis à maladie» est cochée. Rubrique 1002 base aide à domicile autres publics Dans l onglet états / attestation maladie-maternité, la case «montant du salaire soumis à maladie» n est plus cochée. Modification de rubriques de rémunération Rubrique 4300 indemnité compens. congés payés Dans l onglet caractéristiques, la case «à exclure du calcul de la paie à l envers» est décochée. Rubrique 4306 indemnité comp. congés payés Cadre Dans l onglet caractéristiques, la case «à exclure du calcul de la paie à l envers» est décochée. Rubrique 7120 acompte Dans l onglet caractéristiques, la case «à exclure du calcul de la paie à l envers» est décochée. Rubrique 7220 trop perçu Dans l onglet caractéristiques, la case «à exclure du calcul de la paie à l envers» est décochée. Rubrique 7230 retenue salaire organisme d'état Dans l onglet caractéristiques, la case «à exclure du calcul de la paie à l envers» est décochée. Rubrique 7240 Retenue salaire pension alimentaire Dans l onglet caractéristiques, la case «à exclure du calcul de la paie à l envers» est décochée. Rubrique 7250 Retenue salaire créanciers divers Dans l onglet caractéristiques, la case «à exclure du calcul de la paie à l envers» est décochée. Rubrique 7260 remboursement de prêt Dans l onglet caractéristiques, la case «à exclure du calcul de la paie à l envers» est décochée. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 34 / 37

35 Rubrique 6002 garantie minimum au Smic Cette rubrique n alimente plus le cumul : 43 Montant HS > majorations légales et le cumul Z35 Rémunération non impactée/absence l alimente désormais. Rubrique 0290 Salaire fixe Cette rubrique n alimente plus le cumul Z35 Rémunération non impactée/absence. Rubrique 9012 DIF pris heures Cette rubrique alimente le cumul Z20 DIF pris. Modification de la gestion associée de rubriques de cotisation Prévoyance apprentis Par mesure de tempérament, les contributions patronales destinées à financer les avantages complémentaires de prévoyance au bénéfice des apprentis, bien que dans le champ d application de la CSG/CRDS, sont exonérées de ces prélèvements (circulaire Acoss du 17/01/1997). Par conséquent, les cumuls 14 base CSG/CRDS non déduct 100 % et 17 base CSG déductible 100% ne sont plus alimentés par les rubriques de cotisation suivantes : prévoyance Coiffure Apprenti forfait mutuelle coiffure apprenti incapacité ISICA Apprenti décès ISICA Apprenti financ. Par. ISICA Apprenti prév. Incapacité Apprenti prév. Décès Apprenti Pharmacie prév. Frais Santé App. Pharmacie prévoyance Apprenti prév. Apprenti Pro BTP RPO Apprenti (Totalité) Alimentation du cumul Z39 charges Urssaf déductibles Fillon Les rubriques de cotisation suivantes alimentent désormais le cumul Z39 en gain : maladie vieillesse tranche A vieillesse déplafonnée allocations familiales Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 35 / 37

36 Alimentation du cumul 35 Base taxe sur prévoyance Les rubriques de cotisation suivantes n alimentent plus ce cumul 35 en gain : Incapacité ISICA Féd. Péréq. ISICA Modification de variable de paie Variable de paie 0399 Base CSG CRDS formateur occasionnel La variable de paie a été modifiée afin d intégrer au calcul de la CSG du salarié le montant patronal de la Prévoyance. Rajout de la variable de paie 0210 Base taxe prévoyance qui récupère le cumul 35 de la paie en cours. Variable de paie 0850 Test FNAL La variable de paie a été modifiée afin d intégrer au calcul du test FNAL la base de la rubrique de cotisation 2008 Maladie (Gestion des Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les mandataires sociaux, BOB de Juillet) Modification de profils de cotisation Mutuelle Les profils suivants 077 Mutuelle non cadre et 078 Mutuelle cadre ont été modifiés. La rubrique de cotisation 8990 Forfait social prévoyance a été rajoutée. Prévoyance Le profil 186 Pharmacie Apprenti Prévoyance a été modifié. La rubrique 8598 Aide au paritarisme a été supprimée du profil. Création de rubrique de cotisation Rubrique 8598 Aide au paritarisme Concerne la CCN des Pharmacies. Correspond à 0,03% du brut mensuel. N impacte que les charges patronales. Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 36 / 37

37 Rubrique 4930 Transport Exo 20% Concerne les CCN des Journalistes, Pigistes et Artistes. Correspond à un abattement de 20% sur le taux, ayant pour base de cotisation la base Sécurité Sociale Affectation DUCS : 1E0911P Code type personnelle associé 911. Création de profil Transport Le profil 340 Transport Exo 20 % Journal Pigiste a été créée afin de gérer l abattement de taux de 20% sur la cotisation de versement transport. Elle a alimente la rubrique de cotisation DUCS Gestion du forfait social : Le nouveau code type personnel (CTP) associé au taux de 20% a été créé Libelle Code Type de personnel Taux Forfait social au taux de 20% 012 Déplafonné 20% Le code type personnel (CTP) associé au taux de 8% Libelle Code Type de personnel Taux Forfait social au taux de 8% 479 8% En fonction des différents critères et cas particuliers, vous pouvez associer à la gestion de votre plan de paie les codes définis ci-dessus. Vous avez aussi la possibilité de créer des affectations DUCS. MSA Mise à jour des segments : * affectation au code 019 associé au cumul 41 «a été supprimé» * affectation au code 018 modification du sens «gestion en négatif» Note technique MAJ PLAN 01/09/2012-V9 Page 37 / 37

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