Énoncé des objectifs et principes de placement, des attentes en matière de rendement et des procédures de gestion des risques pour le portefeuille de

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1 Énoncé des objectifs et principes de placement, des attentes en matière de rendement et des procédures de gestion des risques pour le portefeuille de placement du Régime de pensions du Canada 27 mars 2015

2 1.0 OBJET OBJECTIFS DE PLACEMENT FACTEURS INFLUANT SUR L APTITUDE DU RPC À S ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS PORTEFEUILLE DE RÉFÉRENCE DU RPC DIVERSIFICATION ET RÉPARTITION DE L ACTIF ATTENTES EN MATIÈRE DE RENDEMENT CATÉGORIES DE PLACEMENT ÉMISSION DE TITRES DE CRÉANCE GESTION DU RISQUE DE MARCHÉ, DU RISQUE DE CRÉDIT ET DES AUTRES RISQUES FINANCIERS ÉVALUATION DES PLACEMENTS QUI NE SONT PAS NÉGOCIÉS RÉGULIÈREMENT INVESTISSEMENT RESPONSABLE ET VOTE PAR PROCURATION DÉRIVÉS LIQUIDITÉS PRÊT DE TITRES OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS GLOSSAIRE i

3 1.0 OBJET 1.1 Le présent énoncé des objectifs et principes de placement, des attentes en matière de rendement et des procédures de gestion des risques (l «énoncé») expose les principaux objectifs, principes, normes et procédures de placement approuvés par le conseil d administration 1 (le «conseil») de l Office d investissement du régime de pensions du Canada (l «Office») pour les actifs contenus dans la portion des placements à long terme du portefeuille de placement (la «caisse») du Régime de pensions du Canada (le «RPC»). 1.2 Cet énoncé a été rédigé conformément à la Loi sur l Office d investissement du régime de pensions du Canada (la «Loi») et au Règlement sur l Office d investissement du régime de pensions du Canada (le «Règlement»). 1.3 Cet énoncé a été rédigé à l intention de six groupes d intéressés : les cotisants et les bénéficiaires du RPC; les gérants fédéral et provinciaux du RPC; le conseil d administration de l Office; la direction et les employés de l Office; les mandataires embauchés par l Office chargés de gérer et d administrer l actif du RPC et l actuaire en chef du Canada (l «actuaire en chef»). 1.4 Cet énoncé est complété par des documents internes de l Office qui régissent la gestion courante de la caisse, notamment les pouvoirs décisionnels, les normes et principes en matière de risque, les normes de mesure du rendement et les rapports hiérarchiques. 1.5 Le conseil examine et confirme ou modifie le présent énoncé au moins une fois par exercice. 2.0 OBJECTIFS DE PLACEMENT 2.1 La Loi définit les trois objectifs de l Office par rapport à la caisse : (a) aider le Régime de pensions du Canada à s acquitter de ses obligations envers les cotisants et les bénéficiaires; b) gérer l actif dans l intérêt des cotisants et des bénéficiaires du RPC; c) placer son actif en vue d un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières. 2.2 Les principes figurant dans le présent énoncé et dans l énoncé complémentaire qui régit le portefeuille de liquidités affectées aux prestations 1 Les mots et expressions soulignés la première fois qu ils apparaissent dans le texte sont définis dans le glossaire. Page 1

4 à court terme et moins important que gère aussi l Office visent à réaliser ces trois objectifs. 3.0 FACTEURS INFLUANT SUR L APTITUDE DU RPC À S ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS 3.1 Le RPC est un régime à prestations cibles par capitalisation partielle dont le taux de cotisation minimal est déterminé par une combinaison des méthodes de capitalisation au taux de régime permanent et de capitalisation intégrale et différentielle. Le RPC est conçu pour être financièrement autonome, les prestations étant financées par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que le revenu de placement de la caisse. Si les meilleures estimations du 26 e Rapport actuariel (le «Rapport actuariel») du RPC se réalisent, l actuel taux de cotisation des employés et des employeurs prévu par la loi, qui est de 9,9 %, et les revenus de placement seront suffisants pour maintenir la viabilité du régime tel qu il est actuellement défini au cours de la période de projection de 75 ans utilisée dans le Rapport actuariel. 3.2 Selon le plus récent Rapport actuariel, les cotisations au RPC devraient dépasser les versements de prestations dans chacune des années civiles allant jusqu en 2022 inclusivement, ce qui permettra à l Office de réinvestir les revenus de placement afin d accumuler du capital pour financer les prestations qui seront versées au cours des années ultérieures. À compter de 2023, un faible pourcentage des revenus de placement devrait être nécessaire pour payer les prestations. L actuaire en chef estime qu il devrait s élever à 11 % en 2025 et à 27 % en Les cotisations et les prestations du RPC seront fonction de divers facteurs liés à la démographie, à l économie et au placement, chacun de ceux ci pouvant faire augmenter ou diminuer les taux de cotisation ou les prestations futurs si leur valeur future devait s écarter de manière importante des hypothèses du Rapport actuariel. Étant donné que le RPC est un régime à prestations déterminées public, sa viabilité est correctement évaluée selon l approche de l évaluation avec entrants (qui estime les prestations et cotisations des participants et bénéficiaires actuels et futurs du RPC sur une période de 150 ans) en vertu de laquelle les cotisations futures sont considérées comme un actif du régime. En fonction de l approche de l évaluation avec entrants, l actuaire en chef estime qu en 2022, les cotisations futures représenteront 89 % de l actif total et la caisse du RPC, 11 %. 3.4 Le taux de fécondité et l espérance de vie sont les principaux facteurs démographiques. Un taux de fécondité plus faible que prévu pourrait Page 2

5 entraîner une augmentation des taux de cotisation au RPC. Une augmentation non prévue de l espérance de vie pourrait également entraîner une hausse des taux de cotisation au RPC. 3.5 Comme le RPC est un régime par capitalisation partielle, la croissance des salaires réels est le facteur économique qui a le plus d incidence sur les taux de cotisation futurs. Une croissance des salaires réels plus faible que prévu pourrait entraîner une augmentation des taux de cotisation futurs. Par contre, si toutes les hypothèses sont maintenues constantes, une inflation à long terme plus élevée pourrait réduire les taux de cotisation, car les prestations sont légèrement moins sensibles à l inflation que les revenus et les cotisations. Une hausse du taux de chômage ou une diminution du taux d activité pourrait également accroître les taux de cotisation. 3.6 Les taux d intérêt à long terme et les primes de risque sont les facteurs relatifs aux placements qui influent le plus sur les cotisations futures. Des taux de rendement de placement plus faibles que prévu pourraient entraîner une augmentation des taux de cotisation futurs, ce qui pourrait être également le cas si l actuaire en chef fait l hypothèse d un taux de rendement de placement prospectif inférieur dans un rapport actuariel ultérieur. 3.7 Même si les facteurs qui influent sur les taux de cotisation futurs sont largement indépendants de la volonté de l Office, celui ci tient compte de leurs effets potentiels sur les taux de cotisation lorsqu il évalue les politiques de placement possibles. Dans la mesure du possible, l Office adopte des politiques qui permettent d atténuer l effet d une évolution défavorable de ces facteurs, comme il est résumé à la section Les décisions de l Office ont une incidence sur les revenus de placement de la caisse; cependant, le rendement de placement d un portefeuille diversifié dépend principalement des rendements globaux des marchés financiers, qui dépendent à long terme de l activité économique, appliqués selon la répartition de l actif du portefeuille entre les principales catégories d actif, en particulier entre les actions et les titres de créance. 3.9 Si l actuaire en chef détermine que l actuel taux de cotisation prévu par la loi, combiné aux revenus de placement futurs, ne suffira pas pour maintenir la viabilité du régime, il est possible que le taux de cotisation soit augmenté ou que les prestations soient réduites, conformément aux dispositions modificatives prévues dans le Régime de pensions du Canada et son règlement d application. Ces dispositions visent à assurer la pérennité du RPC pendant les générations futures. Page 3

6 4.0 PORTEFEUILLE DE RÉFÉRENCE DU RPC 4.1 Le portefeuille de référence du RPC (le «portefeuille de référence») est un portefeuille diversifié de titres cotés en bourse qui pourrait être facilement mis en place au moyen d un programme de placement à gestion passive à faible coût. La pondération du portefeuille de référence en actions et en obligations est déterminée de manière à cibler un niveau de risque pour la caisse qui n est pas considéré inapproprié compte tenu de la maximisation des rendements à long terme et des facteurs pouvant avoir une incidence sur la capitalisation du RPC. L accroissement de la pondération des actions au sein de la caisse entraînera l augmentation des rendements attendus et du risque. À long terme, le portefeuille de référence devrait enregistrer un rendement sur les marchés financiers au moins suffisant pour contribuer à maintenir l actuel taux de cotisation du RPC prévu par la loi, selon les hypothèses de l actuaire en chef, tout en limitant dans une certaine mesure la hausse potentielle du passif net du RPC, selon les estimations de l Office. 4.2 Le portefeuille de référence actuel, qui est résumé au tableau 1, est approuvé par le conseil pour l exercice Portefeuille de référence du RPC Tableau 1 Actions Actions mondiales (y compris celles du Canada et des marchés émergents) (%) 72 Titres créances de Obligations nominales des gouvernements fédéral et provinciaux canadiens 28 Total 100 Page 4

7 4.3 La composante des actions mondiales devrait procurer un rendement réel à long terme supérieur au taux de rendement réel net annualisé à long terme de 4,0 % prévu par l actuaire en chef pour l ensemble de la caisse. 4.4 Le taux de rendement réel prévu des obligations nominales des gouvernements canadiens est inférieur à 4,0 %, mais leur niveau de risque est substantiellement moindre que celui des actions mondiales. 4.5 La composition du portefeuille de référence est révisée par l Office au moins tous les trois ans, au cours de l exercice suivant la publication de chaque Rapport actuariel triennal sur le RPC par l actuaire en chef. 5.0 DIVERSIFICATION ET RÉPARTITION DE L ACTIF 5.1 Le conseil estime qu une diversification prudente à l échelle mondiale de la caisse, sur le plan des catégories d actif, des facteurs de risque sous jacents, des régions, des monnaies et des stratégies de gestion active, se traduit par une diminution appréciable du risque total à long terme du portefeuille et donne accès à des occasions de placement partout dans le monde afin de procurer des rendements à long terme. La part des placements canadiens sera importante, en particulier celle des titres à revenu fixe, mais la plus grande partie de la caisse devrait être investie à l extérieur du Canada. La dépendance de la caisse à l égard de l économie canadienne est donc réduite, ce qui atténue le risque d exposition à des conditions économiques défavorables au Canada et leurs incidences sur le passif net du RPC sous la forme de croissance des salaires et de versements de cotisations moins élevés que prévu. 5.2 Les placements en devises ne sont généralement pas couverts en dollars canadiens. Par conséquent, une part importante de la caisse est exposée aux fluctuations des taux de change sur un ensemble de marchés développés et émergents. Cette exposition procure une diversification contre les risques que présenteraient des placements dans une seule monnaie, le dollar canadien, qui est fortement corrélé aux prix du pétrole et d autres marchandises. 5.3 La caisse est investie dans les catégories d actif, les stratégies et les régions suivantes : Catégories d actif et stratégies Actions de sociétés ouvertes Actions de sociétés fermées Titres à revenu fixe publics (titres de grande qualité émis par les gouvernements) Page 5

8 Placements en instruments de crédit (titres de créance privés, titres à revenu fixe publics à l exception des titres gouvernementaux de grande qualité) Actifs réels (publics et privés, y compris les biens immobiliers, les infrastructures et les terres agricoles) Espèces et stratégies de rendement absolu Régions Marchés développés des Amériques Marchés développés d Europe, du Moyen Orient et d Afrique Marchés développés de l Asie Pacifique Marchés émergents 6.0 ATTENTES EN MATIÈRE DE RENDEMENT 6.1 En se fondant sur le rendement passé et sur des attentes raisonnables quant au rendement futur, le conseil pense que le rendement du portefeuille de référence précisé devrait être supérieur, à long terme, au taux de rendement réel de 4,0 % qui correspond à l hypothèse du 26 e Rapport actuariel. 6.2 Le conseil prévoit que, à long terme et déduction faite de tous les frais, la caisse peut enregistrer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille de référence, sans courir de risque de perte indu, grâce à la diversification entre les catégories d actif, les régions et les programmes de placement. Par conséquent, les rendements prévus et réels du portefeuille de référence sont utilisés comme des indices de référence pour évaluer le rendement de la caisse et tenir la direction responsable de ses décisions en matière de gestion des placements, en fonction des résultats sur des périodes mobiles de cinq ans. 6.3 Le conseil est conscient du fait que, à court et à moyen terme, il se produira des fluctuations importantes dans le rendement de la caisse qui sera tantôt supérieur, tantôt inférieur aux attentes à long terme. 7.0 CATÉGORIES DE PLACEMENT 7.1 L Office peut investir dans les titres ou actifs des émetteurs ou entreprises dont les activités seraient licites si elles étaient exercées au Canada et qui sont domiciliés dans un pays avec lequel le Canada entretient des relations normales en matière de finances, de commerce ou de placement, à la condition que ces placements ne soient pas interdits par la Loi et le Règlement. Le tableau 2 présente une liste non exhaustive de l éventail des catégories de placements dans lesquelles l Office investit ou pourrait investir. Page 6

9 Exemples de catégories de placements Tableau 2 Placements sur les marchés publics Placements immobiliers Actions de sociétés fermées Fonds et participations Actions de marchés développés et émergents Titres de créance de marchés développés et émergents Obligations à rendement réel Titres adossés à des créances hypothécaires Titres liés à l assurance Répartition tactique de l actif Devises Contrats à terme standardisés sur marchandises Dérivés négociés en bourse ou hors bourse Projets immobiliers commerciaux centraux produisant des revenus Projets immobiliers commerciaux et non centraux Hypothèques privées Cessions bail immobilières Terrains non bâtis Acquisitions par emprunt Capitalrisque Infrastructures Terres agricoles, terrains forestiers exploitables et activités connexes Marchandises privées Titres de créance privés Propriété intellectuelle Stratégies de rendement absolu et fonds de couverture Acquisitions de participations dans des sociétés en commandite Placements thématiques 8.0 ÉMISSION DE TITRES DE CRÉANCE 8.1 Dans le but d accroître les liquidités de la caisse ou d assurer à celle ci un certain montant de liquidités, ou d accroître la diversification de la caisse, l Office peut, à l occasion, créer, émettre, certifier et livrer divers types de titres de créance, soit directement soit par l intermédiaire d une filiale spécialisée. L Office ou ses filiales spécialisées peuvent émettre des titres de créance liés à des biens immobiliers ou à d autres actifs dans lesquels la caisse investit. Page 7

10 8.2 L Office peut, à l occasion, fournir une garantie relativement à tout titre de créance émis par une filiale spécialisée. 9.0 GESTION DU RISQUE DE MARCHÉ, DU RISQUE DE CRÉDIT ET DES AUTRES RISQUES FINANCIERS 9.1 Le conseil établit une mesure principale de mesure du risque absolu total liée à la taille des pertes potentielles, qui tient compte du risque de marché et du risque de crédit. Afin de cibler et de surveiller le risque, le risque inhérent à la caisse est aussi exprimé selon la pondération en pourcentage des actions et des titres de créance d un simple portefeuille, composé uniquement des deux catégories d actifs du portefeuille de référence, dont la mesure du risque est la même que celle de la caisse. 9.2 Le conseil examine et approuve annuellement les limites supérieure et inférieure de risque absolu de la caisse, ainsi que la plage de risque absolu dans les limites de laquelle l Office a le pouvoir discrétionnaire de prendre et de mettre en œuvre des décisions de placement dans le but de réaliser un rendement supérieur à celui du portefeuille de référence. 9.3 Les limites supérieure et inférieure de risque absolu sont établies à des niveaux qui représentent, respectivement, le niveau correspondant à un risque indu et le niveau de risque minimal requis pour que les rendements attendus soient au moins égaux aux rendements à long terme que prévoit l actuaire en chef. La direction doit veiller à ce que ces limites ne soient pas franchies à un moment quelconque. 9.4 La plage de risque absolu est suffisamment large pour permettre les fluctuations quotidiennes normales du risque de la caisse causées par les marchés et pour donner à la direction de l Office la souplesse de réaliser les objectifs de valeur ajoutée à la caisse globale que le conseil a établis. Si la direction de l Office estime que les conditions du marché ou les occasions de placement justifient une variation du niveau de risque se situant en dehors de la plage de risque absolu, elle doit demander l approbation préalable de cette variation au conseil. 9.5 La direction de l Office surveille et gère quotidiennement l exposition au risque de marché et au risque de crédit, et procède occasionnellement au rééquilibrage de la caisse afin de respecter les limites de risque établies. Chaque année, l Office établit, pour les différents services de placement, les cibles d exposition au risque qu il estime appropriées, conformément au plan d affaires approuvé chaque année par le conseil. 9.6 Le risque de marché est géré par une diversification sur différentes catégories d actif et stratégies de placement, afin d éviter d exposer imprudemment Page 8

11 l actif de la caisse à un seul événement imprévu. De plus, les principes de gestion du risque et des outils analytiques servent à mesurer, à surveiller et à évaluer le rendement possible de la caisse dans des conditions de marché différentes, à l aide de mesures de la valeur à risque. 9.7 L Office gère le risque de crédit en se conformant aux politiques et plafonds de crédit que le conseil examine et approuve au moins une fois par an. Le président et chef de la direction peut accorder des dérogations aux politiques ou aux plafonds de crédit approuvés par le conseil, mais ces dérogations font l objet d un examen du conseil dès que possible. Les principes de gestion du risque et les outils d analyse servent à mesurer, à surveiller et à évaluer le risque de crédit à l aide de mesures de la valeur à risque. 9.8 Les placements individuels dont le montant dépasse le plafond établi par le conseil et qui répondent aux autres critères approuvés par celui ci, doivent être approuvés par le conseil avant d être effectués. 9.9 La direction de l Office présente au conseil des rapports sur l exposition au risque absolu total, au risque de crédit et aux autres risques financiers au moins une fois par trimestre ou plus souvent au besoin ÉVALUATION DES PLACEMENTS QUI NE SONT PAS NÉGOCIÉS RÉGULIÈREMENT 10.1 La juste valeur des placements liquides cotés en bourse détenus par la caisse est déterminée à l aide des cours boursiers La juste valeur des placements non liquides cotés en bourse détenus par la caisse est déterminée à l aide des cours boursiers, dans la mesure du possible. En l absence de cours, des estimations de la juste valeur sont obtenues à l aide de modèles internes puis comparées aux estimations de juste valeur provenant de gestionnaires ou courtiers externes. Les instruments en cause peuvent être, par exemple, des dérivés, des instruments structurés ou des opérations à long terme Les évaluations de placements privés non cotés sont examinées une fois par trimestre et rajustées s il existe des preuves de variation importante de la juste valeur L Office est conscient que les évaluations de placements qui ne sont pas régulièrement négociés sont inévitablement fondées sur le jugement et qu elles sont donc intrinsèquement incertaines. En l absence de cours boursiers, l évaluation des placements privés non cotés est principalement fondée sur les estimations de juste valeur présentées par les gestionnaires d actifs externes ou les évaluations fournies par des parties externes. Des évaluations internes sont préparées pour tous les placements qui ne Page 9

12 nécessitent pas d évaluation externe. Toutes les estimations de juste valeur sont établies selon les méthodes d évaluation reconnues du secteur du placement, conformément aux normes internationales de présentation des données financières, et font l objet d un rapport inscrit ou classé au niveau de la hiérarchie pour toutes les catégories d actif de la caisse dans le Rapport annuel INVESTISSEMENT RESPONSABLE ET VOTE PAR PROCURATION 11.1 L Office entend inciter les sociétés et autres entités à adopter des politiques et des pratiques qui améliorent leur rendement financier à long terme, y compris le comportement responsable des entreprises et autres entités à l égard des facteurs environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance (ESG). L Office estime que les sociétés qui gèrent efficacement les facteurs ESG sont plus susceptibles de créer de la valeur à long terme, bien que l importance de ces facteurs varie selon le secteur d activité et la région L Office favorise un comportement responsable pour notre portefeuille d actions de sociétés ouvertes par un engagement à l égard de sociétés, qui représente un moyen efficace pour les actionnaires de susciter des changements positifs et d accroître le rendement financier à long terme. L Office pense que cet engagement, combiné à l intégration de facteurs ESG dans l évaluation et la gestion des placements publics et privés, est plus approprié pour atteindre les objectifs de placement de la caisse que la simple exclusion de titres au moyen d une analyse Les droits de vote des actionnaires ont une valeur économique et l exercice des droits de vote rattachés aux actions peut avoir une incidence favorable sur le rendement de la caisse en influençant le comportement des entreprises de manière constructive L Office exerce ses droits de vote d une manière qui correspond à ses Principes et directives de vote par procuration et à sa Politique en matière d investissement responsable. Il peut exercer son jugement, au cas par cas, dans le cadre de l exercice d un droit de vote par procuration Pour plus de détails, voir les Principes et directives de vote par procuration et Politique en matière d investissement responsable qui se trouvent à l adresse DÉRIVÉS 12.1 L Office peut avoir recours à des dérivés pour réaliser ses objectifs de placement et ses objectifs financiers, notamment dans le cadre de stratégies visant à obtenir une certaine exposition, à atténuer le risque, à réduire les Page 10

13 coûts, à accroître le rendement prévu, à augmenter la liquidité ou à diversifier les possibilités de financement et de placement dont dispose la caisse LIQUIDITÉS 13.1 L Office gère des liquidités pour le RPC. Celui ci communique ses besoins mensuels de liquidités à l Office, qui gère le portefeuille de liquidités affectées aux prestations afin que le RPC puisse s acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières. Pour plus de détails, voir l Énoncé des objectifs de placement, des principes, des procédures de gestion des risques et des attentes en matière de rendement pour le portefeuille de liquidités affectées aux prestations du Régime de pensions du Canada, qui se trouve à l adresse L Office gère les liquidités de la caisse selon des politiques et des pratiques de gestion conçues pour veiller à ce que le niveau des liquidités soit suffisant en tout temps pour répondre aux exigences prévues du portefeuille de liquidités affectées aux prestations; répondre aux exigences en matière de garantie, de marge ou d évaluation à la valeur de marché de dérivés ou d autres contrats; financier les opérations de placement; faciliter les changements dans la composition de la caisse nécessaires pour atteindre ou conserver les expositions visées PRÊT DE TITRES 14.1 L Office peut conclure des accords de prêt de titres aux conditions approuvées par le conseil Lorsque l Office investit par l intermédiaire de fonds en gestion commune, de fonds communs de placement ou de contrats d assurance, il se renseigne sur les pratiques de ces intermédiaires de placement en matière de prêts de titres afin de se convaincre que ces pratiques sont saines et que les prêts font l objet d une garantie suffisante OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS 15.1 Sauf dans les cas précisés à la section 15.2, l Office ne peut, directement ou indirectement, prendre part à une opération avec un apparenté L Office peut conclure une opération avec un apparenté dans les cas suivants : Page 11

14 a. l opération est nécessaire aux activités ou à l administration de l Office et les conditions de l opération sont au moins aussi favorables pour l Office que celles du marché; b. il s agit d une opération visant des valeurs mobilières de l apparenté et celles ci sont acquises en bourse; c. la valeur de l opération est peu importante Pour déterminer si la valeur d une opération est peu importante, il faut se reporter aux principes comptables généralement reconnus pertinents qui fournissent des directives sur l importance relative. Deux ou plusieurs opérations avec le même apparenté conclues au cours d une même période de 12 mois doivent être considérées comme une seule opération. Page 12

15 GLOSSAIRE Plage de risque absolu Rapport actuariel Conseil d administration L Office d investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) Régime de pensions du Canada (RPC) Portefeuille de liquidités affectées aux prestations Fourchette admissible de risque absolu déterminée en fonction du risque inhérent au portefeuille de référence, dont la direction doit tenir compte dans la gestion de la caisse, à moins que la direction demande au conseil d approuver un risque accru. Rapport préparé au moins tous les trois ans par l actuaire en chef du Canada pour évaluer la viabilité du RPC sur une période de projection de 75 ans. Les 12 personnes nommées par le ministre des Finances fédéral pour régir les activités de l Office. Les administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans, renouvelables plus d une fois. Créé en 1997 par une loi du Parlement, l Office est une société d État indépendante qui investit l actif du Régime de pensions du Canada (RPC). Programme obligatoire de revenu de retraite à prestations déterminées créé en 1965 et administré par le gouvernement fédéral au nom de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens à l exception du Québec. Celui ci administre un régime parallèle, le Régime de rentes du Québec. Le RPC verse des retraites mensuelles aux retraités qui ont cotisé au régime pendant leurs années de vie active. Le RPC verse également des prestations aux conjoints et aux orphelins ainsi que des prestations d invalidité et de décès. Éléments d actif du RPC gérés par l Office afin que le RPC puisse s acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations courantes en matière de versements de prestations. Page 13

16 Actuaire en chef du Canada Risque de crédit et de contrepartie Dérivé Juste valeur Gérants fédéral et provinciaux du RPC Exercice Caisse Personne responsable du contenu des rapports préparés par le Bureau de l actuaire en chef et des opinions actuarielles qu ils contiennent. Potentiel de perte découlant du manquement de l emprunteur, d une contrepartie ou de la caution à son obligation de remboursement d un emprunt ou à une obligation contractuelle; ou diminution de la valeur d un titre de créance due à une baisse de la qualité de crédit de l emprunteur, de la contrepartie, de la caution ou de l actif sous jacent soutenant l exposition au crédit. Instrument financier, négocié en bourse ou hors bourse, dont le prix est fonction de la valeur d un ou plusieurs titres ou indices sous jacents. Montant de la contrepartie dont conviendraient, dans le cadre d une opération sans lien de dépendance, des parties compétentes agissant en toute liberté. Ministres des Finances fédéral et provinciaux qui examinent la situation financière du régime tous les trois ans et qui font des recommandations quant à la nécessité de modifier les prestations ou les taux de cotisation. Pour l Office, période de 12 mois se terminant le 31 mars de l année en question. Total de l actif détenu aux fins de placement par l Office pour le compte du RPC. Actions mondiales Titres de participation de sociétés canadiennes et non canadiennes, négociés sur des bourses reconnues de marchés développés et émergents. Capitalisation intégrale et différentielle Toute augmentation des prestations du RPC ou tout ajout de nouvelles prestations depuis 1997 doivent faire l objet d une capitalisation intégrale au moyen d une hausse permanente des taux de cotisation ainsi que d une hausse temporaire afin d éliminer tout passif actuariel non capitalisé qui peut en résulter. Page 14

17 Portefeuille de placement Liquidité Direction Risque de marché Taux de cotisation minimal Passif net Obligations nominales Bureau de l actuaire en chef (BAC) Taux de rendement réel L actif du RPC géré par l Office dans une optique à long terme. Il y a liquidité lorsqu un élément d actif est facilement convertible en espèces ou qu il est possible de le vendre dans une quantité et un délai suffisants sans que cela ait un effet important sur son prix sur le marché. Dirigeants ou employés de l Office responsables de la gestion de portefeuille ou du risque, de rapports et de contrôles internes. Risque de baisse de la valeur d un portefeuille résultant des fluctuations de facteurs liés aux marchés financiers, comme les taux d intérêt, les taux de change, les cours boursiers, les cours des marchandises et la volatilité. Proportion des revenus couverts par le RPC requise pour maintenir la viabilité du RPC pendant la période de 75 années projetée, en supposant les meilleures projections actuarielles. Prestations futures du RPC déduction faite des cotisations, en fonction de l approche de l évaluation avec entrants, en supposant que les dispositions actuelles du régime demeurent inchangées. Obligations dont l intérêt et le capital sont remboursés sans rajustement en fonction de l inflation. Organisme établi au sein du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada qui fournit des services d actuariat et d autres services au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui participent au RPC. Partie du rendement de placement qui est en sus du taux d inflation des prix à la consommation. Page 15

18 Apparenté Terme défini ainsi dans le Règlement : Selon le cas : a) un administrateur, un dirigeant ou un employé de l Office; b) toute personne chargée de détenir ou d investir l actif de l Office, ou tout dirigeant, administrateur ou employé de cette personne; c) le conjoint ou l enfant d une personne visée aux alinéas a) ou b); d) une personne morale contrôlée directement ou indirectement par une personne visée aux alinéas a), b) ou c); e) une entité dans laquelle une personne visée aux alinéas a), b) ou c) a un intérêt financier important. Sont exclus de la présente définition Sa Majesté du chef du Canada ou d une province et ses organismes, ainsi que toute banque, société de fiducie ou autre institution financière qui détient l actif de l Office. Risque Prime de risque Prêt de titres Possibilité de perte financière résultant de l exposition aux marchés des capitaux, du manquement de l emprunteur ou d une contrepartie, ou de décisions en matière de gestion active des placements. Rendement additionnel attendu d un placement à risque par rapport au taux de rendement d un placement sans risque afin de compenser la probabilité accrue d une perte ou son ampleur. Prêt temporaire de titres faisant partie du portefeuille d un investisseur institutionnel à une société de courtage ou à un dépositaire pour l aider à financer ses opérations. Page 16

19 Capitalisation au taux de régime permanent Limites supérieure et inférieure de risque absolu Le Bureau de l actuaire en chef estime le taux de cotisation minimal pour assurer la viabilité du RPC au delà de la période actuelle visée par le rapport de l actuaire (2013 à 2015), sans nouvelles augmentations des cotisations. Selon le 26 e Rapport actuariel, ce taux est estimé à 9,84 % pour 2016 et les années ultérieures. Cette estimation fait en sorte que le ratio des actifs projetés aux dépenses est généralement constant pendant une période de 50 ans (de 2025 à 2075). Limites du risque que le conseil accepte à l égard de la caisse pour atteindre les objectifs de l Office prévus par la loi. Valeur à risque Estimation de la perte potentielle de valeur d un portefeuille ou d un titre à un niveau de confiance défini sur une période donnée. Page 17