Registre du C.I.L 2016 (Externe)

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1 Registre du C.I.L 2016 (Externe) Le registre comporte l inscription des traitements (portant sur des données à caractère personnel) pour lesquels la CPAM de l'eure a été dispensée des formalités préalables CNIL du fait de la nomination d un CIL - les traitements nationaux pour lesquels un modèle d inscription a été mis à la disposition du C.I.L de la CPAM - les traitements locaux relevant des articles 22, 23 et 24 de la loi Informatique et Libertés. CPAM N Numéro du registre CNIL Date Intitulé Finalité du traitement Afin d optimiser le dispositif de recours à l ACS de l assuré éligible, la CNAMTS réalise une étude de marketing pour détecter les difficultés rencontrées par l assuré à chacune des étapes du parcours. Organisme concerné N fiche registre interne responsable droit d'accès / rectification Durée de conservation des données Etudes marketing auprès des assurés Recueil des informations Aide à la Complémentaire Santé (ACS) CPAM E01/2016 Société A+A : Sophie Bella au Prestataire A+A : pendant la durée de l étude avec destruction des fichiers au plus tard 6 mois après livraison. CNAMTS : Durée illimitée pour données anonymisées et résultats agrégés anonymes. 1 N /01/2016

2 Afin d optimiser le dispositif de recours à l ACS de l assuré éligible, la CNAMTS réalise une étude de marketing pour détecter les difficultés rencontrées par l assuré à chacune des étapes du parcours. N Etudes marketing auprès des assurés Recueil des informations Aide à la Complémentaire Santé (ACS) CPAM E01/2016 Société A+A : Sophie Bella au Prestataire A+A : pendant la durée de l étude avec destruction des fichiers au plus tard 6 mois après livraison. CNAMTS : Durée illimitée pour données anonymisées et résultats agrégés anonymes. N N Vu délibération CNIL n du 22 mars 1988 et décision CNAMTS du 22 avril 1988 relatives à la mise à disposition des CPAM de SIAM ERASME, Vu délibération CNIL n du 20 juin 1995 et décision CNAMTS du 14 juillet 1995 relatives à la mise à disposition des CPAM de SIAM ERASME modifiées étendues aux ERSM, Vu délibération CNIL n du 16 janvier 1996 et décision CNAMTS du 27 février 1996 relatives à SIAM ERASME modifié - Vu délibération de la CNIL n du 2 juillet 2009 et décision CNAMTS du 6 août 2009 sur suivi des fraudes et anomalies. N /03/ /05/ /04/2016 Contrôles ciblés 2016 Observatoires Professionnels Pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et transporteurs sanitaires Afin de permettre le contrôle des facturations des pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et transporteurs sanitaires, et d améliorer le taux d anomalies constaté, la CNAMTS met à la disposition des CPAM des outils permettant un plan de contrôle ciblé. Afin de permettre la prise en charge des patients des centres DENTEXIA et cabinet King et Pagès pour lesquels on a des TRANSMISSION AUX ARS remboursements de soins à partir de 2015, la CNAMTS NOMBRE DE PATIENTS PRIS transmet aux CPAM concernées les informations de ces EN CHARGE DANS LES CDS patients. Chaque CPAM transmettra ensuite à l Agence DENTEXIA et CABINET KING Régionale de Santé le nombre de patients pris en charge dans ET PAGES les Centres précités. CPAM E02/2016 CPAM E03/2016 En attente d'informations compémentaires 3 ans (délai pour l'instruction des CIL de la CNAMTS dossiers, observer l'évolution du Myriam DEBEAUX comportement des PS suite à myriam.debeaux@cnamts.f notification et avoir un délai r supplémentaire par rapport au fait que SIAM ERASME contient 2 ans et un trimestre). CIL de la CNAMTS Myriam DEBEAUX - myriam.debeaux@cnamts.f r Information sur le nombre de patients aux ARS : illimité

3 N Afin de permettre la promotion par les conseillers informatique, auprès des médecins, de l utilisation du nouveau protocole de soins (PSE) sur «Espace pro», la CNAMTS remet aux caisses une liste de médecins ciblés pour cette campagne. Vu le décret n du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services, Vu la décision CNAMTS du 21 juillet 2010 sur l entrepôt national d Hippocrate, Vu la délibération CNIL n du 10 juin 2010 sur l entrepôt national d Hippocrate. CAMPAGNE DE PROMOTION VERS LES MEDECINS POUR L UTILISATION DU NOUVEAU PROTOCOLE DE SOINS SUR «ESPACE PRO» CPAM E04/2016 Les données sont conservées pendant 8 mois /06/ /10/2016 SIMPLIFIONS NOS ECHANGES - UTILISATION DES MAILS DE PROFESSIONNELS DE SANTE Dans un souci de simplification et de dématérialisation de ces échanges avec les professionnels de santé du département, la CPAM de l Eure propose d échanger et de recevoir les informations utiles à leur exercice par mail. Le mail du Professionnel de Santé est utilisé après avoir obtenu son autorisation. Les mails réceptionnés seront supprimés au fur et à mesure des boîtes mail et conservés sur support papier dans des classeurs (stockés dans une armoire fermée) (Pas utilisation du N.I.R) CPAM E05/2016 Les adresses mails sont conservées jusqu'à : - 3 ans après la cessation d activité du professionnel de santé OU - la demande de suppression par le professionnel de santé.

4 EPTICA Gestion des mails La mise en place d un outil de Gestion des s vise à industrialiser la gestion des s allant croissants - de l ensemble des caisses d Assurance Maladie, et à homogénéiser les échanges et à enrichir ce traitement avec des fonctions «intelligentes», telles que des modalités dites de Foire aux Questions, qui prennent en compte les questions les plus usuelles, pour permettre ensuite de suggérer des réponses de premier niveau pertinentes. En conséquence, seules les questions les moins fréquentes et les plus personnalisées restent à être traitées par les services des Caisses. L objectif de l outil Gestion des s est donc d optimiser et d accélérer le traitement de certaines demandes courantes et de base, tout en permettant de concentrer la charge de travail des agents de l Assurance Maladie sur des tâches à plus haute valeur ajoutée. CPAM E06/2016 Les données sont conservées pendant 18 mois puis archivage dans un environnement logique séparé pendant les délais des recours contentieux. Cette application est mise en œuvre à la CPAM de l Eure depuis /10/2016

5 La CNAMTS met en place un système d information destiné à gérer les différentes phases des recours contre tiers (phase amiable, commission de conciliation, phase contentieuse). Ce dispositif a pour objet de permettre aux organismes de sécurité sociale de récupérer auprès du tiers responsable, les prestations versées à la victime. Ce traitement a trois objectifs : - créer d une part un outil de gestion locale des recours contre tiers avec un partage d informations entre les gestionnaires des recours contre tiers, le comptable et les médecins conseils et d autre part un outil de pilotage national des dossiers d accidents en série (dossiers collectifs), - harmoniser les pratiques des caisses en la matière, - et avoir un outil de gestion du risque. Création d une base de données nationale (MySQL). Les échanges internes sont réalisés via un réseau privé (RAMAGE). L accès à l application est tracé et s effectue avec une carte à puce. Cette application est mise en œuvre depuis CPAM E07/2016 Les données sont conservées 10 ans puis archivées pendant 40 ans à des fins de gestion des cas particuliers (exemple : aggravations) 8 11/10/2016 GRECOT

6 EHPAD V2 L application EHPAD V2 mise en œuvre afin de permettre la transmission informatisée des listes des résidents en EHPAD ainsi que des consommations de soins, a pour objectif de permettre aux organismes : - d éviter le double paiement des soins à l acte pour un assuré lorsqu il est couvert par le forfait de soins de l EHPAD en tant que résident, - de répondre aux exigences du plan de contrôle des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes mis en place par la CNAMTS en 2008, - d agréger automatiquement des informations au niveau national et mettre à disposition de la CNAMTS et des organismes partenaires des données anonymisées (CNSA, ARS, ). Elle est hébergée et exploitée par le Centre d Exploitation National et accessible par le Web en mode sécurisé. Ce traitement est mis en œuvre à la CPAM de l Eure depuis CPAM E08/2016 Les données sont conservées pendant trente-trois mois. 9 11/10/2016