COMMUNIQUÉ. Montréal, le 27 septembre 2010 NO 27. AUX AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE «Pour affichage»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNIQUÉ. Montréal, le 27 septembre 2010 NO 27. AUX AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE «Pour affichage»"

Transcription

1 COMMUNIQUÉ Montréal, le 27 septembre 2010 NO 27 AUX AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE «Pour affichage» Chères consoeurs, Chers confrères, MODIFICATIONS AU RÉGIME DE RETRAITE (RREGOP) Le 22 septembre dernier, lors du dépôt des offres salariales et paramètres salariaux jusqu en 2015, le gouvernement nous a aussi déposé des modifications qui seront apportées à notre régime de retraite (RREGOP) que vous trouverez à la suite ce communiqué. Le principal changementsera de modifier graduelement le maximum d années de service créditées pouvant servir au calcul de la pension. Donc, à compter de janvier prochain, le maximum sera augmenté pour atteindre, le 1 er janvier 2014, 38 ans de service aux fins de calcul de la retraite. Les gens qui décideront de rester jusqu à 38 ans de service retireront à leur retraite 76% de la moyenne du salaire des 5 meilleures années. Étant donné que plusieurs sont sur le point de signer pour leur retraite, il est important que vous ayez cette information en main! Syndicalement vôtre, Paul Legault Président provincial PL/jcd

2 'S 'Québec ==:= DÉPÔT CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (RREGOP)

3 Le nombre maximal d'années de service créditées pouvant servir au calcul de la pension est augmenté. Ce maximum est augmenté graduellement pour atteindre 38 au 1er janvier Sous réserve de ce qui suit, ces années garantissent les mêmes bénéfices que celles qui les précédent: À compter du 1er janvier 2011, le nombre d'années de service créditées aux fins du calcul de la pension dépassant 35 doit être du service travaillé ou rachetable. Aucun rachat de service antérieur au 1er janvier 2011 ne peut faire en sorte que le service crédité aux fins du calcul de la pension dépasse 35 au 1er janvier Aucune mesure rétroactive n'est permise. Le service qui excéde 35 années de service créditées aux fins du calcul de la pension avant le 1 er janvier 2011 ne peut être reconnu ni par cotisatio.n obligatoire ni par rachat. La réduction de la pension applicable à compter de l'âge de 65 ans (coordination RRO), ne s'applique pas aux années de service créditées aux fins du calcul de la pension en excédent de 35 ans. Une personne qui bénéficie d'une prestation d'assurance-salaire de longue durée n,e peut accumuler au-delà de. 35 années pouvant être créditées aux fins du calcul de la pension.. Tout service effectué, à compter du 1er janvier 2011, au-delà de 35 années de service créditées est cotisé jusqu'à un maximum de 38 années de service créditées. Concernant la revalorisation des crédits de rente, le fait d'augmenter de 35 à 38 le nombre maximal d'années de service ne doit pas avoir pour effet d'augmenter, ni de diminuer, le nombre d'années qui seraient revalorisées en l'absence de cette mesure. À compter du 1er janvier 2011, la possibilité de racheter du service antérieur sous forme de crédits de rente est abolie.

4 À compter du 1er janvier 2012, la formule de cotisation est modifiée selon les spécifications décrites à l'annexe 1. La compensation, telle que décrite à l'annexe 1, représente un montant permettant a un cotisant dont le salaire annualisé est inférieur au MGA de verser des cotisations comparables à celles qu'il verserait si l'exemption de 35% du MGA était maintenue. La somme des compensations est calculée à chaque année, au plus tard 9 mois après la fin dé l'année civile, par la CARRA; elle constitue un manque à cotiser pour la caisse des participants. Ce manque à cotiser est absorbé à chaque année par le gouvernement qui transfère, au plus tard 3 mois après le calcul de la CARRA, le montant nécessaire du fonds des contributions des employeurs au fonds des cotisations des employés du RREGOP (fonds 301). Les absences sans traitement non rachetées et postérieures au 1er janvier 2011 ne peuvent plus être accordées sans coût à la prise de la retraite. Toutefois, les absences sans traitement eu égard à des congés parentaux, et qui ne sont pas rachetées, peuvent continuer à être comblées par la banque de 90 jours. La limite de 90 jours continue toujours à s'appliquer. La fréquence d'une évaluation actuarielle demeure sur une base triennale. Toutefois, une mise à jour de l'évaluation actuarielle est produite annuellement. Advenant qu'un surplus excédant de plus de 20 % le passif actuariel concernant les prestations à la charge des participants soit identifié par une évaluation actuarielle triennale dont les hypothèses actuarielles ont été

5 validées par l'actuaire conseil ou par une mise à jour de celle-ci, la clause d'indexation concernant les prestations, à la charge des participants, payables aux retraités à l'égard du service crédité entre le 30 juin 1982 et le 1er janvier 2000 est bonifiée le 1er janvier suivant la réception par le ministre du rapport de l'actuaire conseil dans le cas d'une évaluation actuarielle triennale ou le 1er janvier suivant une mise à jour de celle-ci, en autant que la partie de ce surplus qui excède 20 % du passif actuariel permet de couvrir entièrement le coût de la bonification. Ce coût correspond à la différence, à l'égard des années de service créditées entre le 30 juin 1"982 et le 1er janvier 2000, entre la valeur présente des prestations qui seraient payables aux retraités selon la clause d'indexation applicable pour le service crédité depuis le 1 er janvier 2000 (IPC - 3 % avec un minimum de 50 % de l'ipc) et la valeur présente des prestations, à la. charge des participants, payables aux retraités selon la clause d'indexation (IPC-3 %). Au 1er janvier de chaque année suivante, la bonification de la clause d'indexation ne demeure en vigueur que si, suite à une mise à jour de l'évaluation actuarielle triennale ou de la réception par le ministre du rapport de l'actuaire conseil validant une nouvelle évaluation actuarielle triennale, un surplus excédant de plus de 20 % le passif actuariel concernant les prestations à la charge des participants est constaté et que la partie de ce surplus qui excède 20 % du passif actuariel permet de couvrir entièrement le coût de la bonification tel que précédemment déterminé. Il est entendu que la prestation augmentée à la suite de la bonification de l'indexation accordée au cours d'une année ne sera pas réduite par la suite. En ce qui concerne les prestations, à la charge du gouvernement, payables aux retraités à l'égard du service crédité entre le 30 juin 1982 et le 1 er janvier 2000, celui-ci s'engage à discuter, dès que les conditions précitées permettant une bonification de la clause d'indexation des prestations à la charge des participants sont remplies, avec les associations syndicales visées par la présente lettre d'intention, de la possibilité de bonifier la clause d'indexation de la même manière que celle-ci est bonifiée à l'égard des prestations à la charge des participants. Dans l'éventualité où les prestations, à la charge du gouvernement, payables aux retraités à l'égard du service crédité entre le 30 juin 1982 et le 1 er janvier 2000, ne seraient pas bonifiées, un transfert du fonds des.

6 cotisations des employés au fonds des contributions des employeurs doit être effectué afin de préserver le partage de coûts des prestations prévu par la loi, étant entendu que l'amélioration s'applique seulement sur la portion des prestations à la charge des participants. Le montant à transférer est établi par la CARRA en date du 31 décembre précédant la bonification des prestations, à la charge des participants, payables aux retraités en utilisant la méthode et les hypothèses de la plus récente évaluation actuarielle. Ce montant est transféré dans les 3 mois suivant la date à laquelle la CARRA a évalué le montant à transférer. 7. MODIFICATIONSDES RÉGIMES DE RETRAITE Sous réserve des modifications prévues à la présente au cours de la durée de la présente convention, aucune modification au RREGOP ne peut rendre les dispositions moins favorables à l'endroit des personnes participantes, sauf s'il y a accord à cet effet entre les parties négociantes. Le Comité de retraite du RREGOP sera mandaté afin de mettre à jour les grilles de rachats servant à la tarification des congés sans traitement rachetés plus de six (6) mois suivant la fin du congé. Ces grilles: doivent être basées sur les hypothèses de l'évaluation actuarielle selon les données au 31 décembre 2008; sont établies âge par âge et sont en fonction des trois clauses d'indexation, actuellement en vigueur; sont effectives à compter du 1 er avril 2011 pour toute demande de rachat reçue à compter de cette date. De plus, un participant qui rachète après 6 mois suivant la fin de son congé, paie au minimum ce qu'il aurait dû payer si le rachat avait été effectué durant les 6 premiers mois. La CARRA procède à une révision des grilles le 1er janvier suivant la production triennale de l'évaluation actuarielle complète, et ce, si les hypothèses supportant l'évaluation sont modifiées.

7 Le Comité de retraite sera mandaté d'établir une politique de financement conformément aux paramètres suivants: À compter du 31 décembre 2008, la méthode d'évaluation actuarielle à utiliser afin de déterminer la situation financière du RREGOP relativement aux prestations à la charge des participants. est la «méthode de répartition des prestations constituées avec.projection des salaires )} (Prime unique). Cette méthode est également utilisée pour établir la valeur actuarielle des prestations acquises annuellement par les participants. Les hypothèses actuarielles utilisées pour l'évaluation du passif sont des hypothèses de meilleure estimation sans marge pour écarts défavorables. En conformité avec les normes de pratique de l'institut canadien des actuaires (ICA), la meilleure estimation correspond à une estimation ni prudente, ni imprudente et non biaisée. La méthode de l'évaluation de l'actif demeure la même que celle utilisée actuellement: L un ajustement est apporté à la valeur marchande de la caisse des participants. Cet ajustement consiste à reconnaître graduellement, sur une période de cinq ans, les écarts entre le rendement réalisé et celui anticipé à partir de la meilleure estimation du taux de rendement de la caisse; il l'ajustement de la valeur marchande est limité à 10 % de la valeur marchande de la caisse.. Une provision pour écarts défavorables est établie en constituant un fonds de stabilisation. Ce fonds de stabilisation correspond au surplus 1 jusqu'à concurrence de 10 % du passif actuariel. Les gains actuariels sont versés dans ce fonds et les pertes sont absorbées par ce fonds.

8 Le surplus entre 10 % du passif actuariel et 20 % du passif actuariel est amorti sur 15 ans et a pour effet de réduire le taux de cotisation. Le surplus au-delà de 20 % du passif actuariel est utilisé selon les dispositions de la Loi sur le RREGOP. Le déficit 1 est amorti, en totalité, sur 15 ans et a pour effet d'augmenter le taux de cotisation. Le taux de cotisation correspond à la cotisation d'exercice 2, diminuée de la sommé permettant d'amortir le surplus entre 10% du passif actuariel et 20 % du passif actuariel sur une période de 15 ans ou augmentée de la somme permettant de financer, en totalité, le déficit sur la même période. Quel que soit le résultat de l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2008, une limitation de la variation du taux de cotisation s'applique pour les années 2011, 2012 et La variation correspond au moindre des deux variations suivantes: La différence entre le taux de cotisation découlant de l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2008 par rapport à la précédente, le tout divisé par trois; 0,5 %.. Par la suite, la variation du taux de cotisation correspond à la différence entre le taux de cotisation découlant d'une évaluation actuarielle par rapport à la précédente, le tout divisé par trois. 1 Le déficit = Valeur actuarielle des prestations - valeur actuarielle de la caisse. 2 La cotisation d'exercice est la cotisation requise pour financer les prestations acquises annuellement et les frais d'administration découlant directement de la méthode à prime unique, sans tenir compte de tout amortissement du surplus ou du déficit.

9 À chaque évaluation actuariell~ triennale, la CARRA établit le taux de cotisation comme si celui-ci est applicable à l'excédent du salaire cotisable. sur 35 % du MGA. Pour chacune des 3 années suivant le dépôt de l'évaluation, les taux sont établis selon la limitation de la variation du taux de cotisation telle que décrite à la section 9 E du présent document. Par la suite, à partir de ces taux établis sur la base de l'exemption de 35 % du MGA, la CARRA calcule un taux de cotisation correspondant à une exemption différente, tel qu'illustré au tableau suivant: Année Exemption % du MGA % du MGA % du MGA % du MGA 2016 et après 25 % du MGA Ces taux serviront au calcul des cotisations de chaque participant en tenant compte de la nouvelle formule de cotisation prévue à la Loi. Le Comité de retraite mandatera la CARRA d'effectuer les deux études suivantes d'ici 2014 : Impact sur le déplafonnement du nombre d'années de service créditées Cette étude devra identifier la variation de la proportion de participants travaillant plus de 35 années de service, ainsi que l'effet sur le taux de cotisation des participants et sur la valeur

10 actuarielle des prestations acquises à la charge du gouvernement et à la charge des participants. Âge minimum de 55 ans Cette étude devra identifier quel aurait été l'impact de l'introduction d'un âge minimal à la retraite de 55 ans. 11. CLARIFICATION DES NOTIONS D'EMPLOYEURS ADMISSIBLES ET D'EMPLOYÉS VISÉS

11 a. La cotisation du participant au RREGOP est actuellement établie à partir de la formule suivante: Le taux de cotisation applicable à l'excédent du salaire cotisable sur 35 % du MGA établi par la CARRA lors de l'évaluation actuarielle. Cotisation = Taux B x [ Salaire cotisable - Z % du MGA] - Compensation Compensation = MAXIMUM [0; Taux B x (Salaire cotisable - Z % du MGA)] Cotisation = Taux B x [Salaire cotisable - Z % du MGA] - Compensation Compensation = MAXIMUM [ 0 ; Facteur x ( MGA - Salaire cotisable)] Le taux de cotisation applicable à l'excédent du salaire cotisable sur Z % du MGA établi par la CARRA lors de l'évaluation actuarielle; Correspond à 33 pour 2012, 31 pour 2013, 29 pour 2014, 27 pour 2015 et 25 pour 2016;

12 Un facteur calculé par la CARRA annuellement afin que les cotisations versées par les cotisants dont le salaire cotisableest inférieur au MGA soit sensiblement les mêmes qu'avec la formule de cotisation actuelle (point A).

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR:

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR: POUR: Québec POUR LE COMPTE DES GROUPES SYNDICAUX QU ILS REPRÉSENTENT LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS

Plus en détail

Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD)

Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) Novembre 2005 Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) (Mise à jour du Communiqué de 1998) À qui s'adresse le rachat? Le rachat ne s'adresse pas à tous les

Plus en détail

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE SOMMAIRE La rente longévité Loi RCR : - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Une capitalisation renforcée - Une solvabilité allégée - Les valeurs de transfert

Plus en détail

Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ

Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ MESURES D ALLÉGEMENT ET NOUVELLES MESURES PERMANENTES SUR LE FINANCEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ 2005 Une première vague de mesures temporaires

Plus en détail

Fédération des employées et employés de services publics CSN. Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Fédération des employées et employés de services publics CSN. Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Fédération des employées et employés de services publics CSN Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Nous tenons à remercier la Fédération nationale des enseignantes et

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL. sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

RAPPORT ACTUARIEL. sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Bureau de l actuaire en chef Bureau du surintendant des institutions financières Canada 12 e étage, Immeuble Carré Kent 255, rue Albert Ottawa

Plus en détail

Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite. 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER)

Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite. 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER) Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER) 2) RRQ : Régime public québécois de retraite TC : 5,175 % X salaire max.

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

Sommaire des renseignements actuariels

Sommaire des renseignements actuariels Lisez les instructions sur la façon de remplir ce formulaire. Si une question ne s'applique pas, inscrivez «S.O.». Partie I Renseignements sur le régime et cotisations au régime A. 001. Nom du régime de

Plus en détail

ÉVALUATION ACTUARIELLE

ÉVALUATION ACTUARIELLE COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES ÉVALUATION ACTUARIELLE du Régime de retraite du personnel d encadrement au 31 décembre 2011 21 octobre 2013 COMMISSION ADMINISTRATIVE

Plus en détail

MODIFICATIONS ENVISAGÉES À L ÉGARD DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D ENCADREMENT. DOCUMENT DE CONSULTATION Le 5 décembre 2011

MODIFICATIONS ENVISAGÉES À L ÉGARD DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D ENCADREMENT. DOCUMENT DE CONSULTATION Le 5 décembre 2011 Sous-secrétariat aux politiques de rémunération et à la coordination intersectorielle des négociations MODIFICATIONS ENVISAGÉES À L ÉGARD DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D ENCADREMENT DOCUMENT DE CONSULTATION

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7 RÉGIME DE RETRAITE Page de 0 0 Le Régime de retraite d Hydro-Québec est un régime de retraite contributif à prestations déterminées, de type fin de carrière. Ce régime est enregistré auprès de la Régie

Plus en détail

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas :

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas : ANNEXE IV Régime de retraite Trois régimes peuvent s appliquer aux enseignantes et enseignants. Le RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics) En vigueur depuis le 1

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

RREGOP Session d information

RREGOP Session d information Notre régime de retraite RREGOP Session d information 8 avril 2015 Par Gaétan Guérard et Marc Séguin Plan de la session Le RREGOP La CARRA La cotisation au RREGOP La coordination Le RRQ PSVC Le relevé

Plus en détail

Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs Avantages sociaux futurs Traitement comptable des obligations émises en vertu du projet de loi (PL) 54 État de la situation L article 255 du PL 54 (voir l annexe A) permet l émission d une obligation municipale

Plus en détail

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS Généralités Le présent guide s adresse aux administrateurs de régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation P.5.1 Régime de retraite des employés syndiqués de bureau du RTL Rapport de la situation financière fondé sur les conclusions de l évaluation actuarielle visée par la Loi découlant du projet de Loi n 3

Plus en détail

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION OF TEACHERS L ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU QUÉBEC Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION

Plus en détail

Le RREGOP : Saviez-vous que

Le RREGOP : Saviez-vous que Le RREGOP : Saviez-vous que Session nationale sur la sécurité sociale 8 et 9 avril 2015 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec Quelques notions de base Passif d un régime de retraite (engagements)

Plus en détail

Cas exemples - Effet sur la taxation et la trésorerie de la comptabilité d'exercice intégrale des régimes de retraite à prestations déterminées

Cas exemples - Effet sur la taxation et la trésorerie de la comptabilité d'exercice intégrale des régimes de retraite à prestations déterminées Avantages sociaux futurs Cas exemples - Effet sur la taxation et la trésorerie de la comptabilité d'exercice intégrale des régimes de retraite à prestations déterminées Situation A Exemple de base 1 er

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 Le 21 décembre 2015 Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 L e projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Mallette SENCRL Comptables agréés

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 734 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE D'HYDRO-QUÉBEC. (Entrée en vigueur : le 1 er janvier 2009)

RÈGLEMENT NUMÉRO 734 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE D'HYDRO-QUÉBEC. (Entrée en vigueur : le 1 er janvier 2009) RÈGLEMENT NUMÉRO 734 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE D'HYDRO-QUÉBEC (Entrée en vigueur : le 1 er janvier 2009) RÉGIME DE RETRAITE D'HYDRO-QUÉBEC TABLE DES MATIÈRES Page PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES...4

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail

États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008

États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008 États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008 RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS Au président et aux membres du comité du Régime de retraite

Plus en détail

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson

Plus en détail

Rachat de services passés Enrichir votre pension

Rachat de services passés Enrichir votre pension Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

6 - COTISATIONS ARTICLE 6-1

6 - COTISATIONS ARTICLE 6-1 ARTICLE 6-1 6-1 Salaire cotisable a) Le salaire est la rémunération régulière d'un salarié. b) Un paiement forfaitaire tenant lieu d'augmentation de salaire ou versé à titre d'augmentation rétroactive

Plus en détail

Rapport sur l'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2012

Rapport sur l'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2012 Rapport sur l'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2012 Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Numéros de dossier : Régie des rentes du Québec

Plus en détail

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite Préparation à la retraite RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE 2 novembre 2010 Objectifs de la séance Vous aider à mieux comprendre les enjeux de la retraite et à mieux vous préparer

Plus en détail

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex Caisse de pensions ASMPP/SSPC (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT 2013 Première partie: plan de prévoyance BB-flex Le présent plan de prévoyance entre en vigueur au 1 er

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation P.9.1 Régime de retraite des membres du syndicat des chauffeurs d autobus de la STRSM Rapport de la situation financière fondé sur les conclusions de l évaluation actuarielle visée par la Loi découlant

Plus en détail

Régime de retraite individuel

Régime de retraite individuel Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Le 2 février 2012 CREPUQ PRÉSENTATION DE LA CREPUQ AU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Plus en détail

PRÉPARATION À LA RETRAITE

PRÉPARATION À LA RETRAITE PRÉPARATION À LA RETRAITE Présenté par Claudine Morin-Massicotte Bureau de la retraite 17 novembre 2015 Préparation à la retraite RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE OBJECTIFS

Plus en détail

Guide. d administration

Guide. d administration Guide d administration Mai 2007 Cette publication a été préparée par le Service des communications. La forme masculine utilisée à certains endroits désigne aussi bien les femmes que les hommes. Dépôt légal

Plus en détail

Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec. Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer

Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec. Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer Agenda La toile de fond La démarche Les positions syndicales et patronales Le projet

Plus en détail

RREGOP Notions de base

RREGOP Notions de base Document 2 RREGOP Notions de base Années de services Aux fins d admissibilité Toutes les années reconnues aux fins de calcul Tout le service ajouté depuis 1987 Aux fins de calcul Années cotisées Périodes

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 du Québec pour 2012 Taux d imposition s appliquant aux crédits 1 20,00 % Facteur d indexation 2 2,66 % Montant

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

PROJET EN COURS DE VALIDATION

PROJET EN COURS DE VALIDATION Le présent document ne répond pas au Standard sur l'accessibilité d'un document téléchargeable. Si vous éprouvez de la difficulté à le lire, veuillez communiquer avec la Direction générale des finances

Plus en détail

Admissibilité à la retraite

Admissibilité à la retraite LA RETRAITE PROGRESSIVE LA RETRAITE Le présent document vous est transmis à titre informatif. Il ne constitue pas un outil de travail détaillé. De plus, le syndicat n offre pas le calcul de vos prestations

Plus en détail

R-3.4 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES SECTION I DÉFINITIONS... 1 SECTION II ENTRÉE EN VIGUEUR... 5

R-3.4 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES SECTION I DÉFINITIONS... 1 SECTION II ENTRÉE EN VIGUEUR... 5 R-3.4 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES SECTION I DÉFINITIONS... 1 SECTION II ENTRÉE EN VIGUEUR... 5 DISPOSITIONS ANTÉRIEURES... 5 RÉGIME PRÉVU AU PRÉSENT RÈGLEMENT... 6 PRESTATIONS

Plus en détail

Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de Fribourg

Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de Fribourg Pensionskasse des Staatspersonals PKSPF Rue St-Pierre 1, 1701 Fribourg T +41 026 305 32 62, F +41 026 305 32 69 www.cppef.ch Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de

Plus en détail

Négociations. Document de consultation sur l entente de table centrale JUILLET 2010 CSN FÉDÉRATION DES PROFESSIONNÈLES

Négociations. Document de consultation sur l entente de table centrale JUILLET 2010 CSN FÉDÉRATION DES PROFESSIONNÈLES Négociations Document de consultation sur l entente de table centrale JUILLET 2010 CSN FÉDÉRATION DES PROFESSIONNÈLES 3 Camarades, Introduction La crise financière de 2008 continue de faire des ravages

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE Ordonnance n 2012 03. du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22,50, 95, 149 a 163 ter et complétant l'article

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

États Financiers Pour L'Exercice Terminé Le 31 DÉCEMBRE 2008

États Financiers Pour L'Exercice Terminé Le 31 DÉCEMBRE 2008 RÉGIME DE PENSION POUR LE PERSONNEL DE SOUTIEN, LES TECHNICIENS ET TECHNICIENNES ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF OU PROFESSIONNEL États Financiers Pour L'Exercice Terminé Le 31 DÉCEMBRE 2008 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Plus en détail

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer?

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec (RRCCUQ)

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.1.1 Page 1 de 5 1. INTRODUCTION L objectif du programme est de compenser l effet de l application des limites fiscales aux prestations prévues au Régime de retraite de l Université

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA POLITIQUE DE FINANCEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE SUR LA POLITIQUE DE FINANCEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N X LIGNE DIRECTRICE SUR LA POLITIQUE DE FINANCEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE 1 mars 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Principes et objectifs de financement des

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

EXPOSÉ DE LA SITUATION

EXPOSÉ DE LA SITUATION 2007-05-24 13:35:00 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Ressources humaines Numéro : Date : sommaire décisionnel RH2005-900 01 Décembre 2005 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES FUTURS RETRAITÉS. Document préparé par Gaston Plante, ing.

GUIDE À L INTENTION DES FUTURS RETRAITÉS. Document préparé par Gaston Plante, ing. GUIDE À L INTENTION DES FUTURS RETRAITÉS Document préparé par Gaston Plante, ing. Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 1 2. QUELQUES DÉFINITIONS... 1 3. LES ASSURANCES COLLECTIVES... 3 4.

Plus en détail

Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur Sécurité sociale

Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur Sécurité sociale Version en ligne Responsabilité politique Michel Mailhot, 6 e vice-président Coordination Julie Bouchard, coordonnatrice, secteur Sécurité sociale Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur

Plus en détail

Le maximum admissible est de 30 $ par traitement. Soins professionnels de la santé * Équipements thérapeutiques

Le maximum admissible est de 30 $ par traitement. Soins professionnels de la santé * Équipements thérapeutiques Ce communiqué s adresse aux participants au Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins et aux participants au Régime de rentes du Mouvement Desjardins ( ne s adresse

Plus en détail

Oui. Dans ce cas, cependant, nous tiendrons compte du salaire admissible annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein.

Oui. Dans ce cas, cependant, nous tiendrons compte du salaire admissible annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein. LE CALCUL DE LA RENTE DU RREGOP Le 5 novembre 2015 Comment le montant de ma rente de retraite sera-t-il calculé? Pour déterminer le montant de votre rente de base, la formule suivante sera utilisée : années

Plus en détail

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année RÉGIME DE RETRAITE À L INTENTION DU GROUPE MANOEUVRES, HOMMES DE MÉTIER ET DE SERVICES DES DISTRICTS SCOLAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK Rapport de l administrateur pour l année 2006 Décembre 2007 TABLE DES

Plus en détail

DANS LE CADRE D UNE NÉGOCIATION ANTICIPÉE C EST INACCEPTABLE!!!

DANS LE CADRE D UNE NÉGOCIATION ANTICIPÉE C EST INACCEPTABLE!!! 2. RÉSULTAT DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR LE RÉGIME DE RETRAITE D HYDRO-QUÉBEC (RRHQ) Cotisation régulière de l'employeur à compter de 2014 : 50 % du coût de service courant du RRHQ + déficits. Cotisation

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015 Caisse de pension du groupe d assurances Zurich Règlement Plan de capital Valable à partir du er janvier 05 Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 AVOIR 3 3 ÉCHELLES DE PRÉVOYANCE 3 4 APPORTS VOLONTAIRES

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Présenté par Conrad Ferguson au Conseil des gouverneurs. Le 30 novembre 2013

Présenté par Conrad Ferguson au Conseil des gouverneurs. Le 30 novembre 2013 Présenté par Conrad Ferguson au Conseil des gouverneurs Le 30 novembre 2013 Régimes de retraite sont déficitaires sur base de continuité (environ S - 25 000 000 $, P - 54 000 000 $) Régimes bénéficient

Plus en détail

PERSONNEL ENSEIGNANT

PERSONNEL ENSEIGNANT Volume 15, numéro 3 Le 17 décembre 2012 PERSONNEL ENSEIGNANT Individuel Monoparental Familial MALADIE 1.Cout total 29,87 $ 44,47 $ 73,68 $ MALADIE 2.Cout total 37,81 $ 56,48 $ 91,35 $ MALADIE 3.Cout total

Plus en détail

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Brochure à l intention des membres préparée par le Syndicat des fonctionnaires municipaux

Plus en détail

Fonds de stabilisation et rejette toute approche d un régime de retraite «à deux vitesses». C est un tournant décisif. La négociation est relancée.

Fonds de stabilisation et rejette toute approche d un régime de retraite «à deux vitesses». C est un tournant décisif. La négociation est relancée. Entente du 2828-11 11--2012 Entre la ville de Montréal et le Syndicat des cols bleus sur le RÉGIME DE RETRAITE Régime de retraite ET et le renouvellement de la CONVENTION COLLECTIVE 3 2017 7 Convention

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation Retraite progressive: un pas en avant, mais est-ce qu'on est plus avancés? Présentation au Séminaire annuel 2009 de la FTQ par Michel Lizée, SCFP, section locale 1294 (FTQ) Service aux collectivités (UQAM

Plus en détail

R-3492-2002 - Phase 2 CRÉDIT DE RETRAITE. Original : 2003-08-14 HQD-5, Document 11 Page 1 de 5

R-3492-2002 - Phase 2 CRÉDIT DE RETRAITE. Original : 2003-08-14 HQD-5, Document 11 Page 1 de 5 CRÉDIT DE RETRAITE Page de Le Régime de retraite d Hydro-Québec est un régime de retraite contributif à prestations déterminées, de type fin de carrière. Ce régime est enregistré auprès de la Régie des

Plus en détail

L évaluation du coût de l indexation des régimes de retraite. Commission parlementaire 30 septembre 2008.

L évaluation du coût de l indexation des régimes de retraite. Commission parlementaire 30 septembre 2008. L évaluation du coût de l indexation des régimes de retraite Commission parlementaire 30 septembre 2008. Mariette Gélinas André Goulet Représentants du GTAR au comité de l AN Table des matières Table des

Plus en détail

ASSURMAXMC. GUIDE DU PRODUIT Assurance vie permanente avec participation Planifier votre avenir RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

ASSURMAXMC. GUIDE DU PRODUIT Assurance vie permanente avec participation Planifier votre avenir RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS ASSURMAXMC GUIDE DU PRODUIT Assurance vie permanente avec participation Planifier votre avenir RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS FAITS SAILLANTS Options de primes AssurMax 100 AssurMax 20 primes Options de protection

Plus en détail

Annexe au règlement d assurance Valable dès 2011

Annexe au règlement d assurance Valable dès 2011 Annexe au règlement d assurance Valable dès 211 A. Tableaux 5 1. Plans de cotisations de la Caisse de pension 5 2. Montant des cotisations de risque 5 3. Montant du taux de conversion 51 4. Valeur de compensation

Plus en détail

MISE À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2013 DE L ÉVALUATION ACTUARIELLE

MISE À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2013 DE L ÉVALUATION ACTUARIELLE COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES MISE À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2013 DE L ÉVALUATION ACTUARIELLE du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Plus en détail

3000 RÉGIMES DE RETRAITE

3000 RÉGIMES DE RETRAITE 3000 RÉGIMES DE RETRAITE Page 3001 TABLE DES MATIÈRES 3100 PORTÉE... 3003 3200 AVIS SUR LE NIVEAU DE PROVISIONNEMENT OU LE PROVISIONNEMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE... 3004 3210 Généralités... 3004 3220

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

ACOR Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite

ACOR Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite ACOR Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite COMMUNIQUÉ. Le 30 avril 1999 Régimes de pension flexibles N o. 99.01 Renseignements généraux Lors de sa 54 e réunion en mars

Plus en détail

Régime de retraite des employés et employées de soutien Actualisation du régime Étape 1 Discussions préliminaires avec sous-comité

Régime de retraite des employés et employées de soutien Actualisation du régime Étape 1 Discussions préliminaires avec sous-comité PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Régime de retraite des employés et employées de soutien Actualisation du régime 1 Discussions préliminaires avec sous-comité Préparé par Conrad Ferguson 12 mai 2011

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LA FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (FIQ) LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT (FAE) POUR LES

Plus en détail

Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1

Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1 Bulletin de politique n o 10 Date de publication : 12 décembre 2011 Lettres de crédit Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1 Le Règlement sur

Plus en détail

Guide La retraite progressive

Guide La retraite progressive Paie, rémunération, avantages sociaux Estrie Guide La retraite progressive Service PRASE Pour information : Téléphone : poste 47777 ou 819 780-2200 Sans frais : 1 855 780-2200 www.csss-iugs.ca/prase Table

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA

RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA DÉPART AVANT LA RETRAITE Dernière mise à jour: le 21 août 2012 Biographie de Luc Lauzière, BA, BCOM Université d Ottawa Luc est à l emploi de l Université d

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Dispositions en vigueur le 1 er avril 2003

Dispositions en vigueur le 1 er avril 2003 Disp ositio ns Dispositions en vigueur le 1 er avril 2003 Adoptées le 9 décembre 2004 1 Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Table des matières Page

Plus en détail

Le RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Le RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 1.01255487 1.25480635 1.54448759 1.98044588 2.11457066 2.24158758 2.31214578 2.54805759 2.66897845 2.87745154 2.88956421 2.94586541 3.01125486 3.21145777 3.25469875 3.45577480 4.01224415 4.25511201 4.32548440

Plus en détail

ASSURANCES COLLECTIVES

ASSURANCES COLLECTIVES Communication, expertise et conseils La compréhension des enjeux! Avantages socix Services actuariels Assurances et rentes collectives Ressources humaines ASSURANCES COLLECTIVES Fédération tonome de l

Plus en détail

Questions de retraite

Questions de retraite Questions de retraite Vous entreprenez une nouvelle étape de votre vie : la retraite. Elle sera, nous l espérons, des plus enrichissantes et remplie de nouvelles expériences. Pour cela, il vous faut la

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 DÉCEMBRE 2009 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au président et

Plus en détail