C est quoi le RREGOP?

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2 C est quoi le RREGOP? C est un acronyme signifiant : Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Créé le 1 er juillet 1973, le RREGOP vise les employés réguliers et occasionnels qui travaillent à temps plein ou à temps partiel dans le réseau de la santé et des services sociaux, le réseau de l éducation et la fonction publique du Québec. À l heure actuelle, tous les employés de la SAQ membres du SEMB cotisent à la RREGOP peu importe le statut et le nombre d heures travaillées. Modifications annoncées par le gouvernement Récemment le gouvernement a fait l annonce de modifications éventuelles au RREGOP. C est par le biais de Martin Coiteux que ces annonces ont été faites et sous la forme de position de négociation des conventions collectives du secteur public qui viendront pourtant à échéance le 31 mars Voici en résumé ce qui a été avancé jusqu à maintenant par ce dernier. Augmenter de 5 à 8 ans la période de référence servant à établir la rente de retraite Faire passer l'âge de la retraite sans pénalité de 60 à 62 ans, Augmenter de 4 % à 7,2 % la réduction applicable à une prise de retraite anticipée. Il importe d expliquer la situation actuelle pour faire comprendre l ampleur et les implications que de tels changements pourraient représenter sur nos retraites. Les conditions pour accéder à sa rente de base actuellement Pour avoir droit à la rente de base donc sans pénalité, il faut remplir une des deux conditions d admissibilité suivantes : 2

3 avoir au moins 60 ans sans égard aux années de service; compter au moins 35 années de service reconnues pour l admissibilité à une rente (peu importe l âge) Plus récemment, une autre particularité s est rajoutée, c est-à-dire la possibilité de majorer le pourcentage de la rente en continuant à travailler donc à cotiser jusqu à 38 ans de service au total pour atteindre un maximum de 76%. Mais nous ne tiendrons pas compte de ce détail pour la suite des choses. Le calcul de la rente actuellement Afin de déterminer la rente qui sera versée aux travailleurs, la CARRA procède au calcul suivant : [ (Nombre d années de service) X 2% ] X (Moyenne de salaire des 5 ans les mieux payées) Un exemple pour commencer : Prenons un travailleur au hasard, Gaétan X. Il est âgé de 56 ans et cumulera 35 ans de loyaux services au sein de la SAQ en Janvier Il respecterait ainsi la 2 e condition, au moins 35 années de service, il a commencé comme employé régulier en 1980 et est COS depuis Voici un tableau qui illustre le calcul de la moyenne des 5 années les plus payantes pour M. X Régime actuel (1973) Nom Du Travailleur: Gaétan X Années les plus payantes Année Salaire 1è Année ,41 $ 2e Année ,24 $ 3e Année ,74 $ 4e Année ,61 $ 5e Année ,55 $ 3

4 Moyenne Salariale ,11 $ Donc le salaire retenu pour le calcul de la rente de base de Gaétan sera de ,11 $. On insère ce montant dans le calcul de tout à l heure : [ (Nombre d années de service) X 2% ] X (Moyenne de salaire des 5 ans les mieux payées) [ (35) X 2% ] X (52 232,11 $) [ 70% ] X (52 232,11 $) = ,48 $ Ou dans un tableau : Rente projetée selon le régime actuel (1973) 35 années de service reconnues pour le calcul de la rente (38 max) 70,00% X taux d accumulation de la rente (2 %) ,11 $ X salaire admissible moyen des 5 années de service les mieux rémunérées ,48 $ = rente de base 3 046,87 $ Par mois 703,12 $ Par semaine C est donc à une rente annuelle de ,48 $ ou à 3 046,87 $ par mois ou à 703,12 $ par semaine à laquelle Gaétan aurait droit s il partait à la retraite en 2016 toujours selon les paramètres actuels du régime. 4

5 Notez qu il s agit ici de salaire brut et que diverses déductions telles les impôts s appliqueront à cette rente. Mais que d autre en contrepartie ne s appliqueront plus, par exemple les cotisations syndicales! Maintenant l application théorique de ce qui est annoncé par le gouvernement L une des modifications projetées est d Augmenter de 5 à 8 ans la période de référence servant à établir la rente de retraite. Reprenons le cas de Gaétan avec ces paramètres : Puisque la période de référence est allongée voici de quoi aurait l air le tableau des calculs pour la moyenne Salariale: Régime Proposé (2015?) Nom Du Travailleur: Gaétan X Années les plus payantes Année Salaire 1è Année ,56 $ 2e Année ,49 $ 3e Année ,96 $ 4e Année ,41 $ 5e Année ,24 $ 6e Année ,74 $ 7e année ,61 $ 8e Année ,55 $ Moyenne Salariale ,70 $ Régime actuel (1973) Nom Du Travailleur: Gaétan X Années les plus payantes Année Salaire 1è Année ,41 $ 2e Année ,24 $ 3e Année ,74 $ 4e Année ,61 $ 5e Année ,55 $ Moyenne Salariale ,11 $ 5

6 Ainsi la moyenne salariale de Gaétan pour fin de calcul de sa rente passerait de ,11 $ selon les modalités actuelles à ,70 $ si la proposition gouvernementale étaient appliquées telle qu elle. Une fois appliquée au calcul de la rente voici l effet que cette mesure pourrait avoir sur la rente de retraite de Gaétan : Rente projetée selon le régime proposé (2015?) 35 années de service reconnues pour le calcul de la rente (38 max) 70,00% X taux d accumulation de la rente (2 %) ,70 $ X salaire admissible moyen des 8 années de service les mieux rémunérées ,59 $ = rente de base 2 877,22 $ Par mois 663,97 $ Par semaine En lien avec la rente voici l effet de ces modifications possibles dans un tableau comparatif. Moyenne pour fin de calcul Rente annuelle projetée Rente mensuelle Rente hebdomadaire Régime Actuel ,11 $ ,48 $ 3 046,87 $ 703,12 $ Propositions ,70 $ ,59 $ 2 877,22 $ 663,97 $ Différence ,41 $ ,89 $ -169,65 $ -39,15 $ 6

7 Notons que cette rente suivra le travailleur jusqu à la fin de ses jours, ainsi une projection dans un tableau pourra représenter l ensemble des pertes de Gaétan jusqu à 65 ans, moment ou une coordination s effectue en regard des prestations de la RRQ moment où l on arrêtera les projections actuarielles. Age 56 ans 57 Ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans Perte annuelle Perte Cumulative. - $ 2 035,89 $ 2 035,89 $ 2 035,89 $ 2 035,89 $ 2 035,89 $ 2 035,89 $ 2 035,89 $ 2 035,89 $ 2 035,89 $ 2 035,89 $ 4 071,78 $ 6 107,67 $ 8 143,56 $ ,45 $ ,34 $ ,23 $ ,12 $ ,01 $ ,90 $ 7

8 Maintenant pour la 2e modification proposée au Régime : Faire passer l'âge de la retraite sans pénalité de 60 à 62 ans Nous l avons vu plus haut, une des conditions pour accéder à une rente sans pénalité est d avoir au minimum 60 ans. Actuellement un travailleur peut toucher sa rente de retraite selon les mêmes modalités qu expliquées plus haut dès qu il atteint l âge de 60 ans sans égard aux années de service. Un exemple de travail : Prenons le cas de madame Anna Y, employée régulière COS depuis 2009, ayant effectué des remplacements intégraux depuis ses débuts en Madame aura 60 ans en Et elle pense prendre sa retraite en même temps que son mari en Le même calcul s effectue pour déterminer le montant de rente auquel elle aura droit : [ (Nombre d années de service) X 2% ] X (Moyenne de salaire des 5 ans les mieux payées) Déterminons la moyenne des 5 meilleures années pour Anna : Régime actuel (1973) Nom Du Travailleur: Anna Y Années les plus payantes Année Salaire 1è Année ,96 $ 2e Année ,00 $ 3e Année ,33 $ 4e Année ,18 $ 5e Année ,20 $ Moyenne Salariale ,53 $ 8

9 Donc le salaire retenu pour le calcul de la rente de base d Anna sera de ,53 $ On insère ce montant dans le calcul de tout à l heure : [ (Nombre d années de service) X 2% ] X (Moyenne de salaire des 5 ans les mieux payées) [ (15) X 2% ] X (46 335,53 $) [ 30%] X (46 335,53 $) = ,66 $ Ou en tableau : Rente projetée selon le régime actuel (1973) 15 années de service reconnues pour le calcul de la rente (38 max) 30,00% X taux d accumulation de la rente (2 %) ,53 $ X salaire admissible moyen des 5 années de service les mieux rémunérées ,66 $ = rente de base 1 158,39 $ Par mois 267,32 $ Par semaine C est donc à une rente annuelle de ,66 $ ou à 1 158,39 $ par mois ou à 267,32 $ par semaine à laquelle Anna aurait droit si elle partait à la retraite en 2016 toujours selon les paramètres actuels du régime. Maintenant l application théorique de ce qui est annoncé par le gouvernement Rappelons cette proposition : Faire passer l'âge de la retraite sans pénalité de 60 à 62 ans La notion de pénalité dans le régime stipule que quiconque voudrait prendre sa retraite en ne satisfaisant à aucunes des 2 conditions (35 ans de service ou 60 ans au cadran), doit au minimum avoir 55 ans (âge minimum pour toucher sa rente) et s expose à des pénalités de l ordre de 0,33% par mois ou 4% par année qui la sépare de l obtention d une des 2 conditions. 9

10 Comme Anna est plus proche des 62 ans suggérés, c est cette condition que nous utiliserons pour le calcul. Ainsi 4% par année pour 2 ans = 8% de pénalité, qui est appliqué directement à la rente de base. Pénalité par année Rente de base Ans/pénalité % Pénalité $ Pénalité Rente Nette (RN) RN-Mois RN-Semaine ,66 $ ,66 $ 1 158,39 $ 267,32 $ 4% ,66 $ 2 8% 1 112,05 $ ,61 $ 1 065,72 $ 245,93 $ Différence x x x x 1 112,05 $ 92,67 $ 21,39 $ Ce résultat illustre les effets possible de la deuxième proposition prise isolément. Combinaison des 2 premières modifications : Augmenter de 5 à 8 ans la période de référence servant à établir la rente de retraite Faire passer l'âge de la retraite sans pénalité de 60 à 62 ans, Cette proposition sera appliquée au cas d Anna selon les mêmes paramètres : elle a 15 ans de services et 60 ans. En utilisant une base de 8 ans pour le calcul de la base salariale on obtient les résultats suivants : Régime Proposé (2015?) Nom Du Travailleur: Anna Y Années les plus payantes Année Salaire 1è Année ,42 $ 2e Année ,47 $ 3e Année ,81 $ 4e Année ,96 $ 5e Année ,00 $ 6e Année ,33 $ 7e année ,18 $ 8e Année ,20 $ Moyenne Salariale ,05 $ Régime actuel (1973) Nom Du Travailleur: Anna Y Années les plus payantes Année Salaire 1è Année ,96 $ 2e Année ,00 $ 3e Année ,33 $ 4e Année ,18 $ 5e Année ,20 $ Moyenne Salariale ,53 $ 10

11 Le calcul de sa rente s en trouvera lui aussi affecté : Rente projetée selon le régime proposé (2015?) 15 années de service reconnues pour le calcul de la rente (38 max) 30,00% X taux d accumulation de la rente (2 %) ,05 $ X salaire admissible moyen des 8 années de service les mieux rémunérées ,71 $ = rente de base 1 059,73 $ Par mois 244,55 $ Par semaine Donc $ sur une base annuelle en lieu du ,66 $ prévu dans le calcul sans pénalité précédent. Une différence de 1 183,95 $ par année. Quand vient le temps d appliquer la 2 e modification proposée sur la deuxième voilà ce que nous obtenons : Donc, une rente basée sur les 8 meilleures années avec une pénalité de 4% par année d anticipation. Pénalité par année Rente de base Ans/pénalité % Pénalité $ Pénalité Rente Nette (RN) RN-Mois RN-Semaine ,71 $ ,71 $ 1 059,73 $ 244,55 $ 4% ,71 $ 2 8% 1 017,34 $ ,38 $ 974,95 $ 224,99 $ Différence x x x x ,34 $ -84,78 $ -19,56 $ Le tableau suivant est un rappel de ce qu Anna aurait obtenu selon le régime actuel (les 5 meilleures années sans pénalité) : Pénalité par année Rente de base Ans/pénalité % Pénalité $ Pénalité Rente Nette (RN) RN-Mois RN-Semaine ,66 $ ,66 $ 1 158,39 $ 267,32 $ 11

12 Combinaison des 3 modifications : La troisième modification irait comme suit : Augmenter de 4 % à 7,2 % la réduction applicable à une prise de retraite anticipée. Toujours avec le cas d Anna voici l impact que pourraient avoir les trois modifications avancées si elles étaient appliquées telles quelles : -calcul de la rente en utilisant les 8 meilleures années (1) -recul de l âge minimum pour la rente sans pénalité de 60 à 62 ans (2), assortie d une pénalité de 7,2% par année d anticipation (3). Revoici les Données utilisées : Moyenne salariale des 8 meilleures années : ,05 $ Rente annuelle de base selon les 8 meilleures années : ,71 $ Dans ce tableau, le résultat pour Anna de l application des modifications apportées : Pénalité par année Rente de base Ans/pénalité % Pénalité $ Pénalité Rente Nette (RN) RN-Mois RN-Semaine ,71 $ ,71 $ 1 059,73 $ 244,55 $ 7,2% ,71 $ 2 14,4% 1 831,21 $ ,51 $ 907,13 $ 209,34 $ Différence x x x x ,21 $ -152,60 $ -35,21 $ Et finalement un tableau qui démontre le comparatif entre la rente potentielle selon le régime actuel et la rente potentielle lorsque toutes les modifications sont apportées : Régime Rente annuelle Rente mensuelle Rente hebdomadaire Actuel (1973) ,66 $ 1 158,39 $ 267,32 $ Proposé (2015?) ,51 $ 907,13 $ 209,34 $ Différence ,15 $ -251,26 $ -57,98 $ 12

13 Dernière projection actuarielle, jusqu à la coordination avec la RRQ : Age 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans Perte annuelle $ - $3 015,15 $3 015,15 $3 015,15 $3 015,15 $3 015,15 Perte Totale $3 015,15 $ 6 030,30 $ 9 045,45 $ ,60 $ ,75 $ ,90 Si on applique toutes les modifications à un cas hypothétique que l on risque de retrouver plus fréquemment dans les prochaines années. Andy Z, cos échelon maximal depuis 8 ans, il cumule 33 ans de service et est âgé de 60 ans. Selon le régime actuel il serait obtiendrait une rente qui irait comme suit : Rente projetée selon le régime actuel (1973) 33 années de service reconnues pour le calcul de la rente (38 max) 66,00% X taux d accumulation de la rente (2 %) ,11 $ X salaire admissible moyen des 5 années de service les mieux rémunérées ,19 $ = rente de base 2 872,77 $ Par mois 662,95 $ Par semaine Mais une fois tous les changements apportés, voici ce dont aurait l air sa rente en comparaison : Régime Rente annuelle Rente mensuelle Rente hebdomadaire Actuel (1973) ,19 $ 2 872,77 $ 662,95 $ Proposé (2015?) ,91 $ 2 322,16 $ 535,88 $ Différence: 6 607,28 $ 550,61 $ 127,07 $ 13

14 Avec une projection jusqu à 65 ans voici les pertes projetées. Age 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans Perte annuelle $ - $6 607, ,28 $ 6 607,28 $ 6 607,28 $ 6 607,28 $ Perte Totale 6 607,28 $ $ ,56 $ ,84 $ ,12 $ ,40 $ ,68 Ainsi en repoussant la prise de retraite sans pénalité de 2 ans, et en changeant la pénalité annuelle de 4 à 7,2% les travailleurs risquent de demeurer au travail pour ces dites années puisque comme on l a vue ces pénalités représentent des montants importants surtout sur une longue période. Aussi, l idée de calculer les 8 meilleures années plutôt que les 5 meilleures risque de retenir les gens plus longtemps sur le marché du travail puisqu une rente intéressante calculée sur 5 ans l est beaucoup moins si elle est calculée sur huit ans, compte tenu que les cotisants sont des employés syndiqués et qu à moins de mesures exceptionnelles, les salaires annuels les plus récents sont souvent les plus élevés cela pourrait inciter certains travailleurs à demeurer sur le marché du travail pour 3 années supplémentaires. 14

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