- Obtention numéros AS et fourniture d adresses IP publiques -

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1 83 rue Saint Fuscien AMIENS Tél courrier@agence-susi.fr - Fourniture de Transit IP - - Obtention numéros AS et fourniture d adresses IP publiques - APPEL D'OFFRES OUVERT Pour des marchés à bons de commande en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics en vigueur Cahier des Charges Administratives Particulières CCAP

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET et FORME DU MARCHE...3 ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE...3 ARTICLE 3 - Modalités d émission et d'exécution des commandes CONDITIONS DE LIVRAISON Vérification d aptitude Vérification de service...4 ARTICLE 4 - DUREE ET PERIODE D EXECUTION DU MARCHE...4 ARTICLE 5 - Prestation générale...4 Au titre des études...4 Au titre de la fourniture...4 Au titre de la documentation...5 Prestations particulières...5 ARTICLE 6 - QUALITE DE SERVICE....5 ARTICLE 7 - Accès aux locaux interventions...5 ARTICLE 8 - Normes obligatoires...6 ARTICLE 9 - Réversibilité...6 ARTICLE 10 - Mise en œuvre du marché Généralités Eléments à la charge du titulaire Eléments à la charge de l Agence SUSI...7 ARTICLE 11 PRIX Forme des prix Contenu des prix Prix de règlement Variation des prix Facturation périodique Clause de sauvegarde résiliation du marché Clause de sûreté Délai global de paiement Contenu des factures...9 ARTICLE 12- PENALITES Retard dans la mise à disposition de la prestation de service Fourniture de factures non conforme au marché...10 ARTICLE 13 - Défaillance du titulaire conduisant a la résiliation du marché...10 ARTICLE 14 - Avance forfaitaire et autres avances...10 ARTICLE 15 - Garanties...10 article 16 - Disposition en cas de titulaire étranger...10 ARTICLE 17 - Confidentialité...11 ARTICLE 18- Sous-traitance...11 ARTICLE 19 - Responsabilités et assurance...11 ARTICLE 20 - Litiges et attribution de compétence...11 ARTICLE 21 - Dérogations aux documents généraux...11 CCAP transit IP 2

3 Abréviations utilisées dans le texte ci-après : PA : Pouvoir adjudicateur CSC : Centre de Support Client ARTICLE 1 OBJET ET FORME DU MARCHE Le présent marché fait l objet d un appel d offres en procédure adaptée ayant pour objet : LOT 1 Fourniture de Transit IP LOT 2 Obtention numéros AS et fourniture d adresses IP publiques Le marché est à bons de commande, constitué de deux lots. Il sera attribué à deux titulaires. ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Le marché est régi par les documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement et son annexe relative à la liste des prix du candidats Le présent C.C.A.P. dont l exemplaire conservé dans les archives de l Agence SUSI fait seul foi Le C.C.T.P. et son annexe dont l exemplaire conservé dans les archives de l Agence SUSI fait seul foi Le C.C.A.G. applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (décret n du 27 mai 1977 modifié). Le mémoire technique du candidat détaillant son offre et notamment les points demandés au C.C.T.P. et dans le Règlement de la Consultation et son annexe n 1. ARTICLE 3 - MODALITES D EMISSION ET D'EXECUTION DES COMMANDES Chaque prestation fera l'objet d'un bon de commande daté et numéroté établi et signé par le PA au fur et à mesure de ses besoins. Le bon de commande indique la prestation à fournir, la quantité, le prix unitaire conforme au bordereau des prix et les délais d exécution. L émission des bons de commande à l attention des deux titulaires du marché ayant pour objet le même prestation s effectue sans négociation, ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon les modalités expressément prévues par le marché CONDITIONS DE LIVRAISON Vérification d aptitude La vérification d aptitude a pour but de constater que les prestations livrées présentent des caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans le marché. Cette constatation résulte d un contrôle technique et de tests décrits dans le cahier de recette fourni par le titulaire dans sa proposition, destinés à valider les performances des prestations et portant sur un contrôle fonctionnel comprenant les mesures de performance et de qualité de fonctionnement requises. Le titulaire prend à sa charge les essais et contrôle de débit. Le titulaire effectue la mise en ordre de marche et la vérification d aptitude dans le délai d exécution indiqué dans le bon de commande. Cette vérification est notifiée au PA qui en accuse réception. CCAP transit IP 3

4 Vérification de service Pendant toute la durée du marché le PA peut procéder aux vérifications dans les formes figurant cidessus. Lorsque le PA constate que le service n est pas rendu dans les conditions normales d exploitation, elle en informe le titulaire qui met en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir le service en respectant la garantie de délai de rétablissement contractuel. ARTICLE 4 - DUREE ET PERIODE D EXECUTION DU MARCHE Durée du marché : Le début du marché correspond à la date de réception de la notification du marché par le titulaire. Le marché est conclu pour une durée de un an reconductible expressément 2 (deux) fois par LRAR envoyée 2 mois avant la fin du marché. Période d exécution du marché La durée de la prestation est fixée dans le bon de commande. Les bons de commande proposés pendant la durée du marché pourront, en cas de besoin, continuer à produire leurs effets après l expiration du marché. Si, à l issue du marché, un nouveau titulaire n était pas encore désigné ou que la mise en service n était pas encore effective, l actuel titulaire serait alors tenu d exécuter les prestations aux conditions du présent marché pour une durée qui ne pourra excéder 6 mois, sur simple ordre de service émanant de l Agence SUSI. ARTICLE 5 - PRESTATION GENERALE Le marché sera passé pour un service clé en main avec une obligation de résultat. Pour chacun des lots le candidat est réputé avoir pris connaissance des contraintes techniques de tous ordres imposées par l'environnement existant dans les bâtiments et d'en avoir tenu compte dans l'établissement de sa proposition. Au titre des études Le titulaire aura à sa charge les études relatives : aux modalités de raccordement aux équipements existants au paramétrage des équipements (routeurs, etc.) en cas de besoin) aux transports du matériel à la mise en place et au réglage de tous les appareils nécessaires aux essais. Aux modalités de raccordement pour accéder à son réseau Cette liste est indicative. Toute étude nécessaire à l'obtention du résultat est incluse dans les prestations du Titulaire. Au titre de la fourniture Le Titulaire prendra en charge la mise en œuvre de tout le matériel nécessaire à la réalisation et au fonctionnement des installations, notamment les raccordements, les liens et les canalisations jusqu'aux réglettes existantes. La pose fera l'objet d'une attention particulière et ne devra pas entraver le bon fonctionnement des services des membres de l Agence SUSI. Le Titulaire prendra en charge les coûts d'intervention éventuels notamment de techniciens. Ceci concerne en particulier l'intervention de techniciens de l'installateur téléphonique demandée par le Titulaire dans le cadre des lots de téléphonie fixe. CCAP transit IP 4

5 Au titre de la documentation Agence SUSI Dans le cas de fourniture par le titulaire d équipement ou de logiciels raccordés aux installations téléphoniques ou informatiques, le titulaire fournit, au plus tard le jour de leur mise en service, un dossier complet en deux exemplaires en langue française, comprenant toutes les informations utiles et, notamment, la nomenclature de tous les équipements et logiciels mis en œuvre avec les notices techniques complètes, ainsi que les plans, schémas et synoptiques des raccordements. Si cette documentation fait défaut ou si elle est incomplète, le matériel ou la prestation est considéré comme n ayant pas été livré ou fourni à l Agence SUSI. Le titulaire informe l Agence SUSI de toute modification apportée aux matériels ou logiciels utilisés dans le cadre du présent marché, ainsi que la mise au point de nouvelles versions. Il met à jour la documentation Prestations particulières La liste du matériel mis en œuvre et des prestations n'est en rien limitative et le Titulaire ne pourrait demander de supplément de prix pour l'installation de matériel supplémentaire nécessaire au bon fonctionnement de l'installation. ARTICLE 6 - QUALITE DE SERVICE. Le candidat devra préciser son offre en particulier par rapport aux propositions suivantes : débit garanti taux de disponibilité du réseau 99,9%. délai de rétablissement pour les incidents mineurs (dégradations du service) 8 heures maximum. délai de rétablissement pour les incidents majeurs (rupture du service) 4 heures. Le candidat indiquera quelles sont les conditions pour un service opérationnel et une garantie de délai de rétablissement en dehors des heures ouvrés cf. CCTP. Le délai de rétablissement est le délai entre le moment : soit où l incident est signalé au Titulaire, soit où l incident est détecté par celui-ci et le moment du rétablissement de l utilisation du service. Le moment du rétablissement de l utilisation du service est le moment où le service est effectivement connecté et utilisé. Dans le cas où l Agence SUSI serait dans l obligation de procéder à la déconnexion de l opérateur pour maintenir la continuité de service, il appartient à cet opérateur informé de l incident de vérifier que la connexion est rétablie ou de procéder lui-même à ce rétablissement. Le délai est exprimé en heures. Toute heure commencée est due. Le titulaire prend l ensemble des mesures nécessaires pour garantir le respect de ces engagements essentiels et en particulier : la sécurité de fonctionnement du réseau le maintien de l intégrité du réseau l interopérabilité des services, notamment en vue de garantir une qualité de service de bout en bout. Le candidat devra obligatoirement disposer d un Centre Service Client (Hot line) en principe tous les jours 24h sur 24. Le candidat précisera l organisation mise en place pour assurer la Hot Line (effectif, localisations des personnels) et la procédure mise en place entre le déclenchement de l incident (par appel client ou supervision) et sa clôture. Le candidat indiquera les services qu il compte mettre en oeuvre pour assurer la prise en compte des incidents, l information du client et le rétablissement du service (Hot line). ARTICLE 7 - ACCES AUX LOCAUX INTERVENTIONS Le titulaire est responsable des moyens matériels à mettre en œuvre pour exécuter le marché et répondre aux besoins tels que décrits dans le présent CCTP et le CCAP CCAP transit IP 5

6 Les matériels entreposés le cas échéant dans les locaux de la personne publique pour l exécution des travaux de raccordement des sites et/ou de la supervision du service, reste la propriété du titulaire. L Agence SUSI assure, quant à ces matériels, toutes les responsabilités de dépositaire. L accès aux locaux techniques en rapport avec l exécution des prestations est soumis à l accord préalable de l Agence SUSI ou de ses membres. Cet accès sera précisé lors de la mise en place du marché. Les installations de télécommunications impliquées dans le service sont mises à disposition du titulaire sur rendez-vous dès que commence à courir le délai contractuel pour procéder à ses propres interventions, remplacement et/ou adjonctions. Au cours de l exécution du marché, il accède sur rendez-vous en tant que de besoin aux installations impliquées dans le service pour procéder à ses propres interventions, remplacement et/ou adjonctions. Aucun emballage, fourniture inutilisée ou déchet de fourniture ne doit rester sur place. Le titulaire est responsable de son personnel en toute circonstance et pour quelque cause que se soit. Le titulaire est informé que son personnel doit observer, lorsqu elles existent, les consignes générales d hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux de l Agence SUSI ou de ses membres. ARTICLE 8 - NORMES OBLIGATOIRES Les prestations du titulaire doivent être conformes à l ensemble des textes français et européens en vigueur (y compris les normes applicables en France en vertu d accords internationaux, dans les conditions prévues au décret n)84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation). Conformément aux dispositions du point (d) de l article D98-1 du Code des Postes et Télécommunications, le titulaire respecte «les normes et spécifications du réseau et des services, notamment européennes, s il y a lieu». En particulier, doit respecter les obligations prévues aux articles L33-1 et/ou L34-1 du code des postes et télécommunications. Le fait de ne pas énumérer les normes et règlements applicables ne peut être pris pour argument d ignorance par le titulaire, celui-ci étant réputé les connaître. De plus, le titulaire s engage à garantir l évolution de son réseau, de ses produits et services, conformément aux directives et avis des instances de normalisation compétentes. L offre peut comporter des engagements supplémentaires. ARTICLE 9 - REVERSIBILITE Par réversibilité, on entend l obligation pour le titulaire de laisser les équipements de l Agence SUSI et de ses membres en état de fonctionnement et aptes à recevoir les dispositifs d extrémité d un autre titulaire, notamment en fin de marché. ARTICLE 10 - MISE EN ŒUVRE DU MARCHE Généralités A la notification du marché, le titulaire et le PA ou son représentant organisent une réunion de lancement et toutes les visites nécessaires à la planification des opérations de mise en œuvre des prestations, installation par installation. Les dates de réunion et, le cas échéant de visites, sont arrêtées d un commun accord entre les parties. Ces réunions et visites permettent : au titulaire de prendre connaissance des lieux et contraintes techniques de tous ordres imposés par l environnement des télécommunications existant dans les bâtiments des entités visés. à l Agence SUSI de valider les documents établis par le titulaire pour la mise en œuvre des prestations et notamment : o le dossier des travaux de raccordement aux différents sites concernés; o le planning précis et le calendrier d exécution des travaux nécessaires au raccordement, par référence à sa proposition ; CCAP transit IP 6

7 Le délai d exécution figurant dans la commande est décompté à partir de la date d envoi du bon de commande +1jour ouvrable, sous réserve que les pré-requis des sites définis par le titulaire dans sa proposition ou son dossier aient été respectés par l Agence SUSI et que les travaux de mise à niveau aient été effectués par celle-ci. Ce délai peut être prolongé dans les conditions fixées à l article 10.2 du C.C.A.G-F.C.S. Dès que le titulaire estime que le système est en ordre de marche et peut faire l objet de vérifications, il en informe l Agence SUSI Eléments à la charge du titulaire Le titulaire prend à sa charge : Les études relatives : aux modalités de raccordement aux installations existantes ; aux paramétrage des équipements (routeur, etc.) aux modalités de raccordement pour accéder au réseau toutes les prestations d installation de ses propres systèmes (têtes de câbles, terminaisons numériques de réseau, câbles, répartiteurs, antennes, coffrets, racks, etc.) en deçà du point de séparation des domaines de responsabilité respectifs, et concrètement jusqu au répartiteur général. les équipements (réglettes, jacks, etc.) constituant les points de séparation, sachant que les protections de ces points sont définies d un commun accords ; les surcoûts liés aux interventions réalisées hors ouverture des services ; les frais de déplacement, d hébergement ou de restauration des personnels du titulaire et des intervenants tiers nécessaires à l exécution de prestations. Tout le matériel éventuellement fourni et mis en œuvre par le titulaire est neuf, réputé contrôlé par lui, exempt de défauts d aspects ou fonctionnels et présenter toutes les garanties de bon fonctionnement. Le choix est fait en tenant compte des besoins de l Agence SUSI et, notamment, de ses conditions particulières d utilisation et d environnement Eléments à la charge de l Agence SUSI L Agence SUSI se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu elle jugerait utiles à cet égard, pendant et après leur installation. Le titulaire s engage à remplacer et/ou réparer tout équipement non conforme. Dans le cas de la fourniture de raccordements directs au réseau du titulaire, pour chaque accès concerné, l Agence SUSI prend à sa charge l intervention de l intégrateur/installateur chargé de la maintenance de ses équipements, afin de réaliser les tests nécessaires. Dans le cas où cette intervention de l installateur dépasserait 4 heures, les frais supplémentaires induits par la présence de l intégrateur/installateur sont pris en charge par le titulaire. L Agence SUSI est informé par le titulaire de l emplacement de ses équipements dans les locaux de l Agence SUSI. Ces emplacements doivent être accessibles au personnel du titulaire, en cohérence avec les obligations liées à la maintenance. Par principe, la limite de responsabilité va jusqu à l équipement terminal fourni par le titulaire dans le cas d une ligne numérique, jusqu à la tête de câble dans le cas d une ligne analogique. L alimentation en énergie primaire (secourue ou non), de même que les systèmes de climatisation ou ventilation sont à la charge de l Agence SUSI. L Agence SUSI met à la disposition du titulaire le fourreautage et les chemins de câble nécessaires entre la limite de propriété et le local technique désigné par l Agence SUSI. Les modalités d installation doivent garantir la réversibilité des raccordements, dans les conditions prévues à l article 9 ci-dessus du présent document. ARTICLE 11 PRIX L'unité monétaire du marché est l'euro. CCAP transit IP 7

8 Forme des prix Agence SUSI Le marché est traité à prix unitaires ou forfaitaires, en fonction des prestations présentées au bordereau des prix qui peuvent être également présentées sous forme de forfait Contenu des prix Les prix sont établis hors taxes et réputés comprendre toutes sujétions nécessaires à l exécution des services et toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement les prestations. Dans la mesure où les prix établis par le titulaire ne font pas ressortir de tarification particulière explicite pour une prestation ou un élément du présent marché, cette prestation ou cet élément de prestation sont considérés comme intégrés aux autres prix. Les taux de T.V.A. applicables aux prestations considérées, actuellement en vigueur, sont fixés à 19.60% pour la France métropolitaine. En cas de variation de ces taux, le fait générateur à l article 7.3 du C.C.A.G.-F.C.S. est la date d achèvement du service Prix de règlement Variation des prix Les prix sont ajustés par référence au tarif pratiqué par le candidat dans la limite de la clause de sauvegarde fixée ci-après. Les prix sont ajustés par rapport au catalogue tarifaire du titulaire et par rapport aux prix pratiqués habituellement à sa clientèle. Le titulaire s'engage à appliquer les options tarifaires les plus avantageuses et notamment celles de son catalogue et répondant aux besoins exprimés dans le C.C.T.P. Le titulaire doit proposer, pendant toute la durée du marché, à l Agence SUSI les offres tarifaires et de service les plus avantageuses qu il propose par ailleurs à sa clientèle. De même, le titulaire s'engage à faire bénéficier l Agence SUSI des promotions qu'il serait amené à proposer à sa clientèle pendant la durée du marché Facturation périodique La périodicité de règlement est proposée par le candidat. Les règlements des factures périodiques n ont pas le caractère de paiements définitifs. Il est possible de rectifier dans le cadre des règlements suivants une erreur dans l application du service fait Clause de sauvegarde résiliation du marché Le prix du marché est ajusté par référence au tarif appliqué par l'opérateur à l'ensemble de sa clientèle ou, lorsque ce tarif fait l'objet d'une homologation, par référence au tarif homologué. Toutefois, le marché pourra être résilié par la Personne Publique sans indemnité pour la partie non exécutée du marché à la date du changement de tarif ou postérieurement dès lors que l'ensemble des prix pratiqués au titre du marché entraîne une augmentation de plus de 2 %. Ce taux de 2 % est appliqué pour l ensemble du marché sur la base du trafic des 4 derniers mois facturés (si facturation mensuelle ou bimestrielle) ou si la facturation est trimestrielle, sur la base du trafic des 3 derniers mois facturés. Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1 du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. CCAP transit IP 8

9 Clause de sûreté Agence SUSI L agence SUSI se réserve la possibilité de vérifier que les prix du bordereau de prix, lors des différents ajustements, correspondent aux tarifs applicables à l ensemble de la clientèle du titulaire De même l Agence SUSI se réserve la possibilité de vérifier que le prix des prestations facturées n est pas différent des prestations équivalentes facturées par ailleurs par le titulaire. En cas de non-respect de l article ci-dessus ou en cas de différence constatée dans le cadre de l article ci-dessus supérieur à 5 %, le titulaire s'engage à verser la différence constatée sur simple demande de l Agence SUSI. La personne publique se réserve alors le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché Délai global de paiement Le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le délai global de paiement est de 45 jours Contenu des factures Les factures seront établies en un original et deux copies. La facture porte outre les mentions légales, les indications suivantes : la période concernée à partir de la date effective de mise en service et la référence du marché (date de notification et intitulé), les nom et adresse du créancier ainsi que le n SIR ET, les coordonnées bancaires ou postales telles qu'indiquées dans l'acte d'engagement, le libellé des prestations telles qu indiquées au bordereau des prix le montant hors taxes des prestations de services fournies, le taux et le montant de la T.V.A., le montant TTC des prestations de services fournies, la date de facturation. Les références du bon de commande pour la fourniture d équipement de terminaison. Les abonnements sont réglés à terme à échoir ou à terme échu. La solution étant fixée dans le marché ou à défaut à terme échu. Les autres prestations (le trafic) sont réglées à terme échu. La facture et les documents fournis avec celle-ci devront permettre une vérification et un contrôle quantitatif et qualitatif conformément au C.C.T.P. : Pour les prestations fixées quantitativement par bons de commande (en principe les abonnements), le prix unitaire et les quantités éventuelles doivent être précisées. Le titulaire devra, en complément de sa facture présentée sur papier, fournir une facturation sur support informatique. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier d Amiens Municipale. La facturation fait partie intégrante du service dû par le titulaire dans le cadre du marché. Il appartient au titulaire de prendre les dispositions pour vérifier que chaque facture est conforme au service fait et aux conditions du marché. Les factures non conformes seront renvoyées au titulaire conformément à l article 8-4 du CCAG- FGS. Pour toute facture non conforme et renvoyée au titulaire, une pénalité telle que décrite à l article 12.2 du présent CCAP sera appliquée. CCAP transit IP 9

10 ARTICLE 12- PENALITES Retard dans la mise à disposition de la prestation de service Par dérogation à l'article 11 du CCAG- FCS, les pénalités suivantes seront appliquées, en cas de retard imputable au titulaire par rapport aux délais de réalisation indiqués dans le bon de commande, dans les cas suivants : retard dans les opérations de migration : retard dans l'exécution d un bon de commande : défaillance du titulaire : 500 HT par jour calendaire de retard 100 HT par jour calendaire 150 HT par tranche de 1 heure. Au-delà de la GTR Toute journée débutée est due. Toute heure débutée est due Fourniture de factures non conforme au marché Pour toute facture non conforme renvoyée au titulaire, une pénalité sera appliquée. Cette pénalité est égale à 10 % du montant de la facture concernée ; toutefois ce montant est limité à 200 TTC par facture. Cette pénalité ne sera pas appliquée pour la première facture périodique (mensuelle ou bimestrielle) en début de marché. ARTICLE 13 - DEFAILLANCE DU TITULAIRE CONDUISANT A LA RESILIATION DU MARCHE Dans tous les cas de résiliation aux torts du titulaire telles que définies à l article 28 du CCAG-FCS, notamment l alinéa f, l Agence SUSI pourra alors faire exécuter les prestations faisant l'objet du marché résilié, par tout autre prestataire de son choix aux frais et risques du prestataire défaillant (article 32 du CCAG-FCS).. L'augmentation des dépenses qui en résultera sera à la charge du titulaire, la différence sera prélevée sur les sommes dues à celui-ci. L Agence SUSI profitera seule des différences des prix s'ils sont inférieurs à ceux payés au titulaire déchu. ARTICLE 14 - AVANCE FORFAITAIRE ET AUTRES AVANCES Une avance forfaitaire pourra être accordée au titulaire du marché dans les conditions mentionnées aux articles 87 à 89 du Code des Marchés Publics. La demande d avance doit être accompagnée d une garantie bancaire. Le titulaire peut renoncer à l avance forfaitaire. ARTICLE 15 - GARANTIES Conformément à l article 89 du code des marchés publics, la personne publique pourra demander une garantie à première demande pour le remboursement de l avance forfaitaire. Aucune retenue de garantie n est prévue. ARTICLE 16 - DISPOSITION EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER En cas de litige la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Tous les documents doivent être rédigés en français (correspondance, notice technique, manuel d utilisation etc...). CCAP transit IP 10

11 ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE Le titulaire s'engage, à garder strictement confidentielles, pendant la durée du marché et après son expiration, toutes les informations et données résultant des plans, dessins, secrets de fabrication ou plus généralement toute information détenue par l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du marché. Aucune des deux parties ne pourra transmettre ces informations à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie. Sauf accord contraire des parties, cette obligation de confidentialité se poursuivra deux ans après la fin du marché. ARTICLE 18- SOUS-TRAITANCE Si le titulaire souhaite avoir recours à la sous-traitance, les sous-traitants devront être acceptés par l agence SUSI conformément aux règles prévues aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics. Toutes les clauses du marché s appliquent aux sous-traitants, ils sont soumis aux mêmes obligations que le titulaire. ARTICLE 19 - RESPONSABILITES ET ASSURANCE Le titulaire garantie la Personne Publique de toutes conséquences dommageables des actes qu il serait susceptible de causer de son fait ou du fait de tiers auxquels il ferait appel dans le cadre du présent marché et doit être assuré en conséquence. Il est fait application de l article 39 du C.C.A.G.-FCS. Le titulaire déclare être assuré auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes qu il serait susceptible de causer de son fait ou du fait de tiers auxquels il ferait appel dans le cadre du présent marché. Le titulaire s engage à régler toutes les primes pour que la Personne Publique puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire. En tout état de cause, la franchise imposée par la compagnie d assurance sera à la charge du titulaire. Le titulaire s engage à communiquer une copie de la police d assurance à la Personne Publique dans les 15 (quinze) jours suivant la notification. ARTICLE 20 - LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Si des difficultés devaient survenir entre la Personne Publique et le titulaire quant à l exécution des clauses du présent marché et qu aucune négociation ne puisse aboutir, le contentieux juridictionnel sera du ressort du Tribunal Administratif d Amiens. En tout état de cause, la procédure et les formalités à observer sont celles prévues au chapitre VI du CCAG. ARTICLE 21 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Pour tout ce qui n est pas précisé dans le présent CCAP, c est le CCAG FCS qui s applique. Toutefois, ne constitue pas une dérogation au C.C.A.G.-F.C.S., l adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu indique ce dernier, lorsque, sur ce point, celui-ci prévoit expressément la possibilité pour les marchés de contenir des stipulations différentes ou lorsque ces stipulations précisent ou complètent, sans les altérer ni les contredire, les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S. CCAP transit IP 11