DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement

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1 DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement Service des Risques Technologiques et Environnement Industriel Division Prévention des Impacts sur la Santé et l'environnement Hervé GERMAIN ORDIMIP Maison des Associations 8 Juin 2010

2 Actualités réglementaires (ICPE et Déchets) en cours et à venir Révision de la nomenclature ICPE pour le secteur d activités des déchets: les rubriques supprimées, les rubriques créées Le droit de l antériorité: Pour qui, pourquoi et comment faire? Le régime de l «enregistrement» Autres Actualités: État d avancement de la transposition de la «Directive Cadre Déchets», de la Loi Grenelle II... Divers - Questions/réponses

3

4 Traitement biologique Créations: Rubrique 2780: Compostage ou stabilisation biologique AM 22/04/2008 (A) Rubrique 2781: AM 10/11/2009 (A) AM 10/11/2009 (D) Méthanisation Rubrique 2782: Autres traitements biologiques Projet: régime d enregistrement pour (2780 et) 2781 (consultation 29/12/2009)? Modification: Rubrique 2170: Fabrication des engrais, amendements et supports de cultures à l exception des rub 2780 et 2781 AM 22/04/2008 (A) AM 07/01/2002 (D)

5 + tableau correspondance

6 Rubrique(s) supprimée(s): 286 Rubriques Créées: 2712 Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage la surface étant supérieure à 50 m² A Projet(s): Extension du champ de la rubrique (ex. Déconstruction d avions ) + enregistrement? 2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux... La surface étant : 1. Supérieure ou égale à m² A 2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à m² D

7 Rubrique(s) supprimée(s): 95, 98 bis, 128, 322A et A - 167a et 322A 2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 1. Supérieur ou égal à m³ A 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à m³ D 2715 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre D 2716 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 1. Supérieur ou égal à m³ A 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à m³ DC Projet d AM Déclaration (consultation CSIC 06/2010?)

8 Rubrique(s) supprimée(s): 167a 2717 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R du code de l'environnement 1. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS AS Guide méthodologique 2. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS et supérieures ou égales aux seuils A A 2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses 1. Supérieure ou égale à 1 t A 2. Inférieure à 1 t DC Projet d AM Déclaration

9 Rubrique(s) supprimée(s): / - / - 167B et 322B Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles D Projet d AM Déclaration 2720 Installation de stockage de déchets résultant de l industrie extractive 1. Installation de stockage de déchets dangereux 2. Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes A Projet d AM Autorisation (CSIC 06/04/2010) 2760 Installation de stockage de déchets 1. Installation de stockage de déchets dangereux A A 2. Installation de stockage de déchets non dangereux A Révision AM Autorisation 09/09/1997 en 2010/11

10 Rubrique(s) supprimée(s): 167c - 322B Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses 1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS AS b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS A 2.Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses A Révision AM Autorisation 20/09/2002 (consultation CSIC 05/2010) 2771 Installation de traitement thermique de déchets non dangereux A Révision AM Autorisation 20/09/2002 (consultation CSIC 05/2010)

11 Rubrique(s) supprimée(s): 167c et 322B1-167c, 322B1 et 329 et - / (167c) 2790 Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses 1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS AS b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS A 2. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses A 2791 Installation de traitement de déchets non dangereux 1. Supérieure ou égale à 10 t/j Projet AM Auto. (délais?) A 2. Inférieure à 10 t/j Projet d AM Déclaration (fin 2010) DC 2795 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses 1. Supérieure ou égale à 20 m³/j Projet AM Auto. (délais?) A 2. Inférieure à 20 m³/j Projet d AM Déclaration (fin 2010) DC

12 Circulaire d application attendue (projet) abrogeant toutes les circulaires ou note de classement antérieures à voir sur: Guide méthodologique de classement pour les rubriques avec seuil AS d application attendu (projet) Décret nomenclature n 2910-C (du 28 avril 2010 paru au JO du 30 avril 2010) Installations de combustion brûlant du bio gaz, si la puissance thermique maximale est: 1. Supérieure ou égale à 0.8 MW A 2. Supérieure à 0.1 MW mais inférieure 0.8 MW DC Décret(s) TGAP (du 31 mai 2010 paru au JO du 2 juin 2010) lié(s) à ces nouvelles rubriques

13 Décret nomenclature n 2910-C Rubrique modifiée A. Nomenclature des installations classées : N DÉSIGNATION 2910 Combustion C. Lorsque l installation consomme exclusivement du biogaz provenant d installation (s) classée (s) sous la rubrique et si la puissance thermique maximale de l installation est supérieure à 0, 1 MW : 1. lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations soumises à déclaration au titre de la rubrique A 2. lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique DC

14 Décret TGAP TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES Capacité de l activité Coefficient 2717 La quantité susceptible d être présente étant : 1. Supérieure ou égale à 50 t Inférieure à 50 t La quantité de déchets susceptible d être présente dans l installation étant : a) Supérieure ou égale à 50 t 6 b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t 3 2. Non soumis à la taxe La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t / j ou la capacité totale de l installation étant supérieure ou égale à t 6 2. La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t / j et la capacité totale de l installation étant inférieure à t Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l article R du code de l environnement : a) 10 b) 6 2. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l article R du code de l environnement quelle que soit la quantité de déchets destinés à être traités La capacité de traitement étant : 1. Supérieure ou égale à 3 t / h 6 2. Inférieure à 3 t / h Non soumis à la taxe 2. La quantité de matières et déchets traités étant : a) Supérieure ou égale à 50 t / j 6 b) Inférieure à 50 t / j Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l article R du code de l environnement : a) 10 b) 6 2. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l article R du code de l environnement, quelle que soit la quantité de déchets destinés à être traités La capacité de traitement étant : a) Supérieure ou égale à 50 t / j 6 b) Supérieure ou égale à 10 t / j et inférieure à 50 t / j 3 2. Non soumis à la taxe

15 Bénéfice de l antériorité

16 Enregistrement (Ordonnance n du 11/06/ Plan de relance) + circulaire 15 Avril 2010 (procédures ICPE) formation prévue le 20 Mai 2010

17 Enregistrement (1ères rubriques )

18 Enregistrement: Principe 5 MOIS MAXIMUM CCIT Groupe Déchets Sites et Sols Pollués 2 semaines Consultation des conseils municipaux <maires> 2 semaines après fin consultation du public Oui Dépôt du dossier en préfecture <exploitant> Dossier complet Instruction du dossier <inspection des installations classées> Décision préfectorale Installations classées pour la protection de l environnement Non Consultation du 4 semaines public en mairie et sur Internet <préfecture> si zone sensible ou cumul d impact ou sollicitation d aménagement des prescriptions générales par l exploitant si modification des prescriptions générales Étude impact +Étude de dangers +notice <exploitant> Présentation au CODERST 18 * Possibilité de «basculement» vers la procédure de demande d autorisation

19 Enregistrement (1ères rubriques ) Rubriques modifiées 1434 Installation de remplissage ou de distribution liquides inflammables 1510 Entrepôts couverts AM Enregistrement 15/04/2010* 1530 Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues AM Enregistrement 15/04/2010* 2662 stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 2663 stockage de pneumatiques et produits composés de polymères Rubriques créées 1511 Entrepôts frigorifiques AM Enregistrement 15/04/2010* 1532 Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues 1435 Stations-service AM Autorisation / Enregistrement / Déclaration 15/04/2010* *Réserve: La publication des arrêtés ministériels de prescriptions générales sont nécessaires à l entrée en vigueur du régime pour chaque rubrique concernée

20 Enregistrement (et ensuite projets ICPE/déchets) Projets: dans un 1er temps (expérimentation) (2780 Compostage) 2781 Méthanisation Projet d AM Enregistrement Déchets (autres activités) ultérieurement 2710 Déchèterie Projet d AM Autorisation / Enregistrement / Déclaration 2711 DEEE: clarifier le champ de la rubrique + enregistrement Projet d AM Enregistrement et d autres à venir? (dans les déchets ou non)

21 Actualités Projet de Loi Grenelle II examinée en 1ère lecture au Sénat fin 2009 examen Assemblée Nationale et adoption le 11/05/2010 objectifs promulgation: été 2010 GEREP (circulaire 10 mars 2010 cf..notamment VHU et AM modifié à venir) Révision de l AM ISDND (09/09/1997 modifié): interprétation art. 9,10 et 11 (barrière passive), «nouveaux» casiers (casiers/alvéoles), taux de fermentescibles, suivi post-exploitation.notamment + «bio réacteur» Révision AM incinération (20/09/2002) mesure semicontinu dioxines/furannes, disponibilité instruments de meure (48h) et efficacité énergétique Filières REP: pneumatiques usagés (accord des professionnels: constructions automobiles et manufacturiers pour prise en charge pneumatiques 1ère monte) Divers Questions/réponses

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