FcM 07/06/2011. Les Moyens de Paiement à l International. Banque PALATINE Groupe BPCE Laurent Jouini

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1 FcM 07/06/2011 Les Moyens de Paiement à l International Banque PALATINE Groupe BPCE Laurent Jouini 1

2 Moyens de paiement à l international Programme I. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENTS USUELS Virements SWIFT Chèques Effets de commerce. II. LA REMISE DOCUMENTAIRE III. LE CREDIT DOCUMENTAIRE : Principes généraux et définition Les RUU 600. VI. LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY (SBLC), une alternative au crédit documentaire Les mécanismes de la SBLC, de l émission au paiement; Comparaison avec le crédit documentaire, avantages et inconvénients pour le vendeur et l acheteur Le choix dépend du fait d accepter ou non un risque (Possibilité d intervention d un assureur public ou privé Coface, Euler Hermès, Atradius) 2

3 RISQUES encourus par les exportateurs et les importateurs Spécificités du Commerce International Éloignement des parties Situation politique, économique, financière du pays Législations différentes Barrières douanières Barrière de la langue Monnaie autre que l Euro = RISQUES SUPPLEMENTAIRES 3

4 I - Les Moyens de paiement usuels Le virement SWIFT SWIFT (Society for Worldwide Interbanks Financial Telecommunication) Réseau international de communication électronique sécurisée entre Institutions financières institutions financières de 204 pays utilisent ce système (2005) 11 millions de messages échangés quotidiennement 66 % du trafic réalisé en Europe 4

5 I - Les Moyens de Paiement Usuels : Le virement SWIFT Le Virement Européen (dit «Transfrontalier») En 2006, Bruxelles impose le virement européen OBJECTIF: Permettre de bénéficier de tarifs identiques aux paiements nationaux CONDITIONS A REMPLIR: 1/ Être d un montant < à (à partir du 01/01/2006) 2/ Concerner les 30 pays de l Espace Économique Européen U.E : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. + Islande, Liechtenstein, Norvège. 3/ le partage des frais avec le bénéficiaire (SHARE) 5

6 Virement européen, selon nouvelle REGLEMENTATION EUROPEENNE, depuis 2006 (SUITE) 4/ Contenir un BIC et un IBAN: IBAN: International Bank Account Number = Identifiant international de compte bancaire IBAN: est composé du RIB, complété d un préfixe comportant 2 éléments : un code alphabétique de 2 lettres (norme ISO) permettant d identifier le pays où est tenu votre compte (FR pour tous les comptes tenus en France). 2 chiffres représentant la clé numérique qui permet de contrôler l ensemble de l IBAN suivant un mode de calcul universellement adopté. EXEMPLE/ L IBAN d un compte bancaire français a une longueur fixe de 27 caractères alphanumériques (4 pour le préfixe + 23 pour le RIB). Pour faciliter la saisie, il est présenté par bloc de 4 caractères. Ex : FR

7 Virement européen, selon nouvelle REGLEMENTATION EUROPEENNE, depuis 2006 (SUITE) le BIC (Bank Identifier Code) identifiant international de banque. Egalement connu sous la dénomination «Adresse SWIFT», cet identifiant est mondialement utilisé pour le routage des opérations. Il peut être représenté sur votre relevé d identité bancaire, indifféremment selon l une ou l autre de ses 2 versions : Identification de la banque uniquement en 8 caractères (siège social de la banque) : Exemple : BSPFFRPP Identification de la banque et du guichet domiciliation en 11 caractères (à privilégier si présent sur RIB) Exemple : CEPAFRPP596 7

8 I - Les Moyens de paiement usuels Le Chèque La France est certainement l un des seuls pays qui s est doté d une législation extrêmement contraignante pour les émetteurs de chèque de mauvaise foi. Il est important de savoir qu un chèque tiré sur une banque étrangère ne sera pas soumis à la législation française mais à celle du pays en question, cependant dans la plupart des pays il n existe pas de véritable législation en vigueur, les règles en matière de recouvrement à l international sont disparates, par conséquent il est quasiment impossible de savoir avec certitude à quel moment précis un chèque sera considéré comme réellement payé (si celui-ci est présenté en «sauf bonne fin.») 8

9 I - Les Moyens de paiement usuels Le Chèque Le crédit Sauf Bonne Fin : le compte du tireur est crédité lors de la remise du chèque à sa banque. En cas d impayé, sa banque contre-passera le montant du crédit, avec le risque de change si le chèque est libellé en devises et crédité sur un compte EUR. Le Crédit Après Encaissement : La banque du tireur adresse directement le chèque physique à la banque du tiré, qui après les vérifications d usage crédite la banque du tireur ; ce crédit est alors ferme et définitif. Les inconvénients de ce type d encaissement sont bien évidemment le coût de traitement, mais aussi les délais de paiement, il n est pas rare que le crédit prenne 2 à 3 semaines. 9

10 I - Les Moyens de paiement usuels Les effets de commerce Les lettres de change : Elles sont émises par les fournisseurs et doivent reprendre des mentions spécifiques : bénéficiaire du paiement, devise, montant, nom et adresse du tiré ( acheteur) nom et adresse de la banque du tiré, compte à débiter, date et signature. Les Billets à ordre : Ils sont émis par les acheteurs et doivent reprendre des mentions spécifiques: nom et adresse du tiré (acheteur) devise, montant coordonnées bancaires ( nom, adresse, n de compte) nom du bénéficiaire ( fournisseur), date et signature. 10

11 I - Les Moyens de paiement usuels Les effets de commerce (suite) La lettre de change : Pour se prémunir d un impayé, une lettre de change doit être acceptée par le tiré, mais surtout peut être avalisée par la Banque du tiré. Le billet à ordre : Cet effet n a pas besoin d être accepté puisqu il est déjà émis par le tiré, mais peut comporter l aval de la Banque du Tiré L aval bancaire: C est un engagement par signature d une Banque qui permet donc de sécuriser une transaction internationale pour autant que la Banque soit dite de 1 er rang. 11

12 L encaissement documentaire Moyens de paiement avec documents 12

13 II. LES REMISES DOCUMENTAIRES Dans le cadre de son activité import/export, le client souhaite disposer d'un moyen de paiement efficace pour ses transactions à l'international. les documents prouvant l'expédition d'une marchandise ne sont délivrés que contre paiement du montant dû ou contre acceptation d'une traite à usance. La banque n agit qu en tant que mandataire de son client. Ces encaissements sont confiés aux banques dans le cadre des Règles uniformes de la CCI relatives aux encaissements (RUE 522) publiées pour la 1 ère fois en 1956 et modifiées en 1967, 1978, et Janvier 1996 pour la brochure actuelle. 13

14 Documents dans la remise documentaire Quels types de documents? Les documents adressés via le circuit bancaire, dans le cadre d une remise documentaire, doivent permettre à l importateur de prendre livraison de la marchandise importée. Ce sont essentiellement : Documents commerciaux Facture Liste de colisage Certificat d origine Documents de transport Connaissement (BL) Lettre de transport aérien (LTA) CMR 14

15 Formalisation de la remise documentaire L exportateur ne peut faire une confiance aveugle à l importateur en lui adressant directement les documents pour le dédouanement Si défaut de paiement, changement d avis ou autres aléas, personne ne doit pouvoir prendre les marchandises La solution consiste à donner mandat à son banquier de remettre les documents à l acheteur: soit contre paiement soit contre un engagement de paiement sous forme de l acceptation d une lettre de change (traite) 15

16 Utilisation d une remise documentaire La banque remettante (celle de l exportateur) envoie les documents à son correspondant (banque présentatrice) en lui transmettant les instructions de l exportateur concernant la remise de ces documents. Ces instructions peuvent être soit : Documents contre paiement D/P Documents contre acceptation D/A La banque présentatrice ne doit pas déroger aux instructions reçues, elle n a pas à vérifier la conformité des documents reçus. Pour tout problème, elle doit demander des instructions à la banque remettante. 16

17 Schéma de la remise documentaire Banque remettante (banque du vendeur) Documents 3 Paiement Documents Paiement Banque présentatrice ( Banque correspondante de la banque du vendeur dans le pays de l acheteur) 5 Paiement ou acceptation 5 Documents Tireur Vendeur Contrat Commercial 1 Tiré Acheteur Expédition des marchandises 2 6 Réception des marchandises Départ (Port/Aéroport, Terminal conteneur, Plateforme) 4 Transport des marchandises Arrivée (Port/Aéroport, Terminal conteneur, Plateforme) 17

18 Débouclement de la remise documentaire Remise acceptée Documents remis à l importateur (acheteur ou tiré) contre paiement si les instructions précisaient D/P (pas de possibilité de paiement partiel) Documents remis à l importateur contre acceptation d une traite si les instructions précisaient D/A Traite ensuite adressée par la banque présentatrice à la banque remettante qui la remettra à l exportateur (bénéficiaire ou tireur). Dans beaucoup de dossiers, la banque remettante conserve l effet et prévient la banque présentatrice qu il a été accepté. Dans le cas ou l exportateur la demande en retour, il pourra : soit la garder jusqu à l échéance, soit l escompter auprès de la banque remettante ou de toute autre banque. Frais à la charge de l acheteur (le tiré). 18

19 Débouclement de la remise documentaire Remise refusée Documents retournés par la banque présentatrice à la banque remettante qui les rend au bénéficiaire. Tiré ne se présente pas Après plusieurs rappels de la banque présentatrice restés sans réponse, au bout de 2 mois, la banque présentatrice retourne les documents à la banque remettante qui les rend au bénéficiaire. 19

20 Risques de la remise documentaire Pour le client exportateur L exportateur est assuré que l importateur ne pourra pas récupérer les documents (et donc la marchandise?) sans la payer ou souscrire un engagement de paiement, néanmoins quand les documents lui sont retournés, il doit alors assumer le risque de : - soit devoir faire revenir la marchandise avec tous les frais que cela implique - soit devoir trouver un autre acheteur, tout en s assurant de l entreposage (ou le stockage) de la marchandise ainsi que de l assurance de celle-ci. Attention: par conséquent, la remise documentaire s apprête plus spécifiquement aux marchandises facilement revendables (pas de fabrication sur mesure, etc ) et nonpérissables (risque de prolongation du délai nécessaire avant de pouvoir retrouver autre acheteur ) Également, la remise documentaire est plus sécurisante, pour l exportateur, avec un transport maritime qu avec les autres modes de transport, car la marchandise ne peut être théoriquement retirée par l importateur sans le connaissement maritime : cela suppose donc qu il ait payé la remise documentaire (D/P) ou accepté l effet (D/A) 20

21 Remise documentaire Sous quelles conditions l utiliser : Relation de confiance entre acheteur et vendeur Volonté de payer et solvabilité de l acheteur Situation politique, économique et juridique stable dans le Pays de l importateur 21

22 Remise documentaire Conclusion La remise documentaire est très utilisée Environ 2 fois plus que le crédit documentaire Moins onéreuse que le crédit documentaire car ne comportant aucun engagement de paiement ni de vérification des documents de la part de la banque Inconvénient pour l exportateur mais dans la majorité des cas, il connaît suffisamment son importateur pour lui faire une certaine confiance 22

23 III. LE CREDIT DOCUMENTAIRE : Principes généraux et définition Les règles et usances

24 Crédit documentaire Présentation macro économique Pourquoi travaille-t-on par crédit documentaire? On ne se connaît pas d où un manque de confiance entre acheteur et vendeur Utilisation par obligation (contrôle des changes) ou par tradition dans certaines zones géographiques Pays à risque Le fournisseur peut avoir besoin de financement pour acheter la matière première. 24

25 Crédit documentaire A/ Principes généraux et Définition Le crédit documentaire est l engagement d une banque (la banque émettrice voire de 2 banques : la banque émettrice & la banque confirmante), de payer le bénéficiaire, si les documents présentés sont conformes. La banque émettrice agit d ordre et pour compte de l importateur le donneur d ordre mais si le crédit documentaire n est pas confirmé, c est elle et elle seule qui décide de la conformité des documents présentés et de leur paiement. Tous les crédits documentaires sont soumis aux Règles et Usances Uniformes de la CCI (Publication 600 version 2007). Cette codification commune permet une certaine homogénéité de traitement et l utilisation de termes identiques (donneur d ordre, banque émettrice, etc ) 25

26 Crédit documentaire A/ Principes généraux et Définition Les principaux intervenants: Le donneur d ordre = «applicant, accountee»: il s agit de l importateur (l acheteur), c est lui qui donne ses instructions d ouverture du Crédoc. La banque émettrice = «issuing bank»: il s agit de la banque de l acheteur, généralement située dans le pays de celui-ci. La banque notificatrice = «advising bank»: c est la banque correspondante de la banque émettrice qui peut être ou non la banque du vendeur et qui avise officiellement ce dernier de l ouverture du crédit en sa faveur. La banque confirmatrice = «confirming bank»: généralement la banque notificatrice mais il peut s agir d une banque tierce située dans le pays du vendeur voire dans un pays tiers. Elle ajoute son engagement à celui de la banque émettrice couvrant ainsi le risque banque émettrice et pays émetteur. Le bénéficiaire = «beneficiary»: il s agit du vendeur. 26

27 Reconstitution du circuit crédit documentaire Acheteur Importateur Demande d ouverture 2 Remise des documents Banque émettrice - Analyse le risque client - Peut prendre des garanties : gage marchandises, blocage des fonds, nantissement, hypothèque 8 1 Contrat commercial Envoi marchandises 5 Ouverture du crédit documentaire Envoi des documents Paye ou s engage à payer si documents conformes Remise des documents Vendeur Exportateur 4 Notification du crédoc Banque notificatrice - Peut refuser de notifier - Peut ajouter sa confirmation - Paye le crédoc si confirmé 27

28 Crédit documentaire Différents types Crédit documentaire irrévocable ne peut être annulé qu avec l accord de toutes les parties, c est donc une sécurité pour tous! Crédit documentaire irrévocable et confirmé une tierce banque, généralement la banque notificatrice, apporte sa garantie de paiement au bénéficiaire, dans les mêmes conditions que la banque émettrice couvre les risques de non paiement, de non transfert et le risque pays 28

29 ZOOM sur la CONFIRMATION RISQUE PAYS : risque politique (guerre civile, émeutes, ) risque de non transfert (si pas suffisamment de devises dans les caisses de la Banque Centrale du Pays) risque souverain (de contrepartie: risque disparition d une banque dans le circuit de paiement et d engagement) Afin d éliminer ce risque PAYS, le vendeur peut exiger que le crédit en sa faveur soit confirmé: La banque notificatrice généralement - ou bien toute autre banque d envergure satisfaisante située hors du pays émetteur et dans un pays à risque politico-économique nul ou presque devient alors la banque confirmatrice: elle donne son engagement irrévocable de payer les documents de l exportateur si ceux-ci sont strictement conformes. Tout risque de non transfert, qu il soit d origine catastrophique, économique ou politique est alors écarté. De simple instrument de paiement, le Credoc devient alors un véritable outil de GARANTIE couvrant le risque d insolvabilité de l acheteur et le risque pays. 29

30 Crédit documentaire Dates Dates importantes en matière de Crédit Documentaire Date d émission Date de validité Date limite d expédition des marchandises Date limite de remise des documents 30

31 Crédit documentaire Modes de réalisation Paiement A vue Paiement A usance (à terme) Par acceptation Paiement Différé Négociation : à vue, ou à usance 31

32 Crédit documentaire - Modes de réalisation Paiement à vue Le crédit documentaire réalisable par Paiement à vue est le mode le plus simple et le plus sécurisant pour le bénéficiaire : le fournisseur étranger demande un paiement comptant à l importateur français. En réalité, paiement à vue = paiement sous quelques jours (le temps que s opèrent les opérations suivantes) : Le bénéficiaire (fournisseur étranger) remet les documents demandés par l importateur à la banque réalisatrice (généralement la banque notificatrice) La banque réalisatrice va vérifier les documents conformément à ceux demandés par l importateur Documents conformes : - La banque réalisatrice a confirmé le crédit : elle paie immédiatement - La banque réalisatrice n a pas confirmé : - Soit elle paie si la banque émettrice lui a donné des instructions de remboursement et si elle a confiance dans ladite banque émettrice - Soit elle adresse les documents à la banque émettrice pour paiement et ne créditera le bénéficiaire qu à réception des fonds 32

33 Crédit documentaire - Modes de réalisation Paiement par acceptation Un crédit documentaire réalisable par acceptation permet au donneur d ordre du crédit documentaire de bénéficier d un crédit fournisseur. Les documents du Crédoc incluent une lettre de change à échéance, tirée par le bénéficiaire sur la banque qui doit payer les documents : banque émettrice ou banque confirmante Une banque réalisatrice qui n a pas confirmé le crédit joint la lettre de change aux documents à adresser à la banque émettrice, en lui demandant de l accepter et de la lui renvoyer, après avoir jugé les documents conformes ou obtenu la levée des irrégularités Le bénéficiaire peut demander à la banque confirmante qui a accepté la lettre de change de la conserver jusqu à son échéance, ou de la lui restituer de manière à la faire escompter Le processus de retour d une lettre de change acceptée par la banque émettrice à celle du bénéficiaire peut être lent et avoir pour conséquence de retarder la prise à l escompte de l effet Avantage : l engagement de payer est irrévocable dès acceptation de la traite 33

34 Crédit documentaire - Modes de réalisation Paiement différé L Exportateur accorde là encore à l importateur un paiement différé Constat Le circuit d acceptation d un effet est long et coûteux du fait de la multiplicité des manipulations sans compter les risques de perte ou de vol. L engagement de la banque reste le même, qu il soit donné sous forme d acceptation d une traite ou par une autre modalité (Swift, fax ) La remise des documents à la banque réalisatrice, leur vérification et leur envoi à la banque émettrice se déroulent comme pour le paiement à vue et l acceptation La banque réalisatrice a confirmé le crédit : c est elle qui confirme au bénéficiaire son engagement de payer à l échéance déterminée. La banque réalisatrice n a pas confirmé le crédit : c est la banque émettrice qui confirmera son engagement à réception des documents et après sa vérification et son accord sur la conformité des documents. Inconvénient : il n y a pas de support papier pour mobiliser la créance et le paiement ne sera réalisé qu à son échéance 34

35 Crédit documentaire - Modes de réalisation Paiement par négociation La négociation consiste, pour la banque qui accepte de négocier, à escompter les documents et régler le fournisseur étranger (l exportateur, le bénéficiaire) sous déduction d intérêts. Elle devient ainsi propriétaire de la créance et sera remboursée par la banque émettrice. Une lettre de change peut être créée, mais ce n est pas obligatoire. La lettre de change est tirée : Sur la banque négociatrice si le crédit documentaire est confirmé Sur la banque émettrice si le crédit documentaire n est pas confirmé La banque désignée comme négociatrice peut négocier : Un crédit documentaire non confirmé avec recours Un crédit documentaire confirmé sans recours La banque désignée comme négociatrice n a aucune obligation de négocier, même si elle a confirmé le crédit Le crédit documentaire peut être émis «réalisable auprès de toute banque» ce qui offre au bénéficiaire la possibilité de présenter les documents à la banque de son choix NB : le bénéficiaire n a aucune obligation de demander la négociation 35

36 Crédit documentaire Les documents Documents principaux : - Facture commerciale (preuve de la créance) - Document d expédition ( preuve d envoi des marchandises) 36

37 Crédit documentaire Les documents Documents d expédition : - Document de transport multimodal - Connaissement maritime - Lettre de transport aérien - Lettre de voiture routière internationale - Duplicata de lettre de voiture ferroviaire - Attestation de transitaire 37

38 Crédit documentaire Les documents Autres documents : - Note de colisage, note de poids - Certificat d origine - Certificat/Police d assurance ( uniquement pour les ventes CIP ou CIF) - Autres certificats ( inspection, phytosanitaire, normes CE, etc. ) 38

39 Les risques côté importateur Non exécution du contrat par le vendeur Non conformité des marchandises Escroquerie Non respect des délais de livraison Impossibilité de retirer les marchandises et/ou de dédouaner... 39

40 Que recherche le vendeur? UNE SECURITE : assurance d être payé selon les conditions contractuelles UNE GARANTIE : couverture du risque commercial, éventuellement des risques Banque émettrice et Pays GESTION : affinée de la trésorerie et plus grande facilité de mobilisation des créances (Escompte avec ou sans recours) 40

41 Les risques côté Exportateur RISQUES TECHNIQUES Impossibilité d effectuer l expédition Impossibilité d obtenir certains documents Impossibilité de respecter les conditions du crédit Irrégularités sur les documents Risque de prise de la marchandise par l importateur sans paiement RISQUES FINANCIERS Risque Pays / Banque Emettrice non couvert (crédit notifié) Risque Pays / Banque Emettrice /Acheteur non couvert en totalité (crédoc ne couvrant pas la totalité du contrat) 41

42 Crédit documentaire, B/ RUU 600: Règles de la Chambre de Commerce Internationale Le crédit documentaire présente l avantage d être soumis à une codification internationale très précise et régulièrement mise à jour : les Règles et Usances Uniformes (R.U.U. 600 de la Chambre de Commerce Internationale), ce qui en fait pour le client un moyen de paiement sécurisant. 42

43 B/ Règles de la Chambre de Commerce Internationale (suite) Principales règles utilisées RUU 600 (pour les documents papier) et eruu (pour les documents électroniques) des crédits documentaires. Éditées en 1933, réactualisées tous les 10 ans environ pour tenir compte des évolutions technologiques (logistique et Internet ). Une édition actualisée a été publiée et mise en vigueur le 01/07/07. 43

44 B/ Règles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) (suite) RUU 600 (39 articles) depuis le 01/07/07 C est grâce à elles que toutes les banques internationales travaillent de la même façon Leur accord pour respecter ces règles est matérialisé par la mention «soumis à la Publication n de la CCI» Par contre, elles ne priment pas la Réglementation nationale, c est la raison pour laquelle elles paraissent parfois trop généralistes 44

45 VI. LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY (SBLC) alternative au Crédit Documentaire Les mécanismes de la SBLC, de l émission au paiement Comparaison avec le Crédit Documentaire, avantages et inconvénients pour le vendeur et l acheteur 45

46 Stand by L/C et Crédit Documentaire (opérations marchandises et services) Stand-by Letter of Credit INSTRUMENT DE GARANTIE en cas de défaut Crédit Documentaire INSTRUMENT DE GARANTIE et de PAIEMENT 46

47 Circuit d'une Ouverture de CREDIT DOCUMENTAIRE et d'une STAND BY LETTER OF CREDIT CONTRAT COMMERCIAL ACHETEUR VENDEUR Notification ou Confirmation BANK OF SINGAPORE STAND BY CREDOC BANQUE PALATINE PARIS 47

48 LA REALISATION DANS LE CADRE D'UNE STAND-BY Expédition des Marchandises ACHETEUR DOCUMENTS ORIGINAUX VENDEUR ATTESTATION Remise d'une ATTESTATION DE DEFAUT DE PAIEMENT + éventuellement copie des documents d'expédition ATTESTATION BANQUE EMETTRICE ATTESTATION BANQUE NOTIFICATRICE ou CONFIRMANTE Paiement dans le cadre de la STAND BY 48

49 La Stand by Letter of Credit (opérations marchandises et services) POINTS FORTS Couverture du Risque Commercial et éventuellement du Risque Pays / Banque Emettrice Commissions moins élevées qu'en Crédit Documentaire Charges administratives faibles Bien adapté aux ventes répétitives de faible montant Ainsi qu'aux règlements de redevances, royalties... Simplicité de mise en jeu LIMITES Ne couvre pas les retards de paiement Initiative du Règlement laissé à l'acheteur Ne permet pas d'appréhender la trésorerie de façon certaine Instrument de garantie et non de paiement Vigilance quant au suivi des paiements Nécessité de contrôle rigoureux de l'encours Difficulté de s'assurer du non paiement Réticence de l'acheteur à faire émettre une Stand by (risque de mise en jeu abusive) Difficile à obtenir dans de nombreux pays (Contrôle des Importations et des Changes) 49

50 Critères à retenir pour la mise en place d une Stand by Letter of Credit Livraisons régulières et récurrentes avec un même acheteur pour des montants unitaires relativement faibles Délais de paiement accordés à l acheteur le plus court possible Estimation du montant nécessaire à garantir en tenant compte des délais contractuels de règlement et des délais d encaissement (ex : paiement à 60 jours nécessite de garantir 90 jours de chiffre d affaires). Tout comme un crédit documentaire cette garantie peut être confirmée Une validité d au moins 6 mois voire 1 an est nécessaire 50

51 Contact Contacts Chargé d Affaires Internationales Banque Palatine Fréderic Dagostino

52 52

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