Le contrat de vente. à l international. u Le cadre juridique. u Les différentes étapes. u Les principales clauses. Notions.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le contrat de vente. à l international. u Le cadre juridique. u Les différentes étapes. u Les principales clauses. Notions."

Transcription

1 01 La finalité de toute négociation est d aboutir à un accord. Cet accord est généralement matérialisé par un contrat déterminant les droits et les obligations des parties. Il facilite la gestion de litiges très souvent liés à l interprétation d un système juridique différent ou à l usage de langues étrangères. La rédaction d un contrat doit être minutieusement préparée. Notions Le contrat de vente à l international Contrat Offre Conditions générales de vente Acceptation Clause u Le cadre juridique du contrat de vente à l international u Les différentes étapes de la formation du contrat u Les principales clauses du contrat Travaux dirigés 1 La préparation d une offre 3 Cleanreal 2 La négociation d une offre 3 Rotipro 3 La clause de réserve de propriété Vers l épreuve L analyse des conditions générales de vente 3 Texiplus

2 Cours 1. Le cadre JuridiQue du contrat de Vente À L international Les principes généraux exemple Le contrat international de vente est conclu entre deux personnes qui résident dans des pays différents. À l origine de toute convention, il y a une offre qui manifeste clairement la volonté de contracter. Pour que le contrat se réalise, il faut que les cocontractants aboutissent à un consentement. Le contrat de vente viendra finaliser la négociation entre l exportateur et l importateur ; il matérialisera leur accord. L entreprise française Fingourmet a vendu des confitures haut de gamme à un importateur indien, spécialisé dans l approvisionnement d hôtels de luxe. Le montant de la commande est de EUR, payables par virement bancaire à 30 jours, date d expédition. L exportateur a assuré ses obligations logistiques jusqu à l aéroport de Mumbai La convention de Vienne Le contrat international de vente s appuie sur différentes règles ayant pour objectif d harmoniser et de faciliter les échanges internationaux. Le droit de la vente internationale est régi par la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dite convention de Vienne. Celle-ci, élaborée sous l égide des Nations unies, a été signée en avril Elle compte aujourd hui plus de 70 pays signataires. Elle réglemente notamment les échanges internationaux de marchandises. Elle ne donne pas une définition générale du contrat de vente mais, dans différents articles, elle définit les obligations générales du vendeur et de l acheteur (articles 30 et 53). OBLIGATIONS DES PARTIES Obligations du vendeur Obligations de l acheteur Livrer des marchandises conformes en quantité, qualité, délais et lieu convenus. Transférer les risques à l acheteur lors de la remise des biens au premier transporteur ou au lieu désigné. Remettre tous les documents utiles. Payer le prix. Prendre livraison des biens. Vérifier la conformité des biens. Intenter une action en garantie contre les vices cachés dans les 2 ans de la découverte du dommage. exemple La convention de Vienne mentionne que le contrat n a pas à être conclu, ni constaté par écrit et n est soumis à aucune condition de forme. Cependant, compte tenu des problèmes rencontrés lors de l application des contrats, il est vivement recommandé aux deux parties d affirmer par écrit leur volonté de se soumettre aux dispositions de la convention de Vienne, ce qui leur permet de choisir un droit neutre. En contrepartie de cette liberté précontractuelle, le droit impose une obligation d exécution du contrat : c est le principe de «la loi entre les parties». Tout manquement à cette obligation entraînera des sanctions. L exportateur Fingourmet s engage à livrer ses confitures en quantité et en qualité définies dans le contrat dans les délais et lieux convenus, soit à l aéroport de Mumbai. Il remettra également la liasse documentaire nécessaire à l importateur pour que celui-ci puisse récupérer la marchandise. L importateur s engage à payer son fournisseur français, à prendre livraison des marchandises et à en vérifier la conformité. 8 1 Négociation vente

3 2. Les différentes étapes de la formation du contrat Cours exemple L accord des deux parties dépend de l offre commerciale faite par le vendeur, de ses conditions générales de vente et de l acceptation de l acheteur. La société française Voltenine, spécialisée dans le prêt-à-porter féminin haut de gamme, a adressé une pro forma à son prospect japonais. Ce dernier a retourné l offre acceptée, 10 jours avant sa fin de validité. Quelques jours après, le prix du coton a connu une très forte augmentation. Voltenine n a pas pu modifier son tarif export, l offre l engageant et aucune condition de révision des prix n ayant été prévue. Voltenine verra ainsi sa marge se réduire considérablement. L offre faite par l exportateur, suivie d une acceptation par le client, donne naissance au contrat de vente. Il est souhaitable que cet accord soit écrit, précis et complet, afin de prévenir les litiges et ménager un moyen de preuve L offre commerciale Élaborer une offre attrayante et précise est un élément clé du processus de vente. C est le premier engagement de l exportateur à fournir un produit ou une prestation dans le cadre de conditions définies. L offre présente plusieurs caractéristiques. Sa rédaction doit observer un certain nombre de précautions car c est la base du contrat de vente. Les clauses abusives ou excessives sont à éviter. CARACTÉRISTIQUES D UNE OFFRE Une offre ferme Une offre claire, précise et sans ambiguïté Une offre adressée à des personnes précises Proposition qui engage l exportateur à respecter les termes de son offre Offre indiquant une date limite de validité Offre comprenant des informations sur la référence, la quantité, le prix, la qualité Rédaction de l offre dans une langue comprise par le client et s appuyant sur un document écrit Langage codifié afin d éviter tout malentendu (sigles codifiés pour la monnaie, l incoterm) À défaut de personne(s) dénommée(s), l offre peut être considérée comme une réponse à un appel d offres exemple L offre prend effet dès qu elle parvient à l importateur. Le vendeur doit donc préalablement analyser tous les risques liés à son offre car ceux-ci peuvent avoir des conséquences graves sur son entreprise. Par exemple, s il accorde des délais de paiement trop importants, il peut mettre en péril sa trésorerie. À défaut d avoir anticipé une fluctuation du prix des matières premières, l exportateur Voltenine a prévu le versement d un acompte de 50 % à la commande par son nouveau client japonais, afin de limiter les risques concernant sa trésorerie. L exportateur doit être très précis sur l objet du contrat, la désignation des marchandises, leur quantité, le prix, les conditions de paiement et de livraison Dans la grande majorité des systèmes juridiques, il n y a pas de condition de forme particulière. Cependant, l envoi d une facture pro forma matérialisant l offre commerciale est vivement recommandé Les conditions générales de vente export Les conditions générales de vente export (CGVE) sont un document préétabli par l exportateur, qui comporte un certain nombre de dispositions juridiques concernant la vente de ses produits ou services. Les CGVE permettent aux entreprises de fixer à l avance le cadre juridique de leurs rapports commerciaux. Elles définissent les droits du vendeur et lui permettent de Chapitre 01 1 Le contrat de vente à l international 9

4 Cours défendre ses intérêts vis-à-vis de ses prospects. L exportateur n a pas à rédiger à chaque commande ses dispositions contractuelles. Elles sont propres à chaque exportateur et ne font donc pas l objet d une réglementation spécifique. LA RÉDACTION DES CGVE Qualités de la rédaction des CGVE Rédiger de manière claire, sans équivoque, de préférence dans la langue du pays de l acheteur ou en anglais. Aller à l essentiel. Présenter précisément l activité de l entreprise, ses produits, ses habitudes commerciales et les modalités de l offre (délais de l offre, conditions de révocation ). Exemples «We can certify to our customers that our products are 99 % manufactured in our workshop in Paris.» «Our prices are CIP Tokyo in EUR.» «The freight and the insurance are at our charge and included in our prices. All the weights on the brochure are theoretical and are given as an indication. They can vary more or less according to the manufacturing» Préciser les éléments les plus importants tels que l étendue de sa responsabilité (qui est responsable de quoi et jusqu où? qui paye quoi et jusqu où?), les conditions de paiement (prendre des précautions contre le risque de non-paiement), les modalités de règlement des litiges (quelle sera la juridiction compétente et le droit applicable?). «Any deterioration or delay in the delivery time concerns the conveyer and in any case can not be reproached to the company Katya Paris, nor can it involve the cancellation of the sale» Pour protéger les entreprises et harmoniser les opérations commerciales, de nombreux organismes internationaux (ONU, CCI ), ainsi que des organisations professionnelles ont rédigé des CGVE types aussi exhaustives que possible L acceptation exemple L acceptation de l offre et des CGVE constitue l accord du client et permet de conclure le contrat de vente. Le contrat se concrétise seulement au moment où l offre est suivie de son acceptation. Dans la majorité des systèmes juridiques, l offre est révocable tant qu elle n a pas été acceptée par l importateur. Il est fortement conseillé que l acceptation soit transmise sous une forme écrite afin que le vendeur obtienne une certaine garantie et se constitue une preuve en cas de litige. Ainsi, l acceptation prendra la forme d un bon de commande ou d un contrat. L importateur argentin a envoyé un courriel à son nouveau fournisseur français afin de confirmer son accord concernant l offre reçue du producteur français. Ce message électronique marque l acceptation de l offre. 3. Les principales clauses du contrat L objectif est de déterminer, avec le plus de précisions possibles, le cadre juridique de la vente. La rédaction d un contrat international engendre des risques pour l exportateur et pour l importateur ne résidant pas dans le même pays, n ayant donc pas les mêmes lois ni les mêmes habitudes commerciales et culturelles. Plus la rédaction sera précise et complète, plus les risques de conflits seront limités. Plusieurs sites proposent des guides de rédaction de contrats internationaux et des modèles de contrat, comme Juris international. Il est conseillé aux exportateurs peu expérimentés de se faire assister par des experts du commerce international (chambres de commerce, Ubifrance ) ou des juristes dans la rédaction de leurs contrats Négociation vente

5 Les clauses du contrat de vente international Différentes clauses Descriptif Exemples Cours Désignation des contractants Désigner les signataires : nom des personnes physiques, raisons sociales des sociétés, coordonnées détaillées et nom des représentants respectifs «Entre l entreprise française Katya, située à Paris et l importateur japonais, Ryusuke situé à Tokyo» Nature du contrat Présenter le produit ou le service vendus Décrire les aspects commerciaux et techniques : quantité, volume, poids, qualité et origine, emballage, garantie d utilisation «Par produit, on entend tout bijou fantaisie et accessoire Katya faisant l objet d une commande de marchandise.» «vente de 100 bagues de la collection Ambre 2010, bijoux fantaisie Katya» Date d entrée en vigueur et durée Déterminer la date (chaque partie doit alors respecter ses obligations) Définir si c est un contrat à durée déterminée (avec possibilité de reconduction tacite) ou indéterminée «Le contrat prend effet le jour de sa signature et les obligations des parties devront être respectées. Les termes du contrat sont renouvelables en cas de nouvelle commande.» Prix et modalités de paiement Déterminer le prix en EUR ou en devises étrangères (penser au risque de change) «Nos prix sont en EUR.» Détailler le prix de la marchandise (prix unitaire et total) et sa durée de validité «Le prix unitaire est de 80 EUR, le montant de la commande est de EUR, les prix sont valables 2 mois.» «Nos prix s entendent CIP Tokyo.» Préciser l incoterm suivi de la destination qui détermine la répartition des frais de transport, des droits de douane, de l assurance et le moment du transfert de propriété Prévoir le mode de règlement qui assure une sécurité maximale au vendeur (ex. : en cas de crédit documentaire, énoncer précisément les conditions de la demande d ouverture) Énoncer éventuellement les versements d acompte qui garantissent la commande «Le paiement s effectuera par virement bancaire, 30 % à la commande et le solde à 30 jours de réception des produits.» Insérer une clause de réserve de propriété si la législation le permet (ainsi l exportateur reste propriétaire du produit tant qu il n est pas payé intégralement, quel que soit l incoterm prévu) Prévoir une clause de révision du prix (afin, par exemple, de pouvoir répercuter l augmentation du prix des matières premières) «Katya se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu au paiement intégral de la facture. Katya pourra reprendre ou revendiquer les produits impayés s ils se retrouvent en nature chez le client.» «Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l article de la loi du, il doit mentionner les modalités précises du calcul, tant à la hausse qu à la baisse, des variations des prix» Modalités de transport Déterminer le mode de transport en cohérence avec la nature de la marchandise, la destination, et la sécurité Préciser les obligations respectives des parties en fonction de l incoterm «Le mode de transport retenu par Katya est l aérien de Paris à Tokyo» «CIP Tokyo : port payé jusqu à Tokyo, assurance comprise. Katya livre les marchandises au transporteur ou à une autre personne nommée par le vendeur, et ce, au lieu convenu.» Modalites de livraison Déterminer la date, le lieu de chargement et de livraison Définir les délais en fonction de la date d entrée en vigueur du contrat Prévoir des pénalités de retard en cas de non-respect des délais «Les dates d expédition et de délai de livraison de Katya sont données à titre indicatif. Tout retard éventuel, quelle qu en soit la cause, ne donne pas le droit au client d annuler la vente, de refuser la livraison des produits ou de réclamer des dommages et intérêts.» Force majeure Indiquer les cas de force majeure permettant de se désengager de sa responsabilité (l interprétation de cette clause exonératoire peut varier d un état à un autre) «En cas de grève, interruption des approvisionnements en matières premières ou embargo, l exportateur peut se désengager de sa responsabilité contractuelle.» Garanties Définir les garanties servant à protéger chaque partie : par exemple, la garantie contre les vices cachés (indiquer les modalités de réparation et/ou de remplacement) «La garantie des vices cachés s applique pendant 6 mois, à compter de la livraison des produits.» Chapitre 01 1 Le contrat de vente à l international 11

6 Différentes clauses Descriptif Exemples Cours Droit du contrat et règlement des litiges Préciser le droit applicable en cas de litige ainsi que le tribunal compétent (le droit français n est pas toujours la meilleure solution car il est très protecteur pour l acheteur). En cas de difficulté, insérer une clause d arbitrage permettant de désigner un arbitre pour résoudre tout litige «Tous litiges ou contestations entre les parties seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.» Langue du contrat Préciser la langue du contrat. Elle doit être maîtrisée par les deux parties (être cependant vigilant en ce qui concerne les problèmes de traduction et les écarts d interprétation) «La langue de référence est l anglais.» Attention! Ne pas oublier la date et les signatures. Lorsque le contrat est formalisé, les cocontractants connaissent alors leurs obligations respectives et les conséquences juridiques de leurs engagements. Toute inexécution du contrat (exécution défectueuse, tardive ) engage la responsabilité contractuelle de la partie défaillante et entraîne des sanctions. Il est recommandé de recourir dans un premier temps à des solutions amiables (par exemple, envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception). Ensuite, si le contrat a prévu des solutions concernant le règlement des litiges (remplacement des marchandises, versement de dommages et intérêts ), il faut mettre en œuvre les dispositions contractuelles. En cas d échec des solutions amiables ou contractuelles, une partie ou les parties peuvent recourir à une résolution judiciaire du contrat Négociation vente

7 Travaux dirigés 1 La préparation d une offre u Cleanreal L entreprise Cleanreal, située en région parisienne, fabrique des détergents industriels à usage professionnel. Souhaitant s ouvrir à l international, elle décide de participer au salon Interclean d Amsterdam, premier salon européen professionnel des produits d hygiène, afin de rencontrer des distributeurs. Votre entreprise n a pas d expérience en négociation avec des distributeurs sur des marchés étrangers. Jeune diplômé(e), elle vous a recruté(e) pour vos compétences en commerce international et vous demande de préparer son offre pour les distributeurs qu elle espère rencontrer. 1 Présenter une liste structurée des documents contractuels nécessaires à la négociation d un contrat de distribution. 2 Lister les éléments essentiels que le vendeur devra faire figurer dans une offre. 2 La négociation d une offre u Rotipro La société française Rotipro, spécialisée dans le matériel professionnel de cuisson, notamment les fours, les rôtissoires, s intéresse au marché chinois. Lors d une mission export à Shanghai un prospect s est montré fortement intéressé, M. Liu, le chef de Catering Equipment Inc., distributeur d équipements pour la restauration. Lors de cette rencontre, vous avez pu identifier que ce prospect, habitué à réaliser des achats à l import, bénéficiait d un large réseau de distribution en Chine et qu il avait un chiffre d affaires conséquent. Il vous a demandé de lui adresser une offre pour deux références de la gamme rôtissoire : Roaster R EUR/unité, Roaster R EUR/unité. Prix EXW Beaucouze. Il serait intéressé par l achat de dix rôtissoires de chaque modèle référencé ci-dessus. M. Liu vous a précisé ses souhaits concernant les conditions d achat : paiement en USD ; toutes les obligations logistiques à la charge du vendeur jusqu à Shanghai ; règlement à 90 jours date de facturation. 1 Analyser la demande d offre de M. Liu. 2 Lister les risques à prendre en compte par Rotipro dans la rédaction de son offre commerciale. 3 Rédiger la meilleure offre. 4 Présenter les conséquences d une acceptation et d un refus du prospect chinois. 5 Déterminer les points négociables de l entreprise Rotipro. 3 La clause de réserve de propriété Le rédacteur d un contrat de vente à l international doit être très attentif afin de limiter au maximum les risques liés à l interprétation ou à l exécution du contrat. Il doit prévoir différentes clauses, notamment la clause de réserve de propriété. À partir de l annexe : 1 Donner une définition de la clause de réserve de propriété. 2 Énoncer l intérêt de cette clause. 3 Lister les conditions pour s en prévaloir. 4 Analyser les différentes applications de cette clause dans les pays cités. 5 Rappeler les différentes missions de la Coface et expliquer pourquoi cet organisme s intéresse à l application de cette clause. Chapitre 01 1 Le contrat de vente à l international 13

8 Travaux dirigés ANNEXE : La réserve de propriété, un outil de protection pour le fournisseur Parmi les différentes sûretés protégeant les intérêts des créanciers, on peut ajouter la réserve de propriété, outil efficace à l appui d un contrat de vente. La clause de réserve de propriété est un accord permettant au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu au parfait paiement du prix par son acheteur. La possession de la marchandise est transférée à l acheteur au jour de la livraison, mais celuici n en acquiert la pleine propriété qu après l avoir payée. Dans le temps du crédit, le vendeur est toujours considéré comme le propriétaire des biens jusqu à la réception des fonds. La réserve de propriété est surtout appropriée dans tous contrats de vente à crédit de meubles corporels (marchandises) ou de meubles incorporels (brevets, marques). En cas d impayés de l acheteur, c est un moyen de pression pour recevoir le paiement plus rapidement lorsque le client est in bonis et, s agissant de procédures collectives, c est un moyen de récupérer les marchandises ou d obtenir leur paiement par préférence, car la clause, valablement constituée, est réputée opposable à l administrateur judiciaire de la procédure de redressement ou de liquidation. La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit entre le vendeur et l acheteur, au plus tard au moment de la livraison. Aussi est-il recommandé pour le vendeur d inclure une telle clause dans un contrat de vente ou dans des conditions générales de vente figurant au verso de la facture ou du bon de commande. Il suffit de s assurer (et de pouvoir justifier, si nécessaire) que le client a pris connaissance de l existence d une clause de cette nature, au début de toute relation commerciale. L efficacité reconnue à la réserve de propriété s est développée, au fil du temps, dans les principaux pays européens et surtout en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. En Allemagne Pour préserver ses droits, il est de pratique constante que le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu au paiement du prix d achat. Dès lors, le transfert de propriété de la marchandise sera effectif à réception du paiement de l acheteur. Principe repris par le Code civil allemand/bgb, en son article 449. Le droit allemand a reconnu différents mécanismes de réserve de propriété, comme : la réserve de propriété simple (Einfacher Eigentumsvorbehalt). Le vendeur demeure propriétaire de la marchandise jusqu au paiement total par l acheteur ; la réserve de propriété prolongée (Verlän gerter Eigentumsvorbehalt). La réserve de propriété s applique en cas de revente du bien puisque l acheteur s engage à céder au vendeur initial, à titre de garantie, les créances issues de la revente à un tiers acquéreur (il s agit d une cession de créance future) ; la réserve de propriété étendue (Erweiterter Eigentumsvorbehalt). La réserve de propriété s applique à la revente de tout bien issu de l incorporation ou de la transformation de la marchandise livrée ; le fournisseur en acquiert la propriété ou la copropriété à hauteur de la valeur de sa marchandise comprise dans la transformation ; la réserve de compte courant (Kontokorrentvorbehalt). La réserve de compte courant permet au vendeur, en cas de ventes successives, de se réserver la propriété des marchandises jusqu au paiement de toutes les créances issues des relations commerciales avec son client. Une telle clause doit avoir été expressément acceptée auparavant pour éviter tout abus. La réserve de propriété étendue et prolongée est la plus efficace en cas d insolvabilité de l acheteur, car elle permet aux créanciers, quand certaines marchandises sont devenues mal identifiables, de céder leurs droits à un pool de créanciers qui se chargera de faire valoir collectivement les diverses clauses de réserve de propriété, ce qui leur permettra d être désintéressés en priorité des autres créanciers. Expérience Coface Face à des procédures d insolvabilité, la mise en jeu de la réserve de propriété étendue et prolongée, dans le cadre d un pool de fournisseurs, a permis de récupérer euros (soit 82 %) sur une créance initiale de euros ou encore, dans une autre liquidation, euros (soit 88,5 %) sur une créance initiale de euros. Face à une procédure d insolvabilité, la mise en jeu d une clause de réserve de propriété simple, après inventaire des produits restant en stock, a permis de récupérer euros sur une créance initiale de euros. Pas d allocations de dividendes aux créanciers chirographaires. En France Les parties peuvent déroger à l article du Code civil (la propriété est acquise de droit à l acheteur dès qu on est convenu de la chose et du prix) et insérer une clause autorisant le vendeur à se réserver la propriété des biens livrés Négociation vente

9 Travaux dirigés ANNEXE (suite) La validité de la réserve de propriété a été réaffirmée par la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires et, présentement, l article L du Code de commerce détermine les conditions dans lesquelles le titulaire d une clause de réserve de propriété peut faire valoir son droit de revendication lorsque son client fait l objet d une procédure d insolvabilité. La revendication peut aussi s exercer sur un bien mobilier incorporé dans un autre bien, sous réserve que la récupération s effectue sans dommage pour le bien même. L action en revendication s opère dans le délai de 3 mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement ouvrant la procédure collective et se traduit par une lettre recommandée avec accusé de réception du créancier adressée à l administrateur judiciaire, en reprenant tout argument et en joignant tous documents ad hoc. Expérience Coface Face à une liquidation judiciaire, la mise en jeu de la réserve de propriété a permis de récupérer euros (soit 52 %) sur une créance initiale de euros. Aucun dividende n a été distribué aux autres créanciers. Face à un redressement judiciaire, la mise en jeu de la réserve de propriété a permis de récupérer quatre appareils de levage dont trois ont été revendus à ce jour pour un total de euros sur une créance initiale de euros. Au Royaume-Uni Pays de Common Law, la réserve de propriété (retention of title) a été admise pour la première fois dans les contrats de fournitures de marchandises, par les tribunaux britanniques, dans l affaire Aluminium Industries Vaasen BV c/ Romalpa Aluminium Ltd (1976). Ensuite, le Sale of Goods Act 1979 a reconnu (article 19), dans un contrat de vente, le droit au vendeur de réserver la propriété des marchandises jusqu à ce que certaines conditions soient réunies, et précisément, le paiement du prix. Lesdites marchandises doivent être clairement rattachées aux factures par bordereau ou étiquetage, de façon à permettre, lors d un inventaire contradictoire, une meilleure identification des biens récupérables dans le stock. Par ailleurs, la clause de «réserve de propriété prolongée» est considérée comme une variété de privilège (charge) sur les biens en question et nécessite alors un enregistrement préalable auprès d une Companies House. On distingue la réserve de propriété simple et la réserve de propriété générale (all monies clause), reconnue comme valable, depuis l affaire Armour c/thyssen Edelstahlwerke AG (1990). Dans le cadre d un courant d affaires continu, le vendeur peut recourir à la clause de réserve de propriété générale, par laquelle la propriété des biens livrés sera transférée à l acheteur uniquement après paiement en faveur du créancier de tous arriérés ou de tous comptes en attente. Expérience Coface Face à une société en procédure d administration, et après avoir procédé à un inventaire contradictoire sur l identification des marchandises livrées, la mise en jeu de la réserve de propriété a permis de récupérer GBP (soit 30 %) sur une créance initiale de GBP. Aucun dividende n a été alloué aux créanciers chirographaires. L usage de la réserve de propriété continue de s accroître tout particulièrement dans les pays européens, mais à vitesse différente. Elle est plus difficile à mettre en jeu, car sa constitution requiert plus de formalisme, dans les pays scandinaves, les pays d Europe centrale ou encore les pays du sud de l Europe. Cela étant, la directive 2000/35 du 29 juin 2000 sur «la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales» qui était à transposer avant le 8 août 2002, prévoit notamment, en son article 4, la reconnaissance par les États membres, du recours à la réserve de propriété. Jean-François Rondest, CofaMag, août 2010 (magazine Coface, destiné aux exportateurs) Chapitre 01 1 Le contrat de vente à l international 15

10 Vers l épreuve L analyse des conditions générales de vente u Texiplus La société française Texiplus fabrique et distribue du prêt-à-porter pour hommes et femmes. Elle commercialise ses collections en Europe, principalement dans les pays de l Union européenne. Elle a élaboré ses conditions générales de vente destinées à ses distributeurs en France et en Europe. 1 Rappeler les différents rôles des conditions générales de vente (CGV). 2 Analyser les CGV de Texiplus en utilisant l annexe ci-dessous. ANNEXE : Conditions générales de vente Valables du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2011 les pour distributeurs/détaillants France et UE. Calcul des prix distributeur et minimum de commande Les tarifs sont réactualisés chaque année (au mois de juin). Les prix de vente public conseillés sont calculés sur la base d un coefficient multiplicateur de 2.5. Pour bénéficier du tarif distributeur, il faut ouvrir un compte et respecter les montants de commande suivants : Première commande de la saison France Union européenne Toutes collections 750 EUR HT EUR HT Collection homme uniquement 600 EUR HT EUR HT Accessoires uniquement 500 EUR HT EUR HT Réassort toutes collections 100 EUR HT 100 EUR HT Lorsque la commande n atteint pas le minimum requis, une majoration de 15 % sera appliquée sur le tarif distributeur. Pour les commandes, un minimum de 3 pièces par couleur (dans des tailles consécutives, S, M, L ou M, L, XL) dans chaque modèle est requis. Précommandes et commandes Une date limite de précommande vous sera communiquée pour chaque saison. Après cette date, toute commande passée sera livrée dans la limite des disponibilités. Pour toute commande supérieure à EUR, Texiplus émet un accusé de réception détaillant les références et quantités commandées. Vous devez vérifier les informations, signer, dater et tamponner le double avant de nous le renvoyer dans les 10 jours. Si vous n avez pas signalé de modifications, nous considérerons la commande ferme et définitive comme telle. Votre commande sera validée à la réception de l acompte ; toute annulation par la suite entraînera des frais. Règlement des factures Texiplus s engage à préfinancer ses fournisseurs à hauteur de 50 %. En contrepartie, un acompte de 30 % est demandé pour valider chaque première commande de la saison. Ce montant est déduit de la facture à la livraison des marchandises. Conditions de paiement Nouveaux clients : acompte de 50 % à la commande solde à réception des marchandises escompte de 3 % accordé pour tout paiement comptant à la commande escompte de 2 % sur le solde accordé pour paiement à réception de marchandises Clients existants : acompte de 50 % à la commande un délai de 30 jours à date de la facture est accordé 16 1 Négociation vente

11 ANNEXE (suite) Mode de règlement des factures FRANCE : virement, chèque bancaire, carte bancaire* (CB, Visa, Mastercard) RESTE DE l UE : virement, carte bancaire* (CB, Visa, Mastercard) Les frais bancaires sont intégralement à la charge du client. *Remarque : les paiements par carte bancaire sont acceptés uniquement pour règlement intégral à la commande ou pour paiement à réception de marchandises. Les frais CB sont pris en charge par Texiplus. Texiplus - RÉFÉRENCES BANCAIRES POUR VIREMENT Adresse SWIFT (BIC) DDOIPELEIRE IBAN : FR CRÉDIT AGRICOLE PARIS, France CODE ÉTAB : XXXXX - CODE GUICHET : XXXX - N COMPTE : XXXXXXXXXXX-CLE RIB : 38 Livraison et frais de port Commande de stock : lors des arrivages de nouvelles collections, les priorités de livraison sont établies par les dates de précommande et versements d acompte. Les commandes sont traitées dans cet ordre, mais les livraisons peuvent être échelonnées en plusieurs fois selon les disponibilités, les produits et les fournisseurs. Commandes de réassort : le délai de traitement des commandes est de 48 h livraison dans un délai de 7 jours. Les modes de transport utilisés (DHL, Federal Express ) sont choisis par Texiplus, sauf accord préalable. Tous les frais à l import sont à la charge du client. Les clients souhaitant retirer leurs marchandises eux-mêmes de la plate-forme logistique située à Limoges pourront le faire en contactant leur représentant commercial. À partir de certains montants, Texiplus prend en charge des frais de port : En EUR (HT) France métropolitaine Union européenne* commande < commande > commande > commande > à 12 EUR à la charge du client 50 % à la charge du client à la charge de Texiplus à la charge de Texiplus 100 % à la charge du client 100 % à la charge du client 100 % à la charge du client à la charge de Texiplus * Remarque : une tarification spéciale s applique aux régions hors UE et Suisse. Texiplus prend en charge les frais de livraison France à partir de la 3 e livraison d une même commande de stock, même sur des commandes inférieures à EUR. Texiplus prend en charge les frais de livraison UE à partir de la 3 e livraison d une même commande de stock, même sur des commandes inférieures à EUR. Réception des marchandises La livraison est accompagnée d un bon de livraison (BL) en double exemplaire. Pour accuser réception des marchandises, vous devez nous retourner une copie, signée et datée, par fax ou par courrier. Toute anomalie entre le BL et le contenu des colis, ainsi que des colis endommagés, doit impérativement être signalée dans les 48 h suivant la réception. Cette responsabilité incombe au client qui réceptionne les marchandises. Retour de marchandises Seules les marchandises de la collection en cours seront reprises. Les retours ne seront acceptés que pour défaut ou erreur de livraison et uniquement aux conditions suivantes : accompagnés d une fiche retour (à télécharger dans l espace distributeur Texiplus) ; dans les 15 jours après livraison et avec l accord de votre représentant commercial (à envoyer à l adresse qu il/ elle vous indiquera). Chapitre 01 1 Le contrat de vente à l international 17

12 ANNEXE (suite) Pour tout retour exceptionnellement accepté sur demande, en dehors des critères ci-dessus, la marchandise sera créditée avec un abattement de 20 % sur le prix facturé. Litiges, recouvrements et pénalités de paiement Texiplus travaille désormais avec la société de crédit et recouvrement Coface. Les nouvelles ouvertures de compte feront l objet d une recherche. Si le rapport nous indique que le risque est trop élevé, toute commande passée devra être payée comptant, à l avance. Les retards de paiement entraîneront des pénalités calculées sur la base de 1,5 le taux d intérêt légal. Les factures restées impayées après plusieurs tentatives seront soumises au service des recouvrements. Texiplus se réserve le droit de reprendre la marchandise non payée et de dissoudre le contrat. Texiplus (RCS XXX XXX XXX XX XXXXXX) CAPITAL SOCIAL SIÈGE SOCIAL 30 rue Raoul Dautry Limoges France Négociation vente

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL COMMANDE Rédaction des commandes Toute commande acceptée par notre société implique l adhésion sans réserve de l Acheteur aux présentes conditions de vente et de livraison.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR Article 1 Acceptation des conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

1. Le lieu d exécution pour toutes les obligations nées du contrat de livraison est le lieu de l établissement commercial du vendeur.

1. Le lieu d exécution pour toutes les obligations nées du contrat de livraison est le lieu de l établissement commercial du vendeur. Conditions Générales Unifiées de l Industrie Textile Allemande Version du 01.01.2002 Les Conditions Générales Unifiées ne sont applicables qu entre commerçants Art. 1er Lieu d exécution, livraison et acceptation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

Nos conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente 1 Généralités Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.titoon-land.com. Les ventes effectuées par la société Ti Toon-Land, sont soumises

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

Conditions générales de vente entre professionnels

Conditions générales de vente entre professionnels Conditions générales de vente entre professionnels Clause n 1 : Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre la société par action simplifiée SPOT-TO-LAB

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 La société CLOTAIRE, ayant son siège social au 16, rue Saint Marc, 75002 PARIS (France) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

Conditions générales de Vente et de Location

Conditions générales de Vente et de Location Conditions générales de Vente et de Location Partie1 : Conditions Générales de Vente Pages 2 à 6 Partie 2 : Conditions Générales de Location Pages 6 à 10 1 Partie 1 : Conditions générales de vente Préambule

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COM ET UNE IMAGE 27 Boulevard Albert Einstein 21000 DIJON N RCS : 481781102 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application Toute commande de produits à notre société implique l acceptation

Plus en détail

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00.

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00. Conditions générales de vente Art 1 : Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les commandes reçues par librairiegeorges.com et sont valables au moment où la

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d achat, sauf dérogation préalable et écrites de SEA2. Elles ne sauraient

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Centre Communal d Action Sociale de CARNOULES Département du Var Préparation de repas journaliers pour le service de portage à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES AHI MARCHE PUBLIC

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

PEINTURES INTERIEURES

PEINTURES INTERIEURES PEINTURES INTERIEURES PEINTURES EXTERIEURES ENDUITS INTERIEURS-EXTERIEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT 1 GENERALITES Toutes les commandes sont acceptées

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba)

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) 1. APPLICATION Nos achats sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières du bon de commande.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande.

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de fixer la liste des règles qui régissent chaque accord passé entre FD Eclairage et son client. Toute commande effectuée sur le site www.fdeclairage.com.com

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne

Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne Généralités Les ventes en ligne des Vins du Domaine CASABIANCA sur le site vinscasabianca.com sont soumises aux présentes conditions

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Esprit Commerce www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Du 12 Septembre 2012 Article 1 : Clause générale Article 2 : Produits Article 3 : Prix

Plus en détail

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT Les éléments ci-après sont d ordre général. Ils doivent être adaptés en fonction des produits et de leurs contraintes propres. JAY C.I. PARTENAIRE - 06.09.02.03.44

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011 Article 1 Le vendeur ATELIER DU CAVIAR 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris contact@atelierducaviar.fr 508 580 073 R.C.S CNIL : n 1486517

Plus en détail

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente lient : M VACANCES N de TVA intracommunautaire : FR 73 444 526 156, immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE Introduction Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le site Poster-service.fr, ci-après dénommé le vendeur, et ses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h

Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com ESPRITCOMMERCE

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d une marchandise ou d une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00 MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L ANCE Le bourg 63 840 Saillant Tél : 04 73 95 32 64 Mail : ccva63@wanadoo.fr MOBILIER DE LA MAISON DE L ENFANCE Le bourg 63 840 Eglisolles MARCHE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

10-11-12 Octobre 2014 LES STANDS

10-11-12 Octobre 2014 LES STANDS Dossier de demande de réservation 10-11-12 Octobre 2014 LES STANDS A remplir et à retourner signé et accompagné du chèque d acompte de 50% du montant TTC à : Parc des Expositions de Béziers CS40371-34535

Plus en détail

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations.

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Exposé du 10 mars 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la

Plus en détail

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE PARIS-MALAQUAIS MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE :

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE PARIS-MALAQUAIS MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE : ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE PARIS-MALAQUAIS MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE : «FOURNITURE DE ROULEAUX DE PAPIER POUR IMPRIMANTES GRAND FORMAT A JET D ENCRE» MARCHE N 2013/ 07-11 Article

Plus en détail

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE.................................... 2 1.2. DEMANDER UN

Plus en détail

Établissement Public de Santé Mentale Départemental de l Aisne 02320 PREMONTRE

Établissement Public de Santé Mentale Départemental de l Aisne 02320 PREMONTRE Établissement Public de Santé Mentale Départemental de l Aisne 02320 PREMONTRE Marché A Procédure Adaptée (Art. 28 CMP) C AH I E R D E S C L AU S E S AD M I N I S T R AT I V E S P AR T I C U L I E R E

Plus en détail

Cahier des clauses particulières (CCP)

Cahier des clauses particulières (CCP) Cahier des clauses particulières () Maître de l ouvrage Communauté de communes du Val Drouette Objet du marché Fournitures administratives, papier et consommables informatiques pour les différentes structures

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations

Plus en détail

Conditions générales de ventes Château Soutard

Conditions générales de ventes Château Soutard Conditions générales de ventes Château Soutard I Informations légales Dénomination : SCEA Château Soutard Téléphone : 05-57-24-71-41 Email : contact@soutard.com Site Internet : www.chateau-soutard.com/

Plus en détail

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE Madame, Monsieur, Afin de procéder rapidement à votre ouverture de compte auprès de Full IP Solutions SARL, nous vous prions de bien vouloir nous retourner ce formulaire

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Champs d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter de leur mise en ligne en date du..., sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

Des meubles à partager avec votre chat

Des meubles à partager avec votre chat Des meubles à partager avec votre chat Le style & l esprit Félinea Imaginés et conçus par des designers et des artisans. Nos meubles et arbres à chat sont conçus en étroite collaboration entre designers

Plus en détail

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Conditions de vente et d utilisation Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes commandes passées

Plus en détail

DIAG TRUCKS SERVICES 3, rue Georges Carpentier 85500 LES HERBIERS (Vendée - France)

DIAG TRUCKS SERVICES 3, rue Georges Carpentier 85500 LES HERBIERS (Vendée - France) DIAG TRUCKS SERVICES 3, rue Georges Carpentier 85500 LES HERBIERS (Vendée - France) Tel : 06 31 28 56 25 Coût selon opérateurs Du lundi au vendredi 8h 19h www.diagtrucks.fr olivier.lajugie@diagtrucks.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS MISES A JOUR AU 1 ER JANVIER 2015 Europa Organisation SA («EUROPA») : Société spécialisée dans l organisation d évènements (congrès / salons

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés auprès de professionnels

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux.

Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux. Conditions générales de vente Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux. Date de la dernière mise à jour

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels.

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels. CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.lassociation.fr entre L Association

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application TIPECSKA Construction mécanique Conditions générales Conditions d achat 1. Généralités/Domaine d application Seules les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les commandes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : le 08/06/2015 Préambule Ce site est édité par la Société COFFEA, SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 Saint-Vigor d'ymonville en France,

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants

Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants Date de mise à jour : Novembre 2014 1 - Généralités Les présentes

Plus en détail

1. L étude des sources de documentation à l international

1. L étude des sources de documentation à l international Chap 9 : Evaluer et suivre les risques liés aux échanges à l international I. Effectuer un diagnostic export A. L objectif du diagnostic export L assistant de gestion peut déceler le potentiel de la PME

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente des prestations entreprises et particuliers applicables pour toute prestation validées par les clients de TOMCOOKHOME Les conditions générales indiquées sont valables pour

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la régie de l œuvre et de l exposition et à la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE PETITE-FORET Représentant de la personne publique contractante : Monsieur le Maire de la Ville de Petite-Forêt Le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de la Ville de Petite-Forêt Comptable

Plus en détail