'e/,95$1&(' 81($8725,6$7,21'(75$9$,/ 81$57,67(28 817(&+1,&,(1 '863(&7$&/(9,9$17(7(15(*,675e /,67('(6,1)250$7,216(7'(6'2&80(176 )2851,5 /$''7()3

Transcription

1 MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L INTÉGRATION, DE L IDENTITÉ NATIONALE ET DU CODÉVELOPPEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ Direction du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe Main d'œuvre Etrangère Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Zone Industrielle de Jarry %$,(0$+$8/7 Téléphone : Fax : dd-971.moe@travail.gouv.fr Réception du public : Mardi de 14 H 00 à 17 H 00 Renseignement téléphonique Jeudi de 08 H 30 à 12 H 00 Et de 14 H 00 à 16 H 30 Janvier 2008 'e/,95$1&(' 81($8725,6$7,21'(75$9$,/ 81$57,67(28 817(&+1,&,(1 '863(&7$&/(9,9$17(7(15(*,675e /,67('(6,1)250$7,216(7'(6'2&80(176 )2851,5 /$''7()3 $UUrWpGXRFWREUH Le dossier complet est adressé à la DDTEFP trois mois avant le début du spectacle, de la représentation, de l enregistrement ou du tournage et, au plus tard, un mois avant celui-ci. La DDTEFP compétente pour recevoir la demande est : - soit la DDTEFP dans le département duquel est domicilié le producteur ; - soit la DDTEFP dans le département duquel est domicilié le diffuseur, lorsque le producteur est établi à l étranger ; Les documents fournis au service instructeur sont rédigés en français ou traduits en français par un traducteur agréé. 1/5

2 $/HPSOR\HXUGHVDUWLVWHVHWGHVWHFKQLFLHQV HVWpWDEOLHQ)UDQFH /HGRVVLHUGHGHPDQGHG DXWRULVDWLRQGHWUDYDLOHVWFRPSRVpGHVGRFXPHQWV VXLYDQWV D 'RFXPHQWVjFDUDFWqUHJpQpUDO une lettre de l employeur de demande d autorisation de travail présentant la production artistique dans laquelle va intervenir l artiste et/ou le technicien et la nature des fonctions exercées par les intéressés ; le formulaire CERFA correspondant à la nature de l activité exercée en France, en trois exemplaires, ainsi que les annexes 2 et 3 si plusieurs artistes et/ou techniciens ou si plusieurs lieux de production sont concernés par la demande (documents téléchargeables sur le site internet >SDJHG DFFXHLO)RUPXODLUHVSXLVeWUDQJHUVHQ)UDQFH@ ou disponibles auprès du service de la main d œuvre étrangère de votre DDTEFP) ; l engagement de versement de la redevance (annexe 1 document téléchargeable sur le site internet >SDJHG DFFXHLO)RUPXODLUHVSXLVeWUDQJHUVHQ)UDQFH@ ou disponible auprès du service de la main d œuvre étrangère de votre DDTEFP) à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), si le contrat de travail est d une durée supérieure à trois mois (ne pas joindre de chèque au dossier) ; la justification des recherches d emploi effectuées et des mises en relation réalisées pour les techniciens, lorsque la situation de l emploi est opposable ; lorsqu un tiers est mandaté par l employeur pour effectuer cette demande d autorisation de travail auprès de l administration, original de la lettre de l employeur mandatant cette personne. La personne mandatée doit être en capacité de fournir les renseignements et les documents demandés. E'RFXPHQWVUHODWLIVjO HPSOR\HXU extrait à jour K.BIS pour les entreprises personnes morales, ou extrait à jour K, sauf si ces documents ont déjà été fournis au même service instructeur depuis moins d un an et n ont pas fait l objet de modification depuis cette date ; statuts de la personne morale, lorsqu ils existent, sauf si ces documents ont déjà été fournis au même service instructeur depuis moins d un an et n ont pas fait l objet de modification pendant cette période ; copie de la licence d entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité sauf si ce document a déjà été fourni au même service instructeur, ou copie du récépissé de demande de renouvellement de la licence ou de la déclaration préalable d intervention à la Drac pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, tels que prévus par l ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée ; avis d imposition de l employeur personne physique, sauf si ce document a déjà été fourni au même service instructeur depuis moins d un an et n a pas fait l objet de modification pendant cette période ; 2/5

3 copie du dernier bordereau déclaratif mensuel ou trimestriel adressé à l URSSAF ou à l organisme de recouvrement assimilé, sauf si ce document a déjà été fourni au même service instructeur depuis moins d un an ; copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés des spectacles, le cas échéant, sauf si ce document a déjà été fourni au même service instructeur depuis moins d un an. F'RFXPHQWVUHODWLIVDXUHVVRUWLVVDQWpWUDQJHU copie du passeport ou du document national d identité (avec n du document et dates de validité) ; copie de la demande d autorisation d emploi auprès du préfet du département, si l artiste étranger est un mineur de seize ans ; trois photographies récentes (format 3,5x4, 5) de l étranger, si le contrat de travail est d une durée supérieure à trois mois. En cas de besoin, le service instructeur peut demander : copie du projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l ensemble artistique, daté et signé. Si le contrat est volumineux (plus de 20 pages), fournir un extrait. Si les contrats individuels sont identiques, remettre un seul contrat. L extrait devra comporter les renseignements suivants : coordonnées de l employeur et du salarié, date d embauche, emploi ou fonction occupé, détail de la rémunération ; copie du contrat de travail de chaque technicien, daté et signé. Si l employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service instructeur pourra également lui demander de fournir : les trois derniers bulletins de paie du ou des salariés étrangers concernés par cette autorisation et ayant travaillé en France ; la copie, pour ce ou ces salariés, du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement et à la caisse des congés payés des spectacles. Un tableau récapitulant les noms, dates et lieux de naissance, fonctions, nationalité des artistes ainsi que leur numéro de passeport et de sécurité sociale le cas échéant. 6LGHVDUWLVWHVPLQHXUVVRQWSURGXLWVSHQGDQWODQXLW (entre 20h et 6h du matin pour les mineurs de moins de 16 ans et entre 22h et 6h du matin pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans), solliciter l autorisation de l inspecteur du travail. 3/5

4 %/ HPSOR\HXUGHVDUWLVWHVHWGHVWHFKQLFLHQV HVWpWDEOLKRUVGH)UDQFH /HGRVVLHUG LQWURGXFWLRQHVWFRPSRVpGHVGRFXPHQWVVXLYDQWV D 'RFXPHQWVjFDUDFWqUHJpQpUDO une lettre de l employeur de demande d autorisation de travail présentant la production artistique dans laquelle va intervenir l artiste et/ou le technicien et la nature des fonctions exercées par l intéressé ; le formulaire CERFA correspondant à la nature de l activité exercée en France, en trois exemplaires, ainsi que les annexes 2 et 3 si plusieurs artistes et/ou techniciens ou si plusieurs lieux de production sont concernés par la demande (documents téléchargeables sur le site internet >SDJHG DFFXHLO)RUPXODLUHVSXLVeWUDQJHUVHQ)UDQFH@ ou disponibles auprès du service de la main d œuvre étrangère de votre DDTEFP) ; l engagement de versement de la redevance (annexe 1 document téléchargeable sur le site internet >SDJHG DFFXHLO)RUPXODLUHVSXLVeWUDQJHUVHQ)UDQFH@ ou disponible auprès du service de la main d œuvre étrangère de votre DDTEFP) à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) si la durée de l emploi en France est supérieure à trois mois (ne pas joindre de chèque au dossier) ; la justification des recherches d emploi effectuées et des mises en relation réalisées pour les techniciens, lorsque la situation de l emploi est opposable ; lorsqu un tiers est mandaté par l employeur pour effectuer cette demande d autorisation de travail auprès de l administration, original de la lettre de l employeur mandatant cette personne. La personne mandatée doit être en capacité de fournir les renseignements et les documents demandés. E'RFXPHQWVUHODWLIVjO HPSOR\HXU les justificatifs du respect des formalités prévues à l article 4 de l ordonnance n du 13 octobre modifiée relative aux spectacles vivants : soit fourniture du titre jugé équivalent à la licence d entrepreneur de spectacles attesté par le ministre chargé de la culture (valable uniquement pour les entreprises établies dans l UE ou l EEE), soit présentation de la licence temporaire délivrée par le préfet du lieu du spectacle ou du récépissé préfectoral de la déclaration par l entrepreneur de spectacles de la ou des représentations faite au préfet, un mois avant la date prévue ; l attestation sur l honneur de demande d immatriculation à la sécurité sociale en France (URSSAF de Strasbourg) ou, à défaut, le certificat nominatif de détachement de chaque artiste et/ou technicien ; l attestation d immatriculation à la caisse des congés payés spectacles 7 rue du Helder Paris, sous réserve de l application des dispositions de l article D du code du travail, concernant les employeurs établis dans un pays de l Espace économique européen (EEE) ; dans le cas d une prestation de services internationale au sens de l article L du code du travail, les justificatifs du prix à payer par le destinataire de la prestation. F'RFXPHQWVUHODWLIVDXUHVVRUWLVVDQWpWUDQJHU 4/5

5 copie du passeport ou du document national d identité (avec n du document et dates de validité) ; copie de la demande d autorisation d emploi auprès du préfet de Paris, quelque soit son lieu d emploi, si l artiste étranger est un mineur de seize ans ; trois photographies récentes (format 3,5x4,5) de l étranger, si le détachement en France est d une durée supérieure à trois mois. 6LGHVDUWLVWHVPLQHXUVVRQWSURGXLWVSHQGDQWODQXLW (entre 20h et 6h du matin pour les mineurs de moins de 16 ans et entre 22h et 6h du matin pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans), solliciter l autorisation de l inspecteur du travail. 5$33(/,OHVWLQWHUGLWjWRXWHPSOR\HXUGHIDLUHWUDYDLOOHUXQUHVVRUWLVVDQWG XQSD\V WLHUVQRQPXQLG XQHDXWRULVDWLRQGHWUDYDLOHQFRXUVGHYDOLGLWp 3DUGpURJDWLRQjFHSULQFLSHXQUHVVRUWLVVDQWGHSD\VWLHUVHVWGLVSHQVpGH FHWWH DXWRULVDWLRQ GH WUDYDLO ORUVTX LO HVW VDODULp G XQH HQWUHSULVH pwdeolh GDQVXQSD\VGHO 8QLRQHXURSpHQQHGHO (VSDFHpFRQRPLTXHHXURSpHQRX HQ6XLVVHHWTX LOHVWGpWDFKpHQ)UDQFHSDUFHWWHHQWUHSULVHGDQVOHFDGUH G XQH SUHVWDWLRQ GH VHUYLFHV LQWHUQDWLRQDOH j FRQGLWLRQ GH MXVWLILHU G XQH DXWRULVDWLRQ GH WUDYDLO GpOLYUpH SDU FH SD\V OXL SHUPHWWDQW G H[HUFHU FHWWH DFWLYLWpSURIHVVLRQQHOOHHQ)UDQFH /HV UHVVRUWLVVDQWV GHV QRXYHDX[ SD\V DGKpUHQWV j O H[FHSWLRQ GH&K\SUH HW 0DOWH j O 8QLRQ HXURSpHQQH GHSXLV OH HU PDL UHVWHQW VRXPLV j DXWRULVDWLRQGHWUDYDLOSHQGDQWODSpULRGHWUDQVLWRLUHORUVTXHOHXUHPSOR\HXU HVWpWDEOLHQ)UDQFH (Q DSSOLFDWLRQ GH OD GpFLVLRQ GH OD &-&( & GX MXLQ OD SUpVRPSWLRQ GH VDODULDW SRVpH SDU O DUWLFOH / GX FRGH GX WUDYDLO QH V DSSOLTXHSDVDX[DUWLVWHVTXLVRQWpWDEOLVHWUHFRQQXVFRPPHSUHVWDWDLUHV GDQVXQSD\VGHO 8(RLOVH[HUFHQWKDELWXHOOHPHQWOHXUDFWLYLWp 5/5