SECRET BANCAIRE ASPECTS INTERNATIONAUX

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1 SECRET BANCAIRE ASPECTS INTERNATIONAUX Christophe LENOIR! Avocat Chargé de cours à l UCL-Mons Membre du Comité de rédaction de la RGCF Membre de la Commission de stage de l IPCF

2 Généralités Ar#cle 318 du CIR «l administra-on n est pas autorisée à recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d épargne, des renseignements en vue de l imposi-on de leurs clients». 2

3 Généralités Tempéraments : En droit belge En droit interna#onal 3

4 Généralités Tempéraments en droit interna#onal : 1. Direc#ve européenne (épargne) 2. Direc#ve européenne (assistance administra#ve) 3. Direc#ve européenne (recouvrement) 4. CPDI 4

5 Généralités Tempéraments en droit interna#onal : 1. Direc(ve européenne (épargne) 2. Direc#ve européenne (assistance administra#ve) 3. Direc#ve européenne (recouvrement) 4. CPDI 5

6 Directive européenne (épargne) Disposi#ons légales Direc#ve européenne sur l épargne du 03/06/2003 Loi belge du 17/05/2004 Entrée en vigueur : 01/07/2005 6

7 Constat Echange international d informations Directive européenne (épargne) Revenus de l épargne taxables dans tous les Etats- membres de l UE En Belgique: Taxa#on des revenus mondiaux Intérêts : revenus mobiliers taxés» au taux de 15 % (ancien régime)» au taux de 25 % (nouveau régime) 7

8 Directive européenne (épargne) Système mis en place Échange automa#que d informa#ons 8

9 Directive européenne (épargne) Pays- Bas ABN- AMRO Transmission d informa#ons Intérêts Belgique Bénéficiaire Résident belge Autorités fiscales néerlandaises Echange automa#que d informa#ons Autorités fiscales belges contribuables rec-fiés Rece@es fiscales : 11,7 M 9

10 Directive européenne (épargne) Régime dérogatoire pour 3 pays (Belgique) Grand- Duché de Luxembourg Autriche Retenue à la source 10

11 Directive européenne (épargne) Luxembourg Versement à la BIL de la retenue source 150 Autorités fiscales luxembourgeoises Intérêts 850 Echange automa#que d informa#ons 112,50 Belgique Bénéficiaire Résident belge Autorités fiscales belges 11

12 Directive européenne (épargne) Taux de la retenue à la source 01/07/2005 : 15 % 01/07/2008 : 20 % 01/07/2011 : 35 %!!! 12

13 Directive européenne (épargne) Luxembourg Versement à la BIL de la retenue source 200 Autorités fiscales luxembourgeoises Intérêts 800 Renversement de 75% de la retenue 150 Belgique Bénéficiaire Résident belge Autorités fiscales belges 13

14 Directive européenne (épargne) Luxembourg Versement à la BIL de la retenue source Autorités fiscales luxembourgeoises 200 Intérêts 800 Renversement de 75% de la retenue 150 Belgique Bénéficiaire Résident belge Autorités fiscales belges 14

15 Directive européenne (épargne) Luxembourg Versement à la BIL de la retenue source Autorités fiscales luxembourgeoises 350 Intérêts 650 Renversement de 75% de la retenue 262,50 Belgique Bénéficiaire Résident belge Autorités fiscales belges 15

16 Directive européenne (épargne) Conclusions Depuis le 01/07/2008 Obliga#on de déclara#on en Belgique Sinon: perte du crédit d impôt pression fiscale plus élevée 16

17 Directive européenne (épargne) Changement du régime belge Inscrip#on de la Belgique sur la liste grise des paradis fiscaux AR 27/09/2009 Passage à l échange d informa#ons Entrée en vigueur : 01/01/

18 Directive européenne (épargne) Bénéficiaires Personne physique Résidente d un Etat membre de l UE autre que celui où est établi l agent payeur Bénéficiaire effec#f 18

19 Directive européenne (épargne) Revenus exclus Dividendes Produits financiers dérivés Intérêts moratoires Produits d assurance- vie Fonds d épargne- pension 19

20 Directive européenne (épargne) Réformes annoncées 13/11/2008 : proposi#on de direc#ve 11/04/2013 : déclara#on du 1 er ministre luxembourgeois «Nous pouvons introduire l'échange automa-que d'informa-ons parce que notre place financière est prête à le faire». Car elle ne «dépend pas de manière existen-elle du secret bancaire, les lumières ne vont pas s'éteindre». «Notre place financière ne vit pas de l'argent noir ni de la fraude fiscale». 22/05/2013 : nouvelle déclara#on du 1 er ministre luxembourgeois «Je suis favorable à une extension du champ d'applica-on de l'échange automa-que d'informa-on à ces en-tés. Mais à condi-on que la Suisse me@e en place des mesures équivalentes» 20

21 Généralités Tempéraments en droit interna#onal : 1. Direc#ve européenne (épargne) 2. Direc(ve européenne (assistance administra(ve) 3. Direc#ve européenne (recouvrement) 4. CPDI 21

22 Directive «Assistance administrative» Ancienne Direc#ve 77/799/CEE Objec#fs Internalisa#on des échanges Territorialité des Etats Inconvénients Fins exclusivement fiscales Pas d actes d inves#ga#on contraires au droit interne de l Etat sollicité Nouvelle Direc(ve 2011/16/UE du 15/02/2011 Champ d applica#on ra-onae personae plus large Champ d applica#on ra-onae materiae plus large 22

23 Directive «Assistance administrative» Impôts visés Tous impôts Renversement du principe Impôts fédéraux Impôts régionaux et locaux Excep#ons TVA Accises Exclusion : co#sa#ons sociales 23

24 Directive «Assistance administrative» Personnes visées Personnes physiques Personnes morales En#tés sans personnalité juridique Trust, fonda#on, etc. 24

25 Directive «Assistance administrative» Echange d informa#ons trois types Echange sur demande Echange automa#que et obligatoire Echange spontané 25

26 Directive «Assistance administrative» Echange sur demande Procédure accélérée Délais Si infos déjà en possession : deux mois Si inves#ga#ons nécessaires : six mois Si infos non disponibles : trois mois 26

27 Directive «Assistance administrative» Echange automa#que et obligatoire Personnes visées Contribuables résidant d un autre Etat Revenus précisés Revenus professionnels Jetons de présence Produits d assurance sur la vie Pensions Propriété et revenus de biens immobiliers [Extension prévue (dividendes, plus- values, redevances)] 27

28 Directive «Assistance administrative» Echange automa#que et obligatoire Choix à faire par les Etats (au moins 3 catégories) Délai : 01/01/2014 Luxembourg Revenus choisis» Revenus professionnels» Tan#èmes Revenus exclus : assurance- vie 28

29 Directive «Assistance administrative» Autres formes de coopéra#on Présence de fonc#onnaires étrangers Enquête conjointe Partage d expérience 29

30 Directive «Assistance administrative» U#lisa#on des données Recouvrement de l impôt Fins autres que fiscale Transfert des données à un 3 ème Etat Clause de la «na#on la plus favorisée» 30

31 Directive «Assistance administrative» Limites à l échange d informa#ons Moyens d inves#ga#on internes épuisés Informa#on contraire à l ordre public Divulga#on d un secret commercial ou industriel Principe de réciprocité Viola#on de la loi interne de l Etat sollicité Demande non permise par la loi interne de l Etat requérant Excep#on : infos détenues par une banque 31

32 Directive «Assistance administrative» Entrée en vigueur : 01/01/2013 Excep#on (échange automa#que) : 01/01/

33 Généralités Tempéraments en droit interna#onal : 1. Direc#ve européenne (épargne) 2. Direc#ve européenne (assistance administra#ve) 3. Direc(ve européenne (recouvrement) 4. CPDI 33

34 Directive «recouvrement» Ancienne Direc#ve 76/308/CEE Objec#fs Mobilité croissante des personnes et des capitaux Territorialité des Etats Inconvénients Recouvrement de 5% des créances Demandes en croissance Nouvelle Direc(ve 2010/24/UE du 16/03/2010 Elargissement des impôts visés Disposi#ons plus claires et plus précises 34

35 Directive «recouvrement» Champ d applica#on Tous impôts Etats membres de l UE Collec#vités locales Sanc#ons / amendes / redevances / majora#ons administra#ves Intérêts et frais Exclusions Co#sa#ons sociales Sanc#ons pénales 35

36 Directive «recouvrement» Trois modes d assistance mutuelle Echange d informa#ons No#fica#on de documents Mesures de recouvrement 36

37 Directive «recouvrement» Echange d informa#ons Sur demande ou spontané U#lisa#on à d autres fins Limites Clause de réciprocité Excep#on : secret bancaire Secret de nature commerciale, industrielle ou professionnelle Ordre public Contrôles conjoints 37

38 Directive «recouvrement» No#fica#on de documents - Assistance No#fica#on de la créance à résident d un autre Etat Formulaire standard 38

39 Directive «recouvrement» Mesures de recouvrement - Assistance Mesures d exécu#on Pas de mesures de reconnaissance nécessaires Créance non contestée Même si procédures internes non épuisées Mesures conservatoires Créance contestée Créance sans #tre exécutoire Titre fiscal exécutoire européen Limites Graves difficultés d ordre économique ou social Plus de cinq ans depuis échéance de la créance Créance < 1.500,00 39

40 Directive «recouvrement» Entrée en vigueur 01/01/2012 Loi belge du 09/01/2012 M.B. du 26/01/

41 Généralités Tempéraments en droit interna#onal : 1. Direc#ve européenne (épargne) 2. Direc#ve européenne (assistance administra#ve) 3. Direc#ve européenne (recouvrement) 4. CPDI 41

42 CPDI Liste grise des paradis fiscaux Secret bancaire en droit interne Révision des CPDI Inser#on d accords bilatéraux sur l échange d informa#ons Echange de renseignements Principe : coopéra#on entre Etats Excep#on : si non prévu en droit interne Excep(on à l excep(on : informa(ons détenues par une banque 42

43 CPDI CPDI Belgique USA Nouvelle conven#on du 27/11/2006 Déroga#ons au droit interne belge (Informa#ons sollicitées auprès des banques) En dehors du délai d inves#ga#on de trois ans Limita#ons Pas d u#lisa#on en Belgique des infos obtenues Pas de transfert à une autre administra#on fiscale étrangère Demande d informa#ons ciblées 43

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