ASSISTANT TERRITORIAL D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE

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1 CONCOURS ET EXAMENS FEVRIER 2014 AEAP1_4_NOTICE Notice explicative (à lire attentivement) EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE L AVANCEMENT DE GRADE ASSISTANT TERRITORIAL D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : cdg33@cdg33.fr 1/6

2 I / L EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois... 3 B. Les fonctions exercées... 3 II / L EXAMEN PROFESSIONNEL... 4 A. Conditions d inscription... 4 B. Nature de l épreuve... 4 III / LE DÉROULEMENT DE LA CARRIÈRE... 5 A. La nomination après réussite à l examen professionnel... 5 B. La rémunération... 5 C. Durée de carrière... 5 D. L avancement de grade... 5 IV / TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE /6

3 I / L EMPLOI A. Le cadre d emplois Les assistants territoriaux d enseignement artistique constituent un cadre d emplois à caractère culturel, de catégorie B. Ce cadre d emplois comprend les grades suivants : - assistant d enseignement artistique, - assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe, - assistant d enseignement artistique principal de 1 ère classe. B. Les fonctions exercées Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1 Musique ; 2 Art dramatique ; 3 Arts plastiques ; 4 Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L , L , L et L du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. Extrait de l article 2 (alinéas 3 et 4) du décret n du 03 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d enseignement artistique : la spécialité musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, direction d ensembles vocaux, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire, direction d ensembles instrumentaux et musiques actuelles amplifiées (tous instruments). La spécialité danse comprend les disciplines suivantes : danse contemporaine, danse classique et danse jazz. Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Les titulaires du grade d'assistant d'enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes. Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2 ème classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1 ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'état. Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique. Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L du code de l'éducation. 3/6

4 II / L EXAMEN PROFESSIONNEL A. Conditions d inscription L examen professionnel d accès par l avancement au grade d assistant territorial d enseignement artistique principal de 1 ère classe est ouvert aux fonctionnaires (assistants territoriaux d enseignement artistique) ayant atteint le 6 ème échelon du deuxième grade (assistant territorial d enseignement artistique principal de 2 ème classe) et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Le décret n du 05 juillet 2013 (art. 16) précise que : " Les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois fixé par le statut particulier ". Les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé doivent joindre au dossier une photocopie de la carte ou de la décision de la CDAPH* reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l orientation en milieu ordinaire de travail, ainsi que, le cas échéant, un certificat médical d un médecin agréé du département de résidence du candidat ou une décision CDAPH justifiant et proposant de façon circonstanciée l aménagement de certaines épreuves compte tenu de leur handicap. Aucun aménagement d épreuve ne pourra être accordé s il n est justifié par la nature du handicap. * CDAPH : «Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées» B. Nature de l épreuve L examen professionnel comporte une épreuve : Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique. Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé). Il est attribué à l épreuve une note de 0 à 20. TOUTE NOTE INFÉRIEURE À 5 SUR 20 À L'ÉPREUVE ENTRAÎNE L'ÉLIMINATION DU CANDIDAT Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l épreuve est inférieure à 10 sur 20. IMPORTANT : Conformément à l article 18 du décret n «tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé». A l issue de l épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l examen professionnel. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. 4/6

5 III / LE DÉROULEMENT DE LA CARRIÈRE A. La nomination après réussite à l examen professionnel La réussite à l examen professionnel donne lieu à la délivrance d un certificat ou d une attestation de réussite. Les conditions de validité de réussite à l examen professionnel figurent au verso de l attestation qui est délivrée. La nomination du lauréat ne peut intervenir qu après la réalisation de la procédure d avancement de grade. En tout état de cause le candidat admis doit prendre connaissance et se conformer aux indications qui lui sont remises lors de la notification de sa réussite et qui lui précisent les conditions de validité de sa réussite à l examen professionnel. B. La rémunération Traitement brut mensuel pour une personne sans enfant à charge et d'après la valeur de l'indice 100 applicable au 1 er juillet 2010 : - Début de carrière : indice majoré 365 : 1 690,05 - Fin de carrière : indice majoré 562 : 2 602,22 S'ajoutent, le cas échéant, le supplément familial de traitement variant suivant le nombre d'enfants à charge et éventuellement certaines primes ou indemnités. C. Durée de carrière Échelons Indices bruts Indices majorés Durée de carrière Ancienneté MINI 1a 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a5m 2a5m 2a5m Ancienneté MAXI 1a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a D. L avancement de grade Peuvent être nommés assistant d enseignement artistique principal de 1 ère classe, après inscription sur un tableau d avancement établi après l avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 6 ème échelon du deuxième grade et d au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. N.B. : Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. 5/6

6 IV / TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 22 mars 2010 modifié, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique ; Décret n du 03 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l examen professionnel prévu à l article 16-III du décret n du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique ; Décret n du 03 septembre 2012 (article 2, alinéas 3 et 4) fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d enseignement artistique ; Décret n du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. 6/6