Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille"

Transcription

1 Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête conjointe 3 Défense 4 États financiers Guide des procédures à la Cour de la famille 5 Déposer des documents 6 Signifier des documents 7 Étapes à suivre Programme d information obligatoire Première date d audience Conférences 8 Motions 9 Procès ISBN (Imprime) ISBN (PDF) This guide is also available in English. Avril 2012 Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d un avocat dans la mesure du possible.

2 PARTIE 7 : ÉTAPES À SUIVRE Vous devez suivre plusieurs étapes avant qu un juge puisse prendre une décision définitive dans une cause de droit de la famille. Plusieurs de ces étapes vous encouragent vous et l autre partie à essayer de résoudre le plus grand nombre possible de questions dès le début, de sorte que vous n ayez pas à porter la cause devant le tribunal. Un procès est souvent très long et peut être très difficile et coûteux pour vous et votre famille. Les Règles en matière de droit de la famille offrent aux parties la possibilité de régler les questions lors d événements qu on appelle conférences relatives à la cause, conférences en vue d un règlement amiable et conférences de gestion du procès. Vous et l autre partie pouvez toujours décider de régler par vous-mêmes, même après que votre cause ait été introduite. Il n est pas nécessaire d attendre une conférence pour tenter de résoudre les questions de votre cause. Programme d information obligatoire (PIO) Dans la plupart des causes contestées devant la Cour de la famille, les parties doivent suivre un programme d information obligatoire (PIO). Le PIO est offert dans chaque emplacement de la Cour de la famille et il donne des renseignements sur : l impact de la séparation sur les parents et les enfants; les méthodes existantes de règlement des différends, y compris les modes de règlement extrajudiciaire des différends; les questions d ordre juridique; le processus judiciaire; les ressources existantes pour régler les problèmes découlant de la séparation. Vous n êtes pas tenu de participer à un PIO si : les seules demandes présentées portent sur le divorce, les dépens ou l intégration des conditions d un accord ou d une ordonnance judiciaire antérieure; votre cause est instruite sur consentement; ou votre motion ne vise qu à modifier les aliments. Vous n êtes également pas tenu de participer au PIO si vous y avez déjà participé. Lorsque la requête ou la motion en modification est déposée, la cour fixe le moment où vous et l autre partie assisterez à des séances différentes du PIO. Le requérant doit signifier à l intimé son avis relatif au PIO en même temps que 2

3 les autres documents. Si vous ne pouvez vous présenter à la date prévue, veuillez téléphoner au numéro indiqué dans l avis pour fixer une autre date. Après la séance du PIO, votre avis est signé pour confirmer votre présence. Vous devez produire l avis signé dans le dossier du greffe à votre prochaine présence à la cour. Vous n êtes pas tenu de le produire tout de suite après le PIO. Le juge s attendra à ce que vous ayez assisté au PIO. Si ce n est pas le cas, le juge peut rendre une ordonnance contre vous pour cette omission. Si la situation est urgente ou si l exigence d assister au PIO vous cause un préjudice, vous pouvez demander à la cour la permission de ne pas participer au programme. Dans ce cas, vous devriez suivre le programme d information sur le droit de la famille offert en ligne au pour connaître les sujets abordés dans le PIO. Pour obtenir plus de renseignements sur la signification, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille. Première date d audience Dans certaines causes portées à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et dans toutes les causes de la Cour de justice de l Ontario, la prochaine étape peut consister à fixer la première date d audience. Le personnel du greffe fixe la première date d audience et inscrit la date et l heure de la première audience sur la requête. Avant de fixer la première date d audience, il faut généralement rencontrer le greffier de la cour, qui veillera à ce qu une copie des formules et des documents pertinents ait été signifiée à chaque partie nommée dans la cause, et à toute autre personne ou à tout autre organisme à qui il faut les signifier. Le greffier s assure également que les formules et les documents requis sont déposés au tribunal. Dans toutes les autres causes introduites en Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et en Cour supérieure de justice, lorsqu il n est pas nécessaire de fixer une première date d audience, une des parties doit demander au greffier de planifier une conférence relative à la cause. Il est important de se rappeler que, contrairement à la première date d audience qui doit être fixée par le personnel du greffe, c est vous qui devez demander au personnel du greffe de fixer la date de la conférence relative à la cause. 3

4 Conférences Conférence relative à la cause La conférence relative à la cause est un événement pendant lequel vous discutez pour la première fois avec un juge au sujet de votre cause. Toutes les parties nommées dans votre cause de droit de la famille doivent participer à la conférence relative à la cause. Si vous avez un avocat, ce dernier doit également être présent lors de la conférence. Une conférence relative à la cause peut être tenue dans une salle d audience ou dans un endroit moins formel du palais de justice, comme dans une salle de conférence ou dans le bureau du juge. Une conférence relative à la cause peut aussi avoir lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, avec la permission du juge. Lorsque vous arrivez au palais de justice, le jour de votre conférence, assurez-vous que votre nom et votre numéro de dossier figurent sur la liste des événements affichée à l extérieur de la salle d audience, afin de confirmer que la conférence aura bien lieu. Vous pouvez aussi vous informer auprès du personnel du greffe. Les conférences relatives à la cause ont lieu pour que vous et l autre partie puissiez rencontrer un juge afin : de discuter des possibilités de régler votre dossier; de cerner les questions en litige que vous et l autre partie ne pouvez pas résoudre; de déterminer si vous et l autre partie avez révélé toute l'information pertinente nécessaire pour résoudre les questions en litige; de fixer la date du prochain événement. Le juge peut rendre certaines ordonnances lors d une conférence relative à la cause, notamment : une ordonnance enjoignant l une ou les deux parties de fournir à l autre certains documents, comme les états financiers d entreprise ou une preuve des revenus d entreprise; une ordonnance indiquant qu une partie ou les deux parties peuvent poser des questions à l autre au sujet des preuves déposées au tribunal; une ordonnance indiquant les prochaines étapes à suivre dans cette cause, y compris qu une partie participe au PIO, à une conférence, à une 4

5 réunion initiale avec un service de médiation affilié à un tribunal ou à un programme ou une ressource communautaire existant; si les deux parties sont d accord, une ordonnance de participation à une forme alternative de règlement des différends, comme la médiation; une ordonnance fondée sur un accord conclu entre les parties. Le juge peut également rendre des ordonnances lorsqu une partie a signifié à l autre partie un avis de la demande et que le juge convient qu une ordonnance devrait être rendue, notamment des ordonnances visant à faciliter la sauvegarde des droits des parties jusqu à la résolution de la cause. Une conférence relative à la cause peut être planifiée par : le greffier, lors de la première date d audience (le cas échéant); l une des parties demandant au greffier de planifier une conférence relative à la cause; le juge, s il la considère nécessaire. Au moins une conférence doit avoir lieu pour chaque cause de droit de la famille. Plus d une conférence pourrait avoir lieu, si vous ou l autre partie en faites la demande ou si le juge l ordonne. En plus des conférences relatives à la cause, vous pouvez également demander, ou le juge peut ordonner, une conférence en vue d un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès. Conférence en vue d un règlement amiable ou conférence de gestion du procès Au cours d une conférence en vue d un règlement amiable, le juge se concentre sur la façon de régler les questions en litige et celles qui peuvent être réglées hors cour. Les conférences de gestion du procès ont lieu pour s assurer que les parties seront prêtes à procéder, une fois la date de procès fixée. Lors de la conférence de gestion du procès, chaque partie doit expliquer à la cour de quelle façon elle compte présenter sa cause lors du procès et dire combien de temps durera son témoignage devant le juge. Étapes à suivre pour planifier une conférence relative à la cause à la Cour de la famille 5

6 1 re étape : Choisir les formules nécessaires pour demander une conférence relative à la cause Vous avez besoin des formules suivantes : Formule 17 : Avis de conférence; Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause (formule générale). Vous avez également besoin des documents suivants : Formule 6B : Affidavit de signification; Copie de la table des matières cumulative; Formule 14C : Confirmation. Si vous avez produit votre état financier il y a plus de 30 jours, vous devez également mettre à jour vos informations financières avant le jour de la conférence relative à la cause, en signifiant et en déposant l une des formules suivantes : Un nouvel état financier (formule 13 ou formule 13.1), si des changements importants dans votre situation font que votre état financier n est plus à jour; Un affidavit (formule 14) qui décrit des changements mineurs qui doivent être apportés; Un affidavit (formule 14) déclarant que les renseignements que vous avez fournis dans le dernier état financier n ont pas changé et sont toujours véridiques. Toutes les formules judiciaires dont vous avez besoin lors de la conférence relative à la cause sont offertes au greffe de la Cour de la famille ou en ligne au forms.on.ca. Lisez et suivez soigneusement les instructions inscrites sur les formules. 6

7 2 e étape : Remplir les formules Vous pouvez vous procurer et remplir en ligne la plupart des formules judiciaires dont vous avez besoin. Le ministère du Procureur général a créé un Assistant aux formulaires des cours de l Ontario pour vous aider à remplir en ligne certaines formules de la Cour de la famille. Lorsque vous sélectionnez une formule, vous devez répondre à une série de questions. L Assistant utilisera vos réponses pour créer la formule. Vous pouvez imprimer et sauvegarder vos formules et les emporter au palais de justice pour les déposer. Visitez le site Web pour consulter la liste des formules de la Cour de la famille offertes et pour obtenir des instructions d utilisation de ce programme. Vous pouvez également imprimer les formules à partir du site Web et les remplir à la main. Les formules sont également offertes au greffe de la Cour de la famille. Si vous remplissez les formules à la main, assurez-vous que les informations sont clairement lisibles pour que l autre partie et le juge puissent les lire. Le greffe du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous. Lorsque vous avez rempli les formules, vous devez déposer l original de ces formules au tribunal, et en faire trois copies : une première que vous allez insérer dans votre dossier continu; une deuxième que vous allez signifier à chaque partie nommée dans la cause; et une troisième que vous allez signifier à toute personne ou à tout organisme à qui elles doivent être signifiées. Si une conférence relative à la cause n a pas déjà été planifiée, vous devez comparaître devant le tribunal pour obtenir une date à laquelle aura lieu la conférence relative à la cause. Une fois que le greffier a planifié la conférence relative à la cause, il devra signer l avis de conférence et y apposer la date. 3 e étape : Signifier les formules Vous devez signifier une copie de l avis de conférence à chaque partie nommée dans la cause, ainsi que tous les documents dont vous souhaitez que le juge tienne compte. Si c est vous qui demandez une conférence relative à la cause, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence relative à la cause et tout autre document à l'appui au moins sept jours avant le jour de la conférence, pour laisser à l autre partie assez de temps pour préparer son mémoire de conférence 7

8 relative à la cause et pour vous signifier son mémoire de conférence avant la date de la conférence relative à la cause. Si l'on vous a signifié un avis de conférence relative à la cause et un mémoire de conférence relative à la cause, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence relative à la cause et tout autre document à l'appui au plus quatre jours avant la date prévue de la conférence relative à la cause. Un avis de conférence et un mémoire de conférence relative à la cause peuvent être signifiés par voie de signification ordinaire ou de signification spéciale. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille. 4 e étape : Remplir l affidavit de signification Après avoir signifié l avis de conférence relative à la cause, toutes les formules et tous les documents d appui, comme décrit à l étape 3, la personne qui a signifié les documents doit remplir et déposer une formule 6B : Affidavit de signification pour chaque personne visée par la signification. 5 e étape : Déposer les formules au tribunal Vous devez fournir l original et au moins une copie des formules énumérées à la première étape, que vous aurez dûment remplies, au greffe de la Cour de la famille, de même que l affidavit de signification. Le mémoire de conférence relative à la cause n est pas inséré dans votre dossier continu, mais il est inséré dans votre dossier de la cour afin que le juge puisse l examiner avant la conférence relative à la cause. Après la conférence, il vous sera retourné ou sera détruit par le greffier. Vous devez déposer les affidavits de signification dans le dossier continu et mettre à jour la table des matières du volume d inscriptions. Vous pouvez également déposer votre avis relatif au PIO à la cour à ce moment pour confirmer que vous avez participé au programme. Confirmer la conférence relative à la cause formule 14C : Confirmation Au plus tard à 14 h, deux jours avant la conférence relative à la cause, chaque partie doit déposer une formule 14C Confirmation, afin de confirmer sa présence à la conférence, ainsi que son avis relatif au PIO si cela n a pas déjà été fait. Si vous ne déposez que la formule de confirmation, vous pouvez soit remplir la formule au greffe du tribunal ou en faire parvenir une copie au tribunal par télécopieur. Vous pouvez téléphoner au tribunal pour obtenir le numéro de télécopieur. 8

9 Conférence en vue d un règlement amiable ou conférence de gestion du procès Le juge, s il l estime nécessaire, peut planifier une autre conférence. Il peut aussi planifier une conférence en vue d un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès. L objectif de la conférence en vue d un règlement amiable ou de la conférence de gestion du procès est semblable à celui d une conférence relative à la cause, et vos étapes de préparation sont presque les mêmes. Pour tenir une conférence de règlement, chaque partie doit déposer une formule 17 C Mémoire de conférence en vue d un règlement amiable, et pour tenir une conférence de gestion du procès, chaque partie doit déposer un mémoire de conférence de gestion du procès formule 17E. Le délai de signification et de dépôt des documents est le même pour toutes les conférences. La formule de confirmation (formule 14C) est également la même pour toutes les conférences. Pour obtenir plus de renseignements sur les conférences relatives à la cause, les conférences en vue d un règlement amiable ou les conférences de gestion du procès, consultez la règle 17 : Conférences des Règles en matière de droit de la famille. Vous pouvez consulter ces règles sur le site Web du ministère du Procureur général au Cliquez sur «Causes de droit de la famille», défilez vers le bas et cliquez sur «Règles en matière de droit de la famille». 9

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte

Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte Bureau du tuteur et curateur public Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information

Plus en détail

FORMATION SUR LE PROCESSUS À LA

FORMATION SUR LE PROCESSUS À LA FORMATION SUR LE PROCESSUS À LA COUR DE LA FAMILLE EN ONTARIO Formation offerte grâce au soutien financier de : Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement la position officielle du gouvernement

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 7 Arbitrage familial FR 007 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Arbitrage familial La présente brochure est

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 6 Contrats familiaux FR 006 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Contrats familiaux La présente brochure est

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande. Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution.

Plus en détail

Guide pratique sur le droit de la famille

Guide pratique sur le droit de la famille Droit de la famille Modification d une ordonnance de divorce (si l autre partie habite à l extérieur du Yukon) : Guide étape par étape Guide pratique sur le droit de la famille istockphoto.com Sources

Plus en détail

Guide des demandes de dispense des frais

Guide des demandes de dispense des frais Guide des demandes de dispense des frais Octobre 2014 Ce guide n offre pas de conseils juridiques. Il est recommandé que toutes les parties consultent un avocat si elles le peuvent. This guide is also

Plus en détail

Guide du traitement des affaires de droit de la famille à la Cour supérieure de justice

Guide du traitement des affaires de droit de la famille à la Cour supérieure de justice Guide du traitement des affaires de droit de la famille à la Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice de l Ontario, Avril 2016 Veuillez consulter les Règles en matière de droit de la famille

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 1 Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille FR 001 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits.

Plus en détail

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse.

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse. Que faire lors d un conflit conjugal? Consultations matrimoniales Séparation et divorce Médiation familiale Négociation Droit familial collaboratif Litige Que faire lors d un conflit conjugal? Si vous

Plus en détail

Opposition à une demande de modification d ordonnance familiale

Opposition à une demande de modification d ordonnance familiale Droit de la famille Opposition à une demande de modification d ordonnance familiale Guide pratique sur le droit de la famille 4 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information

Plus en détail

Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique

Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique Cour des petites créances Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique 3 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs

Plus en détail

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée Demander un placement dans une maison de soins de longue durée CASC du Nord-Ouest Présenter une demande de placement dans une maison de soins de longue durée Après avoir décidé de demander un placement

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 11 Le mariage et le divorce FR 011 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Le mariage et le divorce La présente

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

Divorce et séparation

Divorce et séparation Divorce et séparation IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils

Plus en détail

Présentation d une demande de modification d ordonnance familiale

Présentation d une demande de modification d ordonnance familiale Droit de la famille Présentation d une demande de modification d ordonnance familiale Guide pratique sur le droit de la famille 3 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information

Plus en détail

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille FR001 1 Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille FR 0 0 9 9 Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur

Plus en détail

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.)

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.) ONTARIO situé(e) au Requérant(e)(s) (Nom du tribunal) Adresse du greffe Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de

Plus en détail

Si le locataire ne paie pas le loyer

Si le locataire ne paie pas le loyer Si le ne paie pas le loyer Contenu de la présente brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation permet l expulsion du qui n a pas payé son loyer. La présente brochure contient des renseignements

Plus en détail

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010 FR007 7 L arbitrage familial Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la famille Le dro i t d e s avoir flew Family Law Education

Plus en détail

Veuillez trouver ci-dessous les principales étapes à suivre ainsi que quelques conseils pratiques pour vous aider à soumettre la demande en ligne.

Veuillez trouver ci-dessous les principales étapes à suivre ainsi que quelques conseils pratiques pour vous aider à soumettre la demande en ligne. Bienvenus dans le Système de demande de subvention en ligne du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies, disponible chaque année entre le 1 er janvier et le 1 er avril pour recevoir les demandes

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

L engagement d un avocat pour la demande d asile

L engagement d un avocat pour la demande d asile IMMIGRATION ET STATUT DE RÉFUGIÉ FICHE DE RENSEIGNEMENTS L engagement d un avocat pour la demande d asile La présente fiche de renseignements est destinée aux personnes qui travaillent auprès des demandeurs

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 9 Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille FR 009 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

Régime de soins de santé de la fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique Régime de soins de santé de la fonction publique Effectuer l adhésion préalable Table des matières Introduction... i Ayez les renseignements suivants à portée de la main... 1 Protection de vos renseignements

Plus en détail

bsf.ic.gc.ca La médiation en matière de faillite

bsf.ic.gc.ca La médiation en matière de faillite bsf.ic.gc.ca La médiation en matière de faillite La médiation en matière de faillite La présente brochure contient des renseignements de base sur la procédure de médiation. Elle ne contient pas de conseils

Plus en détail

RÉPONSES AUX QUESTIONS COURANTES DES PARENTS CONCERNANT LES REQUETES D AUDIENCE GARANTIE PAR LES PROCEDURES EN MATIERE D EDUCATION SPECIALE

RÉPONSES AUX QUESTIONS COURANTES DES PARENTS CONCERNANT LES REQUETES D AUDIENCE GARANTIE PAR LES PROCEDURES EN MATIERE D EDUCATION SPECIALE Nancy S. Grasmick Administratrice en chef des écoles de l Etat Martin O'Malley Gouverneur Maryland State Department of Education Division of Special Education/Early Intervention Services 200 W. Baltimore

Plus en détail

Si votre enfant vous est retiré : vos droits en tant que parent

Si votre enfant vous est retiré : vos droits en tant que parent 1 Si votre enfant vous est retiré : vos droits en tant Si votre enfant vous est retiré : vos droits en tant If Your Child Is Taken: Your Rights As a Parent Cette brochure explique la loi sur la protection

Plus en détail

Présentation d une demande de divorce

Présentation d une demande de divorce Droit de la famille Présentation d une demande de divorce Guide pratique sur le droit de la famille istockphoto.com/ Nubia Eisenlohr Justice Services Court Services judiciaires Sources d information juridique

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Guide utilisation inscription en ligne Camp de jour

Guide utilisation inscription en ligne Camp de jour Service des loisirs et de la vie communautaire 1301, rue du Bois, Saint Lazare (Québec) J7T 3E6 Téléphone : 450 424 8000, poste 217 Télécopieur : 450 455 3246 Courriel : loisirs@ville.saint lazare.qc.ca

Plus en détail

DIRECTIVE DE PRATIQUE CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES et AUDIENCES DE PRÉPARATION (Règle 4 des Règles de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse)

DIRECTIVE DE PRATIQUE CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES et AUDIENCES DE PRÉPARATION (Règle 4 des Règles de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse) 1 DIRECTIVE DE PRATIQUE CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES et AUDIENCES DE PRÉPARATION (Règle 4 des Règles de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse) AUDIENCES DE PRÉPARATION (art. 536.4 du Code criminel) Présence

Plus en détail

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION Le formulaire «Demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution» est à l usage de toute personne ayant été trouvée

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

Ajournements et désistements

Ajournements et désistements DU TASPAAT Ajournements et désistements 1.0 Cette directive de procédure : explique la différence entre un ajournement et un désistement; explique la stricte politique du Tribunal en matière d ajournement

Plus en détail

FORMULE 70S.1 EXPOSÉ INFORMATIF DE LA GESTION DE LA CAUSE (SAUF POUR UNE MOTION EN MODIFICATION D UNE ORDONNANCE DÉFINITIVE)

FORMULE 70S.1 EXPOSÉ INFORMATIF DE LA GESTION DE LA CAUSE (SAUF POUR UNE MOTION EN MODIFICATION D UNE ORDONNANCE DÉFINITIVE) ANNEXE Q: Exposé informatif de la gestion de la cause (vierge) FORMULE 70S.1 N o de dossier DF COUR DU BANC DE LA REINE (Division de la famille) Centre de ENTRE : - et - requérant(e), intimé(e). Déposé

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 10 Comment les biens sont partagés en droit de la famille FR 010 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Comment

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

Manuel d utilisation de l Outil de réservation en ligne pour les partenaires en éducation

Manuel d utilisation de l Outil de réservation en ligne pour les partenaires en éducation 1 Manuel d utilisation de l Outil de réservation en ligne pour les partenaires en éducation Contact North Contact Nord, 2012. Tous droits réservés. Contact North Contact Nord est une société à but non

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR

GUIDE DE L UTILISATEUR VOTRE PROGRAMME FLEXIBLE D ASSURANCE GUIDE DE L UTILISATEUR Le site du programme flexible d assurance renferme une description détaillée du fonctionnement du programme et des différents types de protections

Plus en détail

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA)

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) 1. Renseignements sur le payeur (*champs obligatoires) Prénom* Initiale(s) Nom de famille* Adresse où est fourni le service Numéro/Rue Appartement/Bureau

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (POUR ENTREPRISE, ORGANISME OU ASSOCIATION) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De

Plus en détail

bureau des obligations familiales Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire?

bureau des obligations familiales Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire? bureau des obligations familiales Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire? bureau des obligations familiales Important : Les renseignements fournis dans le présent guide ne sont que

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Site Internet. Tapez «www.loisirsactifamille.com» dans la barre d adresse d Internet Explorer

Site Internet. Tapez «www.loisirsactifamille.com» dans la barre d adresse d Internet Explorer Site Internet Tapez «www.loisirsactifamille.com» dans la barre d adresse d Internet Explorer Inscriptions en ligne Vous voici maintenant sur le site d inscriptions. C est ici que vous pouvez voir toutes

Plus en détail

(Mention obligatoire)

(Mention obligatoire) AVIS D EXÉCUTION PRÉPARÉ EN VERTU D UNE LOI PARTICULIÈRE (articles 681 et 682 C.p.c.) (article 103.1, Loi sur l aide aux personnes et aux familles) (article 31.0.1, Loi sur l aide financière aux études)

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

Qui présente le formulaire?

Qui présente le formulaire? Comment remplir et présenter un formulaire de demande de règlement au titre du RAMU Il faut remplir un formulaire de demande de règlement chaque fois que vous allez chez le médecin ou tout autre fournisseur

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e)

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider

Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider N 50717#03 Demande de fixation d une contribution aux charges du mariage. (Article 214 du Code Civil, Articles1070 à 1074, 1137 et suivants du Code de Procédure Civile 1

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Les questions pour lesquelles vous avez toujours eu la réponse

Les questions pour lesquelles vous avez toujours eu la réponse Les questions pour lesquelles vous avez toujours eu la réponse Et que vous ne devriez donc plus poser! (et que nous ne devrions plus entendre ) Toutes ces informations sont disponibles : Dans les documents

Plus en détail

Évaluation de Reading, de la lecture et des notions de calcul des élèves de 3 e année et évaluation de la lecture des élèves de 4 e année d immersion

Évaluation de Reading, de la lecture et des notions de calcul des élèves de 3 e année et évaluation de la lecture des élèves de 4 e année d immersion Évaluation de Reading, de la lecture et des notions de calcul des élèves de 3 e année et évaluation de la lecture des élèves de 4 e année d immersion française É VALUATION DE R EADING, DE LA LECTURE ET

Plus en détail

ATELIER SUR LES PROCURATIONS

ATELIER SUR LES PROCURATIONS ATELIER SUR LES PROCURATIONS REMERCIEMENTS À NOS PARTENAIRES Clinique juridique de l est d Ottawa du CSCV, 290, rue Dupuis, Ottawa, Ontario Justice Canada Le conseil sur le vieillissement d Ottawa FAFO,

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR INTRODUCTION AU BUREAU DE L AVOCAT PUBLIC FEDERAL COMMIS A LA DEFENSE ET AU SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR INTRODUCTION AU BUREAU DE L AVOCAT PUBLIC FEDERAL COMMIS A LA DEFENSE ET AU SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR INTRODUCTION AU BUREAU DE L AVOCAT PUBLIC FEDERAL COMMIS A LA DEFENSE ET AU SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL F E D E R A L P U B L I C D E F E N D E R O F F I C E 1 2 6 C O L L E G

Plus en détail

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o :

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o : FORMULAIRE 1 (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE N o : COUR SUPÉRIEURE Chambre de la famille (Divorces) PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) -et-, s'il

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Programme de subventions pour frais de garde d enfants

Programme de subventions pour frais de garde d enfants Programme de subventions pour frais de garde d enfants Section des services de garderie octobre 2015 En quoi consiste le Programme de subventions pour frais de garde d enfants? Ce programme vise à aider

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Site Internet. Tapez «www.loisirsactifamille.com» dans la barre d adresse d Internet Explorer

Site Internet. Tapez «www.loisirsactifamille.com» dans la barre d adresse d Internet Explorer Site Internet Tapez «www.loisirsactifamille.com» dans la barre d adresse d Internet Explorer Inscriptions en ligne Vous voici maintenant sur le site d inscriptions. C est ici que vous pouvez voir toutes

Plus en détail

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL Conformément au paragraphe 48.9 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal doit instruire les plaintes de façon expéditive et équitable. Par conséquent, et sous réserve des directives

Plus en détail

Guide d utilisation du journal de stage

Guide d utilisation du journal de stage Guide d utilisation du journal de stage À l intention des candidats à l exercice de la profession Table des matières Présentation du journal de stage 2 Aperçu des étapes à suivre 2 Étape 1 - Commencer

Plus en détail

Accord Canada/ Trinité et Tobago

Accord Canada/ Trinité et Tobago Accord Canada/ Trinité et Tobago Demande de prestations de Trinité Voici des renseignements importants dont vous devez tenir compte au moment de remplir votre demande. Veuillez vous assurer de signer la

Plus en détail

Questions et réponses

Questions et réponses Qu est-ce qu un commissaire à l assermentation? Qui peut devenir commissaire à l assermentation? Comment dois-je m y prendre pour devenir commissaire à l assermentation? Dois-je posséder un sceau ou un

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 12 Pension alimentaire pour conjoint FR 012 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Pension alimentaire pour

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé La sécurité sur nos routes constitue un élément essentiel de la protection des membres de nos collectivités. C est pourquoi nous imposons l obligation d

Plus en détail

PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien. La garde de l enfant

PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien. La garde de l enfant PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien La garde de l enfant La garde est le droit et la responsabilité de prendre soin d un

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

Guide de l utilisateur d é-valuation

Guide de l utilisateur d é-valuation e-valuation é-valuation Guide de l utilisateur d é-valuation Accéder au système é-valuation Inscrire les coordonnateurs et les programmes Gérer vos renseignements de coordonnateur(trice) et ceux de votre

Plus en détail

Guide sur les droits de visite à l intention des grands-parents et des membres de la famille élargie

Guide sur les droits de visite à l intention des grands-parents et des membres de la famille élargie Guide sur les droits de visite à l intention des grands-parents et des membres de la famille élargie i ii Remerciements Le Service de conciliation familiale aimerait remercier la Community Legal Education

Plus en détail

COMMISSION DES GRIEFS DE LA FONCTION PUBLIQUE FORMULE 1a REQUÊTE

COMMISSION DES GRIEFS DE LA FONCTION PUBLIQUE FORMULE 1a REQUÊTE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATIN N DU DSSIER CMMISSIN DES GRIEFS DE LA FNCTIN PUBLIQUE FRMULE 1a REQUÊTE Partie A. Requérant Nous vous conseillons de lire attentivement les Règles et notes de pratique ainsi que

Plus en détail

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Bureau du tuteur et curateur public Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 1 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse (Yukon)

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

Guide de l usager - Libre-service de bordereaux de paie en ligne

Guide de l usager - Libre-service de bordereaux de paie en ligne Procédures d inscription Inscription au libre-service de bordereaux de paie en ligne Vous devez d abord vous inscrire à titre d usager avant de pouvoir accéder à vos bordereaux de paie en ligne. Pour vous

Plus en détail

Document d orientation AGRÉMENT

Document d orientation AGRÉMENT Document d orientation AGRÉMENT Mise à jour : Le 1 janvier 2016 Bienvenue au cours d Agrément Document d orientation Le Conseil de formation pharmaceutique continue (CFPC) a été fondé en 1969 dans le but

Plus en détail

Votre permis a été. suspendu. pour 30, 60 ou 90 jours? Vous avez droit à une révision.

Votre permis a été. suspendu. pour 30, 60 ou 90 jours? Vous avez droit à une révision. Votre permis a été suspendu pour 30, 60 ou 90 jours? Vous avez droit à une révision. QUI peut faire une demande de révision à la Société? Toute personne dont le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu

Plus en détail

Voici les objectifs de la séance d'aujourd'hui :

Voici les objectifs de la séance d'aujourd'hui : Bienvenue au module de formation en ligne sur l export de données dans le cadre de la gestion externe de cas dans le LaMPSS. Le module vous donnera un aperçu de la fonction «export de données» introduite

Plus en détail

S inscrire et ouvrir une session sur le site Web du nouveau FamilySearch

S inscrire et ouvrir une session sur le site Web du nouveau FamilySearch S inscrire et ouvrir une session sur le site Web du nouveau FamilySearch Le site Web du nouveau FamilySearch est un arbre généalogique en ligne qui permet à des utilisateurs de collaborer avec d autres

Plus en détail

Allocation d impression

Allocation d impression Allocation d impression Admissibilité Tous les députés ont le droit d imprimer et de poster aux ménages de leur circonscription trois envois collectifs avec dispense d affranchissement par exercice financier.

Plus en détail

LES SERVICES EN LIGNE DE GSC FONT PEAU NEUVE!

LES SERVICES EN LIGNE DE GSC FONT PEAU NEUVE! LES SERVICES EN LIGNE DE GSC FONT PEAU NEUVE! TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR À PROPOS DES AMÉLIORATIONS APPORTÉES ET DES NOUVELLES FONCTIONNALITÉS OFFERTES Bien que le site des Services en ligne de GSC

Plus en détail

Service administratif de rajustement de la pension alimentaire pour enfants

Service administratif de rajustement de la pension alimentaire pour enfants Service administratif de rajustement de la pension alimentaire pour enfants En quoi consiste ce service? Le gouvernement du Yukon envisage d offrir un service administratif qui se chargerait de rajuster

Plus en détail

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION Juillet 2011 COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION (Vous devez remplir le formulaire prévu à l Annexe 33-109A7 Présentation

Plus en détail

Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec

Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec Guide des étapes à suivre pour l inscription en ligne pour un projet SOLO. Bienvenue au système de gestion des inscriptions

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Bucarest. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté

IMMIGRATION Canada. Bucarest. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté Citoyenneté et Immigration Canada Citizenship and Immigration Canada IMMIGRATION Canada Table des matières Appendice A - Liste de contrôle Appendice B - Spécifications pour photos Appendice C - Instructions

Plus en détail

UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION

UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION Votre rôle Votre bien-être Notre Société Votre croissance Votre acquis UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION épargne CT CTYourWealth.ca/Savings GUIDE D ADHÉSION UNE ÉTAPE À LA FOIS En tant qu employés de

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

Guide de demande d un permis de livraison d alcool

Guide de demande d un permis de livraison d alcool Commission des alcools et des jeux de l Ontario 90 AV SHEPPARD E BUREAU 200 TORONTO ON M2N 0A4 Téléc. : 416 326.8711 Tél. : 416 326.8700 ou 1 800 522.2876 (interurbains sans frais en Ontario) Guide de

Plus en détail

Base de données Guide de l utilisateur 2014-2015

Base de données Guide de l utilisateur 2014-2015 Base de données Guide de l utilisateur 2014-2015 TABLE DES MATIÈRES NOTES 3 1. CONNEXION 3 2. GESTION DE L AFFILIATION 4 1. Vérification du profil du club 4 2. Affiliation du club pour la saison en cours

Plus en détail

Comment remplir la demande en ligne

Comment remplir la demande en ligne Comment remplir la demande en ligne Vous allez remplir une demande en ligne de bourses de la Fondation des infirmières et infirmiers du Canada. Veuillez lire ce guide avant de remplir la demande. À noter

Plus en détail