MASTER 1 ère année Spécialité Carrières Juridiques Parcours Droit des Contentieux DESCRIPTIF INDICATIF DES COURS

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1 MASTER 1 ère année Spécialité Carrières Juridiques Parcours Droit des Contentieux DESCRIPTIF INDICATIF DES COURS 1 er Semestre Cours UNITE 1 1 Procédures civiles d exécution L exécution- Les procédures - Le lien avec la procédure civile - Les voies d exécution et les procédures de distribution- Présentation de la réforme de 1991 CHAPITRE 1 LE DROIT A L EXECUTION FORCEE ( existence et et mise en œuvre du droit). CHAPITRE LA MISE EN ŒUVRE DE L EXECUTION FORCEE Quand et où (moment et lieu de l exécution) Les conditions( personnes créanciers et débiteurs ; biens et principe de saisissabilité, cas d insaisissabilités légales et conventionnelle), Les conditions de forme (Le ministère de l Huissier de justic, Le titre exécutoire) Les conséquences de la saisie ( effet d indisponibilité, garde des biens, interruption de la prescription), frais d exécution, CHAPITRE LE CONTROLE DE L EXECUTION Le juge de l exécution Les attributions du JEX La procédure devant le JEX Contentieux Administratif Régimes matrimoniaux Instruments de paiement et de crédit Droit européen de la concurrence (au choix avec droit pénal européen et international) Droit pénal européen et international (au choix avec droit européen de la concurrence) Etude des recours contentieux en droit administratif : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, mémoires introductifs d instance, expertise, recours en référé. Examen des aspects de stratégie contentieuse (accès au juge, instruction, post jugement) Etude du contentieux des étrangers, contentieux contractuel. Les enseignements de droit des régimes matrimoniaux ont pour objet l'étude du régime des biens entre les époux. Les cours visent donc à comprendre les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage. Les rapports réciproques entre époux sont étudiés, comme leurs rapports avec les tiers. Le cours a vocation à présenter, rigoureusement, les enjeux du droit du paiement et du crédit. Les échanges monétaires sont contrôlés par des règles qui déterminent la fluidité du marché, tout en assurant la sécurité juridique. Le cours analyse les principaux instruments que le droit offre aux opérateurs économiques pour assurer les paiements sécurisés. Nul ne peut prétendre connaître le droit de la concurrence sans maîtriser les règles de l Union européenne, qui sont essentielles pour appréhender l analyse juridique des marchés. L objet du cours de droit européen de la concurrence analyse les principes directeurs, tirés du droit originaire et dérivé, comme les règles techniques de la disciplines, indispensable à la pratique du droit contemporain des affaires (abus de position dominante, droit spécifique des ententes, aspects institutionnels du droit de la concurrence etc ) Le droit pénal n est plus l affaire des souverainetés étatiques. La régulation des contraventions, délits et crimes, s opère dorénavant par des mécanismes communs, décidés dans l Union européenne. Le mandat d arrêt européen est l exemple type, parmi les outils juridiques contemporain, que les étudiants pénalistes doivent maîtriser. Eléments des crimes et jugement des crimes (poursuites, enjeux et juridictions) mandat d arrêt européen et extradition UNITE 6 TD de procédures civiles d exécution Il s agit d appliquer les connaissances vues en cours, à travers des exemples et des exercices pratiques d exécution. TD de contentieux administratif L application des connaissances, essentiellement par des cas pratiques et des commentaires d arrêts, permet aux étudiants de comprendre les enjeux de la discipline, et d assimiler les raisonnements à l œuvre au sein des juridictions administratives. UNITE - Découverte 9

2 Droit international privé La mondialisation rend incontournable l étude du droit international privé. Les principes directeurs de la discipline, les conflits de loi ou de juridiction seront étudiés en cours. Droit des assurances Ce cours se situe dans le prolongement logique de celui, consacré à la responsabilité civile, qui est dispensé en L. Dans une société devenue allergique au risque, l'assurance est devenue un instrument irremplaçable. Le risque, en tout ou partie, quitte la tête de l'individu assuré pour se placer sur la tête de l'assureur. Ce dernier, à l'aide de techniques statistiques de pointe, va compenser primes et sinistres, ce qui lui permettra de résister même à des catastrophes de grande ampleur. L'assureur a donc besoin des mathématiques, mais aussi et surtout du droit. C'est en passant des contrats qu'il va constituer sa communauté d'assurés. Le cours permet d'envisager l'essentiel des règles de droit commun des contrats d'assurance et des grandes notions (déclaration des risques, primes, sinistres, règles relatives à l'expertise, prescription spéciale, régime des exclusions conventionnelles de risques...). TD d Anglais TOTAL PAR ETUDIANT : h 0 ème Semestre Cours UNITE 1 17 Droit processuel Les cours de droit processuel sont l occasion d aborder les principes qui 4 irriguent l ensemble des contentieux, qu ils soient civils, pénaux, sociaux ou administratifs. Le droit «processuel», c est en effet le droit «du procès», quelle que soit la nature du prétoire ou du juge en cause. Par exemple, quel que soit le juge, il doit être impartial (c est l étude de l impartialité objective et subjective). Quel qu il soit, il ne saurait commettre de déni de justice. Quel qu il soit, il doit respecter l ensemble des règles analysées en cours de droit processuel. Contentieux constitutionnel La justice constitutionnelle a longtemps été contrariée par la souveraineté 4 parlementaire, historiquement attachée à la notion de République. Depuis 1974, date de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, et plus encore depuis 010, date de la mise en oeuvre de la Question prioritaire de constitutionnalité le Conseil constitutionnel a développé tout à la fois des techniques juridictionnelles et une jurisprudence qui donnent à la Constitution tout son poids juridique. Ce cours a donc pour objet, après avoir retracé la lente évolution de la justice constitutionnelle en France, d'étudier ses mécanismes, ses techniques et ses conséquences sur l'ordonnancement juridique. Il permet également aux étudiants de se familiariser avec des notions fondamentales du droit constitutionnel matériel (principe d'égalité, droit de propriété, droit de la décentralisation, autorités administratives indépendantes) Droit des entreprises en difficulté (au choix) Dans un contexte économique qui reste morose, l'intérêt d'étudier le droit des faillites n'est malheureusement plus à démontrer. Les commerçants ne sont plus les seuls concernés : ce droit s'adresse également aux agriculteurs, aux artisans, aux personnes morales de droit privé et aux professions libérales. La matière a beaucoup évolué ces dernières années, et a encore été réformée en 014. Plus que jamais, les pouvoirs publics souhaitent que les difficultés des entreprises soient détectées et réglées le plus tôt possible, idéalement dans le cadre de procédures amiables, extra-judiciaires. Lorsqu'un traitement judiciaire ne peut être évité, une vaste palette de procédures existe aujourd'hui, allant de la sauvegarde à la liquidation judiciaire en passant par le redressement judiciaire, la sauvegarde accélérée et le rétablissement professionnel. Le cours fournit un aperçu de l'ensemble de cette discipline, réputée à juste titre pour sa technicité Droit de la consommation et du surendettement (au choix) Le droit de la consommation n est plus à présenter. Cette branche du droit a pris une telle ampleur qu elle est devenue indispensable à la maîtrise du droit privé et de son contentieux. Du démarchage au crédit affecté, des loteries aux contrats d adhésion, de la publicité trompeuse ou de l achat à distance, il n y a guère de transactions du particulier au professionnel qui échappent au droit des la consommation. C est dire son importance théorique et pratique. A trop consommer, le risque est toutefois de s endetter. Le droit du consommateur endetté, de bonne ou de mauvaise foi, doit alors être étudié. Le cours prend, malheureusement, un importance singulière en période de crise économique, où les surendettements civils se multiplient.

3 Contrats et marchés publics Droit rural Peut-on, aujourd hui, parler d un droit de la commande publique, spécifique voire autonome (branche d un droit public des affaires en gestation), transcendant la distinction droit public/droit privé, tant en ce qui concerne les règles de fond applicables, les obligations procédurales et les moyens de contrôle? 1 les marchés publics les délégations de service public les partenariats public-privé. La France est encore un pays rural. Mais la ruralité connaît des métamorphoses, que le droit accompagne ou régit. Les cours de droit rural sont alors l occasion d étudier les principales règles, tirées pour l essentiel du Code rural et de la pêche maritime, qui en forment la substance. UNITE 6 TD Droit rural Application pratique des connaissances dispensées en cours. TD de contentieux constitutionnel Application pratique des règles constitutionnelles. UNITE - Découverte 7 TD d anglais Sessions de formation juridictionnelle L observation et l analyse des audiences juridictionnelle constituent, c est l évidence, des missions incontournables de l étudiant en droit, qui prend 4 conscience de la réalité des prétoires. TOTAL PAR ETUDIANT : 19 h 0

4 MASTER ème année Spécialité Carrières Juridiques Parcours Droit des Contentieux DESCRIPTIF INDICATIF DES COURS DISPENSES ème et 4 ème Semestres Descriptif des Cours UNITE 1 Actualité des contentieux généraux Procédure civile Procédure pénale L enseignement de la procédure civile est partagé en deux cycles de séminaires, animés par un enseignant-chercheur universitaire et un avocat. L objectif, pour le premier, consiste à reprendre et approfondir les notions fondamentales de la discipline. Les théories de l action, de l instance et de la juridiction sont progressivement étudiées. Elles sont articulées autour des principes fondamentaux de la discipline, et confrontées aux nombreuses évolutions jurisprudentielles ou législatives. L aspect théorique de la manière est donc privilégié par l enseignant universitaire. Parallèlement, l enseignant avocat insiste sur les considérations pratiques et directement opératoires de la procédure civile. Des actes de procédure sont présentés et étudiés ; les questions concrètes sont abordées. Cet enseignement est assuré par deux professionnels hautement qualifiés : un avocat et un juge d instruction. Il décrit toutes les phases de la procédure pénale : enquête, instruction, mise en accusation. L étude se veut descriptive de la procédure mais propose également une réflexion plus générale sur le respect des principes fondamentaux et des droits de l homme. Pratique du contentieux administratif Etude de cas autour des différents types de recours contentieux en droit administratif : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, mémoires introductifs d instance, expertise, recours en référé. Examen des aspects de stratégie contentieuse (accès au juge, instruction, post jugement) Droit des obligations Les séminaires de droit des obligations, d une durée totale de 1 heures, sont structurés autour de grandes thématiques du droit des contrats, de la responsabilité extracontractuelle, des quasi-contrats et du régime général des obligations. Si les notions théoriques sont évidemment enseignées, les séminaires sont essentiellement orientés vers la pratique. Dès lors, des cas pratiques sont proposés, autour de questions concrètes qui se posent dans le monde professionnel. UNITE Cadre du contentieux 0 Organisation des institutions juridictionnelles Le séminaire d organisation juridictionnelle est bâti en deux temps. D abord, l objectif est d approfondir les connaissances relatives à l ensemble des juridictions des ordres judiciaire et administratif. Diverses questions sont approfondies, pour chaque juridiction : quelle est sa compétence, ses attributions, sa composition, son fonctionnement? Ensuite, les projets contemporains de réforme de la justice et des tribunaux sont étudiés. Les rapports Magendie, Nadal, Delmas-Goyon, Garapon, Marshall, par exemple, sont analysés, pour comprendre l évolution des juridictions françaises et de leur mode de fonctionnement. 0 Contentieux européens Les cours de contentieux européens sont l occasion d étudier deux systèmes juridictionnels : celui de le Cour européenne des droits de l homme, et celui de la Cour de Justice de l Union Européenne. C est dire l importance de ce contentieux. Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges La conciliation La transaction La médiation familiale et pénale La procédure participative L'acte d'avocat La résolution amiable des différends (décret du 0 janvier 01) Anglais juridique

5 UNITE Contentieux spécialisés 10 Contentieux des affaires Les contentieux bancaires, des sociétés, des procédures collectives, par exemple, sont un puits d investigation permettant la compréhension du contentieux des affaires. Les séminaires sont articulés autour d exemples, tirés notamment de l actualité jurisprudentielle, permettant l apprentissage progressif des étudiants. 4 Contentieux fiscal Contentieux de l exécution Contentieux des étrangers L analyse du contentieux fiscal, des particuliers et des entreprises, est proposée, autour de cas pratiques approfondis. Les séminaires de procédures civiles d exécution s articulent autour des principales mesures codifiées dans le Code de procédures civiles d exécution. Il s agit de combiner la théorie (approfondie) et la pratique, autour de cas concrets d exécution. La matière est enseignée par un spécialiste, Huissier de justice, qui confrontera la lettre et l esprit du Code aux exigences et aux réalités de la pratique. Des titres exécutoires et des actes seront présentés, sinon rédigés, en considération des exigences tenant à la sécurité juridique. En raison d un contentieux de masse, et du bassin d emplois en la matière, le contentieux des étrangers est soigneusement étudié. Il permet aux étudiants de se spécialiser dans cette branche porteuse (conditions d obtention de visa, droit de séjour, recours administratifs et juridictionnels, mesures d éloignement etc ) 4 Contentieux social Contentieux des personnes Contentieux locatif Contentieux des assurances Contentieux rural Contentieux de l urbanisme UNITE 4 Valorisation des acquis Projet pédagogique - 1 semaines de stage(s) ou 8 semaines de stage + Etude d activité juridictionnelle - Accompagnement du parcours personnel Le contentieux social est construit, essentiellement, autour de la procédure prud homale. L étudiant ne peut se contenter des connaissances tirées du droit substantiel du travail. Il lui faut encore acquérir les connaissances procédurales, qui permettent aux salariés et aux employeurs de faire valoir leurs droits devant les juges. Par ailleurs, l étude du contentieux social implique une analyse des contentieux de la sécurité sociale, qu il s agisse du contentieux général ou du contentieux technique. Le contentieux des personnes est progressivement devenu une branche particulière du droit processuel, appelant un cours spécialisé. La médiation familiale, la procédure de divorce, le droit des pensions, par exemple, sont étudiés, afin d en saisir la mise en œuvre. Il s agit d un contentieux de masse, devenu très technique. Les dispositions de la loi Alur, par exemple, sont devenues indispensables pour faire valoir, tout autant, les droits du locataire et du bailleur. L étude du système assurantiel est approfondie, tant dans ses aspects théoriques que dans ses aspects pratiques. Le contrat d assurance est l objet d un contentieux appliqué, que l étudiant ne saurait négliger. La France est encore un pays rural. Mais la ruralité connaît des métamorphoses, que le droit accompagne ou régit. Les cours de droit rural sont alors l occasion d étudier les principales règles, tirées pour l essentiel du Code rural et de la pêche maritime, qui en forment la substance. Il s agit d approfondir l étude des recours intervenant dans le domaine du droit de l urbanisme : recours pour excès de pouvoir contre les décisions individuelles en matière d urbanisme, recours en responsabilité etc TOTAL PAR ETUDIANT 60