II - ARTICULATION DU PLAN LOCAL

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1 II - ARTICULATION DU PLAN LOCAL D URBANISME AVEC LES DOCUMENTS SUPÉRIEURS DANS UN RAPPORT DE PRISE EN COMPTE Pointe-Noire - Plan Local d Urbanisme - Articulation du PLU avec les documents supérieurs - évrier

2 ARTICULATION DU PLU AVEC LE SCHÉMA RÉGIONAL CLIMAT AIR ÉNERGIE Le projet communal ne s inscrit dans une volonté forte d intégartion des problématiques du changement climatique et n intègre pas d objectifs en matière d économie d énegrie ou de producton d énerge renouvelable, ni en matière de réduction d émissions polluantes. Mais il convient de considérer que la commune de Pointe Noire ne participe initialement que pour une part infime aux problématiques climatiques (pas / peu d activités pollunates, inexistence d embouteillages,...). Au niveau national, la loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l Environnement (dite «loi Grenelle I») définit le cadre d action de la politique d efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique. Les engagements de la France y sont notamment traduits au travers des objectifs suivants : La confirmation de l engagement du Facteur 4 à l horizon 2050 ; La contribution des énergies renouvelables au moins à hauteur de 23% de la consommation finale en 2020 ; La réduction de 20% d ici 2020 des émissions de gaz à effet de serre dans les transports afin de les ramener au niveau qu elles avaient en 1990 : La baisse des consommations d énergie du parc des bâtiments existants d au moins 38% d ici à La réduction de la pollution atmosphérique afin d atteindre les objectifs de qualité de l air mentionnés aux articles L et R du Code de l Environnement1. Au niveau des DOM, des dispositions particulières sont énoncées par les lois Grenelle. De fait, l Etat affiche une haute ambition pour les territoires d Outre-Mer avec l objectif de : 50% d énergies renouvelables dans la consommation finale des DOM en 2020 ; Parvenir à l autonomie énergétique à l horizon L élaboration du SRCAE de la région Guadeloupe s est articulée en trois grands volets pilotés par chacune des parties prenantes, comme suit : Le volet «Energie», piloté par la Région Le volet «Climat», piloté par la DEAL Le volet «Air», piloté par l ADEME OBJECTIFS DU SRCAE Volet «énergie» : A l horizon 2020 : 50% d énergie renouvelable dans le mix électrique et 25% d énergie finale renouvelable ; A l horizon 2030 : 75% d énergie renouvelable dans le mixe électrique et 50% d énergie finale renouvelable A l horizon 2050 : autonomie énergétique et l atteinte des objectifs du Facteur 4 ; les simulations ne sont pas réalisées à cet horizon mais ces objectifs indiquent la tendance à suivre et le niveau d effort à viser. Le PLU de Pointe-Noire ne prévoit pas d orientation ou de prescription mettant en oeuvre l objectif fixé dans le SRCAE. Volet «air» Synthétiser un état des connaissances en matière d émissions de polluants atmosphériques et d évaluation de la qualité de l air régionale Le PLU de Pointe-Noire ne prévoit pas d orientation ou de prescription mettant en oeuvre l objectif fixé dans le SRCAE. Identifier les secteurs prioritaires (les plus impactant) en termes d émissions de polluants Le PLU de Pointe-Noire ne prévoit pas d orientation ou de prescription mettant en oeuvre l objectif fixé dans le SRCAE. Pointe-Noire - Plan Local d Urbanisme - Articulation du PLU avec les documents supérieurs

3 ARTICULATION DU PLU AVEC LE PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL Le Plan Climat Energie Territorial de la Communauté d Agglomération du Nord Basse-Terre se situe à la croisée d un contexte énergétique et climatique spécifique, d obligations réglementaires et d une vision politique. Le système de production énergétique en Guadeloupe est majoritairement basé sur les énergies fossiles. Le territoire est donc extrêmement dépendant des hydrocarbures, de leur disponibilité et de la fluctuation de leur prix. Ce système de production par combustion d hydrocarbures est également très émetteur de Gaz à Effet de Serre (GES), gaz à l origine du mécanisme de réchauffement de la planète. En effet, la production d un kwh en Guadeloupe émet plus de 800 g de CO2. C est 10 fois plus qu en métropole. Le plan d actions du PCET comporte 7 volets déclinés en 24 fiches d action. Il permet, combiné à l évolution du mix énergétique de la Guadeloupe, une réduction des émissions de GES de 33% en 7 ans. Il a également pour objectif une meilleure maîtrise des dépenses énergétiques du territoire et des coûts associés. Le plan local d urbanisme de Pointe-Noire doit prendre en compte les axes et actions déterminés par le plan d action du PCET de la Communauté d agglomération du Nord Basse-Terre : AXES ET ACTIONS DU PCET DE LA CANBT Maîtrise de l énergie Sensibiliser les collectivités aux enjeux énergie climat. Associer les communes à la démarche d exemplarité de la CANBT Doter toute nouvelle construction ou rénovation importante d une certification HQE ou BBC Accompagner les entreprises de la CANBT dans la gestion de leurs consommations énergétiques. Le PLU de Pointe-Noire ne prévoit pas d orientation ou de prescription mettant en oeuvre des objectifs en matière de maîtrise de l energie. Sensibiliser et conseiller le grand public Transport Lancer une opération pilote avec un ou plusieurs transporteurs scolaires volontaires Accompagner progressivement les transporteurs urbains à réduire leurs émissions de GES Sensibiliser les transports scolaires Mettre en place des démarches pedibus en s appuyant sur les écoles volontaires Le PLU de Pointe-Noire ne prévoit pas d orientation ou de prescription mettant en oeuvre ces actions fixés dans le PCET de la CANBT. Le PLU communal n a pas vocation à réglementer l organisation des transports scolaires. Inciter le grand public a de nouvelles mobilités Pointe-Noire - Plan Local d Urbanisme - Articulation du PLU avec les documents supérieurs

4 ARTICULATION DU PLU AVEC LE PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL Alimentation, agriculture et pêche Imposer un positionnement environnemental, voire une éco conditionnalité des appels à projets Faire de «l éclaircie» une vitrine du projet territorial HQE Réduire l impact de l alimentation scolaire Déchets Optimiser les circuits de collecte des déchets Le PLU de Pointe-Noire ne prévoit pas d orientation ou de prescription mettant en oeuvre ces actions fixés dans le PCET de la CANBT. Réduire les déchets à la source N entre pas dans le champ du PLU Tourisme Création d une Charte de tourisme durable Afin de contribuer à la mise en oeuvre de cette action, le PLU de Pointe-Noire, à travers son PADD (objectif 2_ Promouvoir un développement équilibré, respectueux des valeurs du teritoire, des zones de montagne au littoral), souhaite développer un tourisme intégré en rapport avec les identités du territoire notamment en proposant une offre touristique en lien avec les activités agricoles et forestières, en mettant en place des sentiers de randonnées qui favorisent les déplacements non motorisés dans les zones à visiter. Exemplarité de la collectivité dans son patrimoine et ses activités N entre pas dans le champ du PLU Énergies renouvelables Assurer un suivi des projets éoliens en cours Assurer un suivi du projet de valorisation du biogaz au niveau du CSDU de Sainte Rose Appuyer le développement de la centrale photovoltaïque du CSDU de Sainte Rose Développer un pôle de compétences photovoltaïque au sein de la CANBT Réaliser une étude afin de quantifier le gisement de déchets des stations d épuration et d évaluer leur potentiel de valorisation Réaliser une étude afin de quantifier le gisement de déchets alimentaires et d évaluer leur potentiel de valorisation Aucune disposition concernant les énergies renouvelables n est inscrite dans le PLU Veille technique : valorisation biomasse cannière et déchets agricoles Pointe-Noire - Plan Local d Urbanisme - Articulation du PLU avec les documents supérieurs

5 ARTICULATION DU PLU AVEC LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES CARRIÈRES L article L du Code de l Environnement, Partie Législative, prévoit que : «Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d une gestion équilibrée de l espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites [... ]». La gestion des ressources minérales (et des matériaux de carrières en particulier) repose aujourd hui sur une triple problématique : une augmentation des besoins, une diminution des ressources traditionnelles et un impact environnemental non totalement réversible sur l environnement qui freinent les possibilités d ouverture et d exploitation des sites de carrières. L élaboration du Schéma Départemental des Carrières est donc avant tout l occasion d une réflexion et d une prospective approfondie sur ces 3 points et donc sur la politique générale des matériaux dans le département dans le cadre d une stratégie environnementale durable. Le schéma des carrières est un instrument d aide à la décision du Préfet pour l autorisation de nouvelles carrières ou l extension de celles existantes. Il doit conduire à assurer une gestion rationnelle et optimale des ressources et une meilleure protection de l environnement. (Source : SDC) Le plan local d urbanisme de Pointe-Noire doit prendre en compte les objectifs et recommandations fixés par le SDC de Guadeloupe : ORIENTATIONS - OBJECTIFS DU SDC Assurer l approvisionnement en matériaux de carrière de la Guadeloupe pour les 15 prochaines années Favoriser une utilisation économe et rationnelle des matériaux Minimiser les nuisances dues au transport de matériaux Améliorer l intégration des carrières dans l environnement Organiser l espace Communiquer Pointe-Noire - Plan Local d Urbanisme - Articulation du PLU avec les documents supérieurs