CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
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- Eléonore Lavergne
- il y a 5 ans
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1 CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE CATEGORIE C CADRE JURIDIQUE DECRET n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine DECRET n du 12 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale DECRET n du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale GRADE Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe RAPPEL : Depuis le reclassement du 1 er janvier 2017, les échelles et intitulés de grade ont été modifiés. Le tableau ci-dessous indique les correspondances. Cadre d emplois des adjoints du patrimoine Cadre d emplois des adjoints du patrimoine avant le reclassement PPCR janvier 2017 après le reclassement PPCR janvier 2017 Adjoint du patrimoine de 2 ème classe (échelle 3) = Adjoint du patrimoine territorial (échelle C1) Adjoint du patrimoine de 1 ère classe (échelle 4) Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe = (échelle C2) (échelle 5) Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe (échelle 6) = (échelle C3) NOMINATION Le grade d adjoint du patrimoine territorial est accessible sans concours. Le grade d adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe est accessible soit par concours soit par avancement de grade. Le grade d adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe est accessible uniquement par avancement de grade. FONCTIONS Les adjoints territoriaux du patrimoine peuvent occuper un emploi : 1 Soit de magasinier de bibliothèques ; en cette qualité, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages ; ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service et veillent à la sécurité des personnes ;
2 2 Soit de magasinier d'archives ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des documents, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ; 3 Soit de surveillant de musées et de monuments historiques ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils peuvent, en outre, assurer la conduite des visites commentées et participer à l'animation des établissements ; 4 Soit de surveillant des établissements d'enseignement culturel ; en cette qualité ils assurent, dans les bâtiments affectés à l'enseignement, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils contrôlent l'assiduité des élèves et préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions ; 5 Soit de surveillant de parcs et jardins ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public et du respect du règlement propre au lieu où ils sont affectés ; ils veillent à la conservation du patrimoine botanique ; ils peuvent, en outre, participer à la préparation de visites commentées ou de manifestations à caractère botanique. Dans les établissements où ils sont affectés, ils sont chargés de la surveillance. Ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Ils assurent la surveillance des collections et le classement des ouvrages. Ils assurent les travaux administratifs courants. Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2ème classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine. Des missions particulières, y compris des tâches d'une haute technicité, peuvent leur être confiées. Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils peuvent être chargés de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil du public, notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique. Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1ère classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux principaux du patrimoine de 2ème classe et des adjoints territoriaux du patrimoine. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d'une haute technicité. AVANCEMENT DE GRADE L article 35 de la loi n du 19 février 2007 introduit à l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, la notion de taux de promotion. «Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l un des cadres d emplois régis par la présente loi, pouvant être promus à l un des grades d avancement de ce cadre d emplois, est déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade». Ce taux de promotion est fixé par l assemblée délibérante après avis du comité technique.
3 Les avancements de grade et promotions internes ne sont pas de droit. Ainsi, pendant toute cette procédure, l autorité territoriale dispose d une liberté d appréciation quant à l avancement des agents, que ce soit pour l inscription sur le tableau annuel d avancement ou pour la nomination de l agent au grade supérieur. ADJOINT DU PATRIMOINE TERRITORIAL CONDITIONS PAR L EXAMEN PROFESSIONNEL POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir réussi l examen professionnel d adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Avoir atteint le 4 ème échelon Comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en cat. C CONDITIONS A L ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir au moins 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon Comptant au moins 8 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en cat. C Règle d une réussite à un examen professionnel entrainant deux nominations par ancienneté => SUPPRIME depuis le 5 mai 2017 (décret ) et REMPLACE par les conditions mentionnées ci-dessus ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONDITIONS A L ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir au moins 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon Comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en cat. C ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
4 PROMOTION INTERNE La promotion interne intervient dans le cadre d un avancement lors d un changement de cadre d emplois et/ou de catégorie hiérarchique. Il n y a pas de promotion interne possible pour les agents sur le grade d adjoint du patrimoine territorial. ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONDITIONS A REUNIR POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 10 ans de services publics effectifs dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territoriale dans un cadre d emplois à caractère culturel en position d activité ou de détachement ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONDITIONS A REUNIR POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 10 ans de services publics effectifs dont 5 années en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois à caractère culturel en position d activité ou de détachement CONDITIONS A REUNIR POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Avoir réussi l examen professionnel d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 12 ans de services publics effectifs dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois à caractère culturel en position d activité ou de détachement
5 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE CONDITIONS A REUNIR POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 10 ans de services publics effectifs dont 5 années en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois à caractère culturel en position d activité ou de détachement ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONDITIONS A REUNIR POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Avoir réussi l examen professionnel d assistant de conservation principal de 2 ème classe Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 12 ans de services publics effectifs dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois à caractère culturel en position d activité ou de détachement
6 GRILLES INDICIAIRES PPCR ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE (ELLE 3) ADJOINT DU PATRIMOINE TERRITORIAL (ELLE C1) Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement Durée 2016* Recl. Durée 1 er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB C1 25 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB ANS AA 11 4 ANS ANS AA 10 3 ANS ANS AA 9 3 ANS REPORT PPCR ANS AA 8 2 ANS D UN AN Décret n du 7 2 ANS AA 7 2 ANS décembre ANS AA 6 2 ANS ANS AA 5 2 ANS ANS AA 4 2 ANS ANS AA 3 2 ANS AN AA 2 2 ANS AN AA 1 1 AN = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré AA = ancienneté acquise TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 :
7 ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1ERE CLASSE (ELLE 4) ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (ELLE C2) Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement Durée 2016* Recl. Durée 1 janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB C2 25 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB ANS ANS AA 9 3 ANS ANS ½ AA REPORT PPCR 10 4 ANS SA 8 2 ANS D UN AN Décret n ANS /3 AA 7 2 ANS du 21 décembre ANS /3 AA 6 2 ANS ANS AA 5 2 ANS ANS AA 4 2 ANS ANS AA 3 2 ANS ANS AA 3 2 ANS SA 2 2 ANS AN AA 1 1 AN SA = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 : AN AA = ancienneté acquise. TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) SA = sans ancienneté.
8 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (ELLE 5) ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (ELLE C2) Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement Durée 2016* Durée 1 Recl. C2 janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB 25 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB AA 11 4 ANS ANS ¾ AA 10 3 ANS ANS ¾ AA 9 3 ANS ANS /3 AA 8 2 ANS REPORT PPCR 8 3 ANS /3 AA 7 2 ANS D UN AN 7 2 ANS AA 6 2 ANS Décret n ANS AA 5 2 ANS du 21 décembre ANS AA 4 2 ANS SA 3 2 ANS ½ AA AN AA 4 2 ANS ANS AN AA 2 2 ANS AN = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 : AA = ancienneté acquise. TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) SA = sans ancienneté.
9 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE (ELLE 6) ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE (ELLE C3) Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement Durée 2016* Durée 1 Recl. C2 janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB 19 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB AA ANS 7 4 ANS 6 3 ANS ANS 3 2 ANS 2 1 AN 1 1 AN ANS ¾ AA 9 3 ANS ¾ AA 8 3 ANS AA 7 3 ANS Dès 1A 6M : 4/3 AA après 18M Avant 1A 6M : 4/3 AA REPORT PPCR 6 2 ANS D UN AN 5 2 ANS AA 4 2 ANS AA SA AA Décret n du 21 décembre ANS AN AN = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 : AA = ancienneté acquise. TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) SA = sans ancienneté.
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