ECOTROPHELIA EUROPE. Concours européen de création de produits alimentaires innovants R È G L E M E N T A N N É E

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1 ECOTROPHELIA EUROPE Concours européen de création de produits alimentaires innovants R È G L E M E N T A N N É E ARTICLE 1 ORGANISATEURS FOODDRINK EUROPE (Confédération des industries alimentaires de l Union européenne), l ANIA (Association Nationale des Industries Alimentaires) et la CCIT Vaucluse (Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Vaucluse) organisent un concours européen de produits alimentaires innovants. Ils constituent le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE. ARTICLE 2 PRINCIPE DU CONCOURS ECOTROPHELIA EUROPE est un concours européen de création de produits alimentaires innovants qui met en lice le lauréat des sélections nationales de chaque état participant. Le concours ECOTROPHELIA EUROPE est issu du projet européen nommé "European Trophelia Service Platform for Eco-innovation in Food", soit "EcoTroFood" émanant du Programme-cadre pour la Compétitivité et l Innovation (C.I.P) de la Commission européenne. "EcoTroFood" est un projet européen ( ) qui a pour objectif de promouvoir l éco-innovation au sein du secteur agro-alimentaire. ARTICLE 3 PARTICIPANTS Le concours ECOTROPHELIA EUROPE s adresse à tout organisateur national constitué en fédération alimentaire ou plateforme nationale professionnelle ayant une personnalité morale (quelle que soit la forme juridique association, société..) habilité par le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE. Les organisations nationales de chaque État membre de l Union Européenne peuvent participer à ce concours. Les pays non adhérents à l Union Européenne sont également les bienvenus comme invités et participants. L organisateur national est dénommé ci-après "le Participant". RÈGLEMENT ANNÉE 2012 PAGE 1

2 ARTICLE 4 MODALITÉS DE PARTICIPATION Chaque Participant devra faire acte de candidature auprès du Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE par le biais d une lettre d engagement nommée "Letter of Commitment", rédigée en anglais, signée et datée par le Participant, et devra s acquitter des droits d inscription, fixés à (mille) euros pour l'édition Les candidatures des Participants seront enregistrées par ordre d arrivée. Le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE se réserve le droit de limiter le nombre de candidatures à un maximum de 16 (seize) pour l édition 2012 du concours européen. Chaque Participant doit organiser un concours national de création de produits alimentaires innovants répondant aux critères définis par le Cahier des Charges décrit ci-après (cf. article 6). La désignation directe par le Participant d une équipe nationale d'étudiants inscrite dans un établissement d enseignement supérieur public ou privé européen, scientifique ou commercial, pourra être acceptée à titre dérogatoire par le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE. ARTICLE 5 MODALITÉS DE COMPOSITION DES ÉQUIPES Une équipe d étudiants est composée d un nombre d étudiants qui ne peut être inférieur à 2 (deux) ni supérieur à 10 (dix). Chaque étudiant doit être inscrit auprès d un établissement d enseignement supérieur public ou privé européen, scientifique ou commercial. Chaque équipe d étudiants devra désigner en son sein un "Team Manager" qui sera le référent entre le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE et son équipe. Sa présence sera obligatoire lors du concours ECOTROPHELIA EUROPE. L organisation, le fonctionnement et la supervision de l équipe d étudiants pour la participation au concours relèvent de la responsabilité du Participant. ARTICLE 6 - CAHIER DES CHARGES 6.1 Le produit alimentaire, objet du concours, doit répondre à tous les critères du cahier des charges suivant, sans que la liste de ces critères ait été établie dans un ordre croissant ou décroissant d importance, ci-après le "Cahier des Charges". Le produit alimentaire doit : être pour la consommation humaine à destination du grand public ; pouvoir être mis sur le marché au stade de la distribution de détail et/ou de la restauration hors domicile ; être innovant dans l un ou plusieurs de ses éléments par rapport aux produits alimentaires existants sur le marché. Cette innovation peut résulter notamment du concept, et/ou de la technologie, et/ou de la formulation, et/ou de l emballage, et/ou du packaging ; prendre en compte l éco-innovation qui pourra porter sur les matières premières (origine, bio ou à faible coût carbone) et/ou sur l emballage (recyclable) et/ou sur le procédé de fabrication (économe en énergie, recyclage de l eau) et/ou sur la distribution-logistique (nouveaux services ou filière courte) afin de faciliter l'intégration de la dimension environnementale par les entreprises tout au long de la chaîne de production du produit alimentaire ; RÈGLEMENT ANNÉE 2012 PAGE 2

3 se caractériser pour ses qualités organoleptiques, nutritionnelles ou autres ; pouvoir être reproduit industriellement dans une unité de production sur la base d un dossier technique (ingrédients, procédé de fabrication, prix de revient, investissements industriels ) ; être conforme aux réglementations applicables (procédé, additifs et ingrédients, emballage, étiquetage, publicité, allégations, sécurité des aliments ) ; être pertinent commercialement (adéquation à un marché local et/ou national et/ou européen entre l offre et la demande, plan marketing, packaging, logistique ) ; faire preuve d une cohérence globale dans tous les critères énoncés ci-dessus. 6.2 Dossier de présentation Le produit alimentaire doit être présenté au travers d un dossier explicatif limité à 15 (quinze) pages sur un format papier A4, en version PDF, rédigé en anglais. Les annexes éventuelles au dossier sont limitées à 10 (dix) pages. Ce dossier explicatif doit contenir les informations suivantes : une description du produit alimentaire : nom exact, catégorie précise (par exemple : entrées salées, desserts, plats cuisinés, boissons alcoolisées, etc. ), description générale, composition, qualités organoleptiques et nutritionnelles du produit, spécifications techniques, procédé de fabrication, conditionnement, conservation ; une description de l innovation et des aspects éco-innovants du produit ; une synthèse du plan marketing, commercial et du business plan. 6.3 Caractérisation et texte de présentation du produit Une caractérisation du produit doit être rédigée en 100 (cent) signes (espaces et ponctuation compris). Un texte de présentation du projet doit être rédigé dans un langage commercial. Ce texte doit contenir un maximum de 1500 signes (espaces et ponctuation compris) indiquant en titre le nom exact du produit présenté. Il sera destiné à être inséré dans la plaquette de présentation du concours ainsi que sur les sites Internet. Une photo du produit doit être envoyée au Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE (format haute définition). 6.4 Packaging Chaque équipe a l obligation d envoyer au Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE au moins cinq exemplaires du packaging du produit qui feront l objet d une présentation lors du concours ECOTROPHELIA EUROPE. 6.5 Support de présentation Chaque équipe devra faire une présentation orale devant le jury européen lors des épreuves du concours ECOTROPHELIA EUROPE et devra fournir au préalable, le support de sa présentation au Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE aux fins de cette présentation (fichier PowerPoint, etc ). RÈGLEMENT ANNÉE 2012 PAGE 3

4 ARTICLE 7 - CALENDRIER 7.1 Afin de participer au concours, le Participant doit avoir renvoyé au Comité d Organisation d'ecotrophelia EUROPE : AU PLUS TARD le 30 mai 2012 inclus, à 18 heures (GMT+1) : la lettre d engagement, nommée "Letter of Commitment", dûment remplie, datée et signée ; le formulaire d inscription nommé "Registration Form", dûment rempli ; Le paiement des droits d inscription par virement sur le compte bancaire de la CCIT; Les documents susmentionnés devront être renvoyés par le Participant par courriel à l adresse ainsi que par courrier postal à l adresse suivante : COMITÉ D ORGANISATION D ECOTROPHELIA EUROPE - CCIT - CITÉ DE L ENTREPRISE - RUE PIERRE BAYLE - BP AVIGNON CEDEX 9 - FRANCE. Les pièces de ce dossier seront rédigées en anglais AU PLUS TARD le 15 juillet 2012 inclus, à 18 heures (GMT+1) par soumission en ligne via les informations demandées relatives au Participant ainsi que son logo en format AI et JPEG ; les informations demandées relatives à l industriel désigné par le Participant pour le représenter au jury d ECOTROPHELIA EUROPE ; les informations relatives à l établissement d enseignement supérieur présentant l équipe nationale du Participant ainsi que son logo en format AI et JPEG ; les informations demandées et livrées par les étudiants relatives à chaque membre de l équipe nationale du Participant présentant ECOTROPHELIA EUROPE ; le dossier de présentation et ses annexes éventuelles (conformément à l article 6.2 du présent règlement) limité à 15 (quinze) pages sur un format papier A4, en version PDF ; la caractérisation du produit et la version commerciale du texte de présentation du projet (conformément à l article 6.3 du présent règlement) ; une photo du produit en format haute définition (format JPEG) conformément à l article 6.3 du présent règlement. Les pièces de ce dossier seront rédigées en anglais. RÈGLEMENT ANNÉE 2012 PAGE 4

5 7.1.3 AU PLUS TARD le 15 juillet 2012 inclus, à 18 heures (GMT+1) Un engagement collectif signé par chaque membre de l équipe du Participant et libellé dans les termes suivants (ce document devra également être envoyé par courriel, à l adresse ainsi que par courrier postal à l adresse suivante : COMITÉ D ORGANISATION D ECOTROPHELIA EUROPE - CCIT - CITÉ DE L ENTREPRISE - RUE PIERRE BAYLE - BP AVIGNON CEDEX 9 - FRANCE. «Nous soussignons (nom et prénom): - certifions avoir le statut étudiant ; - avoir pris connaissance et accepté le Règlement du concours ECOTROPHELIA EUROPE 2012 ; - nous engager, dans la création et la présentation du dossier sur lequel porte le concours ECOTROPHELIA EUROPE, à n introduire aucune réminiscence susceptible de violer ou de porter atteinte aux droits de tiers ; - nous engager en outre, si nous sommes gagnant d un prix à ce que le produit alimentaire correspondant, s il est commercialisé, porte sur son emballage la marque et le logo ECOTROPHELIA EUROPE en respectant la charte graphique de la marque telle que déposée à l Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) ; - autorisons dès à présent le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE à publier nos noms, prénoms et photographies de nous-mêmes, ainsi que toutes prises de vue dans lesquelles figureraient nos images, qui seront réalisées au cours du concours ECOTROPHELIA EUROPE et notamment lors de la remise des prix ; - cédons dès à présent nos droits d auteurs sur les éléments définis aux articles 6.3, 6.4 et 6.5 du Règlement, à savoir le texte de présentation, la photo, le packaging du produit présenté et le contenu de son support de présentation, aux fins de reproduction de ces éléments sur les supports émis dans le cadre du concours ECOTROPHELIA EUROPE. 7.2 Afin de participer au concours, le Participant doit avoir envoyé au Comité d Organisation d'ecotrophelia EUROPE : AU PLUS TARD le 15 septembre 2012, à 18 heures (GMT+1) à l adresse suivante : Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE, CCIT - CITÉ DE L ENTREPRISE - RUE PIERRE BAYLE - BP AVIGNON CEDEX 9 FRANCE : Au moins cinq exemplaires du packaging du produit (conformément à l article 6.4 du présent règlement) qui feront l objet d une présentation lors d ECOTROPHELIA EUROPE AU PLUS TARD le 1 er octobre 2012, à 18 heures (GMT+1), par soumission électronique via : le support de leur présentation orale (conformément à l article 6.5 du présent règlement. 7.3 Tout dossier, non parvenu comme indiqué au présent article, ou incomplet ou non régulièrement constitué au regard des prescriptions du concours pour y participer, ne sera pas pris en compte par le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE. RÈGLEMENT ANNÉE 2012 PAGE 5

6 7.4 Les sélections auront lieu du dimanche 21 octobre 2012 au lundi 22 octobre 2012, au Salon International de l Alimentation (SIAL), au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte (France). 7.5 La proclamation des résultats aura lieu en date du lundi 22 octobre 2012, après-midi, au SIAL. ARTICLE 8 - PRISE EN CHARGE FINANCIERE 8.1 Le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE réservera et prendra en charge directement l hébergement des étudiants participants à ECOTROPHELIA EUROPE à hauteur d un maximum de 3 (trois) étudiants par équipe, dans les conditions définies par le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE. Dans le cas où des étudiants souhaiteraient être hébergés dans un hébergement autre que celui réservé par le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE, ces hébergements resteront à la charge de ces étudiants. 8.2 Chaque équipe d étudiants sera remboursée de ses frais de déplacements, sur justificatifs, à hauteur d un montant maximal de 1200 (mille deux cents) Euros par équipe, sur les bases suivantes : dans une classe économique, sur la base de billets nominatifs ou tickets de déplacements les plus économiques possible (présentation des documents originaux) ; Le "Team manager" de chaque équipe devra envoyer, par courrier postal à l adresse mentionnée ci-dessous, une liste récapitulative des montants encourus (et montant total demandé) pour le déplacement de son équipe ainsi que les documents justificatifs orignaux (tickets, billets, etc ). Le montant des frais de déplacements par équipe sera réglé par virement bancaire sur le compte bancaire du Team Manager de chaque équipe. COMITÉ D ORGANISATION D ECOTROPHELIA EUROPE - CCIT - CITÉ DE L ENTREPRISE, RUE PIERRE BAYLE - BP AVIGNON CEDEX 9 FRANCE ARTICLE 9 - JURY - MODALITES DE SELECTION 9.1 Afin de procéder à la sélection des gagnants du concours par la remise des prix correspondants, il est institué un jury européen composé de personnalités représentatives du secteur de l industrie agroalimentaires et de la distribution, de membres de la Commission européenne, d un industriel représentant l industrie agro-alimentaire nationale et désigné par le Participant ainsi que de personnalités spécialistes de l'innovation alimentaire. 9.2 Le jury européen évaluera la présentation faite par les étudiants en anglais et les qualités gustatives des produits. 9.3 Au cours des sélections, chaque équipe devra présenter le produit en anglais, organiser la dégustation du produit et répondre aux questions du jury. 9.4 Chaque membre du jury attribuera une note pour chaque projet. La note par projet est déterminée par la moyenne des notes attribuées à chaque dossier par les membres du Jury. La note la plus élevée correspondra au projet qui selon le Jury est le plus proche des critères établis par le Cahier des Charges. Les trois projets primés seront les trois projets ayant reçu les trois premières notes les plus élevées de la part du Jury. RÈGLEMENT ANNÉE 2012 PAGE 6

7 Les prix seront attribués par ordre décroissant des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs projets recevraient la même note, il sera procédé, après discussion sur lesdits projets entre les membres du Jury, à une seconde notation. Si les projets concernés reçoivent à nouveau la même note, le meilleur projet sera départagé par tirage au sort. 9.5 Chaque membre du jury sera soumis au respect du principe d impartialité inhérent au concours ECOTROPHELIA EUROPE. L industriel, membre du jury, désigné par chaque Participant pour représenter l industrie agro-alimentaire nationale, ne pourra pas juger le produit présenté par l équipe nationale de son pays d appartenance. Les décisions du jury sont souveraines et sans appel. Les membres du jury sont tenus par le secret des délibérations. 9.6 Les informations confidentielles communiquées par les équipes et identifiées comme telles par lesdites équipes par la mention "Confidentiel", ne peuvent faire l objet d une divulgation ou d une publication sans leur autorisation expresse. ARTICLE 10 - DOTATIONS Le Concours est doté de trois prix : Prix ECOTROPHELIA EUROPE d Or : 8000 (huit mille euros) Prix ECOTROPHELIA EUROPE d Argent : 4000 (quatre mille euros) Prix ECOTROPHELIA EUROPE de Bronze : 2000 (deux mille euros). Le montant des dotations sera réglé par virement bancaire à chacun des étudiants des équipes lauréates qui auront signé l engagement collectif. Ils recevront chacun une somme égale au prorata de la dotation attribuée. Les lauréats acceptent par avance les récompenses qui ne feront l objet d aucun échange. ARTICLE 11- COMMUNICATION Toute communication commerciale, publicitaire ou d une autre nature faisant référence au présent concours, de la part des Participants, devra préciser l intitulé et la date exacte du concours, le titre attribué et la nature du produit alimentaire ayant justifié le prix attribué par le jury. La marque et le logo ECOTROPHELIA EUROPE restent la propriété de son déposant. Ils ne peuvent être utilisés par les équipes qu aux seules fins limitées indiquées dans le présent règlement, et dans le respect de la charte graphique de la marque déposée. ARTICLE 12 ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT La participation au concours implique l acceptation pleine, entière et sans réserve, par les étudiants et le Participant, des dispositions du présent règlement. Le Participant s engage à l occasion de la signature du document visé à l article à communiquer à chaque membre de l équipe inscrit un exemplaire du présent Règlement, se porte garant du respect par chacun d entre eux des dispositions dudit Règlement et indemnisera le Comité d Organisation de toutes réclamations liées à la participation desdits membres. RÈGLEMENT ANNÉE 2012 PAGE 7

8 ARTICLE 13 INFORMATIONS NOMINATIVES Conformément à l article 34 de la loi française «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, chaque candidat inscrit au concours dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d écrire au COMITÉ D ORGANISATION D ECOTROPHELIA EUROPE - CCIT - CITÉ DE L ENTREPRISE, RUE PIERRE BAYLE - BP AVIGNON CEDEX 9 FRANCE ARTICLE 14 DEPÔT DU REGLEMENT Le présent règlement a été déposé auprès de l étude d Huissiers de Maître Catherine BONNAUD, sis 60 rue Bonneterie, BP Avignon, France. Le présent règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite formulée à l adresse susmentionnée. ARTICLE 15 MODIFICATION - ANNULATION Le Comité d Organisation d ECOTROPHELIA EUROPE se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler le concours ou à en modifier les dates ou les conditions, si des raisons indépendantes de sa volonté l y obligent, et ce sans engager sa responsabilité. ARTICLE 16 LITIGE 16.1 Loi applicable Le présent Règlement est soumis à la loi française Juridiction compétente Les difficultés d interprétation ou d application du présent règlement seront tranchées par le COMITÉ D ORGANISATION d ECOTROPHELIA EUROPE. Dans l hypothèse où les parties ne parvenaient pas à trouver de solution amiable, il est fait attribution de compétence au tribunal compétent du siège de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale du Vaucluse situé en Avignon, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d appel en garantie, de procédure en référé ou de pluralité de défendeurs. Ce Règlement est émis en version française et anglaise. En cas de divergence entre les dites versions, la version française prévaudra. COMITÉ D ORGANISATION D ECOTROPHELIA EUROPE FOODDRINK EUROPE - Belgique ANIA - Association Nationale des Industries Alimentaires Paris France CCIT Vaucluse Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale de Vaucluse RUE PIERRE BAYLE - BP AVIGNON CEDEX 9 FRANCE Contact : M. Dominique LADEVEZE - Coordinateur du projet EcoTroFood - Phone:+33 (0) Fax :+33 (0) RÈGLEMENT ANNÉE 2012 PAGE 8

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