VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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1 VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 19 septembre 2012 OBJET : Convention de partenariat avec la DDFIP Rapporteur : Mme MERCIER Délibération n 11 EXPOSE DES MOTIFS Conformément aux orientations budgétaires, la ville a décidé de poursuivre par elle-même le travail d optimisation de ses bases fiscales entamé en 2007 par un bureau d études. Ce projet a pour double objectif d améliorer l équité devant l impôt entre contribuables ascéens et de renforcer le produit fiscal de la commune. Cependant, la commune ne peut agir que dans le respect des prérogatives de l administration fiscale en matière de détermination de l assiette des impôts locaux. C est pourquoi la commune d Essey-lès-Nancy et la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle souhaitent matérialiser les modalités de cette coopération au moyen d une convention de partenariat de deux ans (reconductible). Celle-ci prévoit notamment : de faire un suivi des logements déclarés vacants ; d améliorer les échanges d informations entre le service urbanisme et l administration fiscale ; de mettre à jour les locaux de référence pour le classement des locaux ; de mener des campagnes de vérification des bases fiscales au regard des caractéristiques des locaux. Il est rappelé que ce projet sera mené dans une logique de concertation et de transparence, notamment en associant la commission communale des impôts directs à sa réalisation.

2 PROPOSITION Vu l exposé des motifs et vu le projet de convention annexé à la présente, il est proposé au Conseil Municipal : - d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle concernant la mise à jour des bases fiscales, ainsi que tous les documents s y rapportant (afin de prévoir des ajustements techniques au projet, ne modifiant pas l économie générale de la convention). Il est rappelé que la présente convention entrera en application au 1 er octobre DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, accepte la proposition ci-dessus. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 24 septembre 2012 Extrait conforme Le Maire, Jean-Paul MONIN

3 Ville d Essey-lès-Nancy Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle CONVENTION de partenariat entre la ville d Essey-lès-Nancy et la DDFiP de Meurthe-et-Moselle

4 Entre d une part : La Ville d Essey-lès-Nancy, représentée par Monsieur MONIN Jean-Paul, Maire d Essey-lès- Nancy, Et d autre part : La Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle, représentée par Monsieur Noël CLAUDON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, Il est exposé et convenu ce qui suit : Article 1 Objet Dans le cadre d une recherche d optimisation des bases de fiscalité directe locale en matière de taxe foncière (TF) et de taxe d habitation (TH), il a été décidé de formaliser la collaboration entre les deux parties, par le biais d une convention portant sur les domaines suivants : Axe 1 : La gestion des locaux vacants Axe 2 : Les déclarations préalables aux travaux d urbanisme accordées par la ville et les permis de construire Axe 3 : La mise à jour des procès-verbaux des locaux de référence de 1970 Axe 4 : L examen des caractéristiques des locaux Article 2 Cadre juridique La participation de la Ville d Essey-lès-Nancy au recensement des bases se fera dans le cadre des dispositions de l article L 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) et dans le respect de la responsabilité légale de la Direction Départementale des Finances Publiques en matière d assiette et de contrôle de l impôt. Le cas échéant, il appartiendra au Maire d adresser une demande d avis auprès de la CNIL, décrivant très précisément la finalité des traitements informatiques envisagés, afin de respecter les règles relatives aux données à caractère personnel. Article 3 Modalités pratiques Les modalités ci-dessous s appliqueront dès le 1 er octobre 2012, pour une durée de deux ans, avec reconduction des thèmes d une année sur l autre en fonction de l évolution des travaux. Un bilan des actions de partenariat entreprises en commun, sera réalisé à la fin de chaque semestre.

5 Axe 1 : Gestion des locaux vacants : Axe 1 : Gestion des locaux vacants Services concernés : - SIP de Nancy Nord Est - DDFiP 54 (Division des particuliers et des missions foncières) - Ville d Essey-lès-Nancy La Ville d Essey-lès-Nancy commandera chaque année, au cours du 1 er trimestre, la liste des locaux vacants sur cédérom auprès de la DDFiP de Meurthe-et-Moselle. La commune vérifiera ainsi, au moyen d enquêtes de terrain et de courriers adressés aux propriétaires, que : 1- Les locaux sont effectivement vacants au premier janvier. Dans le cas contraire, c est-à-dire si les locaux ne sont pas vacants au 1 er janvier, ils seront signalés à la Direction Départementale des Finances Publiques pour être soumis à la taxe d habitation. 2- Les locaux ne sont pas vacants depuis plus de 5 ans au premier janvier. Dans le cas contraire, c est-à-dire si les locaux sont vacants depuis plus de 5 ans au 1 er janvier, ils seront signalés à la Direction Départementale des Finances Publiques pour être soumis à la taxe d habitation sur les logements vacants (THLV), votée à Essey-lès-Nancy par délibération en date du 27 septembre Dans ces conditions et en vue de ne pas engendrer de «doublons» dans les courriers adressés aux usagers, le SIP de Nancy Nord Est n adressera plus de lettres d information aux propriétaires de locaux et de garages vacants au 1 er janvier. En sens inverse, c est la ville d Essey-lès-Nancy qui enverra, au plus tard début mars de chaque année, les courriers aux propriétaires de locaux vacants, en reprenant un modèle type de l Administration. Les réponses récoltées par la ville devront être adressées dès que possible au SIP de Nancy Nord Est, soit en tout état de cause avant début avril. Il est précisé que le recensement ne portera que sur les locaux dont la valeur locative est supérieure à un seuil qui sera déterminé à l occasion des réunions bilatérales semestrielles. La Direction des Finances Publiques s engage à exploiter les renseignements obtenus pour asseoir la TH, à établir les rôles supplémentaires correspondants et à communiquer à la Ville d Essey-lès-Nancy le montant des bases ainsi récupérées.

6 Axe 2 : Déclarations préalables aux travaux d urbanisme et permis de construire accordés par la Ville : Axe 2 : Déclarations préalables aux travaux d urbanisme et permis de construire accordés par la ville Services concernés : - CDIF de Nancy - Ville d Essey-lès-Nancy Afin de permettre un suivi plus efficace des incidences de ce type de travaux, pour lesquels la Direction Départementale des Finances Publiques n a pas toujours l information, la ville fournira chaque semestre au Centre des Impôts Foncier de Nancy la liste des travaux pouvant entraîner une modification de l évaluation cadastrale ou présentant un intérêt fiscal, et ayant fait l objet d une déclaration préalable ou d un permis de construire. La ville utilisera pour ce faire le fichier Excel conçu par le CDIF de Nancy, lequel s intègre directement dans un pilote géré par ce même service. En parallèle, le CDIF de Nancy communiquera à la ville (service «finances» - M. MIFSUD), au moins une fois par semestre, la liste des permis de construire, des déclarations de travaux exemptés de permis, de permis d aménager, de déclarations préalables et, le cas échéant, des autres changements affectant les propriétés bâties décelés par le service, pour lesquels il ne dispose pas de date d achèvement des travaux. La ville d Essey-lès- Nancy complétera ce document des dates d achèvement des travaux ou à défaut de leur état d avancement. En outre, lors de l achèvement des travaux, le CDIF de Nancy, en partenariat avec la ville d Essey-lès-Nancy, enverra aux propriétaires concernés, un formulaire IL dans le cas d addition de construction (changement), un formulaire (H1, H2, ) dans le cas de construction nouvelle afin que les propriétaires déclarent l ensemble de leur local. En cas de non réponse (à partir d un délai d environ 90 jours), un courrier recommandé sera adressé par la ville. A défaut de réponse à cette relance (environ 30 jours), le CDIF, en liaison avec la ville d Essey-lès-Nancy, procédera à une taxation d office.

7 Axe 3 : Mise à jour des procès-verbaux des locaux de référence de 1970 : Axe 3 : Mise à jour des procès-verbaux des locaux de référence de 1970 Services concernés : - CDIF de Nancy - Ville d Essey-lès-Nancy Les procès-verbaux d évaluation comportent parfois des locaux disparus ou transformés qui doivent être remplacés. Dans ces conditions, la Direction Départementale des Finances Publiques, en liaison avec la Ville d Essey-lès-Nancy, procédera à la mise à jour de ces procès verbaux, dans le respect des principes de classification de En outre, afin de faciliter les travaux du ressort de la commission communale des impôts directs de la commune (locaux d habitation, professionnels ou dépendances), le CDIF de Nancy communiquera aux commissaires en partenariat avec la ville d Essey-lès-Nancy un document rappelant le rôle d une CCID et donnant des précisions sur les modalités de calcul de la base d imposition d un local d habitation. Entre chaque CCID et dans les délais réglementaires habituels, le CDIF de Nancy transmettra à la commission la liste 41 sous forme dématérialisée. Axe 4 : Examen des caractéristiques des locaux : Axe 4 : Examen des caractéristiques des locaux Services concernés : - CDIF de Nancy - Ville d Essey-lès-Nancy Un travail en commun portant sur la vérification sélective des locaux sera programmé durant le premier semestre de chaque année. La ville participera à ce travail, en faisant part de sa connaissance du terrain. Dans tous les cas, la ville devra faire valider ces informations par l envoi d un formulaire déclaratif aux propriétaires (H1, H2, ) pour que celui-ci déclare l ensemble du local. En cas de non-réponse dans un délai de 90 jours environ et en partenariat avec le CDIF de Nancy, la ville pourra envoyer un courrier recommandé. A défaut de réponse à cette

8 relance (environ 30 jours), le CDIF, en liaison avec la ville d Essey-lès-Nancy, procédera à une taxation d office. Les éventuels changements seront ensuite soumis à l avis de la commission communale des impôts directs. La Direction Départementale des Finances Publiques s engage à prendre en compte les éventuels changements dans les bases d impôts locaux. Dans un premier temps, le réexamen sélectif pourra porter sur les catégories 6 et 5M. Plus globalement, la ville pourra procéder à des enquêtes de terrains et utiliser des vues aériennes, pour vérifier, de manière générale, que les bases fiscales correspondent aux caractéristiques physiques réelles des locaux en cas d aménagements de ces derniers. Dans tous les cas, la ville devra faire valider ces informations par l envoi d un formulaire déclaratif aux propriétaires (H1, H2, ) pour que celui-ci déclare l ensemble du local. En cas de non-réponse dans un délai de 90 jours environ et en partenariat avec le CDIF de Nancy, la ville pourra envoyer un courrier recommandé. A défaut de réponse à cette relance (environ 30 jours), le CDIF, en liaison avec la ville d Essey-lès-Nancy, procédera à une taxation d office. Dans un premier temps, les pistes de vérification pourront porter sur les sujets suivants : réaménagement de combles, de garages en partie d habitation, Il est toutefois précisé que les éventuels changements ne sont pris en compte que lorsqu ils entraînent une modification de la valeur locative du bien concerné supérieure à un dixième (article 1517 du Code Général des Impôts). A cet égard, il est à noter que le Conseil d Etat a jugé que seuls peuvent être cumulés les variations de valeurs locatives résultant du même type de changement (changement de caractéristiques physiques d une part, changement d environnement d autre part). En tout état de cause, il est proposé de «mettre en surveillance» certains locaux qui seraient concernés par des modifications significatives. En effet, dans la valeur locative des locaux, sont pris en compte notamment la superficie, les éléments de confort et certains coefficients. Or un certain nombre de locaux ont pu évoluer dans le temps. Dans ce cadre, il est cependant rappelé les limites de l article 1517 du Code Général des Impôts sus évoqué. Fait en quatre originaux à NANCY, le Jean-Paul MONIN Noël CLAUDON Maire d Essey-lès-Nancy Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle

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