Règlement de l appel à candidature. Téléchargeable sur le site Date limite de dépôt : 11 Octobre 2013

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1 Unité Développement Direction du Développement Economique et de l Innovation Sous-direction de l Innovation et des Partenariats Règlement de l appel à candidature Téléchargeable sur le site Date limite de dépôt : 11 Octobre 2013 Les dates clés de l appel à projets ApprenTIC Clôture de l appel à projet : 11 Octobre 2013 Attribution des subventions : A partir du vote des élus en Commission permanente de Janvier 2014 Réalisation des projets : du 11 octobre 2013 au 11 Octobre

2 1 Contexte et objectifs de l appel à projet ApprenTIC En adoptant une nouvelle politique régionale en matière de numérique 1, la Région Ile-de-France a, le 30 septembre 2011, réaffirmé sa volonté de soutenir les initiatives contribuant à la création de valeur dans l univers du numérique, notamment pour ses effets d entrainement sur le reste de l économie et sur l ensemble de la société. L objectif de l appel à projet ApprenTIC entre dans ce cadre général. L appel vise les PME, TPE et artisans franciliens et leurs apprentis. Les apprentis des CFA franciliens, conjointement avec leur maître d apprentissage, sont invités à présenter un projet développant un nouvel usage numérique dans l entreprise. L objectif est ainsi de faire des apprentis les ambassadeurs des TIC dans les PME qui les accueillent. Plus spécifiquement, le dispositif proposé vise à : Valoriser les compétences des apprentis Les apprentis ont une pratique du numérique dans leur quotidien. En faisant de l apprenti, le vecteur de la diffusion des TIC dans l entreprise qui l accueille, le dispositif valorise les compétences de l apprenti en l impliquant fortement dans un projet d entreprise. Soutenir la diffusion des TIC dans les PME et en expérimenter de nouveaux usages Ce dispositif est conçu comme une expérimentation qui permet de détecter de nouveaux usages des TIC dans des métiers, notamment l artisanat, qui ont peu développé les potentialités offertes par les outils numériques. Valoriser l utilisation des TIC dans la formation L objectif est aussi de moderniser l image de l apprentissage pour en faire une formation et un débouché d avenir. Il s agit de faire en sorte que l usage des TIC fasse partie intégrante des savoir-faire transmis dans les CFA et des compétences que l apprenti peut offrir à ses futurs employeurs. Valoriser les métiers de l apprentissage Les métiers dans lesquels sont formés les apprentis souffrent parfois d un déficit d image auprès des jeunes, ce qui occasionne des difficultés de recrutement dans certaines filières de l apprentissage. L utilisation des TIC promue dans ce dispositif contribue à renforcer l image d excellence et de modernité de ces métiers. 2 Modalités de participation 2.1 Candidats éligibles Les candidats à l appel à projets sont : - une très petite, petite ou moyenne entreprise francilienne c est-à-dire des entreprises de 1 à 249 salariés n appartenant pas pour plus de 25% à un groupe industriel de plus de 250 salariés. 2 - qui emploie un apprenti en contrat d apprentissage (pas en contrat de professionnalisation). Tous les niveaux de formation et tous les sujets de formations sont acceptés, qu ils soient ou pas en lien avec l informatique. 1 Le rapport sur la politique régionale en faveur du développement numérique est téléchargeable sur le site suivant: 2 Définition de l article 2, Annexe I, du règlement (CE) N 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises 2

3 2.2 Projets éligibles Sont éligibles les projets développant un usage numérique et portés conjointement par le maître d apprentissage et l apprenti. Cet usage numérique doit à minima représenter une innovation pour l entreprise concernée : les projets visant à remplacer un processus numérique existant ne sont donc pas éligibles. Quelques exemples de projets financés lors de la dernière édition de ce dispositif: Réalisation d un site de e-commerce pour une entreprise de fabrication de textiles publicitaires Réalisation d un site de présentation des produits pour une entreprise de vente et pose de parquets chauffants Réalisation d un intranet de suivi de chantier et de gestion du personnel pour une entreprise d électricité Mise en œuvre d un outil de diagnostic numérique pour une entreprise de carrosserie 2.3 Critères de sélection Les projets seront retenus notamment en fonction des critères d évaluation suivants : Crédibilité technique et méthodologique du projet Seront plus particulièrement étudiés : - cohérence du projet avec la formation de l apprenti (description des compétences mises en œuvre, relation avec les savoirs liés au référentiel de formation et au référentiel métier), - implication de l apprenti comme co-chef de projet (description de son rôle, ses actions, ses responsabilités), - capacité du projet à mettre en évidence les enjeux du projet pour l entreprise concernée, - qualité et clarté de la présentation du projet notamment du budget prévisionnel, Réponse à un nouveau besoin identifié et évalué de l entreprise Sera ici plus spécifiquement étudié le caractère nouveau de l usage numérique proposé par le projet au regard de l entreprise et du métier concernés, Impact positif et significatif sur l emploi (création, pérennisation, limitation de l emploi précaire), Lutte contre les inégalités sociales et territoriales (actions en faveur des publics et territoires défavorisés), Eco-responsabilité (inscription du projet dans une démarche écologiquement soutenable). Les candidatures venant des niveaux IV et V seront encouragées ainsi que celles des jeunes filles afin de veiller à la prise en compte de la parité et de l égalité des chances dans l apprentissage. Enfin, les candidatures venant d apprentis dont la formation initiale n a pas pour objet principal l acquisition de compétences numériques seront privilégiées. 3

4 3 Procédure de sélection 3.1 Réception et instruction du dossier Cette étape permet de vérifier : l'intégralité des pièces à fournir (dès le dépôt des dossiers, toute pièce manquante devra être justifiée par le porteur de projet et transmise au service instructeur dans les meilleurs délais, et dans tous les cas, avant la date de clôture de l appel à projet) ; la conformité des documents administratifs ; la validité et l équilibre des documents budgétaires ; les modalités de mise en œuvre du projet. La Région peut demander des compléments d'informations auxquels vous devrez impérativement répondre dans les meilleurs délais. L'instruction technique ne permet pas de préjuger de la décision qui sera prise par les élu-es régionaux-ales. 3.2 Sélection des lauréats A l issue de la période de candidature, un jury présidé par la Région se réunit, étudie l ensemble des dossiers de candidature et établit une liste des lauréats des Trophées ApprenTIC. Cette liste est proposée à la commission permanente du conseil régional qui choisit les lauréats et décide des aides en faveur des projets. 3.3 Attribution des aides Les lauréats se voient informés de leur choix par la Commission permanente. Une convention doit être signée entre la Région et l entreprise accueillant l apprenti. Cette convention fixe notamment les obligations des parties tant en termes de suivi de projet et de réalisation. 3.4 Pilotage et suivi L apprenti et son maître d apprentissage doivent rendre compte périodiquement de l avancée du projet primé en faisant parvenir un rapport intermédiaire à mi parcours et un rapport final. Ces documents devront être signés par le représentant du CFA, par le représentant de l entreprise concernée, par, le maître d apprentissage et par l apprenti. Ils seront transmis à la Région dans les délais impartis et précisés dans la convention. La Région peut décider de faire une visite de suivi au sein de l entreprise lauréate au cours de la période de réalisation du projet. 3.5 Remise des Trophées ApprenTIC Une cérémonie de remise des Trophées ApprenTIC pourra être organisée. L apprenti et un représentant de l entreprise doivent obligatoirement être présents à cette cérémonie. Les projets primés seront présentés. 4 Subventions du Conseil Régional aux projets primés Le montant maximum de la subvention est de euros par projet et la subvention ne peut représenter plus de 80 % du montant global du projet. Les subventions sont attribuées en application des dispositions du règlement (CE) n 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis publié au JOUE du 28 décembre 2006 n L.379. Sont éligibles les dépenses d investissement et de fonctionnement liées à l acquisition des moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet primé à savoir l acquisition : - de matériel informatique, - de logiciels, - de prestation d ingénierie et de développement informatiques, - de formation associée à l usage du matériel et des systèmes, - de maintenance des équipements, matériels et logiciels, et des services d hébergements. 4

5 Le versement des aides nécessite la passation d une convention. La subvention ne correspond pas à un montant forfaitaire mais à un taux d intervention calculé sur la base du budget global prévisionnel éligible du projet, assorti d un montant de soutien maximal. Si le budget réalisé se trouve être inférieur au budget prévisionnel, le montant du soutien sera défini par application de ce taux sur l ensemble des dépenses éligibles effectivement engagées et justifiées par le bénéficiaire. La subvention est versée à l issue de la réalisation sur présentation du rapport final d exécution du projet. Cependant les bénéficiaires pourront demander des acomptes en cours de réalisation du projet dans la limite de 80% de la subvention prévue. Il faut donc être en mesure d avoir une trésorerie suffisante pour avancer les dépenses budgétées. Les participants disposent d un délai maximum d un an, à compter de la date d attribution de la subvention, pour réaliser leur projet. L attribution de la subvention (date de la commission permanente) précède le commencement d exécution de l opération subventionnée en application du Règlement budgétaire et financier de la Région (délibération n CR du 17 juin 2010), sous peine de perdre le bénéfice de l'éventuelle subvention régionale. Cela signifie qu aucune dépense réalisée avant l attribution de la subvention ne pourra être prise en compte Pour information, le délai de paiement est d environ 90 jours à partir de la date de réception de l appel de fonds complet par les services de la Région (Règlement budgétaire et financier adopté en Conseil Régional n CR du 17 juin 2010). 5 Modalités d inscription L entreprise intéressée par le dispositif doit : 1. télécharger le dossier de candidature disponible sur le site Internet de la Région Ile-de- France, 2. compléter et signer conjointement le dossier de candidature par le représentant légal de l entreprise, le maitre d apprentissage, l apprenti et le référent CFA (avec tampon du CFA et celui de l entreprise d accueil). Le CFA auquel appartient l apprenti devra : a- vérifier la conformité du projet présenté avec les objectifs du diplôme auquel prétend l apprenti, b- désigner un formateur ou tout autre représentant de l établissement qui se chargera du suivi du projet pour le CFA 3. renvoyer le dossier (le formulaire de candidature accompagné de l ensemble des pièces demandées) en version électronique à l adresse suivante : La date limite d envoi est fixée au 11 Octobre 2013 à 18h00. Tout dossier incomplet sera déclaré inéligible et ne sera pas évalué. 6 Engagement des candidats Tout participant remettant un dossier de candidature s engage à : accepter sans réserve le présent règlement ; autoriser le Conseil régional et ses organismes associés à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu il a été retenu par la commission permanente du Conseil régional ; associer la Région à toute opération de communication relative à l opération. 5

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