COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2013

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1 COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2013 L An Deux Mille Treize le vingt six juin, le Conseil Municipal de la Ville d Arpajon dûment convoqué, s est réuni à la Mairie d Arpajon, Salle des Mariages, sous la Présidence de Monsieur Christian BÉRAUD, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BÉRAUD, Maire, Mme LUFT, Mme ENIZAN, Mme BRAQUET, M. COUVRAT, M. DE ALMEIDA, M. MATHIEU, Mme BLONDIAUX, M. DARRAS, Maires-adjoints M. MEZGHRANI, Mme PREVIDI-PRIOUL, Mme ALMEIDA, Mme TAUNAY, M. FICHEUX, Mme EDOUARD, M. BOUCHAMA, Mme THIRION, Conseillers Municipaux ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. GONDOUIN par M. FICHEUX Mme DUBOIS par M. COUVRAT M. FOURNIER par M. BÉRAUD Mme ANDRE par Mme LUFT M. CATROU par Mme THIRION ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS Mme LE BERT, Mme CASTILLO, M. HOUDY, Mme SIEUDAT, M. BOUZIN, M. BREISTROFFER, M. PALA Madame Marie-Christine BLONDIAUX est nommée Secrétaire de séance, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 Après avoir procédé à l appel des Elus, Monsieur le Maire fait adopter le Compte Rendu de la séance du 29 mai 2013 sur lequel aucune observation n a été faite. ******************* LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, DELIBERATION n 74/2013 OBJET : Décisions du Maire prises en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. PREND ACTE des décisions n 25/2013, 26/2013, 27/2013, 28/2013, 29/2013, 30/2013, 31/2013, 32/2013 et 33/2013 prises en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la délibération n 43/2011 du 18 mai 2011 portant délégation d attribution au Maire. 2. DELIBERATIONS DÉLIBERATION n 75/2013 OBJET : Budget communal : Examen du Compte Administratif Exercice DONNE ACTE au Maire de la présentation faite du Compte Administratif de l exercice 2012, tel qu annexé à la présente délibération. ADOPTE le Compte Administratif Adopté par 19 voix pour et 2 abstentions. DÉLIBERATION n 76/2013 OBJET : Budget communal : Examen du Compte de Gestion Exercice APPROUVE le Compte de Gestion de l exercice DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l exercice 2012 par le Comptable de la Commune, visé et certifié conforme par l Ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Adopté par 20 voix pour et 2 abstentions. DÉLIBERATION n 77/2013 OBJET : Budget annexe d assainissement : Examen du Compte Administratif Exercice DONNE ACTE au Maire de la présentation faite du Compte Administratif du budget annexe de l assainissement de l exercice 2012, tel qu annexé à la présente délibération. ADOPTE le Compte Administratif 2012 du budget annexe de l assainissement. Adopté par 19 voix pour et 2 abstentions. DÉLIBERATION n 78/2013 OBJET : Budget annexe de l Assainissement : Examen du Compte de Gestion Exercice APPROUVE le Compte de Gestion 2012 du service de l assainissement. DECLARE que le Compte de Gestion du service de l assainissement dressé pour l exercice 2012 par le Comptable de la Commune, visé et certifié conforme par l Ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Adopté par 20 voix pour et 2 abstentions. 2

3 DÉLIBERATION n 79/2013 OBJET : Bilan des cessions et des acquisitions communales Exercice PREND ACTE du bilan des cessions et des acquisitions communales réalisées au cours de l année 2012, tel qu annexé au Compte administratif principal de Adopté par 20 voix pour et 2 contre. DÉLIBERATION n 80/2013 OBJET : Tarifs des droits de place et redevances du marché forain à compter du 1 er juillet FIXE à 1,69 % le taux d actualisation appliqué aux droits de place et de matériel à compter du 1 er juillet REVALORISE conformément aux dispositions de l article 20 du traité de concession, les redevances versées par le délégataire à la commune. FIXE en conséquence et ainsi qu il suit, les tarifs et redevances du Marché forain, ainsi que les redevances dues par le délégataire à compter du 1 er juillet 2013 : Tarifs et redevances dues par les commerçants au délégataire Droits de place (1,69 %) ABONNES NON ABONNES Le mètre linéaire de façade (sur allée principale, transversale ou de passage) et pour une profondeur maximale de 2 mètres : - Place couverte 2,25 2,82 - Place découverte 1,07 1,59 Taxe d enlèvement des déchets (montant maintenu) - par commerçant abonné ou non et par m² 0,20 Droits de matériel (1,69 %) - Table supplémentaire, l unité 1,71 2,79 - Tréteau seul, l unité 0,40 0,48 Redevance animation (1,69 %) - Par commerçant abonné ou non et par séance 3,14 Redevance de stationnement (montant maintenu) (sauf camions-magasins restant sur le lieu de vente) - Par commerçant abonné ou non et par véhicule 3,45 Minimum de règlement par chèque - Pour les commerçants ayant plus d un an d ancienneté 104,01 Redevances dues par le concessionnaire ,52 au titre de la redevance d exploitation annuelle et forfaitaire (+ 1,69 %), ,07 au titre de la redevance annuelle et forfaitaire pour l enlèvement des déchets (montant maintenu), ,81 au titre de la redevance de stationnement perçue (montant maintenu). DECIDE d inscrire les recettes aux articles correspondants du budget communal de l exercice DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l exécution de la présente délibération. 3

4 DÉLIBERATION n 81/2013 OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l assainissement pour l année 2012 transmis par la Société VEOLIA, délégataire. PREND ACTE du rapport présenté par la Société VEOLIA relatif à l exécution de sa mission pour l exercice 2012, ci-après annexé. DÉLIBERATION n 82/2013 OBJET : Rapport annuel d exploitation de la délégation de service public relative à la fourrière automobile pour l année 2012, transmis par la Carrosserie GILLES, délégataire. PREND ACTE du rapport annuel présenté par la Carrosserie GILLES relatif à l exploitation de la fourrière automobile de la commune d Arpajon pour l exercice 2012, ci-après annexé. DÉLIBERATION n 83/2013 OBJET : Conclusion d une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne (CCI) pour des actions d information et de sensibilisation à l accessibilité. APPROUVE la conclusion d une convention de partenariat avec la CCI de l Essonne pour des actions d information et de sensibilisation à l accessibilité auprès des entreprises de la commune. APPROUVE l engagement financier de la commune à hauteur de TTC dans le cadre de la convention. DIT que les crédits seront inscrits au budget communal. DÉLIBERATION n 84/2013 OBJET : Implantation d un dispositif de vidéo protection sur la Porte d Etampes, la gare d Arpajon et le parking Duhamel - Demande de subvention auprès du F.I.P.D. APPROUVE le projet de vidéo protection sur les sites de la Porte d Etampes, de la gare d Arpajon et du parking Duhamel et consistant en l installation de caméras et de systèmes d enregistrement numérique adéquats, conformément au dossier technique joint en annexe. AUTORISE le Maire à effectuer l ensemble des formalités liées à la mise en place du projet. APPROUVE le plan de financement suivant : Subvention de l Etat (FIPD) 40% ,83 Financement communal H.T ,76 Total H.T. vidéo protection ,59 T.V.A. (19,60 %) ,77 Total T.T.C ,36 APPROUVE la réalisation des travaux à compter de la notification de la subvention. AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du F.I.P.D. au taux maximum (40%). DIT que les dépenses et recettes sont inscrites aux articles correspondants du Budget Communal de l exercice SOLLICITE une subvention de l Etat au taux maximum (40%) pour le projet présenté au programme

5 DÉLIBERATION n 85/2013 OBJET : Approbation d une convention d occupation du domaine public avec FREE Mobile. APPROUVE la conclusion d une convention à conclure avec la Société FREE Mobile pour l installation d une antenne-relais de radiotéléphonie sur la parcelle communale AC n 331 pour une durée de 12 années. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention annexée. DIT que la redevance annuelle du bail est fixée à 8000, revalorisable de 2 % chaque année. DIT que les recettes relatives à la redevance d occupation seront inscrites au budget communal. DÉLIBERATION n 86/2013 OBJET : Organisation de la 3 ème édition du Forum Intercommunal «Déplaçons-nous en sécurité». APPROUVE la réalisation et le programme du Forum «Déplaçons-nous en sécurité» qui aura lieu le samedi 28 septembre 2013 à La Norville. EMET un avis favorable sur la participation de la commune d Arpajon au dit forum. APPROUVE les dépenses prévisionnelles à la charge des communes réparties comme suit : Action Coût Subvention Règle de répartition des coûts Stage jeunes deux roues % soit 630 Au prorata du nombre de participants de chaque commune Plateaux repas du midi (50 personnes) % soit 375 Au prorata du nombre d habitants des communes Atelier code de la route adulte % soit 175 Au prorata du nombre d habitants des communes Atelier code de la route enfant % soit 175 Au prorata du nombre d habitants des communes Cocktail de clôture % soit 100 Au prorata du nombre d habitants des communes Communication (création graphique / impression d affiches et flyers) % soit 745,50 Au prorata du nombre d habitants des communes PRECISE que la commune d Arpajon participera au forum «Déplaçons-nous en sécurité» sous réserve que les autres communes du CISPD participent également à celui-ci. PRECISE que la commune d Arpajon ne participera au financement du stage «jeunes deux roues sans permis» que dans le cas où les autres communes du CISPD s engageraient à participer à celui-ci. INDIQUE qu une demande de subvention au titre du PDASR 2013 a été déposée au nom du CISPD auprès du Conseil Général et de la Préfecture de l Essonne. DÉLIBERATION n 87/2013 OBJET : Avenant n 1 au marché de service relatif à une mission d ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) pour les travaux de reconstruction du gymnase Anatole France. AUTORISE le Maire à signer et à notifier l avenant n 1 à la société FRANCIS KLEIN, pour un montant de 9 996,00 HT, soit ,22 TTC. DIT que le montant du marché est donc ainsi modifié : ,00 HT, soit ,28 TTC. DIT que la dépense est inscrite au budget communal section Investissement. 5

6 DÉLIBERATION n 88/2013 OBJET : Autorisation donnée au Maire de mise à disposition à titre gratuit de sites de manœuvre et d'exercice de la commune d'arpajon au profit du Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS). AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SDIS pour mettre à disposition les bâtiments communaux listés ci-après, à titre gratuit, afin de permettre au SDIS d'effectuer des manœuvres : - La maison de la Folatière sise 22 rue Abel Cornaton à Arpajon - La maison du chemin de Chevreuse sise 5 chemin de Chevreuse à Arpajon DÉLIBERATION n 89/2013 OBJET : Modifications du tableau des effectifs Suppression de postes. DECIDE la suppression : - d un poste de DGS (commune population inférieure à habitants) - de deux postes d adjoint administratif principal de 1ère classe - d un poste d adjoint administratif principal de 2ème classe - d un poste d agent de maitrise principal - de cinq postes d adjoint technique de 2 ème classe - d un poste de médecin, - d un poste de professeur de tonfa, - d un poste d adjoint d animation principal de 2 ème classe - de trois postes d adjoints d animation de 1 ère classe MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs. DÉLIBERATION n 90/2013 OBJET : Modification du tableau des effectifs - Création de poste. DECIDE la création d un poste d éducateur des activités physiques et sportives. MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs. DECIDE d effectuer la déclaration de vacance d emploi correspondante auprès de la Bourse de l Emploi du CIG de la Grande Couronne de Versailles. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et au charges de l agent nommé dans l emploi sont prévus au Budget Communal 2013, Chapitre 012. MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs. DÉLIBERATION n 91/2013 OBJET : Convention de mise à disposition de personnel à conclure avec la Communauté de Communes de l Arpajonnais. APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel à conclure avec la Communauté de Communes de l Arpajonnais pour assurer le transport lors des sorties pédagogiques des structures petites enfance d Arpajon (25 heures par an). AUTORISE le Maire à signer la dite convention, ci-après annexée. PRECISE que la convention est conclue à compter de sa date de signature pour une durée d un an, renouvelable par périodes n excédant pas trois ans sauf volonté de cessation anticipée exprimée par l une des parties à l autre par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant l expiration de chaque période annuelle. Adopté par 20 voix pour et 2 abstentions. 6

7 DÉLIBERATION n 92/2013 OBJET : Approbation d une convention relative à la santé au travail. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l organisation du service de santé au travail pour les agents de la Mairie d Arpajon. DIT que le montant de la participation annuelle est de 81 HT par agent sur un estimatif de 134 agents déclarés, soit un coût estimatif de ,38 TTC. PRECISE que le montant des frais de dossier de 17 par agent n est exigible qu une fois. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal 2013, Chapitre 012, DÉLIBERATION n 93/2013 OBJET : Transport scolaire Aide au transport des élèves scolarisés aux collèges Jean Moulin, Albert Camus aux lycées René Cassin et Paul Belmondo à compter de la rentrée 2013/2014. DECIDE de reconduire à la rentrée 2013/2014 le dispositif de financement d aide au transport public des élèves domiciliés dans le secteur nord ou sud d Arpajon dans les conditions définies telles que ci-dessus. PRECISE que le montant des participations familiales sera réglé pour l année scolaire de la façon suivante : 1. Pour les familles domiciliées dans le secteur Nord (entre la RN 20 et une limite définie par la rue Marc Sangnier, l avenue de la République et la rue de la Résistance) Pour la carte CSB, les familles régleront directement à la Société MEYER la somme de 108 et pour la carte Imagin R, les familles règleront directement à la société Imagin R la somme de 165,65. La Communauté de Communes de l Arpajonnais réglera directement à la Société MEYER la somme de 12 pour la carte CSB. La commune d Arpajon remboursera par mandat administratif les familles, 45 par enfant, sur présentation d un RIB et d un justificatif de la carte CSB ou de la carte Imagin R. 2. Pour les familles domiciliées dans le secteur Nord (au-delà de l échangeur de la RN 20) La Communauté de Communes de l Arpajonnais réglera directement à la Société MEYER la somme de 12 pour la carte CSB. La commune d Arpajon remboursera par mandat administratif les familles, 108 par enfant, sur présentation d un RIB et d un justificatif de la carte CSB. 3. Pour les familles domiciliées dans le secteur Sud au-delà des boulevards Abel Cornaton, Voltaire et l avenue Aristide Briand) Pour la carte Imagin R, les familles règleront directement à la société Imagin R la somme de 165,65. La commune d Arpajon remboursera par mandat administratif les familles, 45 par enfant, sur présentation d un RIB et d un justificatif de la carte Imagin R DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées aux articles 6288 et DÉLIBERATION n 94/2013 OBJET : Enseignement de la Musique, du Théâtre et de la Danse - Tarifs à compter du 1 er septembre FIXE comme indiqué dans les annexes 1, 2 et 3 ci-jointes, les tarifs annuels de l enseignement de la Musique, du Théâtre et de la Danse à compter du 1 er septembre 2013, pour l année scolaire 2013/2014. Les droits d inscription comprennent les costumes, fournitures et accessoires pour le spectacle de fin d année. A ces tarifs, est appliqué un pourcentage en fonction du quotient familial. Une délibération explicite les modalités de calcul. 7

8 Le tarif «résidents» sera également appliqué au personnel communal. Par ailleurs, il est proposé de reconduire le système de réduction applicable à toutes les familles, sur les cotisations de base pour les membres de la même famille (la cotisation la plus élevée étant maintenue dans son intégralité). 1. moins 25 % pour la seconde personne de la même famille. 2. moins 50 % pour la troisième personne de la même famille. 3. moins 75 % pour la quatrième personne et les suivantes de la même famille. Il est proposé à l assemblée d autoriser une tarification trimestrielle pour les inscriptions prises en cours d année. Un trimestre correspond au tiers du tarif annuel voté par le Conseil Municipal. Le droit d inscription sera acquitté dans son intégralité. RAPPELLE que : - les termes sont payables à l avance, dès réception des factures, et qu un élève dont les cotisations ne sont pas à jour au début du trimestre suivant ne sera pas compté dans les cours, - une tarification trimestrielle est autorisée pour les inscriptions prises en cours d année, un trimestre correspondant au tiers du tarif annuel voté par le Conseil Municipal. Le droit d inscription sera acquitté dans son intégralité, - l inscription engage l élève jusqu à la fin de l année scolaire. Adopté par 20 voix pour et 2 contre. DÉLIBERATION n 95/2013 OBJET : Programme des sorties du service des retraités 1 er semestre 2013 Modification de tarif. APPROUVE la modification du tarif concernant la sortie du Musée de la Grande Guerre et du Parc des Félins du 16 mai DECIDE d appliquer le montant de 43 par personne. PRECISE que la somme de 3,50 sera remboursée à chaque participant. PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées à l article 6288 du budget communal. DÉLIBERATION n 96/2013 OBJET : Séjour au Monténégro - Organisation et approbation du séjour. ANNULE la délibération n 58/2013 du 27 mars 2013 approuvant l organisation d un séjour en Andalousie. APPROUVE le séjour organisé par TOURISTRA Vacances au Monténégro, du 27 septembre au 4 octobre 2013, pour les personnes retraitées de la ville à partir de 60 ans. PRECISE que le coût du séjour est de : euros sur une base de 25 participants. PRECISE que la grille de quotient familial sera appliquée selon les dispositions de la délibération n 158/2012. PREVOIT que pour assurer les réservations, un acompte de 30 % sera perçu à l inscription et que le séjour devra être réglé intégralement un mois avant le départ. DIT que dans le cas d une annulation de la réservation, l acompte perçu restera acquis à : - 30 % en cas d annulation dans un délai de 30 à 21 jours avant le départ - 50 % en cas d annulation dans un délai de 20 à 8 jours avant le départ - 75 % en cas d annulation dans un délai de 7 à 2 jours avant le départ % en cas d annulation la veille ou le jour du départ. AUTORISE le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus désignés. PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées à l article 6042 du budget communal. 8

9 PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées à l article 7067 du budget communal et encaissées dans le cadre de la régie municipale de recettes «sorties et animations personnes âgées». 3. MOTION DÉLIBERATION n 97/2013 OBJET : Motion de soutien aux communes de Breuillet, d Ollainville et à toutes les communes concernées par les donations «déguisées» de parcelles. SOUTIENT les communes de Breuillet et d Ollainville dans leurs démarches auprès des autorités ayant à connaître de ces faits récurrents de donations dans le but d échapper à l exercice du droit de préemption des communes. DEMANDE aux services de l Etat : - de faire appliquer les lois de la République dans les meilleurs délais pour éviter que des constructions illégales ne soient édifiées sur ces terrains - de diligenter les enquêtes à l égard des donataires et des notaires qui ont validé des donations manifestement frauduleuses, dans le but notamment d échapper au droit de préemption des personnes publiques DEMANDE au Gouvernement et aux parlementaires de faire modifier la Loi afin que des divisions de propriété déguisées en donations puissent faire l objet de préemption par la SAFER ou la commune. DIT que la présente motion sera transmise à : - Monsieur le Président de la République - Monsieur le Premier Ministre - Monsieur le Ministre de l Intérieur - Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux - Monsieur le Ministre de l Agriculture, de l Agro-alimentaire et de la Forêt - Mesdames et Messieurs les Parlementaires de l Essonne - Monsieur le Préfet de l Essonne - Monsieur le Sous-préfet de l arrondissement de Palaiseau - Monsieur le Procureur de la République - Monsieur le Trésorier payeur général de l Essonne - Monsieur le Président de l Association des Maires de France - Monsieur le Président de l Union des Maires de l Essonne - Mesdames et Messieurs les Maires de la Communauté de Communes de l Arpajonnais - Monsieur le Président de la Chambre d Agriculture de l Essonne - Monsieur le Président du Conseil de l Ordre des Notaires de l Essonne. Le Maire, Christian BERAUD. Le Compte rendu détaillé de la séance sera consultable en Mairie et aux heures d ouverture habituelles, à compter du 12 juillet

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