Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants"

Transcription

1 Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants Les chiens peuvent être à l origine de toutes sortes de gênes ou d accidents. Le législateur a donc confié au maire un pouvoir de police administrative générale en lui confiant «le soin d obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces» (article L du Code général des collectivités territoriales). Mais outre, son pouvoir de police générale, le maire s est également vu confier un pouvoir de police spéciale par des dispositions du Code rural. Différentes lois sont ensuite venues renforcer ses pouvoirs par de nouvelles dispositions du Code rural, suite à la recrudescence de tragiques événements (notamment la loi n du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux). I Notions de chiens dangereux : Arrêté ministériel du 27 avril 1999 Chiens de 1 ère catégorie dits «chiens d attaque» Chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche mais assimilables morphologiquement aux chiens de race Pit-bull Type américain Staffordshire terrier Type Mastiff Type Tosa Chiens de 2 ème catégorie dits «chiens de garde et de défense» Chiens inscrits à un livre généalogique reconnu dont le maître dispose du certificat de naissance et du pedigree délivrés par la Société Centrale Canine Race américain Staffordshire terrier Race ou type Rottweiler Race Tosa Les chiens dangereux ne peuvent pas être détenus par des mineurs, des majeurs sous tutelle (à moins qu il n y ait été autorisé par le juge des tutelles), des personnes condamnées pour crime ou à une peine d emprisonnement, avec ou sans sursis, pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire, et toute personne à laquelle la propriété ou la garde d un chien a été retirée en application de l article L du Code rural (article L du Code rural). II Nouvelles réglementations - Décret n du 6 septembre 2007 relatif à l évaluation comportementale des chiens pris en application de l article L du Code rural - Décret n du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l article L du Code rural - Décret n du 10 novembre 2008 relatif à l évaluation comportementale des chiens prévue à l article L du code rural et à son renouvellement - Loi n du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Décret n relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L du code rural et au contenu de la formation - Principales dispositions du Code rural : articles L à L , L et L , R à R et R à R Union des Maires de l Essonne 1 Décembre 2009

2 III Apports de la loi n du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux 1) Le permis de détention Tout propriétaire de chiens de 1 ère et de 2 ème catégorie doit demander la délivrance d un permis de détention par le maire de la commune de résidence avant le 31 décembre 2009 (Article 17 de la loi n du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d être dangereux). Le permis de détention remplace à partir du 31 décembre la déclaration en mairie. Afin de l obtenir, selon l article L du Code rural, le propriétaire doit fournir les pièces justifiant : - de l identification du chien ; - de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; - d une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l animal ; - de la stérilisation du chien de 1 ère catégorie ; - de l obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l animal, de l attestation d aptitude ; - de l évaluation comportementale du chien. En l absence de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d un mois. Si la régularisation n est pas effectuée, le maire peut ordonner que l animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Ces frais sont à la charge du propriétaire. En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. 2) L attestation d aptitude (décret n relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L du code rural et au contenu de la formation) Le propriétaire ou détenteur de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie est tenu d être titulaire d une attestation d aptitude sanctionnant une formation portant sur l éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents (L du Code rural). La formation qui s effectue avec ou sans chien se déroule sur une journée aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la réglementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à présenter et prévenir les comportements agressifs. La liste des formateurs habilités pour dispenser cette formation doit être en ligne sur le site de chaque préfecture. Pour obtenir la liste départementale des formateurs habilités en Essonne, vous pouvez consulter le lien suivant : Union des Maires de l Essonne 2 Décembre 2009

3 3) L évaluation comportementale (décret n du 6 septembre 2007 relatif à l évaluation comportementale des chiens pris en application de l article L du Code rural) Pour les chiens de 1 ère et 2 ème catégorie, tout propriétaire doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1 ère catégorie et avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2 ème catégorie. Lorsque le chien n a pas atteint l âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré un permis provisoire (article L du Code rural). Les chiens ayant mordu une personne, pendant la durée de surveillance sanitaire et les chiens susceptibles d être dangereux pour les personnes ou les animaux compte tenu des modalités de leur garde, sont également concernés par l évaluation comportementale. L évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Vous pouvez consulter la liste des vétérinaires habilités du département de l Essonne en consultant le lien suivant : A l issue de la visite, le vétérinaire transmet au maire l évaluation comportementale du chien. Le vétérinaire en charge de l évaluation comportementale classe le chien dans l un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants (article D du Code rural) : Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l espèce canine ; Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ; Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ; Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l animal de suivre une formation portant sur l éducation et le comportement canin, sanctionnée par l obtention d une attestation d aptitude. L ensemble de ses frais est à la charge du propriétaire. Si l intéressé ne se soumet pas à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté. En outre, il peut, en cas de danger grave et immédiat, ou si le détenteur n observe toujours pas les prescriptions du maire, et après avis d un vétérinaire sanitaire, faire procéder à son euthanasie. Union des Maires de l Essonne 3 Décembre 2009

4 4) Pour informations : nouvelles dispositions pénales La loi n du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, a introduit trois nouvelles dispositions pénales ; l une relative aux sanctions en cas d homicide involontaire causé par un chien et deux autres précisant les sanctions en cas d atteinte par un chien à l intégrité d une personne. IV Rappel des obligations du maire pour la gestion des chiens errants L article L du Code rural dispose «qu il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité». Le Code rural confère donc au maire des responsabilités importantes pour remédier à la divagation des animaux dangereux ou non. Notion de chiens errants : «Est considéré comme en état de divagation, tout chien qui, en dehors d une action de chasse ou de la garde d un troupeau, n est plus sous la surveillance effective de son maître, ou qui se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est également en état de divagation, sauf s il participe à une action de chasse et qu il est démontré que son propriétaire ne s est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l action de chasse.» (Article L du Code rural). 1) La capture et mise en fourrière des chiens errants L article L du Code rural confère aux maires des pouvoirs d intervention préventive. Ces derniers doivent donc «prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats». Ils peuvent également ordonner par arrêté que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. En outre, dans le cas où des animaux seraient trouvés errants ou divagants sur le territoire d une commune, les maires, ou à défaut le préfet, doivent prescrire leur conduite à la fourrière par des moyens adaptés (articles L et L du Code rural). La capture de tout animal s effectue sous la responsabilité administrative du maire, concrètement par le biais de policiers municipaux lorsque la commune en dispose, ou par le biais d agents de fourrière dès lors que la commune a passé convention avec cette dernière. Chaque commune doit avoir accès à un service de capture et de fourrière de capacité suffisante. En l absence de moyens propres, le recours à un prestataire privé de capture et de transport agréé peut répondre à cette exigence. La fourrière peut être implantée soit sur le territoire communal, soit sur celui d une autre commune. Elle peut également dépendre du département ou d une structure intercommunale voir extra-départementale. Le département de l Essonne dispose actuellement de deux structures de fourrière, l une départementale (centre départemental d accueil animalier du Conseil général à Ris Orangis), l autre privée (société SACPA à Souzy La Briche) pouvant accueillir les animaux adressés par les mairies. Union des Maires de l Essonne 4 Décembre 2009

5 Les délais de garde de l animal par la fourrière sont fixés par le code rural : il s agit d un délai franc de garde de huit jours ouvrés (article L du Code rural). Si, passé ce délai, l animal n a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer (don à une association ou euthanasie après expiration d un certain délai après avis d un vétérinaire). 2) L information du public Selon l article R du Code rural, il est obligatoire d afficher en mairie et, de porter à la connaissance du public, par tous moyens : - les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux errants ou abandonnés, de la fourrière et du lieu de dépôt ; - les conditions, notamment financières, de remise des animaux à leur propriétaire ; - les modalités de prise en charge des animaux en dehors des heures et jours d ouverture de ces services. V Rappel sur la situation des chiens mordeurs Les dispositions relatives à la réglementation concernant les chiens mordeurs sont codifiées aux articles L et L du Code rural. Tout fait de morsure par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien. En outre, un chien ayant mordu doit être placé sous surveillance vétérinaire pendant quinze jours (article L du Code rural). Si cela n a pas été fait par le propriétaire ou le détenteur du chien, le Directeur départemental des services vétérinaires ou le maire doit, dès la connaissance des faits, mettre en demeure, le propriétaire ou le détenteur du chien, de placer l animal sous surveillance vétérinaire. Si le propriétaire est inconnu ou défaillant, le maire fait procéder d office à cette surveillance par la fourrière où il fait conduire l animal. Selon l alinéa 2 de l article L du Code rural, le propriétaire ou le détenteur du chien est également tenu de soumettre l animal à l évaluation comportementale pendant cette période. Cette évaluation est communiquée au maire par le vétérinaire ayant procédé à l évaluation. A la suite de cette évaluation, le maire, ou à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien d obtenir l attestation d aptitude. Faute pour l intéressé de s être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d un vétérinaire sanitaire, faire procéder à son euthanasie. Pour information, l Union des Maires de l Essonne a reçu en septembre 2009 un courrier du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de l Essonne attirant notre attention sur ce sujet. Union des Maires de l Essonne 5 Décembre 2009

OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale...

OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale... OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale... INFORMATIONS A l attention des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux

Plus en détail

Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux

Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux Chiens de catégorie 2 : garde et défense - Chiens de race Américan Staffordshire terrier - Chiens de race Rottweiller - Chiens de race Tosa Catégories

Plus en détail

Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux

Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux Définition du chien dangereux Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories : 1ère catégorie : Elle regroupe les chiens d'attaque

Plus en détail

A noter! une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions d assurance et de vaccination.

A noter! une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions d assurance et de vaccination. Principe : la responsabilité d un accident survenu du fait d un animal incombe au propriétaire (article 1385 du code civil). Mais au maire est confié «le soin d obvier ou de remédier aux événements fâcheux

Plus en détail

CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires

CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires Le dispositif législatif actuel résulte principalement de la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection

Plus en détail

Article L214-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime stipule : définit les deux catégories de chiens susceptibles d être dangereux

Article L214-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime stipule : définit les deux catégories de chiens susceptibles d être dangereux Article L211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime définit les deux catégories de chiens susceptibles d être dangereux Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu

Plus en détail

Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie

Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie Les types de chiens de la 1 ère catégorie faisant l objet des mesures spécifiques prévues par le code Rural, sont : Les chiens

Plus en détail

I - Définition des chiens dangereux

I - Définition des chiens dangereux PREFECTURE DU GARD I - Définition des chiens dangereux Leurs principales caractéristiques résident dans la puissance particulière de leurs mâchoires, qui peuvent provoquer des blessures très graves, voire

Plus en détail

La classification des chiens «susceptibles d être dangereux»

La classification des chiens «susceptibles d être dangereux» LES CHIENS DANGEREUX La classification des chiens «susceptibles d être dangereux» Nul n ignore aujourd hui que les pit-bulls et autres types (ou races) sont considérés par la loi comme des chiens dits

Plus en détail

Législation sur les chiens dangereux et les chiens

Législation sur les chiens dangereux et les chiens Clinique Vétérinaire du Lac 74320 SEVRIER tel : 04 50 52 63 98 - fax : 04 50 52 49 73 info@veterinairedulac.fr Dr NARDIN Dr DOLIGER Dr BARBE Législation sur les chiens dangereux et les chiens mordeurs

Plus en détail

!Chiens Dangereux La Ville de Marseille applique la nouvelle législation en matière de détention de chiens dangereux

!Chiens Dangereux La Ville de Marseille applique la nouvelle législation en matière de détention de chiens dangereux !Chiens Dangereux La Ville de Marseille applique la nouvelle législation en matière de détention de chiens dangereux Mardi 14 avril 2009 à 10h30 Hôtel de Ville - Cafeteria Pavillon Daviel Marseille, 2e

Plus en détail

LES CHIENS DITS DANGEREUX ET LA LOI

LES CHIENS DITS DANGEREUX ET LA LOI LES CHIENS DITS DANGEREUX ET LA LOI A - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 1ère catégorie : les chiens d'attaque 2ème catégorie : les chiens de garde et

Plus en détail

Permis de détention d un chien catégorisé

Permis de détention d un chien catégorisé Permis de détention d un chien catégorisé Le propriétaire ou détenteur d'un chien susceptible d être dangereux doit être titulaire d'un permis de détention délivré par le Maire. Chiens concernés : Les

Plus en détail

DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation

DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation Divers textes réglementaires prévoient les modalités de lutte contre la divagation des animaux. Celle-ci peut en effet être source d accidents

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

LOIS. LOI n o 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) LOIS LOI n o 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) NOR : IOCX0766959L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

La classification des chiens dans la catégorie des animaux dangereux 1 ère et 2 ème catégorie (Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999)

La classification des chiens dans la catégorie des animaux dangereux 1 ère et 2 ème catégorie (Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999) PRÉFÈTE DE LA SARTHE Direction Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe La classification des chiens dans la catégorie des animaux dangereux 1 ère et 2 ème catégorie (Arrêté du 27 avril

Plus en détail

La classification des chiens dans la catégorie des animaux dangereux (Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999)

La classification des chiens dans la catégorie des animaux dangereux (Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999) Services Vétérinaires de la Sarthe La classification des chiens dans la catégorie des animaux dangereux (Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999) Août 1999 Services Vétérinaires de la SARTHE

Plus en détail

Réponse : Tant que le décret relatif au permis de détention n'est pas publié au JORF, les maires ne peuvent pas délivrer ce document.

Réponse : Tant que le décret relatif au permis de détention n'est pas publié au JORF, les maires ne peuvent pas délivrer ce document. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS DIRECTION DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION DES POLICES SPÉCIALES Question :

Plus en détail

(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) CODE RURAL (Partie Législative) Article L211-22 Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse

Plus en détail

INFORMATION SUR LES CHIENS DANGEREUX

INFORMATION SUR LES CHIENS DANGEREUX ACCUEIL VIRTUEL DE LA MAIRIE DE SAINT PRYVE SAINT MESMIN SERVICE ACCUEIL ET ETAT CIVIL REPUBLIQUE FRANCAISE INFORMATION SUR LES CHIENS DANGEREUX De tout temps, certains chiens ont été utilisés comme arme

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA CREUSE

PRÉFECTURE DE LA CREUSE PRÉFECTURE DE LA CREUSE Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Creuse 9, Avenue Fayolle - B.P. 321-23006 GUERET Tél. 05 55 41 72 20 - Fax. 05 55 41 72 39 Janvier 2005 Les pouvoirs du

Plus en détail

CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude

CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude Une formation spécifique des propriétaires de chiens portant sur l éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents, sanctionnée par

Plus en détail

CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX

CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX Comment reconnaître un chien potentiellement dangereux? CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX PITBULL - chien potentiellement dangereux de 1 ère catégorie (croisé) Né avant 1999 : déclaration catégorie 1 en

Plus en détail

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Jean-Michel MICHAUX Thibaut LANCHAIS Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Modification de la législation relative aux chiens

Plus en détail

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention La loi n 2008-582 du 20 juin 2008 impose à tout propriétaire ou détenteur d un chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie l obtention d un permis de détention

Plus en détail

Code rural (nouveau)

Code rural (nouveau) Code rural (nouveau) Version à venir au 1 janvier 2007 Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits

Plus en détail

N 2 08/10/2009. Réponse :

N 2 08/10/2009. Réponse : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS DIRECTION DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION DES POLICES SPÉCIALES Question :

Plus en détail

PREFECTURE DE L ALLIER

PREFECTURE DE L ALLIER PREFECTURE DE L ALLIER Direction de la réglementation Moulins, le 21 janvier 2010 des libertés publiques et des Etrangers Bureau de l initiative des procédures d intérêt public Affaire suivie par Valérie

Plus en détail

Chiens dangereux Nouvelles mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Chiens dangereux Nouvelles mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Réunion Chefs d'agence 12 Octobre 2009 Direction de la Clientèle et de la Qualité Mission Tranquillité / Sécurité 04.76.20.41.82 Fax : 04.76.20.41.70 Chiens dangereux Nouvelles mesures de prévention et

Plus en détail

LES CHIENS DE CATEGORIES, FASCICULE INFORMATIF. Emilie S.

LES CHIENS DE CATEGORIES, FASCICULE INFORMATIF. Emilie S. LES CHIENS DE CATEGORIES, FASCICULE INFORMATIF Edito Depuis quelques années, une règlementation poussée a été mise en place, concernant certaines races de chiens. Elle a été mise en place suite à des cas

Plus en détail

Réglementation sur les chiens dangereux

Réglementation sur les chiens dangereux Réglementation sur les chiens dangereux La loi classe les chiens susceptibles d être dangereux en deux catégories : - 1 ère catégorie qui regroupe les chiens d attaque dont le maître ne peut retracer l

Plus en détail

REGLEMENT POUR LA FOURRIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS ARRETE

REGLEMENT POUR LA FOURRIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS ARRETE REGLEMENT POUR LA FOURRIERE DE LA DU THOUARSAIS La Communauté de Communes du Thouarsais, représentée par Monsieur Patrice PINEAU, Président de la Communauté de Communes du Thouarsais, Vu le Code Général

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT-MALO LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-MALO. Député d'ille-et-vilaine

MAIRIE DE SAINT-MALO LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-MALO. Député d'ille-et-vilaine MAIRIE DE SAINT-MALO LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-MALO Député d'ille-et-vilaine - VU les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Direction des Affaires Publiques

Plus en détail

FÉDÉRATION AUTONOME DEPARTEMENTALE DE LA POLICE MUNICIPALE B.P. 34 34401 LUNEL Cedex - /fax : 04.67.64.51.92

FÉDÉRATION AUTONOME DEPARTEMENTALE DE LA POLICE MUNICIPALE B.P. 34 34401 LUNEL Cedex - /fax : 04.67.64.51.92 N 46/2007 13.05.2007 INFO 158 Règles applicables aux animaux dangereux La loi n 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a profondément modifié les dispositions du Code rural

Plus en détail

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l article 135, 2 et l article L1122-32 du Code de la Démocratie Locale ;

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l article 135, 2 et l article L1122-32 du Code de la Démocratie Locale ; Le Conseil communal, Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l article 135, 2 et l article L1122-32 du Code de la Démocratie Locale ; Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants

Plus en détail

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE BUREAU DU CABINET affilre suivie par AnneClaire LE MOULLEC t61ephone : 01 64 77 75 63 murriel : annpclaire.lemouile@sein&-mame.pref.gouv.fr

Plus en détail

Le point en 10 questions

Le point en 10 questions Prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux Loi n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux JORF n

Plus en détail

Recueil des textes légaux relatifs aux chiens dits «dangereux»

Recueil des textes légaux relatifs aux chiens dits «dangereux» 2012 Recueil des textes légaux relatifs aux chiens dits «dangereux» Emmanuel TASSE contact@collectif-4c.org 20/07/2012 Ce document est LIBRE d utilisation et de diffusion. Par respect pour la démarche

Plus en détail

PREFECTURE DE LA MOSELLE INTRODUCTION

PREFECTURE DE LA MOSELLE INTRODUCTION MIISE EN ŒUVRE DE LA REGLEMENTATIION SUR LES CHIIENS DANGEREUX INTRODUCTION 1. Les textes applicables Loi n 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection

Plus en détail

REGLES A SUIVRE AVEC LES CHIENS ET LES CHATS CHIENS ET CHATS OBLIGATION DES DETENTEURS AIDE A LA RESOLUTION DE PROBLEMES

REGLES A SUIVRE AVEC LES CHIENS ET LES CHATS CHIENS ET CHATS OBLIGATION DES DETENTEURS AIDE A LA RESOLUTION DE PROBLEMES Préfecture de l Aisne ------------------ Direction Départementale de la Protection des Populations de l'aisne REGLES A SUIVRE AVEC LES CHIENS ET LES CHATS CHIENS ET CHATS OBLIGATION DES DETENTEURS AIDE

Plus en détail

REGLEMENTATION SUR LES ANIMAUX

REGLEMENTATION SUR LES ANIMAUX REGLEMENTATION SUR LES ANIMAUX SOMMAIRE VOTRE POUVOIR DE POLICE FACE AUX ANIMAUX ERRANTS EXPLOITATION ANIMALE A DES FINS DE MENDICITE Cadre législatif et réglementaire Les mauvais traitements à animaux

Plus en détail

Réglementation 2009 : Les Chiens dangereux. P. Debois

Réglementation 2009 : Les Chiens dangereux. P. Debois Réglementation 2009 : Les Chiens dangereux P. Debois CHIENS DANGEREUX : Ce qu il faut savoir : Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit

Plus en détail

LOI n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) NOR: IOCX0766959L

LOI n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) NOR: IOCX0766959L LOI n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) NOR: IOCX0766959L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

Règlement # HCN-1005 Relatif aux animaux Page 1

Règlement # HCN-1005 Relatif aux animaux Page 1 Relatif aux animaux Page 1 EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 24 janvier 2000 à 19h00, à la salle du conseil situé

Plus en détail

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Evaluation comportementale

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Evaluation comportementale CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Evaluation comportementale L évaluation comportementale a été instaurée par la loi n 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 26) pour

Plus en détail

Loi sur les chiens. Section 2. Protection contre les blessures dues à des chiens. Projet

Loi sur les chiens. Section 2. Protection contre les blessures dues à des chiens. Projet Loi sur les chiens Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 80, al. 1, 2 et 2 bis, et 120, al. 2, de la Constitution 1, vu le rapport de la Commission de la science, de l

Plus en détail

La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : Le principe

La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : Le principe de la Police territoriale LÉGISLATION-RÉGLEMENTATION-JURISPRUDENCE 152/01 La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2) 3 fiches offertes! + une offre spéciale

Plus en détail

ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité;

ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINTE-HÉLÈNE DE MANCEBOURG RÈGLEMENT NUMÉRO 149, CONCERNANT LES CHIENS. ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité;

Plus en détail

RÈGLEMENT # 02-2009. «Règlement concernant les animaux» (chiens chats)

RÈGLEMENT # 02-2009. «Règlement concernant les animaux» (chiens chats) PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES ETCHEMINS MUNICIPALITÉ DE SAINT-PROSPER RÈGLEMENT # 02-2009 «Règlement concernant les animaux» (chiens chats) ATTENDU QUE la municipalité désire réglementer les animaux sur

Plus en détail

ANIMAUX SAUVAGES EN CAPTIVITE

ANIMAUX SAUVAGES EN CAPTIVITE ANIMAUX SAUVAGES EN CAPTIVITE (fiche MEDD) La détention d animaux sauvages en captivité est régie par le code de l environnement. Toute personne détenant un animal d espèce non domestique à titre individuel

Plus en détail

05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler)

05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler) Conseil national Session d'été 009 e-parl 9.08.009 09:0 - - 05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler) de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

Plus en détail

Projet de modification du règlement d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPOLC)

Projet de modification du règlement d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPOLC) Projet de modification du règlement d'application de la loi du 3 octobre 006 sur la police des chiens (RLPOLC) TEXTE ACTUEL PROJET DE MODIFICATIONS Art. (art. 3 LPolC) Art. (art. 3 LPolC) Sont considérés

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

Il est interdit de laisser son chien errer sur le territoire communal.

Il est interdit de laisser son chien errer sur le territoire communal. Règlement de la commune de Châtel-sur-Montsalvens Sur la détention et l imposition des chiens L assemblée communale du décembre 008 Vu la loi du novembre 006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 75.);

Plus en détail

Nouvelle réglementation communale en matière de chiens dits dangereux

Nouvelle réglementation communale en matière de chiens dits dangereux Nouvelle réglementation communale en matière de chiens dits dangereux Voir le Règlement Communal général de Police Ville de Seraing - nouvelle réglementation adoptée par le conseil communal du 18/06/2007-

Plus en détail

La divagation des chiens et des chats

La divagation des chiens et des chats La divagation des chiens et des chats Confronté au problème de la divagation de chiens ou de chats, le maire est habilité à intervenir au titre de son pouvoir de police générale (articles L 2212-1 et L

Plus en détail

LOI 133.75 du 31 octobre 2006. sur la police des chiens LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

LOI 133.75 du 31 octobre 2006. sur la police des chiens LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD LOI 133.75 du 31 octobre 2006 sur la police des chiens LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 39 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique vu le projet de loi présenté par le Conseil d Etat

Plus en détail

Code rural (nouveau)

Code rural (nouveau) Code rural (nouveau) Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux ----- o----- Chapitre

Plus en détail

Commune de Bulle 632

Commune de Bulle 632 Commune de Bulle 632 Règlement communal sur la détention et l imposition des chiens Le Conseil général de la Commune de Bulle Vu : - la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh ; RSF 725.3)

Plus en détail

COMMUNE DE CHÉNENS REGLEMENT COMMUNAL SUR LA DETENTION ET L IMPOSITION DES CHIENS

COMMUNE DE CHÉNENS REGLEMENT COMMUNAL SUR LA DETENTION ET L IMPOSITION DES CHIENS COMMUNE DE CHÉNENS REGLEMENT COMMUNAL SUR LA DETENTION ET L IMPOSITION DES CHIENS L assemblée communale Vu la loi du novembre 006 sur la détention des chiens (LDCh) Vu le règlement d exécution du mars

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DESTINE AUX DETENTEURS DE CHIENS

GUIDE PRATIQUE DESTINE AUX DETENTEURS DE CHIENS COMMUNE DE VICH GUIDE PRATIQUE DESTINE AUX DETENTEURS DE CHIENS OBLIGATION DE TENIR LES CHIENS EN LAISSE Obligation de tenir les chiens en laisse sur les voies publiques (n 1-30 du plan communal) ou dans

Plus en détail

Contrat d adoption. Entre : Loi 1901 N W502001724. 3, rue de l Abbé Derry Pavillon n 7 92130 Issy-Les-Moulineaux

Contrat d adoption. Entre : Loi 1901 N W502001724. 3, rue de l Abbé Derry Pavillon n 7 92130 Issy-Les-Moulineaux Contrat d adoption Entre : L association CHARLY LE BLANC Loi 1901 N W502001724 3, rue de l Abbé Derry Pavillon n 7 92130 Issy-Les-Moulineaux Tél : 01 46 44 55 33 et 06 60 64 55 33 E-mail : charlyleblanc@orange.fr

Plus en détail

Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce

Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le dans l industrie, l artisanat et le commerce du 9 novembre 1978 L Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu la loi

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA DETENTION ET L IMPOSITION DES CHIENS

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA DETENTION ET L IMPOSITION DES CHIENS Commune de Châbles Châbles, le 1 er octobre 2008 Adresse Tél 026/663 20 16 Fax 026/663 30 26 e-mail secretariat@chables.ch REGLEMENT COMMUNAL SUR LA DETENTION ET L IMPOSITION DES CHIENS L assemblée communale

Plus en détail

Loi sur les chiens 1 916.31. 27 mars 2012

Loi sur les chiens 1 916.31. 27 mars 2012 1 916.1 7 mars 01 Loi sur les chiens Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l article 4, alinéa 1 de la loi fédérale du 16 décembre 005 sur la protection des animaux (LPA) 1) et l article 59, alinéa 1

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

http://www.conservation-nature.fr/article3.php?id=175

http://www.conservation-nature.fr/article3.php?id=175 Page 1 sur 5 Rechercher Accueil Actualités Biodiversité Menaces Conservation Expertises Photographies Veille règlementaire Quizz Contact Vous êtes ici : > Accueil > Conservation > > Détention d'espèces

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 58 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet

Plus en détail

PREFECTURE DE L OISE GUIDE DU MAIRE. 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex www.oise.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE L OISE GUIDE DU MAIRE. 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex www.oise.pref.gouv.fr PREFECTURE DE L OISE GUIDE DU MAIRE 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex www.oise.pref.gouv.fr FICHES OPERATIONNELLES chiens dangereux représentant un danger grave et immédiat. chiens mordeurs.

Plus en détail

Fourrière animale. Guide à l attention des maires

Fourrière animale. Guide à l attention des maires Fourrière animale Guide à l attention des maires SOMMAIRE DES FICHES 1. Préambule : pourquoi ce guide? 2. Quelles responsabilités pour le maire? 3. Qu'est ce qu'une fourrière? 4. Quelles modalités de gestion?

Plus en détail

RÈGLEMENT No 110 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-OMER CONCERNANT LES ANIMAUX

RÈGLEMENT No 110 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-OMER CONCERNANT LES ANIMAUX CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-OMER RÈGLEMENT No 110 CONCERNANT LES ANIMAUX ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE le conseil peut réglementer ou prohiber la garde d animaux sur le territoire

Plus en détail

Le chien de protection de troupeau et le droit

Le chien de protection de troupeau et le droit Le chien de protection de troupeau et le droit Rencontre d information du 6 février 2016. M. Alain BAUDOIN, Président de l Association des éleveurs et bergers Vercors Drôme Isère, accueille les participants

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

Règlement no 288. Concernant les animaux ( chiens et chats )

Règlement no 288. Concernant les animaux ( chiens et chats ) Règlement no 288 Concernant les animaux ( chiens et chats ) Attendu que la municipalité désire sécuriser la population contre les animaux ( chien et chat ); Attendu que la municipalité juge opportun de

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI ----- SESSION 2014

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI ----- SESSION 2014 1 PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI ----- SESSION 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE EPREUVES DE REGLEMENTATION LOCALE Durée de l épreuve - 40mn Notation sur 20 points Toutes

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

CODE RURAL (Partie Législative) Section 1 : Les animaux de rente

CODE RURAL (Partie Législative) Section 1 : Les animaux de rente CODE RURAL (Partie Législative) Section 1 : Les animaux de rente Article L211-1 (Décret nº 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 56

Plus en détail

Ville de SAINT LAURENT DES ARBRES

Ville de SAINT LAURENT DES ARBRES Contrat de Prestations de Services Missions de Services Publics Prestations illimitées 24/24 et 7 jours/7 Capture, Ramassage, Transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage

Plus en détail

[SERVICE FORMATION TEL 03 84 32 47 22 OU 06 71 14 50 35. centredeformationcanin@gmail.com CENTRE NATIONAL DE FORMATION DE DRESSEURS CANINS

[SERVICE FORMATION TEL 03 84 32 47 22 OU 06 71 14 50 35. centredeformationcanin@gmail.com CENTRE NATIONAL DE FORMATION DE DRESSEURS CANINS CENTRE NATIONAL DE FORMATION DE DRESSEURS CANINS FORMATION EDUCATEUR CANIN ELEVEUR CANIN PROFESSIONNEL EXPLOITATION PENSION CANINE AGENT DE SECURITE CYNOPHILE MAITRE CHIEN EN DETECTION DE PRODUITS PROHIBES

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) du Le Grand Conseil du canton du Valais vu la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA); vu l ordonnance

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 391 RÈGLEMENT SUR LA GARDE DES ANIMAUX

RÈGLEMENT NUMÉRO 391 RÈGLEMENT SUR LA GARDE DES ANIMAUX RÈGLEMENT NUMÉRO 391 RÈGLEMENT SUR LA GARDE DES ANIMAUX ATTENDU QUE la Municipalité du Village de Tring-Jonction possède un règlement concernant les animaux; ATTENDU QUE ce règlement date de plusieurs

Plus en détail

Note relative aux animaux errants et/ou dangereux

Note relative aux animaux errants et/ou dangereux Préfet de la Haute-Loire Procureur de la République près le TGI du Puy-en-Velay Note relative aux animaux errants et/ou dangereux Les services de sécurité et de justice sont régulièrement saisis de la

Plus en détail

DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIETAIRES

DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIETAIRES DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIETAIRES VOTRE ANIMAL ET VOTRE RESPONSABILITE DECOULANT DE L ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL *L identification (tatouage ou puce) est-elle obligatoire? OUI - Les chiens et chats,

Plus en détail

Les armes ou objets dangereux

Les armes ou objets dangereux Les armes ou objets dangereux Soucieux du potentiel de l adversaire, celui-ci peux être amené à utiliser une arme, quelle soit: -Létale -Non létale - ou par destination -Ci-joint une liste des armes pouvant

Plus en détail

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux - - 55. Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du novembre 98 Le Grand Conseil du canton du Valais vu la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 978 (LPA); vu l'ordonnance

Plus en détail

REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) *

REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) * REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) * Le Conseil général de la Ville de Fribourg Vu 1 la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

RÈGLEMENT 227-2011 concernant le contrôle des chats. CONSIDÉRANT QU un avis de motion a dûment été donné le 5 décembre 2011.

RÈGLEMENT 227-2011 concernant le contrôle des chats. CONSIDÉRANT QU un avis de motion a dûment été donné le 5 décembre 2011. Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NORMÉTAL RÈGLEMENT 227-2011 concernant le contrôle des chats CONSIDÉRANT QUE le code municipal permet aux municipalités de modifier, d abroger et de décréter un

Plus en détail

Jeu de questions-réponses servant pour la partie théorique du Certificat d Aptitude à l Éducation Sociale du Chien (CAESC).

Jeu de questions-réponses servant pour la partie théorique du Certificat d Aptitude à l Éducation Sociale du Chien (CAESC). Pouvez-vous refuser la surveillance vétérinaire de votre chien s il a mordu? NON, je dois accepter celle-ci, elle s effectuera trois fois de suite à huit jours d intervalles. L assurance familiale (Responsabilité

Plus en détail

Décisions de la Commission cantonale (BE) pour la protection des animaux applicables dès 2010

Décisions de la Commission cantonale (BE) pour la protection des animaux applicables dès 2010 Décisions de la Commission cantonale (BE) pour la protection des animaux applicables dès 2010 Sommaire Détention prolongée d animaux domestiques en plein air... 2 Élevage et détention d animaux à titre

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Règlement communal. sur la détention et l'imposition des chiens. Commune de Hauteville. L'assemblée communale

Règlement communal. sur la détention et l'imposition des chiens. Commune de Hauteville. L'assemblée communale Règlement communal sur la détention et l'imposition des chiens Commune de Hauteville L'assemblée communale Vu la loi du novembre 006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 75.); Vu le règlement d'exécution

Plus en détail

'/"'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& "' $73$ '$ $ $ 3'$' :3

'/'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& ' $73$ '$ $ $ 3'$' :3 ! "##$## % %&! "# $ $%% &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& '"()* &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&

Plus en détail