Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Commune de SALLES Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) : Monsieur le Maire de Salles Personne habilitée à donner les renseignements (prévus à l Article 109 du Code des Marchés Publics) : Commune de SALLES Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Commune de SALLES Comptable public assignataire : Monsieur le Trésorier d Argelès-Gazost 7 passage du Parc Dans la suite du document, le pouvoir adjudicateur est désigné «Maître d'ouvrage» Cachet de l'entreprise : 1 / 10

2 Maître de l Ouvrage : Monsieur le Maire MAIRIE Le Village SALLES Objet du marché : Marché de travaux pour la remise en état du logement de l école à Salles Lot : N Passation du marché : Procédure retenue : marché conclu à l issue d une procédure adaptée, en application des articles 26.II et 28 du Code des Marchés Publics (CMP). Conditions du marché : Date du marché : Montant TTC : Imputation : NANTISSEMENT : Mois «Mo» Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de Septembre 2014 ; ce mois est appelé Mo (mois zéro). 2 / 10

3 ARTICLE 1er - CONTRACTANTS Je soussigné, Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Tel : Fax : Courriel : Agissant au nom et pour le compte de la société : dont le siège social est à : Tel : Fax : Courriel : Immatriculé sous le numéro SIRET : - après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés ; - après avoir rempli la déclaration du candidat conforme au modèle référencé (DC1, DC2, DC3, DC6, NOTI2) et attestation d assurance professionnelle, cf article du CCAP), et produit les documents, certificats et déclarations visés aux articles 44 et 45 du CMP; facultatif à la remise des prix. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation (RC) et en page de garde du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). 3 / 10

4 ARTICLE 2 : PRIX Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois "Mo" fixés page 2 du présent acte d'engagement. L'évaluation de l'ensemble des travaux, telle qu'elle résulte du CDPGF est décomposée dans le tableau ci-après en mettant en évidence les montants hors TVA et TTC. Les modalités de variation des prix sont fixées à l article 3-5 du CCAP. Il n est pas prévu de décomposition en tranches. Les prestations définies au CCAP portent sur 7 lots de l opération de travaux. OFFRE DE BASE (hors options) Les travaux du lot pour lequel je m engage seront rémunérés par application d'un prix global et forfaitaire égal à : MONTANT HORS TVA TVA TTC Arrêté en lettres à la somme de... euros OPTIONS (hors TVA) OPTION N LOT N MONTANT HORS TVA DECISION DU MAITRE D OUVRAGE Compte tenu de l acceptation de l option ou des options complémentaires n le montant du marché est arrêté à la somme de : MONTANT HORS TVA TVA TTC 4 / 10

5 ARTICLE 3 - SOUS-TRAITANTS En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, l'annexe n 1 au présent acte d'engagement indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces soustraitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le soustraitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de : MONTANT HORS TVA TVA TTC Les déclarations et attestations (article du CMP) des sous-traitants recensés dans les annexes, sont jointes au présent acte d engagement. ARTICLE 4 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCE Le montant maximal de la créance (TVA incluse), que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de : MONTANT TTC : ARTICLE 5 - DELAIS 5-1 Période de préparation Le délai de la période de préparation est de 30 jours à compter de la date de la notification du marché. Ce délai est compris dans la période d exécution. 5-2 Période d exécution Le délai d'exécution des travaux de l ensemble des lots est fixé à 7 mois + 1 mois de préparation, à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de commencer l'exécution des travaux du/des premier(s) lot(s). L ordre de service prescrivant de commencer l ensemble des travaux sera notifié à chaque entrepreneur titulaire d un lot. 5 / 10

6 Le délai d exécution propre au lot pour lequel je m engage sera déterminé dans les conditions stipulées à l article 4-1 du CCAP. ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES 6.1 Paiement Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 3-3 du CCAP. Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par mandat administratif en faisant porter le montant au crédit du compte bancaire (joindre RIB ou RIP) : Compte ouvert au nom de : A l organisme bancaire : Sous le numéro : Code banque : Code guichet : clé RIB : Toutefois, le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. 6.2 Avance forfaitaire Il ne sera pas versé d'avance forfaitaire. 6.3 Garantie à première demande Une garantie à première demande sera acceptée selon les conditions fixées au CCAP. Fait en un seul original, à le signature de l'entrepreneur La signature doit porter la mention manuscrite "Lu et approuvé" 6 / 10

7 ARTICLE 7 - ACCEPTATION DE L'OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement : A le L'autorité compétente DATE D EFFET DU MARCHE L entrepreneur : a reçu notification du marché le : L avis de réception postal de la notification du marché signé par l entrepreneur a été reçu le : Pour la Personne Responsable du Marché : A le 7 / 10

8 ACTE D'ENGAGEMENT - Annexe 1 SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant. Demande d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Titulaire : MARCHE Lot n : Objet : Remise en état du logment de l école Salles SOUS-TRAITANT Nom et prénom M. agissant en mon nom personnel Intitulé complet et forme juridique de la société M. agissant en mon nom personnel et pour le compte de la Société Adresse complète et n téléphone Domicilié à : ayant son siège social à : : Immatriculation Numéro SIRET : Nature Prestations sous-traitées Montant Hors TVA Montant TTC Compte à créditer (joindre RIB ou RIP) Compte ouvert au nom de : A l organisme bancaire : Sous le numéro : Code banque : Code guichet : clé RIB : 8 / 10

9 Pièces à joindre (facultatif à la remise des prix): - une déclaration du sous-traitant conforme au modèle référencé (DC4, DC6, NOTI2 et attestation d assurance professionnelle, cf article du CCAP), et produit les documents, certificats et déclarations visés aux articles 44 et 45 du CMP; - une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. Par la signature de ce document, le sous-traitant reconnaît : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles suivants du Code Pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéa de l article 441-8, l article et l article ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , 11, L à 5, L , L , 2 et L du Code du Travail ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l article L du code de commerce, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger : f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et conditions exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement : CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : Acomptes : Modalités de calcul et de versement : Mois Mo du contrat : Le mois d établissement des prix du contrat de sous-traitance est : Variation des prix Modalités de variation des prix : Délais, pénalités, réfactions : Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : L'autorité Le sous-traitant l'entrepreneur compétente demandeur 9 / 10

10 Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement A La personne Responsable du Marché le 10 / 10

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