gagnerait sans doute.

Transcription

1 est le lot de tout élu : je dois régulièrement faire face, comme mes collègues parlementaires sans doute, aux légitimes interrogations des citoyens sur les moyens attribués à leurs représentants pour exercer leur mandat. A ces questionnements naturels, s'ajoute également parfois la calomnie, l'ironie, la ou tout simplement la désinformation sur les revenus, le système de retraite, la soi-disant "indemnité chômage pharaonique" qui serait réservée aux anciens députés, ou encore le "trésor de guerre" que représenterait la fameuse "réserve parlementaire". Si la volonté de savoir et de contrôler est non seulement saine, mais encore indispensable à toute vie démocratique digne de ce nom, la suspicion, le sentiment si souvent renvoyé que "les parlementaires cachent des choses" me sont d'autant plus insupportables que j'ai moi-même, il y a bientôt un an, décidé de faire la transparence sur l'ensemble des éléments financiers relatifs à l'exercice de mon mandat. Sur 577 députés, nous sommes tout au plus une douzaine à avoir entamé pareille démarche. Si cet exercice de transparence a été généralement accueilli avec sympathie, j'ai été également l'objet de critiques et parfois soupçonné de ne pas "avoir tout dit". Cette exigence de transparence absolue qui m'est parfois opposée tranche avec la loi du silence qui règne par ailleurs... Face à cela, certains - y compris des amis, y compris des collègues bien intentionnés- ont tenté de me convaincre que, finalement, sur cette question des rapports entre l'argent et la politique, il n'y avait "que des coups à prendre", et que la meilleure des choses était encore de faire profil bas, et de ne rien dire. Peut-être devrais-je les écouter? Ma tranquillité y gagnerait sans doute. Mais pas ma conscience politique profonde : je crois en effet indispensable au maintien du pacte républicain que la confiance entre les citoyens et leurs élus soit forte et établie sur des bases de clarté de l'information. Ma conviction est que seule la transparence est à même de faire cesser le soupçon et de faire taire les rumeurs. Le silence me paraîtrait d'autre part d'autant plus inapproprié que certaines dispositions actuelles me semblent anormales, et appellent à mon sens des modifications profondes, pour que la nécessaire confiance citoyenne soit rétablie. C'est pourquoi j'ai demandé à mes collaborateurs de réaliser un panorama aussi complet et précis que possible sur toutes les questions qui nous sont posées, qui alimentent le débat et parfois la polémique. Sur les revenus des députés, leur retraite, leur système d'assurance-chômage,, sur les moyens de fonctionnement -directs via l'indemnité de fonctionnement, indirects via les facilités qui nous sont attribuées par l'assemblée-, sur le crédit collaborateur et son usage, sur la réserve parlementaire,, je leur ai demandé de rédiger un exposé court et factuel qui explique les règles en vigueur. Et sur chacun de ces points, je donne mon point de vue : à la fois ce que je fais à titre individuel, mais également les réformes que je suis prêt à soutenir ou à proposer. A chacun de juger.

2 Les indemnités attribuées aux députés comportent trois éléments : L'indemnité de base est calculée par référence au salaire d'un fonctionnaire membre du Conseil d'état ayant moins d'une année d'ancienneté dans son grade. L'indemnité de résidence, comme pour les fonctionnaires, et au taux de 3 %. L'indemnité de fonction égale au quart du montant de l'indemnité parlementaire Depuis le 1er octobre 2009, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes : Indemnité de base 5487,25 Indemnité de résidence (3 %) 164,62 Indemnité de fonction (25 % du total) 1412,97 Soit brut mensuel 7064,84 Retenues Cotisation double à la caisse des pensions 1171,64 Contribution exceptionnelle de solidarité 56,52 CSG / CRDS 548,23 Cotisation au fonds de garantie de ressources 27,44 Soit net mensuel 5261,01 L'indemnité parlementaire de base majorée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de l'indemnité de fonction, est soumise à l'impôt sur le revenu. Les députés perçoivent des prestations familiales équivalentes à celles du régime général des salariés. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités liées à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière. Les indemnités pour mandat local l sont ainsi plafonnées pour un député à 2 743,63 par mois. Si un député est ainsi frappé "d'écrêtement" de ses indemnités locales, il désigne, au sein de l'assemblée locale correspondante, un ou des élus qui bénéficient du reversement de la part écrêtée. Le "salaire" d'un député correspond de fait à plus de trois fois le revenu mensuel moyen perçu par un salarié français. Pour celles et ceux qui souffrent, et peinent à boucler leurs fins de mois, cela paraît beaucoup. Mais c est beaucoup moins que le salaire d'un haut fonctionnaire. Il faut rappeler que - et c est bien normal- les députés français n ont pas le droit d exercer une profession salariée. Seuls sont autorisés les revenus complémentaires tirés de l exercice d une profession libérale ( médecin, avocat, gérant non salarié d'une entreprise...). Ce n'est pas mon cas. A titre d information, et pour remettre les choses en perspective, ce revenu mensuel correspond aux rémunérations moyennes d un médecin généraliste, d un chef d entreprise d une PME de plus de 50 salariés sur un mois, d un patron du CAC 40 sur une-demi journée. Des améliorations pourraient sans doute être apportées au système, afin de rendre ces questions des revenus des élus moins opaques : je suis ainsi favorable à l'obligation d'une publication annuelle de l'ensemble des revenus tirés de l'exercice de mandats publics pour tout élu, (règle que je me suis appliquée à moimême). Je suis en outre favorable à ce que l'indemnité de fonction des parlementaires soit intégralement soumise à l'impôt sur le revenu.

3 L'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'assemblée Nationale, les députés battus n'ayant pas droit, en effet, aux indemnités versées par pôle emploi. L'allocation est versée aux anciens députés sans emploi et à eux seuls : en sont donc exclus les anciens députés exerçant une profession libérale et les fonctionnaires, qui retrouvent leur emploi après avoir quitté l'assemblée. L'allocation repose sur le principe de solidarité entre les députés. Le dispositif en vigueur n'est pas financé par le contribuable, mais par une cotisation 0,5 % de l'indemnité parlementaire de base prélevée chaque mois sur l'indemnité parlementaire des députés en fonction. L'allocation est différentielle. L'allocation est égale à la différence entre un plafond de ressources - dégressif dans le temps - et le total des ressources personnelles de l'allocataire. Les indemnités liées à l'exercice de fonctions ou de mandats locaux, comme, de quelque nature qu'ils soient, les autres revenus, sont ainsi déduits du montant de l'allocation. L'allocation est dégressive. Le montant du plafond représente : 1ère année 2ème année 3ème année semestre ,87 semestre ,31 semestre ,94 semestre ,75 semestre ,56 semestre ,37 L'allocation est temporaire. Elle ne peut excéder une durée maximum de 3 ans. Parmi les députés battus en 2007, on ne compte aujourd'hui que deux bénéficiaires de l'allocation. Pour éviter tout soupçon de privilège, je souhaite que les députés (puisqu'ils ne sont pas fonctionnaires) soient rattachés au régime général des salariés du privé. Ils cotiseraient pendant tout le temps de leur mandat à l'assurance chômage, et bénéficieraient de la même allocation, et pendant la même durée, que les salariés licenciés, dans le cas où ils auraient perdu leur mandat sans voir atteint l'âge de la retraite. Il me semble normal et sain que des députés battus, qui ont dû quitter une situation de salarié pour devenir parlementaires, bénéficient d'une allocation chômage. Le dispositif actuel est loin de la situation souvent décrite par des sites articles mal informés ou carrément malveillants, qui circulent souvent sur internet. Si l'on compare la situation des parlementaires à celle de salariés licenciés bénéficiant de l'allocation de retour à l'emploi versée par Pôle Emploi, les jeunes députés battus sont indemnisés sur une période plus longue (36 mois contre 23 pour les salariés s de moins de 50 ans), les députés battus âgés de plus de 50 ans étant indemnisés sur la même période que les salariés licenciés de plus de 50 ans. Le montant de l'allocation versée aux parlementaires est supérieure à celle versée aux salariés du privé dans l'année suivant la fin de leurs fonctions, inférieure ensuite. Mais pour mettre fin au sentiment d'inégalité de traitement, je suis donc favorable à un alignement complet des durées et des montants d'indemnisation entre députés battus et salariés du secteur privé relevant de Pôle Emploi. Page3

4 A partir de 60 ans, un député peut faire valoir ses droits à la retraite (s'il n'est plus député évidemment; sinon il doit attendre la fin de son mandat qu'il ne se soit pas représenté ou qu'il n'ait pas été réélu). Il touche alors un pourcentage de l'indemnité d'un député en fonction, pourcentage qui évolue en fonction du nombre d'années pendant lesquelles il a été parlementaire, et a donc cotisé. La cotisation appliquée sur l'indemnité parlementaire est double du taux "normal": 22 ans 1/2 d'exercice du mandat permettent de bénéficier d'une retraite à taux plein (il faut pour cela être élu et réélu au moins 5 fois!). Dans les faits : En moyenne, la durée de mandat d'un-e député-e qui perçoit une retraite a été de 7 ans (rares sont donc ceux qui ont été réélus plus d'une fois). Les anciens députés font valoir leurs droits à la retraite à 63 ans en moyenne. La pension moyenne versée aux députés retraités de plus de 60 ans était en 2009 de euros nets par mois. Cette situation est à l'évidence source de polémique, parce qu'elle induit une inégalité de traitement flagrante avec les salariés du privé. Elle crée un sentiment d'inégalité et d'injustice, tant pour ce qui concerne le nombre d'annuités que pour le calcul du niveau de la pension. La caisse de retraite n'est d'ailleurs équilibrée que par l'apport d'une subvention importante versée par l'etat (correspondant à 88% du montant total des pensions versées). Ces dernières années, - et je me suis battu pour- des modifications ont été apportées qui vont dans le bon sens : depuis 2008, il n'est plus possible pour un député, fonctionnaire avant d'être élu, de cotiser deux fois (une fois à la caisse de retraite des parlementaires, une autre à celle de sa branche professionnelle d'origine, ce qui ouvrait droit à la perception de deux pensions pour la même période d'activité). Mais, alors que le débat sur les retraites bat son plein, et qu'il faut pouvoir le mener dans la sérénité, c'est à dire sans que les citoyens aient le sentiment que ceux qui décident s'exonèrent des efforts qu'ils imposent à tous, je crois qu'il faut aller plus loin. Pour ma part, je suis donc favorable à l'alignement strict sur le régime général des salariés du secteur privé : taux de cotisation simple et durée de cotisation de 40 ans (41, voire 42 ou 43 ans demain!) pour une retraite à taux plein, calculée sur les bases identiques à celles des salariés du secteur privé. Contrairement à une idée souvent répandue, depuis 2008, l'assemblée Nationale a supprimé ces prêts personnels à taux favorables. Il s'agissait de prêts pour l'acquisition d'un logement ou d'un local à usage de bureau ou de permanence, soit à Paris, soit dans la circonscription. Au bureau de l'assemblée, j'ai plaidé dès 2007 pour cette suppression. Lorsque j'ai été amené fin 2007 à emprunter pour acquérir une maison avec ma compagne, je me suis refusé de bénéficier de ce système, et j'ai fait appel, comme tout un chacun, à un prêt bancaire classique.

5 Dans l'exercice de leur mandat, les députés bénéficient éventuellement de l'assistance des collaborateurs du groupe parlementaire auquel il sont affiliés. Les groupes ont très peu de collaborateurs (3 pour le groupe GDR). Ils gèrent également, à titre individuel, un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs recrutés personnellement, par contrat de droit privé. Le crédit global destiné à la rémunération de ces collaborateurs s'élève au total à 9093 par mois (taux au 1er octobre 2009, incluant les charges salariales) et évolue comme les rémunérations publiques. Les députés peuvent employer des membres de leur famille (enfants ou conjoint-e) : dans ce cas, le salaire est plafonné à 50% du crédit global des collaborateurs, soit euros mensuels. Les crédits non utilisés pour la rémunération des collaborateurs peuvent être affectés au groupe politique dont le député est membre : cette cotisation ne peut excéder 50% du crédit non utilisé. Les crédits non utilisés ne sont pas reportables d'une année sur l'autre. Le député qui n'affecte pas la totalité de son crédit collaborateur ne peut récupérer que l'équivalent d'un mois de crédit non utilisé. Les crédits affectés à la rémunération de collaborateurs me semblent constituer un minimum pour tout député souhaitant faire correctement son travail. S'il y a un domaine - et un seul- pour lequel je suis favorable à une augmentation des crédits, c'est pour mieux salarier une équipe parlementaire plus fournie. Il existe aujourd'hui une inégalité très forte entre les députés qui n'exercent que ce mandat et les députés qui cumulent avec un mandat exécutif local : ils disposent des collaborateurs et de la logisitique (bureau, voiture, téléphone) de la collectivité qu'ils dirigent. Renforcer les équipes de collaborateurs des députés est à mon sens un impératif qui doit aller de pair avec l'interdiction des cumuls de mandats. Pour ce qui me concerne, trois collaborateurs permanents sont rémunérés dans le cadre du crédit qui m'est affecté. Je sais par ailleurs que la question de la possibilité de s'adjoindre des collaborateurs ayant un lien de parenté avec le député fait débat. J'en ai d'ailleurs fait l'expérience moi-même même puisque, pendant un an, ma compagne a été travaillé dans mon équipe, en charge de la communication et de la rédaction de mon journal de député. Je n'ai jamais caché cette situation : son nom figurait sur les documents produits, et chacun pouvait constater la réalité du travail fourni. Cette collaboration était en outre en adéquation avec ses compétences professionnelles : elle est journaliste. Elle travaillait à mi-temps, et était rémunérée en conséquence. Pour autant, et bien que parfaitement légale et justifiée, cette collaboration m'a valu des attaques parfois non dénuées d'arrières-pensées. Elle a également produit des incompréhensions chez des citoyens dénués d'esprit malveillant. J'en ai pris conscience, et ai considéré qu'il s'agissait d'une erreur : nous avons mis fin d'un commun accord à cette situation. Je ne suis pas pour autant favorable à une interdiction absolue pour un député de recourir aux services professionnels de membre de sa propre re famille : je suis partisan de la responsabilité personnelle. Cela passe à mon sens par une transparence totale sur l'identité de ses collaborateurs, et sur les missions qui leur sont confiées. Je serais donc favorable à ce que la liste des collaborateurs rémunérés dans le cadre du crédit qui nous est affecté soit publiée sur le site internet de l'assemblée Nationale, sur la fiche signalétique de chacun des 577 députés. Pour ma part, je me m'applique cette règle à moi-même sur mon site internet. Page5

6 L'Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir l'ensemble des frais liés à l'exercice du mandat du député qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'assemblée. Elle permet également au député de couvrir la partie de la rémunération de ses collaborateurs lorsque le crédit alloué spécifiquement à cet effet ne suffit pas. Ce crédit de fonctionnement fonctio s'élève à nets mensuels. Ayant le caractère d une allocation pour frais d emploi, elle est soumise à la CSG et à la CRDS, mais n'entre pas dans le calcul de l'impôt l'i sur le revenu. Elle est versée directement à chaque député, sur un compte compte bancaire ou postal personnel, distinct de celui sur lequel est versée son indemnité parlementaire. L'utilisation de cette allocation est laissée à la libre appréciation de chaque député et rien ne contraint les parlementaires à rendre compte de l'emploi qu'ils en font. Le crédit de fonctionnement qui nous est affecté est indispensable indispensable à l'exercice du mandat de député : frais de permanence, permanence frais de déplacement sur la circonscription, circonscription de communication chaque élu est libre de choisir les outils et modes d'information citoyens qu'il entend mettre en œuvre : site internet, journal de circonscription, brochure, réunions publiques-, publiques frais de représentation... La liste est longue des de postes de dépenses qui demeurent meurent à la charge des parlementaires, et pour lesquels l'indemnité représentative de Frais de Mandat est indispensable. Il me paraît cependant absolument anormal que les parlementaires ne soient pas tenus de rendre compte de son utilisation. Cette absence absence de transparence nourrit tous les fantasmes. C'est la raison pour laquelle je me suis engagé à publier chaque année un état précis, poste par poste, des dépenses que j'engage dans le cadre de mon mandat grâce à cette enveloppe budgétaire. Ces données sont disponibles sur mon site internet, ainsi que, sur papier, par simple demande. Je suis favorable à ce que cette transparence sur l'utilisation de l'indemnité de Fonctionnement soit étendue à tous, au besoin par l'obligation qui serait faite de faire certifier les données publiées par un commissaire aux comptes.

7 L'Assemblée nationale délivre sur demande du député une carte nominative qui permet l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF. Pour les déplacements à Paris, les députés peuvent faire appel au parc d'une vingtaine de voitures de l'assemblée Nationale. Contrairement à une idée reçue, tous les députés - à l'exception du président de l'assemblée, de ses vice-présidents et des présidents de groupes ou de commission - ne disposent sent donc pas de" voitures avec chauffeur"! Lorsque l'assemblée ne peut répondre à toutes les demandes de déplacement, elle fait appel aux taxis parisiens. L'Assemblée nationale prend en charge chaque année jusqu'à quarante voyages aller et retour en avion entre Paris et la circonscription et six voyages aller et retour en France métropolitaine, hors circonscription. Dans l'enceinte de l'assemblée, deux restaurants sont à la disposition des députés. L'un leur est strictement réservé, l'autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés (environ 20 euros par repas). Lors de leurs séjours parisiens, les députés peuvent passer la nuit à la résidence de l'assemblée Nationale. La nuitée leur est facturée 30 euros., Si les 51 chambres de la résidence sont complètes, les députés sont logés à l'hôtel : leur sont alors facturés 30 euros forfaitaires, ainsi que, éventuellement, la part de la nuitée qui excède 140 euros. Les députés bénéficient d'un forfait téléphonique mensuel moyen de 551 euros. Les communications passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l'assemblée nationale. Les messages transmis par télécopies sont également pris en charge. La consommation supérieure au forfait est prélevée sur l'indemnité de fonctionnement. Les correspondances de nature parlementaire, c'est-à-dire écrites par un député pour l'accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l'assemblée nationale. Les députés se voient allouer un crédit d'équipement informatique (ordinateurs, imprimantes, fax, modems...) de euros, consommable sur l'ensemble de leur mandat, ce qui correspond à euros par an. J'utilise moins de 10% des crédits qui me sont ouverts pour des déplacements en taxi : l'essentiel de mes déplacements parisien se fait par transports publics (je suis titulaire d'un PASS RATP) ou en Velib'. Je finance dans le cadre de mon budget de fonctionnement parlementaire mes abonnements transports publics et vélo, ainsi que le carburant nécessaire à ses déplacements sur la circonscription, réalisés en scooter ou avec mon véhicule personnel (Peugeot Partner). Pour l'hébergement sur Paris, je privilégie la résidence de l'assemblée. Lors des séances de nuit, je dors parfois dans mon bureau, qui est équipé d'un canapé convertible. Page7

8 La réserve parlementaire est une enveloppe de subvention votée à l occasion de la loi de finances, mais dont l allocation et la répartition dépendent du Parlement À l Assemblée nationale, la gestion et l allocation de ces fonds passent par les groupes politiques d une part, chacun bénéficiant d une enveloppe globale en fonction de sa taille, et d autre part par la commission des finances. La réserve parlementaire est en principe destinée à financer des projets d investissement dans les communes ou à accompagner des associations dans la réalisation d'un projet. Pour les projets d'investissement, la somme allouée ne doit pas excéder 50% du montant des travaux HT et, dans le cas de projets municipaux, ne doit pas réduire la part de la commune en dessous de 20%. Depuis 2007, la réserve parlementaire dont François de Rugy propose l'affectation est de l'ordre de euros par an. Les conditions de répartition et d'affectation de la réserve parlementaire ne sont pas acceptables. Opaque, la procédure de répartition entre les députés laisse planer la suspicion de favoritisme et d'inégalités entre les élus. Non soumise à une obligation de publicité, l'affectation réalisée par chacun des subventions qui lui sont concédées entretient l'image d'un fonds public favorisant le clientélisme et la subjectivité dans les critères de choix. Je suis donc favorable à une remise à plat globale du système qui conduirait tout à la fois à une répartition égale entre tous les députés et à une obligation de publication, par les députés, des usages réalisés. Les subventions versées dans le cadre de la réserve parlementaire peuvent bénéficier à des collectivités ou des associations : comme, sur ma circonscription, il n'y a pas de petites communes aux budgets très faibles, j'ai fait le choix de concentrer les versements de subventions à des associations, en privilégiant les projets destinés à renforcer le lien social et les démarches citoyennes. Dans un souci de transparence, je m'engage à publier, dès la rentrée 2010, un état des lieux exhaustif des projets que j'ai été amené à soutenir dans le cadre de la réserve parlementaire. Dossier réalisé par l'équipe parlementaire de François de Rugy - juin 2010 Permanence de François de Rugy 90, rue Paul Bellamy NANTES permanence.fderugy@orange.fr