!Chiens Dangereux La Ville de Marseille applique la nouvelle législation en matière de détention de chiens dangereux

Transcription

1 !Chiens Dangereux La Ville de Marseille applique la nouvelle législation en matière de détention de chiens dangereux Mardi 14 avril 2009 à 10h30 Hôtel de Ville - Cafeteria Pavillon Daviel Marseille, 2e

2 I. La nouvelle réglementation II. Les règles déjà en vigueur III. Les obligations et sanctions encourues IV. Annexe!: la liste des chiens dangereux

3 Un nouvel accident mortel, le 28 mars dernier, porte à dix-huit, le nombre de personnes tuées par des chiens en France depuis Alors qu!une nouvelle loi datant du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux - étendant ainsi les pouvoirs de police dont dispose le maire - cet événement relance le débat quant aux conditions et obligations des propriétaires. Concernée par ce problème depuis longtemps, la Ville de Marseille a mis en place une réglementation stricte en matière de circulation des chiens et veille activement au respect des lois en vigueur, afin de garantir la sécurité de ses habitants.

4 I. La nouvelle réglementation Une nouvelle disposition mise en place par la loi n du 20 juin 2008, rend obligatoire une «!évaluation comportementale!» pour tout détenteur de chien dangereux de première ou deuxième catégorie. Cette évaluation est le premier pas vers un permis de détention pour les propriétaires de chiens dangereux.! L"évaluation comportementale Un nouveau document sera donc à fournir en plus des documents habituels": l"évaluation comportementale. Elle devra être réalisée par un v é t é r i n a i r e comportementaliste agréé (liste auprès des Bureaux de Proximité) dès le 8 ème mois de l!animal. Les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettront d'obtenir un permis provisoire. À terme, les détenteurs de chiens dangereux devront se munir d!un permis de détention. Pour cela, ils devront s!affranchir des obligations administratives du L du code rural, de l!évaluation comportementale positive et obtenir une attestation d!aptitude (décret en attente). Pour les chiens n!ayant pas atteint l!âge d!un an, il est délivré un permis de détention provisoire sous forme d!arrêté après évaluation. En cas d!absence de régularisation dans le délai prescrit de la mise en demeure, le propriétaire risque une amende de 3 750# et 3 mois d!emprisonnements.

5 II. Les règles déjà en vigueur! La politique municipale Soucieuse de respecter ces lois, la Ville de Marseille a elle-même mis en place un arrêté réglementant la circulation des chiens sur le territoire de la commune. Cet arrêté concerne tous les chiens quelle que soit leur race, et précise qu"ils doivent être tenus en laisse dans tous les lieux, espaces et voies publics, avec obligation supplémentaire d"être munis d"une muselière pour les chiens dangereux de la 2 ème catégorie, la 1 ère étant totalement interdite dans ces lieux (Arrêté 07/338/SG), sauf muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique. De même si l!animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou animaux domestiques, le Maire à la possibilité, dans ces cas-là, de prendre les mesures qui s!imposent.! En cas de morsure Toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, doit faire l'objet d'un signalement en mairie. La morsure doit être signalée par le propriétaire, le vétérinaire (ou autre professionnel) qui avertira à son tour les services spécifiques de la Police Administrative. Le chien mordeur devra subir une «évaluation comportementale» et son maître «suivre une formation», la «même que pour les chiens de catégories 1 et 2». En cas de morsure, toute personne est tenue de faire une déclaration auprès de la police, des urgences, d"un vétérinaire ou directement à la mairie. (Art L du code rural)

6 ! Le dossier de déclaration D!ores et déjà, les chiens de catégories 1 et 2 doivent être déclarés auprès de la municipalité. Plusieurs conditions sont essentielles pour être autorisé à détenir un chien dit dangereux": - Avoir plus de 18 ans - Ne pas être majeur en tutelle - Ne pas être condamné pour crime ou à une peine d!emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire - Ne pas avoir eu la garde retiré d!un animal après qu!il eu présenté un danger pour les personnes ou animaux domestiques Le non-respect des conditions de détention, entraîne une peine de 6 mois d!emprisonnement et 7 500# d!amende (L du code rural). ENREGISTREMENT Le dispositif de déclaration se fait dans les Bureaux de Proximité Liste des pièces à fournir": - la pièce d!identité du propriétaire ou détenteur du chien, - la carte d!identification du chien (comportant le numéro de tatouage) - un certificat de vaccination antirabique en cours de validité - un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (obligatoire pour la catégorie 1) - une attestation d!assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire - l"évaluation comportementale faite par un vétérinaire comportementaliste agréé RENSEIGNEMENTS Allo Mairie":

7 ! Nombre de déclarations de chiens de catégories 1 et 2, entre 2000 et 2008!à Marseille " De 2000 à 2008 : 323 chiens entrant dans la 1 e catégorie chiens entrant dans la 2 e catégorie! Soit un total de :"2 410 enregistrements " Pour 2008 : 21 chiens entrant dans la 1 e catégorie 161 chiens entrant dans la 2 e catégorie! Soit un total de :"182 enregistrements "! Nombre de déclarations de chiens de catégories 1 et 2, en France entre les années 90 et 2006 Années 90":! Environ chiens dangereux estimés 2006":!Environ chiens dangereux estimés

8 III. Les obligations et sanctions encourues Il existe trois lois relatives aux conditions et obligations concernant les chiens susceptibles d!être dangereux": loi n 99-5 du 6 janvier 1999, loi n du 5 mars 2007 et loi n du 20 juin Obligations et sanctions relatives aux 2 catégories Déclaration en Mairie (jusqu!à mise en œuvre du permis de détention, fin 2009) (ou Bureaux de Proximité)! DEFAUT": 135# d!amende forfaitaire Carte d!identification du chien (n de tatouage)! DEFAUT": 68# d!amende forfaitaire Certificat de vaccination antirabique en cours de validité! DEFAUT": 68# d!amende forfaitaire Attestation d!assurance garantissant la responsabilité civile! DEFAUT": 68# d!amende forfaitaire Dressage au mordant et vente ou cession de matériel destiné au dressage interdits! DEFAUT": 6 mois d!emprisonnements 7 500# d!amende (L215-3 du code rural) boerbull, 1 ère catégorie

9 2- Obligations et sanctions spécifiques à la première catégorie Stérilisation! DEFAUT": 6 mois d!emprisonnement et # d!amende (L215-2 du code rural) Présence interdite dans les transports en commun, lieux publics (sauf voie publique où ils sont soumis aux mêmes règles que la deuxième catégorie), locaux ouverts au public et en stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs interdits! DEFAUT": 35# d!amende (L du code rural) Acquisition, cession à titre gratuit ou onéreuse, importation ou introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon interdits! DEFAUT": 6 mois d!emprisonnements et # d!amende (L215-2 du code rural) 3- Obligations et sanctions spécifiques à la deuxième catégorie Laisse et muselière obligatoires dans les transports en commun, lieux publics, voies publiques, locaux ouverts au public et en stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs! DEFAUT": 35# d!amende (L du code rural)

10 IV. Annexe!: la liste des chiens dangereux Il existe deux types de catégories de chiens susceptibles d!être dangereux": - Première catégorie": les chiens d!attaque - Deuxième catégorie": les chiens de garde et de défense Ces catégories sont définies par le livre généalogique reconnu par le Ministère de l!agriculture et de la Pêche, plus connu sous le nom de Livre des Origines Françaises"(LOF). 1- Les chiens d"attaque Les chiens entrant dans la première catégorie, sont les chiens non-inscrits au LOF et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des races"suivantes": - American Staffordshire Terrier et Staffordshire Terrier (plus communément appelés «"pit-bulls"») - Mastiff (plus communément appelés «"boer-bulls"») - Tosa sans pedigree pit-bull, 1 ère catégorie

11 2- Les chiens de garde et de défense Les chiens entrant dans la deuxième catégorie, sont les chiens inscrits au LOF : - les chiens de race Staffordshire Terrier - les chiens de race American Staffordshire Terrier!(n!inclut pas la race des Staffordshire Bull Terriers) - les chiens de race Rottweiler et assimilables (avec ou sans pedigree) - les chiens de race Tosa avec pedigree rottweiler, 2 ème catégorie

12 Contacts presse Attachées de presse Valérie Chardon-Langlais Jennifer Bourezg Responsable du service Corinne Ferraro