Fiscalité des produits pétroliers. Système d indexation partielle des prix des produits pétroliers liquides

Transcription

1 DO SS IE SE R A P T RG EM U BR ME E 2 NT 01 AI 3 R E

2

3 Sommaire Système d inxation partielle s prix s produits pétroliers liquis Contexte d application Système d inxation partielle s prix s produits pétroliers liquis Principes et mécanismes fonctionnement Système d inxation partielle s prix s produits pétroliers liquis Mesures d accompagnement Mécanismes compensation s prix s produits pétroliers Evolution du dispositif compensation s produits pétroliers liquis La compensation du gaz butane : un cas spécifique Charge compensation s produits pétroliers Fiscalité s produits pétroliers 12 Variation s cours s produits pétroliers dans les marchés mondiaux Révision s prix s produits pétroliers Marché national s produits pétroliers Facture énergétique Système d inxation s produits pétroliers 1 er janvier 1995 septembre 2000 Benchmarks à l international

4 DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE 2013 CHEF DU GOUVERNEMENT L inxation Système Système d inxation d inxation partielle partielle s prix s s produits prix s pétroliers produits liquis pétroliers liquis Contexte d application Contexte d application La politique volontariste poursuivie par sance, l emploi et la confiance s investisseurs les pouvoirs publics durant les rnières et s institutions financières internationales et années pour La préserver politique le pouvoir volontariste d achat poursuivie agences par notation. La réforme la compensation est pensée La politique s citoyens dans les un pouvoirs volontariste contexte publics poursuivie international durant les par La rnières sance, l emploi réforme comme et la compensation un la processus confiance s est long investisseurs pensée terme, qui intègre les pouvoirs marqué par la forte années publics volatilité pour durant et la préserver les flambée s le rnières pouvoir comme d achat et s institutions un processus tout un ensemble financières long terme, d actions internationales qui intègre et mesures et stinées, années cours s produits s pour compensés, citoyens préserver dans le notamment un pouvoir contexte d achat les international agences tout un ensemble notation. d actions entre autres, et mesures à la réduction stinées, entre s la charge s citoyens produits pétroliers, marqué dans s est par un traduite la forte contexte par volatilité international l envolée et la flambée La réforme autres, la à la compensation, la compensation réduction la le charge soutien est pensée du pouvoir marqué par la charge cours la forte compensation s produits volatilité enregistrant compensés, et la flambée s notamment s comme la compensation, les un d achat processus le s soutien ménages long terme, du et pouvoir à qui la consolidation intègre cours s niveaux insoutenables produits produits sans pétroliers, compensés, précènt, s est notamment traduite avoisinant les 50 milliards par les d achat l envolée tout un ensemble s ménages la compétitivité d actions et la consolidation l entreprise et mesures et stinées, l économie produits pétroliers, la charge s est DH en 2011 compensation traduite par l envolée et 54,6 milliards DH en niveaux enregistrant la compétitivité s entre marocaines. autres, à la réduction la charge la charge l entreprise et l économie compensation insoutenables enregistrant sans précènt, s marocaines. avoisinant les compensation 50 milliards la compensation, A cet égard il le convient soutien du noter pouvoir que l une s niveaux insoutenables En effet, la charge sans précènt, s DH en produits base, liards 2011 avoisinant les 50 A et cet 54,6 d achat égard mil- s il convient premières ménages mesures et à la noter que consolidation l une cette s réforme portera milliards dont les DH produits en DH en 2011 et 54,6 milliards DH la compétitivité pétroliers premières mesures l inxation l entreprise cette réforme partielle et portera qui l économie ne concernera, lors constituent plus En effet, en %, la charge alourdit compensation plus sur l inxation s marocaines. produits partielle cette phase, qui ne que concernera, trois produits lors pétroliers : le En effet, plus les finances la charge publiques base compensation au dépend alourdit d autres plus s en produits plus A cette les cet phase, finances égard supercarburant, il convient que trois produits le noter gasoil que pétroliers et le l une : fuel le industriel. s investissements base, qui pourraient publiques dont les stimuler au produits dépend pétroliers l économie et développer sements d autres supercarburant, investis- premières Ainsi, mesures le gasoil s est et le avéré cette fuel industriel. nécessaire réforme portera poursuivre le constituent plus le pays. qui 86 pourraient %, alourdit stimuler plus l économie en sur l inxation Ainsi, il s est et avéré processus partielle nécessaire réforme qui ne concernera, poursuivre du système lors le compensation plus les finances Par ailleurs, bien développer publiques que les hypothèses le pays. au dépend d autres cette phase, retenues processus réforme que qui du système se trois donne produits comme pétroliers compensation retenues objectifs : le l amélioration investissements pour l évaluation Par ailleurs, qui pourraient la charge bien que la compensation au niveau s pour les stimuler hypothèses l économie et supercarburant, qui se donne le comme gasoil la objectif gouvernance et le fuel industriel. l amélioration compensa- et la maitrise la développer lois l évaluation le pays. Finances la s inscrivent charge la Ainsi, il s est la gouvernance charge avéré nécessaire compensation. poursuivre et la maitrise Le projet la le réforme Par ailleurs, dans les prévisions tion bien au s niveau que les organisations s hypothèses lois retenues pour l évaluation la charge internationales, Finances la compensation charge s inscrivent processus compensation. retenu réforme par Le le Gouvernement du système compensation qui projet réforme et qui se veut une l analyse dans au niveau les s l exécution prévisions lois Finances s s dépenses organisations s inscrivent retenu internationales, l analyse par le Gouvernement reforme se donne progressive, comme objectif et qui se s articule l amélioration veut pro-autougressive, dépenses s trois annuelle dans les compensation prévisions s ressort organisations un l exécution dépassement s internationales, s articule principes la gouvernance autour suivants et s trois : la maitrise la principes par rapport annuelle l analyse aux crédits compensation l exécution ouverts s initialement ressort dépenses suivants un dépassement charge : La compensation. poursuite par Le l Etat projet du soutien réforme du pouvoir annuelle et le recours compensation à par l ouverture rapport ressort s aux crédits ouverts retenu un dépassement par La poursuite initialement par par d achat le Gouvernement l Etat s du citoyens et soutien du à travers qui se veut pouvoir la prise progressive, en charge supplémentaires pour et rapport l assurance le recours aux crédits à l approvisionnement l ouverture ouverts initialement et d achat s crédits s citoyens par s articule le à budget autour travers la général s prise en d une trois principes charge partie importante du supplémentaires le marché recours national pour à l ouverture en produits l assurance s crédits par le l approvisionnement du marché national suivants : budget général la flambée d une partie s cours importante s produits compensés cours ; compensés. supplémentaires pour l assurance l approvisionnement en la produits La poursuite flambée s par l Etat du soutien du pouvoir s produits compensés sur le marché La Ce dépassement compensés. d achat s s du crédits marché autorisés national par loi en produits citoyens international maîtrise à s travers ; dépenses la prise en la charge compensation finances compensés. constitue Ce dépassement un facteur s vulnérabilité crédits autorisés La par par maîtrise la loi le budget s dans général dépenses la limite d une s la compensation crédits partie autorisés importante par le parlement et un risque Ce dépassement important finances pour constitue la flambée s cours s produits compensés s crédits le respect un autorisés s facteur indicateurs par loi dans vulnérabilité et la limite sur le s marché crédits à travers international autorisés la mise par en ; le parlement respect place d un système finances budgétaire constitue initialement un risque un facteur arrêté important par vulnérabilité la pour loi le La à s travers d inxation maîtrise la s mise dépenses en place partielle d un s la système prix s combustibles compensation finances. et un risque Il s avère indicateurs important que cette budgétaires pour situation initialement le respect est en s indicateurs d inxation arrêtés par dans la partielle liquis. limite s s L objectif crédits prix s autorisés combustibles étant d éviter le recours aux par le parlement gran partie à la budgétaire l origine loi finances. initialement l aggravation Il s avère arrêté du que déficit budgétaire est cette par la liquis. situation loi L objectif rallonges à travers étant la d éviter budgétaires mise en le place recours au cours d un aux l année, et système finances. qui en Il est gran s avère passé partie que cette 2,2% à l origine du situation PIB en l aggravation est rallonges en d inxation au cours qui se font partielle l année, au détriment s et prix qui s se font s autres combustibles postes budgétaires 2009 à gran 6,2% du du partie PIB déficit en à l origine 2011 budgétaire et à 7,3% qui l aggravation en est passé du déficit budgétaire détriment 2,2% du liquis. s autres L objectif postes (investissement, étant budgétaires d éviter le (investissement, et à 7,3% en etc...), et souvent par recours aux Cette situation PIB critique, en 2009 qui qui à est a 6,2% passé contraint du PIB 2,2% le en Maroc à recourirà du PIB en rallonges etc...), l enttement. au et cours souvent par l année, enttement. et qui se font au 2009 à 6,2% la tte du PIB (17 en milliards 2011 et à 7,3% DH en en La mise détriment en œuvre La s s mise autres dispositifs en œuvre postes s budgétaires soutien dispositifs au soutien au (investissement, 2012). Cette La gestion La situation s gestion facteurs s critique, intervenant facteurs qui a contraint dans intervenants le Maroc à recourirà profit dans certains profit etc...), secteurs certains et souvent notamment secteurs par enttement. le transport a notamment le transport le creusement le du creusement déficit la tte budgétaire du déficit (17 milliards a rendu budgétaire DH en afin rendu La mise d éviter en œuvre toute afin répercussion d éviter toute s dispositifs répercussion cette cette soutien au nécessaire 2012). la La prise nécessaire gestion mesures la prise s facteurs urgentes mesures intervenant pour urgentes dans mesure pour profit sur les prix mesure certains transport sur les prix secteurs s notamment personnes. transport s personnes le transport afin financer le une creusement partie financer s une du dépenses partie déficit budgétaire s compensation, dépenses a rendu Le système compensation, la d inxation et marchandises. d éviter toute partielle répercussion s prix s cette nécessaire a dicté la prise pour prise arrêter mesures la dégradation mesures urgentes urgentes pour combustibles l équilibre mesure liquis sur les prix se propose transport comme s personnes. une pour arrêter financer la s une dégradation finances publiques partie s dépenses l équilibre et son s impact compensation, piste sur idoine les Le système pour Ce système d inxation la maitrise consiste partielle la à charge fixer le s niveau la subvention la prix s finances publiques conditions a dicté et son la prise impact financement sur mesures les conditions l économie, urgentes compensation la combustibles dans liquis limite allouée s à se propose crédits celui adopté ouverts par la loi finances et répercuter partiellement à la hausse comme une pour financement croissance, arrêter la dégradation l économie, l emploi et la la confiance l équilibre crois- s par s la investisseurs et s institutions financières internatio- loi piste finances. idoine ou à pour la baisse la maitrise l écart par la rapport charge au marché finances publiques nales et agences et son impact notation. sur les conditions financement l économie, la crois- par la loi compensation international. dans la limite s crédits ouverts finances. 4

5 A titre d illustration, lors la pério janvierjuillet à consiste 2013, fixer le pour à niveau fixer un le cours niveau la moyen A titre la du subven- d illustration, pétrole l écart enregistré lors par rapport la pério les moyennes au janvier- marché suivantes international. : s produits pétroliers et du gaz butane ont Ce système Ce consiste système subvention tion allouée allouée brut à celui à celui 107,8 adopté adopté $/bbl, par par les la subventions la loi loi juillet finances 2013, unitaires et pour A un titre cours d illustration, moyen du lors pétrole la pério janvier-juillet les 2013, subventions pour un unitaires cours moyen du pétrole brut finances répercuter et répercuter partiellement partiellement à la hausse à la brut ou à la baisse 107,8 $/bbl, hausse ou à la baisse l écart par rapport au s produits pétroliers et du gaz butane ont marché international. enregistré les moyennes Moyenne suivantes : Subvention unitaire au Moyenne Subvention Moyenne titre unitaire la Subvention pério au janvier-juillet unitaire au 2013 Produits titre la pério titre janvier-juillet la pério 2013 janvier-juillet 2013 Produits Produits Gasoil (DH/L) 3,13 3,13 3,13 Essence (DH/L) 1,18 Gasoil (DH/L) Gasoil (DH/L) 1,18 Fuel industriel (DH/L) 1, ,66 Essence (DH/L) Essence (DH/L) 1584,66 Fuel industriel ONE (DH/T) 1584, ,33 Fuel industriel Fuel Fuel (DH/L) industriel ONE (DH/L) (DH/T) 3664,33 Fuel spécial ONE (DH/T) 3664, ,67 Fuel industriel Fuel spécial ONE ONE (DH/T) 4543,67 (Source : Ministère 4543,67 l économie et s finances) Fuel spécial ONE (DH/T) (Source : Ministère l économie et s finances) (Source : Ministère l économie et s finances) Ces niveaux subventions se sont traduits l année 2013 est fixé à : Ces niveaux Ces niveaux subventions par une charge subventions se sont compensation traduits se sont 2013, traduits s le produits soutien l année 0,8 l Etat 2013 DH/L au est pour titre fixé à le : supercarburant l année ; par une charge par une pétroliers charge compensation près compensation s 22 pro- milliards s 2013 produits dirhams est fixé à 0,8 au : DH/L 2,6 pour DH/L le pour supercarburant le gasoil ; ; duits pétroliers pétroliers titre près près la pério milliards milliards janvier-juillet dirhams 0, DH/L Si au aucune pour 2,6 le supercarburant DH/L 930 pour DH/T le pour gasoil ; le ; fuel. dirhams au titre titre mesure la la pério pério n est janvier-juillet prise, janvier-juillet la charge ,6 Si compensation aucune DH/L pour 930 le gasoil DH/T Il est ; pour à préciser le fuel. que les prix vente actuels à Si aucune mesure mesure s n est produits n est prise, prise, la pétroliers charge la charge pourrait compensation 930 dépasser DH/T pour les Il est le fuel. à la préciser pompe que du les gasoil, prix du supercarburant vente actuels à et du compensation s produits 40 s milliards produits pétroliers dirhams pétroliers pourrait à fin dépasser Il décembre est à préciser les 2013 la pompe que fuel les industriel prix gasoil, vente se du réfèrent actuels supercarburant à un cours et du pétrole pourrait dépasser 40 milliards contre les milliards milliards dirhams DH à dirhams fin prévus décembre à à cet la effet pompe 2013 au titre du fuel gasoil, industriel brut variant supercarburant se réfèrent entre 62 à un et et 90 cours $/bbl, pétrole comme illus- à fin décembre contre la milliards contre loi finances 35 DH milliards prévus à DH cet Ainsi effet du et au fuel afin titre industriel d éviter brut se variant tré réfèrent dans entre le à tableau un 62 cours et ci-ssous, 90 $/bbl, pé- comme alors que illus- le cours prévus à cet effet la loi le au dépassement titre finances la loi s finances crédits Ainsi et ouverts afin trole d éviter brut par variant la Loi tré dans entre moyen le 62 tableau et du 90 baril $/bbl, ci-ssous, au comme titre alors la que pério le cours janvier Ainsi le et dépassement afin Finances d éviter s le 2013, dépassement crédits le soutien ouverts illustré par l Etat la au Loi dans titre le moyen tableau juillet du ci-ssous, baril 2013 au est titre alors l ordre que la pério 107,8 janvier- $/bbl. s crédits ouverts Finances par 2013, la Loi le soutien Finances l Etat au le cours titre moyen juillet du baril 2013 au est titre l ordre la pério 107,8 $/bbl. Prix vente actuel à Cours pétrole pé- Prix moyen Pro- Prix Produits vente actuel Prix à vente la Cours consommation actuel à pé- Cours trole correspondant correspon- Prix pé- moyen Prix (janvier-juillet moyen 2013) Produits la consommation la consommation trole correspon- trole correspon- (janvier-juillet (janvier-juillet 2013) Gasoil 8,15 dh/l 62 $/bbl 2013) Gasoil Gasoil 8,15 dh/l 8,15 dh/l 62 $/bbl 62 $/bbl Essence 12,18 dh/l 90 $/bbl 107,8 $/bbl Essence Essence 12,18 dh/l 12,18 dh/l 90 $/bbl 90 $/bbl 107,8 $/bbl 107,8 $/bbl Fuel industriel 4666 dh/t 78 $/bbl Fuel industriel Fuel industriel 4666 dh/t 4666 dh/t 78 $/bbl 78 $/bbl (Source : Ministère l économie et s finances) (Source : Ministère (Source l économie : Ministère et s l économie finances) et s finances) Cette initiative gouvernementale d inxation partielle, Cette initiative gouvernementale lence économique, il est impératif aujourd hui Cette initiative limitée à certains gouvernementale d inxation partielle, tielle, limitée produits pétroliers, d inxation Si l économie procè par- gran marocaine prendre résilience a pu les face montrer actions à ce contexte une d ajustement qui s im- turbu- d une limitée à certains vision globale à certains produits faisant produits pétroliers, procè d une d une la pétroliers, gran conduite procè résilience ces lence face posent économique, à ce contexte afin il est préserver turbulence économique, nos fondamentaux impératif aujourd hui réformes vision vision globale globale nécessaires faisant faisant un crédo la conduite la stratégique. acquis ces prendre il est impératif aux prix les actions aujourd hui grands sacrifices. d ajustement qui s im- conduite réformes ces réformes Le gouvernement nécessaires nécessaires assume un crédo un crédo ainsi stratégique. pleinement prendre les la posent actions Il faudra afin d ajustement garr présent préserver qui s imposent à l esprit que la non-ac- nos fondamentaux stratégique. responsabilité qui est la sienne, Le gouvernement assume ainsi pleinement celle afin préser- la acquis préserver tion, en aux prix nos pareilles fondamentaux circonstances, produit à terme grands sacrifices. Le gouvernement ver responsabilité assume les conditions qui ainsi est pleinement d une croissance la sienne, celle la acquis économique préser- aux prix Il faudra grands s situations garr sacrifices. fait autrement plus coûteuses présent à l esprit que la non-ac- responsabilité ver qui saine les conditions est la tout sienne, en s attachant d une celle croissance préserver les conditions avec détermination économique Il faudra garr au tion, présent que les pareilles à l esprit ajustements circonstances, que la nonaction, qui peuvent paraître au- produit à terme principe saine tout d une en s attachant croissance sauvegar avec économique saine principe tout en du pouvoir détermination d achat au en pareilles s jourd hui s situations circonstances, contraignantes fait autrement produit à certains égards. plus coûteuses citoyens s attachant et répondre sauvegar avec du détermination au principe à leur aspiration pouvoir d achat terme légitime s situations à En que les ajustements agissant fait autrement conformément qui peuvent plus à cette vision stra- paraître au- une citoyens vie et sauvegar digne. répondre à leur du pouvoir aspiration coûteuses légitime à que jourd hui les tégique, ajustements le gouvernement contraignantes qui peuvent a fait montre réa- à certains égards. d achat s une citoyens Une vie digne. et telle répondre initiative à leur est aspiration légitime Une à une d autant paraître plus nécessaire aujourd hui lisme En agissant contraignantes et courage conformément à certains politique nécessaires à la à cette vision stra- que telle vie l économie initiative digne. marocaine interagit est d autant plus nécessaire égards. avec son gouvernance et à la régulation d une situation tégique, le gouvernement a fait montre réa- Une telle initiative environnement que l économie est d autant marocaine plus régional nécessaire et international, interagit En avec agissant sou- son conformément marquée lisme et courage à cette par l exacerbation vision politique stratégique, contraintes en- nécessaires à la que l économie environnement marocaine mis à la interagit pression régional avec d une et international, son conjoncture écono- sou- le gouvernement dogènes gouvernance et a et à fait exogènes. la régulation montre d une situation environnement mis régional mique à la pression et contraignante, international, conséquente d une conjoncture sou- réalisme à la écono- et crise marquée courage Et c est par politique au prix l exacerbation nécessaires cet effort que le Maroc pourra contraintes enmis à la pression économique mique d une contraignante, conjoncture mondiale conséquente économique contraignante, installée à la puis la gouvernance 2007 poursuivre crise dogènes et et à exogènes. la régulation sa voie vers d une l édification d un projet et qui économique conséquente a affecté lourment mondiale installée à la crise puis situation les économies 2007 marquée Et c est au par société prix l exacerbation morne, démocratique cet effort que et solidaire le Maroc pourra économique et mondiale d Afrique, qui a affecté installée d Europe, lourment puis d Amérique 2007 les économies contraintes et d Asie. endogènes porté poursuivre et par sa exogènes. Sa Majesté le Roi Mohammed VI que voie vers l édification d un projet et qui a affecté Si d Afrique, lourment l économie d Europe, les marocaine d Amérique économies a pu et d Asie. Et montrer c est au prix une société Dieu cet le morne, effort préserve. que démocratique le Maroc et solidaire d Afrique, d Europe, gran Si l économie d Amérique résilience marocaine et d Asie. face à ce contexte a pu montrer pourra une poursuivre turbu- porté par sa voie Sa Majesté vers l édification le Roi Mohammed VI. DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE

6 CHEF DU GOUVERNEMENT DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE 2013 L inxation Système d inxation partielle s prix s produits pétroliers liquis Principes et mécanismes fonctionnement Le gouvernement a décidé mettre en place le système d inxation partielle au mois septembre Ce système avait déjà été instauré en 1995 et en raison s fluctuations erratiques s cours mondiaux du pétrole ledit système a montré ses limites à l époque ce qui a poussé les autorités publiques à le mettre en veilleuse puis septembre Le système actuel se distingue du précént par les caractéristiques suivantes : C est une inxation limitée : les produits concernés par l inxation sont le gasoil, le super carburant et le fuel industriel. Les autres produits ne seront pas soumis à l inxation. C est une inxation partielle : les variations s prix appliquées ne portent que sur une fraction réduite la variation totale. Pour chaque produit, l Etat a intifié un seuil précis au-ssus ou en-ssous duquel l opération d inxation est activée. L augmentation que subirait le consommateur ne dépasserait pas un plafond particulier. Le gouvernement prendra les dispositions nécessaires à cet égard. Définition s seuils variations : Le système d inxation partielle adopté consiste à fixer le niveau subvention allouée par produit à celui adopté par la loi finances et à répercuter partiellement, à la hausse ou à la baisse l écart par rapport au marché international sur les consommateurs. Il permettra maîtriser la charge la compensation s produits pétroliers liquis à hauteur s crédits ouverts au titre la loi finances et d éviter la constitution d arriérés pour ces produits. La mise en œuvre ce système sera opérée à travers le pilotage ux actions principales adoptant chacune une périodicité propre : Une fois par an : l intification, à la veille chaque loi s finances, s seuils tolérables pour chaque produit pétrolier soumis au système d inxation et qui seraient en conformité avec les crédits budgétaires ouverts à cet effet ; Une fois par mois : le calcul la variation à appliquer ou non, en tenant compte d un lissage s cotations sur quatre quinzaines successives en vue d une atténuation s variations engagées. 6

7 Système d inxation partielle s prix s produits pétroliers liquis Mesures d accompagnement Parallèlement à l application du système d inxation partielle s prix s produits pétroliers liquis, et afin d en atténuer l impact sur les principaux utilisateurs ces produits, que ce soient s citoyens ou s catégories professionnelles, s mesures d accompagnement et soutien spécifiques au profit certains secteurs sont envisagées. Ces mesures d accompagnement seront déployées progressivement en tenant compte s impératifs maintien du pouvoir d achat s citoyens et d appui à certains secteurs à forte sensibilité, notamment le secteur du transport. En effet, les mesures d accompagnement suivantes sont envisagées : Les accords modérations entre le gouvernement et les transporteurs La mise en place d un dispositif soutien spécifique au secteur du transport s impose dans la mesure où la maîtrise du coût ce rnier permet juguler l inflation, limiter l éventuel impact s hausses sur les charges d exploitation s professionnels du secteur et préserver le pouvoir d achat du consommateur. En effet, l inxation du prix du gasoil soumet le secteur du transport routier avec tous ses segments au risque d une éventuelle augmentation du prix du gasoil qui impacterait le coût global du transport, sachant que le poste consommation du gasoil représente dans le compte d exploitation entre 30% à 34% du coût du transport. Les départements tutelle, notamment le ministère l Intérieur et le ministère l Equipement et du Transport, mettront en place s modalités d inmnisation s opérateurs du secteur du transport en cas d augmentation du prix du carburant pour maintenir leur prix stable et éviter, par la même occasion, porter l incince sur le pouvoir d achat du citoyen. Compensation s prix s produits pétroliers En dépit la mise en œuvre l inxation, le gouvernement continuera à subventionner les prix s produits pétroliers dans toutes leurs catégories. Le gaz butane et le fuel stiné à la production l électricité bénéficieraient la totalité du soutien l Etat qui pour ces ux produits, à eux seuls dépasse les 20 milliards dirhams en Les produits soumis à l inxation continueraient également bénéficier du soutien du budget l Etat. DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE

8 CHEF DU GOUVERNEMENT DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE 2013 L inxation Mécanismes compensation s prix s produits pétroliers Le système compensation est l un s mécanismes essentiels la protection sociale. Les objectifs assignés à ce dispositif consistent à garantir la stabilité s prix s produits base, la préservation du pouvoir d achat s consommateurs et la promotion certains secteurs prometteurs, en vue relever leur niveau contribution dans le tissu économique national. Du point vue social, ce système vise à stabiliser les prix s produits base en amortissant les fluctuations leurs cours et en gelant leurs prix vente à la consommation sur une longue pério. Produits pétroliers compensés : Les combustibles liquis et gazeux figurent parmi les produits et services qui sont toujours réglementés. Ces produits, dont les prix sont administrés, bénéficient la subvention la Caisse Compensation. Les principaux produits concernés sont : Le gasoil 50 PPM ; Le super carburant ; Le gaz butane conditionné ; Les fuels stinés à la production l électricité ; Le fuel utilisé par les industriels ; Le gasoil consommé par la pêche côtière. Mécanismes fixation s prix : Les prix reprise s produits pétroliers, c est-à-dire les prix sortie raffineries, sont arrêtés chaque quinzaine pour les produits pétroliers liquis et chaque mois pour le gaz butane sur la base la moyenne arithmétique s cotations du marché Rotterdam (FOB) la quinzaine écoulée pour les produits pétroliers et du mois rnier pour le gaz butane. Ces moyennes sont majorées du fret, s frais d approche (fixes et variables). Les prix finaux vente à la consommation sont arrêtés à partir s prix reprise majorés s taxes (TIC et TVA) et s marges distribution. Pour le cas du gaz butane, l intervention la Caisse Compensation se fait l amont à l aval. En plus du soutien s prix à la consommation, la Caisse Compensation prend en charge le différentiel du coût d importation, les frais transport et les frais stockage. Financement la compensation : Le financement la compensation s produits pétroliers liquis est assuré en totalité par le budget l Etat. Quant au gaz butane, sa charge compensation est financée à hauteur 10 % par les prélèvements péréquation sur les produits pétroliers liquis et 90 % par le budget l Etat. 8

9 Evolution du dispositif compensation s produits pétroliers liquis Le système péréquation : Pour les produits pétroliers, le système péréquation qui consistait à alléger les prix certains produits à vocation sociale ou économique a été maintenu après l indépendance. En effet, ce système contribue en partie au financement la charge compensation relative au gaz butane par s prélèvements opérés sur le super carburant et le gasoil. Cependant, suite aux déficits enregistrés du fait s différents chocs pétroliers, le système péréquation ne permet plus couvrir à lui seul les subventions accordées. L inxation s prix s produits pétroliers liquis : Avant janvier 1995, les prix reprise sortie raffineries étaient fixés annuellement par la Commission Interministérielle s Prix (CIP), avec régularisation s comptes à la fin chaque année: -Le déficit était versé par la Caisse Compensation aux raffineries -L excént était versé par les raffineries à la Caisse Compensation Entre le 1/1/1995 et le 15/7/2002, les prix reprise (prix sortie raffinerie) étaient révisés mensuellement par inxation sur les cotations internationales conformément aux éléments la structure s prix reprise s produits pétroliers. Les prix vente base maxima au public s produits pétroliers liquis raffinés, étaient établis conformément aux éléments la structure s prix vente au public, et révisés sur la base s prix reprise. Tant que l impact la variation s prix reprise sur les prix vente au public ne se traduisait pas par une différence supérieure à 2,5 %, ces rniers meuraient inchangés et l écart était versé par les sociétés distribution ou récupéré par elles auprès d un compte d ajustement s prix géré par la caisse compensation. Suspension du système d inxation : Le système d inxation a connu rapiment ses limites face à la forte hausse s prix s produits pétroliers, ce qui a contraint les pouvoirs publics à intervenir à travers le budget l Etat pour compenser la différence entre les cours enregistrés sur ledit marché et les prix vente intérieurs. DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE

10 CHEF DU GOUVERNEMENT DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE 2013 L inxation La compensation du gaz butane : un cas spécifique Bien que le prix vente du gaz butane fluctue sur les marchés internationaux, son prix vente à la consommation est réglementé au Maroc. L écart entre le prix vente du butane sur le marché national et son prix sur le marché international, n est pas répercuté sur les consommateurs, mais pris en charge par la Caisse Compensation. Par ailleurs, et en raison la flambée s cours s matières premières, sur les marchés internationaux, dont le gaz butane qui a vu son prix multiplié par 5 au cours s rnières années, alors que son prix vente à la consommation est resté inchangé puis De plus, cette augmentation s prix s est accompagnée par une évolution la consommation dudit produit qui a augmenté près 75% entre 2002 et De l impact ces 2 facteurs conjugués, les prélèvements opérés sur les prix vente s produits pétroliers liquis (péréquation) sont venus insuffisants pour faire face à la charge générée par la compensation du gaz butane. En conséquence, le budget l Etat intervient actuellement pour couvrir près 92 % la charge compensation du gaz butane, puisque les prélèvements péréquation sur les produits pétroliers liquis n ont participé en 2012 qu à hauteur 7,4 % à la couverture cette charge, et les prélèvements sur gaz butane qu à hauteur 0,6%. Ceci dit, le financement la compensation du gaz butane est assuré aussi bien par le dispositif initial péréquation que par le recours au budget l Etat. Par ailleurs, il est à souligner que l intervention la Caisse Compensation pour la subvention du gaz butane s effectue aussi bien en amont qu en aval. En effet, la Caisse Compensation prend en charge le différentiel du coût d importation, les frais transport et les frais distribution. Charge compensation s produits pétroliers Au Maroc, le système subvention s prix vente s produits pétroliers a permis prémunir les populations et le tissu productif national s mouvements erratiques s cours ces produits sur le marché international, contribuant ainsi au soutien du pouvoir d achat s populations et à la stabilité sociale. En conséquence, la charge globale compensation a connu une aggravation importante au titre s rnières années passant respectivement près 4 milliards DH en 2002 et avoisinant les 50 milliards DH en 2011 soit respectivement 0,9% et 6,1% du PIB. Pour les produits pétroliers, et sous l effet la flambée s cours sdits produits sur le marché international et malgré les répercussions partielles opérées au niveau s prix intérieurs vente à la consomma- 10

11 tion s produits pétroliers liquis au titre la pério , la charge globale relative aux produits pétroliers liquis et au gaz butane est passée près d un milliard dirhams en 2003 pour atteindre près 41 milliards dirhams en Ainsi, la plus gran part s dépenses subvention a été allouée, au cours la pério aux hydrocarbures qui ont absorbé 84 % du montant total s subventions. En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), la charge compensation s produits pétroliers et s produits alimentaires est passée 1,1 % en 2003 à 6,1 % en L année 2012 a été close par une charge compensation s produits pétroliers 48,237 milliards dirhams, répartie par produit comme suit : Charge compensation 2012 Produits Gaz butane Gasoil 50 PPM Super sans plomb Fuel industriel Fuel ONE Total En Mds DH 15,8 21,6 1,1 2,5 7,2 48,2 Pourcentage 32,8% 44.8% 2.3% 5.2% 14,9% 100% Source : Caisse compensation Au cours s sept premiers mois 2013, les subventions unitaires s produits pétroliers et du gaz butane ont enregistré les moyennes suivantes : Super carburant dh/l Gasoil 50 ppm dh/l Fuel industriel dh/t Fuel N 2 Elect. Dh/T Fuel Spécial Dh/T Moyenne subvention 1,18 12,18 3,13 8,15 Prix vente subventionné 1584, , , , , ,92 Part la subvention dans les prix 9,7% 38,4% 34% 153,7% 174,7% Butane 12 Kg dh/bouteille Butane 3 kg dh/bouteille 72,84 40,00 182,1% 18,21 182,1% 182,1% (Source : ministère l énergie) Sur la base d un cours moyen du pétrole brut 108 $/baril, la charge compensation l année 2013 relative aux produits pétroliers liquis et du gaz butane serait l ordre 42 milliards dirhams contre 35 milliards prévus par la loi s finances DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE

12 CHEF DU GOUVERNEMENT DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE 2013 L inxation Fiscalité s produits pétroliers En 1995, il a été décidé déplacer les droits d importation acquittés sur ce produit au niveau s produits finis mis à la consommation et maintenir uniquement une TVA sur le pétrole brut importé. Ainsi, il a été institué sur chaque produit fini une taxe intérieure à la consommation (TIC) spécifique et une TVA actuellement fixé au taux 10%. Les niveaux TIC appliqués diffèrent selon le produit à considérer, elle est nul pour les fuels stinés à la production l électricité et quasiment nul sur le gaz butane. Malgré que ce secteur est considéré comme générateur s impôts, les recettes issues la TIC n ont évolué, sur une dizaine d année c est-à-dire sur la pério , que 3,5 %. Les recettes générées par la TVA, qui est liée directement à l évolution s cours du marché international, ont évolué l équivalent 4,42%. Actuellement, les recettes réalisées au titre ces taxes sont largement inférieures à la charge compensation allouées aux produits pétroliers. Les parts la TIC appliquée aux carburants et au fuel par rapport aux prix vente au consommateur varient entre 11,7% et 29% en comparaison avec d autres pays adoptant le même système fiscalisation et dont le montant s taxes dépasse les 60%. Ces niveaux sont à comparer aux parts la subvention alloués à ces produits par rapport à leur prix vente, qui dépassent les 40%. Variation s cours s produits pétroliers dans les marchés mondiaux Les tensions sur l offre énergétique dans un contexte géopolitique agité au niveau s régions production du brut, l accroissement la man certains pays émergents, la rigidité l offre s produits raffinés suite au sous-investissement qu a connu le secteur au cours s années 90, la montée en puissance la sphère financière sont autant facteurs qui peuvent expliquer les profons mutations qu a connu le marché s produits pétroliers au titre s rnières années. Au cours s rnières années, les marchés mondiaux s matières premières ont connu profons mutations ayant eu un impact considérable sur la volatilité s cotations s produits pétroliers et le renchérissement leurs cours qui se sont quadruplés au titre la pério Durant la pério , la volatilité s cours pétrole brut et s produits pétroliers a rendu les prévisions difficiles pour la croissance s économies, les investissements et les consommations énergétiques. En 2013, le prix du pétrole référence «BRENT DTD» continue d afficher une très forte volatilité. Il a débuté l année au niveau 113,42 $/bbl, a atteint le pic 119,03 $/ bbl, le 8 février

13 Source : ministère l énergie et s mines) S agissant s cours du gaz butane, les cotations ce produit sur le marché international se sont inscrites, au cours s rnières années dans la même tendance haussière, elles sont passées 248 $/T/coût&fret en 2002 à873 $/T/coût & fret en 2012, en hausse l ordre 250%. Révision s prix s produits pétroliers L es prix s produits pétroliers (carburants et fuels) n ont pas bougé puis 2000 jusqu en 2004 où les pouvoirs publics avaient opéré s réajustements partiels limités malgré la tendance très haussière s cours mondiaux. Face à la flambée s cours s produits pétro- liers, il a été procédé au cours la pério à s répercussions partielles cette hausse sur les prix vente intérieurs à la consommation. Ainsi, les révisions s prix vente s produits pétroliers liquis au titre cette pério se présentent comme suit : (source : ministère l énergie et s mines) Au titre la pério , les prix du gasoil et l essence sont ainsi passés respectivement 5,96 DH/L et 9,35 DH/L à 8,15 DH/L et 12,18 marquant une hausse, respective 41% et 35%. Tandis que, le prix du fuel utilisé par certaines industries a pratiquement doublé au titre ladite pério passant 2081,00 DH/T à DH/T. Toutefois, le niveau s prix vente intérieurs à la consommation s produits pétroliers DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE

14 L inxation DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE 2013 restent en ssous s prix inxés sur le marché international. Par exemple, sur la base la formule d inxation et s cotations internationales, le calcul théorique s prix vente intérieurs s produits pétroliers, pour la 2ème quinzaine du mois d août 2013, se traduit par les hausses suivantes: Supercarburant: +1,31 DH le litre, +11 % Gasoil 50 ppm : +3,10 DH le litre, +38 % Fuel oil: +1585,45 DH la tonne, +34 % Ce qui aurait conduit, si ces variations vaient être prises en compte, aux prix vente ci-après: Supercarburant : 13,49 DH/litre (contre 12,18 actuellement) Gasoil 50 ppm: 11,25 DH/litre (contre 8,15 actuellement) Fuel oil : 6.251,49 DH/tonne (contre 4.666,04 actuellement) Les subventions unitaires accordées au gasoil, butane et essence ont considérablement évolué entre les années 2008 et Pour le gasoil, le pourcentage la subvention par rapport au prix vente est passé 22 % en 2008 à 55 % en Et en dépit l augmentation du prix du gasoil entrée en vigueur en juin 2012, ledit pourcentage se situe toujours à 50%, un niveau qui CHEF DU GOUVERNEMENT meure fortement élevé. Pour l essence, le pourcentage la subvention par rapport au prix vente est passé 9% en 2008 à 27 % en 2011 et à 22 % en 2012 malgré l augmentation du prix l essence entrée en vigueur en juin Concernant le gaz butane, la subvention par rapport au prix vente a connu une montée vertigineuse entre les années 2008 et 2012 passant 157% à 224%. S agissant s fuels, le pourcentage la subvention du fuel industriel par rapport aux prix vente est passé 41% à 60 % entre les années 2008 et 2012, une fluctuation qui est restée relativement modérée suite aux augmentations du prix du fuel industriel au cours s années 2010 et Cependant pour les fuels stinés à la production l énergie électrique, les pourcentages s subventions par rapport aux prix vente ont fortement flambé (68% en 2008 à 179% en 2012). Ceci s explique par les niveaux s prix ces produits qui meurent bas et ne connaissant aucune augmentation puis leurs mises en service au profit l ONE. Sur la base d un cours moyen prévisionnel du baril à 108$ au titre l année 2013 la charge la compensation s produits pétroliers et du gaz butane risque dépasser les 40 milliards dirhams. Marché national s produits pétroliers L e Maroc importe la totalité ses besoins en produits pétroliers qui se constituent principalement en pétrole brut, en produits raffinés et gaz butane. La consommation nationale en produits pétroliers s est élevée, en 2012, à tonnes, répartie comme suit: (source : ministère l énergie et s mines) Trois produits (gasoil, butane, fueloil), fortement subventionnés, sont largement consom- 14 més. Une décompensation progressive s prix conduirait à une baisse relative la consommation ces produits au profit s produits substitution : le propane et le super. La consommation annuelle s produits pétroliers a pratiquement doublé entre les années 2002 et 2012 en passant 6 millions tonnes à près 11 millions tonnes, soit une évolution globale au titre cette pério l ordre 80%. Cette évolution concerne : L essence : 0,32 million tonne en 2002 à 0,57 million tonne en 2012 ; Le butane : 1,14 million tonne en 2002 à 2 millions tonne en 2012 ; Le fuel : 1,35 million tonne en 2002 à 2,6 millions tonnes en 2012 ; Le gasoil : 3,04 millions tonnes en 2002 à 4,9 millions tonnes en L évolution moyenne annuelle la consommation sdits produits, se situe à près 5% pour le butane, le gasoil et l essence et à 7% pour le fuel. Ce taux d évolution la consommation meure assez élevé comparativement au taux d accroissement annuel la population, qui a été l ordre 1,2 % au titre la même pério.

15 Facture Energétique Dans la mesure où le Maroc n est pas un pays producteur pétrole, sa dépendance énergétique, mesurée par le complémentaire du rapport la production nationale à la consommation ces produits a été toujours élevée. Cette dépendance énergétique se situe actuellement à près 93% contre 97% en 2002 et ce, en raison la hausse la contribution l éolien et l hydraulique dans la production l énergie électrique au titre ladite pério. Par ailleurs, la structure la balance énergétique du Maroc meure caractérisée par la prédominance s produits pétroliers qui représentent 61% dans le total énergétique contre une moyenne mondiale l ordre 34%. La prédominance s sources d énergie traditionnelles au niveau notre balance énergétique constitue un facteur vulnérabilité notre économie dans un contexte international marqué par le renchérissement s énergies fossiles. Ainsi, la facture pétrolière au titre la pério a été multipliée par cinq et mie passant 17,8 milliards DH en 2002 pour atteindre près 97 milliards DH en 2012, soit une hausse moyenne annuelle l ordre 19% contre un accroissement moyen annuel la consommation s produits pétroliers au titre la même pério limité à 5% contribuant ainsi à l aggravation du déficit commercial notre pays. La facture énergétique a beaucoup fluctué ces rnières années et pèse très lourd dans le budget l Etat. Ainsi, la part la facture énergétique brute dans le PIB national a doublé en 8 ans. Elle est passée 5,9 % du PIB en 2004 (26,2 milliards DH) à 12,86 % du PIB en 2012 (97 milliards DH) et ce, en raison s augmentations s cours du pétrole qui ont dépassé tous les records historiques. Le pétrole brut et autres hydrocarbures s adjugent la gran part la facture énergétique du Maroc avec 92 %. Système d inxation s produits pétroliers 1 er janvier 1995 septembre 2000 Avant janvier 1995, les prix reprise sortie raffineries étaient fixés annuellement par la Commission Interministérielle s Prix (CIP), avec régularisation s comptes à la fin chaque année: - Le déficit était versé par la Caisse Compensation aux raffineries - L excént était versé par les raffineries à la Caisse Compensation Le système d inxation s prix s produits pétroliers a été mis en place le 1er janvier Ce système avait pour objectifs : La répercussion s variations s cours internationaux sur le marché national ; L automatisation la fixation s prix s produits pétroliers ; La stabilisation s recettes fiscales pour le budget l Etat ; L instauration plus transparence dans le système formation s prix s produits pétroliers. Le système d inxation tel qu il a été conçu à cette époque se basait sur les fondamentaux suivants : Libéralisation l activité raffinage en mettant fin aux opérations régularisation s prix s raffineries (SAMIR et Ex SCP) visà-vis la Caisse Compensation. Inxation s prix reprise et s prix vente sur le marché international Rotterdam et leur fixation sur la base d une structure prix revient normalisée. Répercussion mensuelle sur le prix à la consommation, à la hausse ou à la baisse, s fluctuations s cours dépassant 2,5% du prix vente. Stabilisation s recettes fiscales pour le budget l Etat, quels que soient le cours d importation, par l instauration d une T.I.C. à la consommation. Préservation l équilibre la compensation s produits pétroliers par s prélèvements péréquation sur les carburants, fixés en valeur absolue, stinés au financement s subventions du gaz butane. Création d un compte d ajustement pour la régularisation s variations du prix revient, à la hausse ou à la baisse, inférieures à 2,5% du prix vente non répercutées sur le consommateur. Ce système a été appliqué à pratiquement tous les produits pétroliers commercialisés à l époque (les essences ordinaires et super, les gasoils et 350 ppm, les fuels et le lampant) à l exception du gaz butane dont le système fixation et soutien s prix reste en hors ce principe. DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE

16 L inxation DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE 2013 CHEF DU GOUVERNEMENT Benchmarks à l international L e recours aux pratiques observées au niveau international, particulièrement dans s pays à structures économiques comparables au Maroc, renseigne sur les marges manœuvre possibles dans la gestion ce type contraintes. Le poids la subvention aux hydrocarbures au Maroc est parmi les plus élevés (hors pays producteurs). La moyenne la région MENA : 3% du PIB ; moyenne Afrique sub-saharienne 1.8% ; moyenne pays G20 : 1.1% ; Seuls l Egypte (7.6% du PIB) et l Algérie (5.8%), pays producteurs, ont s niveaux comparables au Maroc. Force est constater que le Maroc a fait le choix combiner s mesures spécifiques qui permettent sauvegarr la compétitivité s entreprises nationales et qui assurent en même temps le pouvoir d achat s citoyens. L essentiel l effort compensation étant toujours assumé par le budget général l Etat. Ce comparatif montre que les différentes expériences pertinentes combinent entre autres un système d inxation s prix à la pompe, l accompagnement du secteur transport public, la mise en place filets sécurité, l incitation à l efficacité énergétique. Dans cet exercice comparaison, le prix moyen à la pompe est exprimé en dollar pour chaque litre gaz. Cette observation s prix fait apparaître qu au Maroc le prix est le plus bas par rapport à s pays comme la Norvège, 16 la Grèce, la Hollan, la France, l Espagne, l Autriche, la Pologne, le Sénégal, le Burkina-Faso, le Cameroun, le Mali, la Mauritanie, l Afrique du Sud, la Namibie, le Tchad. Seul les pays producteurs pétrole pratiquent s prix à la pompe inférieurs à ceux en cours au Maroc. Il s agit entre autres pays comme le Ghana, la Tunisie, les Emirats Arabes Unis, Oman, le Koweït, le Nigéria, le Yémen, l Iran, l Algérie, l Egyte Les informations relatives à cette comparaison ont été recueillies auprès l Union Internationale l Automobile, l Union Européenne, la société Total, l agence Bloomberg en plus certaines informations collectées à partir certains médias spécialisés.

17 La mise en œuvre d un système d inxation s prix s carburants, combiné avec un système subvention, a été constatée dans nombreux pays, selon les différents mécanismes d application suivants : Système d inxation s prix s carburants Afrique du Sud Prix calculés par une agence indépendante (Central Energy Fund) ; Formule basée sur un prix reprise («Basic Fuel Price») automatiquement inxé sur les prix internationaux ; Actualisation mensuelle. Jordanie Ajustement mensuel s prix répercutant les variations s prix internationaux s 30 rniers jours ; Annonce s ajustements prix publiés via la principale agence presse ; Réforme en cours pour accroître la transparence du processus. Ghana Introduction en 2001 d une formule d ajustement automatique s prix ; Ajustement automatiquement déclenché dès que les prix reprise varient +/- 2,5% par rapport au précént ajustement ; Processus géré par une agence indépendante (National Petroleum Agency). In Introduction en 2002 d une formule d ajustement pour les prix l essence, suivie d une libéralisation s prix en 2010 ; Réflexion en cours en vue l instauration d un gel la subvention pour le diesel. Accompagnement du secteur transport public : Les benchmarks internationaux indiquent plusieurs mos soutien possibles au transport public, tels que : Un tarif préférentiel sur le carburant (via système cartes), appliqué par exemple en Angleterre (Tax Fuel Rebate) ; Des exemptions ou remboursement certaines taxes ou charges : exonération la vignette, exonération s droits et taxes à l achat s véhicules, exonération la taxe stationnement s autocars ; Des mécanismes subvention à l activité : subvention s droits d utilisation s gares routières, primes d assurance, etc. ; Des mécanismes d ai directe aux opérateurs non rentables, souvent liés à l exécution d objectifs service public. Mise en place filets sécurité La mise en œuvre d un mécanisme d accompagnement s populations défavorisées a été constatée dans tous les pays ayant procédé à une augmentation s prix à la pompe : Gabon (suite à la hausse 26% du carburant en 2007) : Restauration s ais monétaires directes aux plus pauvres ; Programme d assistance pour les mères célibataires ; Eau et électricité partiellement gratuites pour les plus pauvres ; Exonération s frais scolarité dans l enseignement public ; Extension du réseau transport public Libreville. Ghana (suite à la hausse 50% du fioul domestique en 2005) : Suppression s frais scolarité ; Extension et intensification s programmes santé et sécurité sociale à stination s plus pauvres ; Investissements dans les réseaux transport public ; Accélération du programme d électrification s zones rurales. Jordanie (suite aux réductions subventions entre 2005 et 2008): Revalorisation du salaire minimum ; Ai directe «one-shot» pour les employés et retraités la fonction publique ; Tarif social l électricité pour couvrir les besoins vitaux ; Ai monétaire directe pour les foyers les plus pauvres. Mozambique (suite aux hausses 38% en 2008): Extension plusieurs programmes protection sociale (multiplication s tranches et augmentation s ais) ; Augmentation l ai directe pour les bénéficiaires du Food Subsidy Program. DOSSIER ARGUMENTAIRE, SEPTEMBRE

18

19

20