Accord de libre-échange Suisse-Chine

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1 Accord de libre-échange Suisse-Chine 1 Bilan de la 1 ère année Séminaire d information de la Chambre de commerce Suisse-Chine 16 novembre 2015, Genève

2 - Généralités Suisse Chine Habitants (166x) Superficie km² km² (232x) 2

3 Généralités Exportations à destination de la Chine CHF (2014) 3e rang, après l UE et les Etats-Unis Machines/instruments, montres/bijouterie, produits chimiques et pharmaceutiques Importations en provenance de la Chine CHF (2014) 3 e rang, après l UE et les Etats-Unis Machines, textiles, produits horlogers, produits chimiques et pharmaceutiques 3

4 Généralités «Cultures douanières» différentes Vision globale du rôle de l administration Contrôles effectués Dimensions des administrations Chine: 52'200 employé-e-s de la douane Suisse: 4'400 employé-e-s de la douane Expériences concernant les ALE 1er ALE de la Chine = er ALE de la Suisse = 1973 Chine: différentes administrations compétentes lors du passage de la frontière 4

5 Historique 1950: reconnaissance diplomatique de la République populaire de Chine par la Suisse 1980: 1 ère joint-venture Juillet 2007: Décision de préparer des négociations Nov. 2009: Mandat en vue de l élaboration d une étude de faisabilité commune Août 2010: L étude de faisabilité est remise à la Présidente Doris Leuthard et au Président HU Jintao 5

6 Négociations Janv. 2011: le Conseiller fédéral Schneider-Ammann et le Ministre du commerce Chen Deming lancent les négociations Avril 2011 à mai 2013: 9 rondes de négociations, 4 rencontres d experts Douane CH responsable pour les dispositions en matière d origine, les règles de liste et la facilitation des échanges : Signature de l ALE : Adoption par le Conseil fédéral du message au Parlement : Entrée en vigueur 6

7 Particularités Inward/Outward Processing pas prévu Importations en envois échelonnés pas prévues Transport direct, répartition dans un pays tiers possible Exportation: EUR.1 CN; déclaration sur facture uniquement pour EA et avec un système d échange des données Importation: Certificat d origine (2 versions) Délai très court de 6 mois pour la réponse aux demandes de contrôle a posteriori 7

8 Premières expériences Intérêt et attentes très élevés énormément de demandes Relativement peu de problèmes en regard du nombre d importations/exportations L accord n est que partiellement appliqué Raisons possibles: méconnaissance de l existence d un accord ou des avantages, charge administrative trop importante (PME), économies réalisables trop faibles, pas de préférence accordée aux produits exportés, pas (encore) d exportation à destination de la Chine Au début, certains bureaux de douane en Chine n avaient pas connaissance de l ALE; intervention de l AFD, du Seco et de l Ambassade pour régler le problème 8

9 Premières expériences Importation Passage du SGP à l ALE Importation via UE CO établis a posteriori (délai de 7 jours) Pas de CO si pas de concession Autorités compétentes (formulaires, timbres) No. d autorisation EA 9

10 Preuves d origine import (CO) China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau (AQSIQ) 10

11 Preuves d origine import (déclaration d origine) 11

12 Premières expériences Exportation EUR.1 - CN avec données supplémentaires Déclaration d origine Echange de données EA, application EACN Transport direct 12

13 Preuves d origine export (EUR.1 - CN) Doit être complété en anglais Rubriques doivent être complétées, malgré la mention «optional» Rubrique 8 max. 20 positions Rubrique 8: mention de la position SH (6 chiffres) et du critère d origine appliqué: WO = entièrement obtenu WP = matières d origine CH et/ou CN uniquement PSR = matières tierces, règle de liste respectée 13

14 Preuves d origine export (déclaration d origine) Déclaration d origine uniquement pour exportateurs agréés (EA) Texte spécifique 14

15 Echange de données EA La Chine a émis des craintes quant à la possibilité de «falsifier» les déclarations d origine La Chine n a accepté la déclaration d origine qu à condition qu elle soit limitée aux exportateurs agréés et qu un système de contrôle supplémentaire soit introduit Système prévu dans l Accord: les autorités douanières s échangent 1x/an la liste complète de toutes les déclarations d origine établies par tous les EA Application EACN mise en place pour faciliter l échange 10 premiers mois sans difficultés, depuis mai 2015, 5 cas de défaillance du système Application EACN 15

16 Transport direct Les autorités douanières chinoises demandent des justificatifs supplémentaires: Non-Manipulation Certificate (NMC) délivré par les autorités compétentes dans les pays tiers traversés (p. ex. NL, DE) Article 3.13 de l Accord: The customs authorities of the importing party may require, la Chine a donc le droit de demander des documents supplémentaires Certains pays/autorités ne délivrent pas de NMC Deux rencontres d experts des douanes CH et CN Solution Circulaire no du ( ) 16

17 Transport direct Transport aérien Lettre de transport aérien couvrant la totalité du transport de Suisse en Chine Autres transport, exportateurs agréés Mention de l itinéraire exact et du numéro de la déclaration d exportation sur le document commercial comportant la déclaration d origine Copie du document T1 ou de la lettre de voiture CIM pour le transit au sein de l UE 17

18 Liens utiles 18

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