InfoService 04/2013. Le thème actuel. Communications et rapports. Questions des Renseignements juridiques

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1 Le thème actuel Nouveaux salaires minima CCNT dès le 1 er janvier 2014 InfoService 04/2013 Communications et rapports «Evitez les accidents et les absences» une action de sensibilisation de GastroSuisse en collaboration avec le bpa Impôts à la source: innovations en matière de procédure, dès le 1 er janvier 2014 Questions des Renseignements juridiques Que doit faire l employeur lorsqu un collaborateur ne se présente pas au travail? Modèles de lettres «Mise en demeure de reprendre le travail» Modèles de lettres «Confirmation de votre résiliation immédiate» GastroSuisse Für Hotellerie und Restauration Pour l Hôtellerie et la Restauration Per l Albergheria e la Ristorazione Service juridique Blumenfeldstrasse Zurich T F rechtsdienst@gastrosuisse.ch

2 Le thème actuel Nouveaux salaires minima CCNT dès le 1 er janvier 2014: adaptation de 0,2% seulement Avec l introduction de la CCNT révisée au 1 er janvier 2010, les parties contractantes avaient décidé de geler les salaires minima depuis 2009, en raison de la situation économique générale difficile, pour trois ans, soit jusqu à la fin de Ainsi, l augmentation réelle des salaires est entrée en vigueur au 1 er janvier 2012 seulement. En contrepartie, il a été convenu que pour l année 2014, le renchérissement moyen cumulé des années 2009 à 2012 serait compensé. Le renchérissement moyen pour la période mentionnée est de 0,2%. Pour les employeurs de l hôtellerie-restauration, il est réjouissant que les salaires de la CCNT ne doivent être adaptés qu en 2014, avec la compensation du renchérissement correspondante, modérée. L Office fédéral de la statistique a publié les chiffres portant sur l ensemble des augmentations de salaires pour 2013 dans son communiqué de presse du 12 juillet Entre autres, les parties contractantes de plusieurs conventions collectives de travail ont augmenté les salaires minima de 0,6% au total, pour Les augmentations de salaires effectives dans l ensemble de l économie ont été, indépendamment des prescriptions portant sur les salaires minima, de 0,7%. Au vu du renchérissement négatif pour 2013 (- 0,1%), ceci correspond à une augmentation réelle des salaires de 0,8%. A partir de quand les nouveaux salaires s appliqueront-ils? De manière générale, les nouveaux salaires s appliqueront dès le 1 er janvier 2014 pour tous les rapports de travail déjà existants. Dans les établissements saisonniers classiques avec deux saisons, les nouveaux salaires minima entreront en vigueur au plus tard pour la saison d été de 2014 (pour les contrats de durée déterminée comme pour ceux de durée indéterminée). Pour les établissements ouverts toute l année avec privilège saisonnier, les nouveaux salaires seront valables dès le 1 er janvier 2014 (pour les contrats de durée déterminée comme pour ceux de durée indéterminée). Les avantages suivants de la CCNT subsistent de manière inchangée: rabais d introduction pour les collaborateurs non qualifiés ou ceux disposant d une formation Progresso. Pendant une période d introduction pouvant aller jusqu à six mois, le salaire minimum fixé dans le contrat peut être inférieur de 8% au maximum pour les catégories Ia et Ib, au moment de l embauche; les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 100% (selon les conditions énoncées à l art. 15 CCNT); catégories salariales simplifiées; Service juridique GastroSuisse 2

3 statut saisonnier simplifié (dépendant des heures de fermeture et des fluctuations des chiffres d affaires); pas de prescriptions en matière de salaire minimum pour les employés âgés de moins de 18 ans; pas de prescriptions en matière de salaire minimum pour les employés âgés de plus de 18 ans qui sont immatriculés auprès d un établissement de formation suisse; pas de prescriptions en matière de salaire minimum pour les employés à productivité réduite qui participent à un programme de réinsertion ou d incitation étatique; les petits établissements (6 collaborateurs au maximum, avec un maximum de 400 pour cent de postes cumulés, employeur non compris) sont autorisés à augmenter leur personnel de trois collaborateurs au maximum pour un temps limité (si le salaire brut de chacun d eux ne dépasse pas le salaire-limite AVS de CHF par année); financement de la formation et du perfectionnement orienté vers l avenir, par le fonds des frais d exécution. Notice explicative salaires minima CCNT pour 2014 La notice explicative suivante est disponible sur > Personnel & Droit > Notices de renseignement juridique. Service juridique GastroSuisse 3

4 IMPORTANT: Notice explicative salaires minima CCNT pour 2014* Cat. Ia Collaborateurs sans apprentissage Fr Fr Fr Fr Cat. Ib Collaborateurs sans apprentissage mais ayant achevé avec succès une formation Progresso Plein temps par mois (brut) Salaires minima pour les collaborateurs qui ont 18 ans révolus Salaires horaires selon l'art. 10 CCNT** Base 42h/s Base Base 43,5h/s. 45h/s. Fr Fr Fr Fr Pour toute entrée en service de collaborateurs des catégories Ia et Ib, il est possible, pour une période d introduction de 6 mois au maximum, de convenir dans un contrat de travail écrit d un salaire inférieur de Fr Fr Fr Fr % au maximum pour l'année (Cat. Ia) Fr Fr Fr Fr Cett (Cat. Ib) Cat. II Cat. IIIa Cat. IIIb Cat. IV Collaborateurs ayant achevé une formation prof. initiale de 2 ans et disposant d une attestation fédérale (AFP) ou d une formation équivalente Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité (CFC) ou disposant d une formation équivalente Collaborateurs ayant achevé une formation prof. initiale couronnée par un CFC ou disposant d une formation équivalente ET ayant suivi 6 jours de formation continue dans la profession conformément à l art. 19 de la CCNT Collaborateurs ayant réussi un examen prof. fédéral conformément à l art. 27 let. a LFPr. Sont exclus des salaires minima des catégories I IV Collaborateurs n ayant PAS ENCORE achevé leur 18e année. Les collaborateurs de plus de 18 ans qui sont immatriculés auprès d une institution de formation suisse et qui poursuivent une formation à plein temps Les collaborateurs à capacités réduites faisant partie d un programme de réinsertion ou d incitation étatique ou approuvé par l Etat. Les stagiaires conformément à l art. 11. CCNT. * kumulierter durchschnittlicher Teuerungsausgleich von 0,2% Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr négociés librement négociés librement ** Salaires horaires sans suppléments pour jours de vacances, jours fériés et 13e salaire négociés librement négociés librement négociés négociés librement librement Fr Fr Fr Fr Convention particulière sur les salaires (art. 15, chiffre 7 CCNT 2010) Pour les collaborateurs, dont le salaire mensuel brut sans le 13e salaire est d au moins CHF , l indemnisation des heures supplémentaires peut être convenue librement dans le cadre d un contrat de travail écrit, conformément à la loi. 13e salaire Le collaborateur a droit à un 13e salaire dès le début de son entrée en fonction (sauf dans le cas où le rapport de travail est dissous dans le cadre du temps d'essai) Fr Fr Fr Fr e salaire mensuel en % 8,33 % 8,33% 8,33% Service juridique GastroSuisse, août 2013 Service juridique GastroSuisse 4

5 Communications et rapports «Evitez les accidents et les absences» une action de sensibilisation de GastroSuisse en collaboration avec le bpa GastroSuisse est l une des associations responsables de la solution par branche pour la sécurité au travail dans l hôtellerie-restauration. Chaque employeur est tenu, de par la loi (CO, OPA, LAA, LTr, OLT3) de garantir la sécurité au travail et la protection de la santé dans son établissement. Afin que les PME ne soient pas trop chargées, la solution par branche pour la sécurité au travail dans l hôtellerie-restauration a été mise en place. Celle-ci ne libère certes pas l employeur de ses obligations, mais met à sa disposition des moyens auxiliaire simples afin que les exigences légales puissent être remplies. Vous trouverez plus d informations à ce sujet dans la notice de renseignement disponible sous GastroProfessional > Personnel & Droit > Notices de renseignement juridique > Notice CFST. Si un collaborateur ou une collaboratrice manque au sein d une petite ou moyenne entreprise, les conséquences sont importantes. Parallèlement à la souffrance de la personne touchée, les absences coûtent cher à l entreprise. Les chutes constituent la cause d accidents professionnels et non professionnels la plus fréquente. L action de sensibilisation «Evitez les accidents et les absences» met différents moyens auxiliaires à la disposition des employeurs. Sensibilisez vos collaborateurs à un comportement sûr, aussi bien à leur poste de travail que dans leur temps libre, et épargnez-vous ainsi des frais inutiles! Le matériel suivant peut être téléchargé gratuitement sous: ou affiche (les affiches A3 ne peuvent être commandées qu auprès de GastroSuisse) présentation (powerpoint) film NAPO conseils de sécurité propositions de mise en œuvre à l attention des cadres brochure du bpa «Chutes» (en format PDF); à commander gratuitement sur Service juridique GastroSuisse 5

6 Impôts à la source: nouveautés en matière de procédure, applicables dès le 1 er janvier 2014 L impôt à la source est un impôt sur le revenu qui oblige l employeur à prélever l impôt dû par le collaborateur directement du salaire de ce dernier et à transférer cette somme à l Etat. Les revenus bruts provenant de l activité non indépendante sont imposés, ainsi que les revenus de remplacement lorsque l activité lucrative est momentanément limitée ou interrompue (p. ex. indemnités journalières de l assurance-maladie ou accidents). Qui est soumis à l impôt à la source? Seuls les salaires des employés étrangers sont soumis à l impôt à la source. Est imposable celui qui: - est domicilié en Suisse et n est ni au bénéfice du permis d établissement C ni n est marié avec une personne suisse ou qui dispose du permis d établissement C, ou encore qui possède le droit de cité suisse; - est domicilié à l étranger et exerce une activité lucrative en Suisse en tant que frontalier ou séjourne en Suisse durant la semaine; - est domicilié à l étranger et travaille dans le commerce international pour une entreprise dont le siège se trouve en Suisse. Les collaborateurs soumis à l impôt à la source sont répartis en plusieurs catégories. Cellesci se distinguent en particulier au niveau du taux d imposition. L autorité fiscale communale compétente détermine le tarif applicable dans chaque cas d espèce; il est possible de se renseigner en tout temps au sujet du tarif appliqué. Est compétente la commune du domicile ou de la résidence habituelle de la personne imposable. Pour les personnes imposables qui n ont ni un domicile ni une résidence habituelle en Suisse, la commune dans laquelle se trouve le siège ou l établissement de l employeur est compétente. PUCS: déclarer les salaires sous forme électronique Le changement important suivant sera applicable dès le 1 er janvier 2014: dès cette date, les données concernant l impôt à la source pourront être calculées de manière électronique au moyen d une procédure unifiée et standardisée pour tous les cantons (procédure unifiée de communication des salaires). Les décomptes d impôts à la source devront être effectués chaque mois au moyen de la procédure unifiée de communication des salaires PUCS. Les données portant sur l impôt à la source sont communiquées directement par les services de comptabilité des salaires au canton créancier, qui établit ensuite la facture correspondante. Cette nouveauté doit simplifier à l avenir l établissement des décomptes et minimiser les erreurs pouvant survenir au stade de la transmission des données. Le passage à la PUCS est facultatif; il est donc sans autres possible de procéder à l avenir aussi aux décomptes selon la méthode actuelle. Si une modification de la procédure est cependant souhaitée, nous recommandons de s adresser à son agent fiduciaire ou au fournisseur du programme de comptabilité des salaires. Ceux-ci devraient en effet être informés du changement, et vous informeront sans doute volontiers en cas de besoin. Service juridique GastroSuisse 6

7 Unification des dénominations des groupes tarifaires Dans le cadre de cette nouveauté, les dénominations des groupes tarifaires ont été unifiées et ce, pour toute la Suisse. La liste suivante est valable pour tous les cantons, dès le 1 er janvier Les employeurs doivent, dès cette date, employer ces dénominations pour les employés soumis à l impôt à la source. Nouvelles dénominations des groupes tarifaires, valables pour tous les cantons, dès le 1 er janvier 2014: Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Tarif F Tarif H Tarif L Tarif M Tarif N Tarif O Tarif P Personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants; Couples mariés vivant en ménage commun*, dont un seul conjoint exerce une activité lucrative; Couples mariés vivant en ménage commun* dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (et ce, aussi si les revenus provenant des activités lucratives sont imposés de manière ordinaire à titre accessoire); Personnes qui exercent une activité lucrative accessoire ou qui reçoivent des revenus acquis en compensation; Personnes imposées selon la procédure simplifiée, par les établissements d assurances sociales; Frontaliers qui vivent dans une commune italienne limitrophe et dont le conjoint* travaille également, mais ailleurs qu en Suisse; Personnes célibataires, divorcées, séparées juridiquement ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants et qui assument l essentiel de l entretien de ces derniers; Frontaliers au sens de la Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d Allemagne en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D) qui remplissent les conditions pour l octroi du barème A; Frontaliers au sens de la CDI-I qui remplissent les conditions pour l octroi du barème B; Frontaliers au sens de la CDI-I qui remplissent les conditions pour l octroi du barème C; Frontaliers au sens de la CDI-I qui remplissent les conditions pour l octroi du barème D; Frontaliers au sens de la CDI-I qui remplissent les conditions pour l octroi du barème H; *Ceci vaut également pour les personnes vivant en partenariat enregistré. Service juridique GastroSuisse 7

8 Questions des Renseignements juridiques Que doit faire l employeur lorsqu un collaborateur ne se présente pas au travail? Modèles de lettres «Mise en demeure de reprendre le travail» et «Confirmation de votre résiliation immédiate» Que doit faire l employeur lorsqu un collaborateur ne se présente pas à son travail? Si l employé quitte son poste de travail sans être excusé ou s il ne se présente pas à son travail et ce de manière non excusée, ceci est non seulement fâcheux pour l employeur, mais peut aussi, en particulier au sein de petites entreprises, poser de gros problèmes organisationnels. Mais que peut faire l employeur si, par exemple, son employé ne se présente pas à son travail, sans être excusé, après la fin des vacances ou après une maladie, ou s il quitte subitement son poste de travail? 1. Conditions pour l hypothèse d une résiliation immédiate par l employé Si l employé ne se présente pas au travail, sans être excusé, après la fin des vacances ou après une maladie, ou s il quitte son poste de travail sans faire aucun commentaire, ou encore si, à l issue d un différend, il déclare ne plus vouloir effectuer son travail et n apparaît en effet plus à son poste de travail, il pourrait s agir d une résiliation immédiate de sa part. Le Tribunal fédéral n accepte cependant une telle résiliation immédiate qu à des conditions très strictes: l employé doit refuser d accomplir son travail de manière consciente, volontaire et définitive. S il ne fait pas de déclaration précise, il faut se poser la question de savoir si l employeur, compte tenu de toutes les circonstances du cas concret, pouvait conclure de bonne foi que l employé avait quitté son travail de manière définitive. Ceci est à supposer lorsque l employé n est pas apparu à son poste de travail pendant une période prolongée (plusieurs semaines), sans excuses, mais non pas s il a manqué quelques jours seulement. Afin de s assurer qu il s agit bien d une résiliation immédiate par l employé, celui-ci doit d abord être mis en demeure de reprendre son travail. 2. Mise en demeure de reprendre immédiatement le travail avec déclaration qu une non-reprise sera considérée comme une résiliation immédiate par l employé 2.1. Mise en demeure de reprendre le travail en cas de non-apparition inexpliquée de l employé Si l employé n apparaît pas à son poste de travail pendant plusieurs jours, sans avoir fait part de son absence, il est possible de lui déclarer par écrit qu une non-apparition (resp. une absence de prise de contact) sera considérée comme une résiliation immédiate de sa part. En même temps, l employeur peut le menacer de faire valoir à son encontre une indemnisation à hauteur d un quart de son salaire mensuel brut, au sens de l art. 337d al. 1 CO (voir aussi ch. 4). Cette indemnisation représente en fait une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts. Pour des raisons de preuves, il est recommandé d envoyer la lettre par courrier recommandé en même temps qu une copie par courrier A. La mise en demeure suivante est recommandée (en ce qui concerne les parties surlignées en jaune, voir cidessous ch. 4): Service juridique GastroSuisse 8

9 Recommandé (envoyer en même temps une copie par courrier A!) (Adresse) (Lieu, date) Mise en demeure de reprendre le travail (Madame, / Monsieur,) Depuis le... (date), vous n êtes plus apparu à votre poste de travail, sans raison suffisante et sans excuses. En vous comportant ainsi, vous violez vos devoirs contractuels (voir en particulier art. 31 ch. 1 CCNT). C est pourquoi nous vous mettons en demeure de reprendre votre travail sans délai, cependant au plus tard le... (jour de la semaine),... (date), à... h... (heure précise). Une éventuelle non-apparition correspond à un abandon inadmissible de votre poste de travail et sera considérée comme une résiliation immédiate de votre part (résiliation immédiate par l employé). De plus, nous attirons votre attention sur le fait que votre éventuelle non-apparition aurait pour conséquence une indemnisation (dommages et intérêts) à hauteur d un quart de votre salaire mensuel brut (voir art. 337d al. 1 CO). Nous vous adressons nos meilleures salutations. (Restaurant...) (Signature) P.-S.: Une copie de cette lettre a été envoyée simultanément en courrier A. Service juridique GastroSuisse 9

10 2.2. Mise en demeure de reprendre le travail après le plein rétablissement Si, par exemple, l employé est tombé malade après qu une résiliation des rapports de travail ordinaire ait été prononcée et qu il ne réapparaît pas à son poste de travail après son plein rétablissement, il est recommandé de lui faire parvenir la lettre suivante (en ce qui concerne les parties surlignées en jaune, voir ci-dessous ch. 4): Recommandé (envoyer en même temps une copie par courrier A!) (Adresse) (Lieu, date) Mise en demeure de reprendre le travail (Madame, / Monsieur,) Les rapports de travail ont été résiliés de notre part le... (date) pour la fin... (date). Selon certificat médical du... (date), vous étiez incapable de travailler du... (date) au... (date). En raison de l incapacité de travailler, le délai de résiliation a été suspendu et les rapports de travail prendront dès lors fin seulement au... (date). Jusqu à la fin des rapports de travail, vous êtes encore et toujours tenu d accomplir votre travail. C est pourquoi nous vous mettons en demeure de reprendre votre travail sans délai, cependant au plus tard le... (jour de la semaine),... (date), à... h... (heure précise). Une éventuelle non-apparition correspond à un abandon inadmissible de votre poste de travail et sera considérée comme une résiliation immédiate de votre part (résiliation immédiate par l employé). De plus, nous attirons votre attention sur le fait que votre éventuelle non-apparition aurait pour conséquence une indemnisation (dommages et intérêts) à hauteur d un quart de votre salaire mensuel brut (voir art. 337d al. 1 CO). Nous vous adressons nos meilleures salutations. (Restaurant...) (Signature) P.-S.: Une copie de cette lettre a été envoyée simultanément en courrier A. Service juridique GastroSuisse 10

11 2.3. Mise en demeure de reprendre le travail après les vacances Si l employé ne reprend pas son travail après ses vacances, il est recommandé de lui faire parvenir la lettre suivante (en ce qui concerne les passages surlignés en jaune, voir cidessous ch. 4): Recommandé (envoyer en même temps une copie par courrier A!) (Adresse) (Lieu, date) Mise en demeure de reprendre le travail (Madame, / Monsieur,) Après vos vacances, qui vous avaient été accordées du... au... (date), vous auriez dû reprendre votre travail le... (jour de la semaine), à... h (heure précise). Depuis le... (date), vous n êtes plus apparu à votre poste de travail, sans raison suffisante et sans excuses. En vous comportant ainsi, vous violez vos devoirs contractuels (voir en particulier art. 31 ch. 1 CCNT). C est pourquoi nous vous mettons en demeure de reprendre votre travail sans délai, cependant au plus tard le... (jour de la semaine),... (date), à... h... (heure précise). Une éventuelle non-apparition correspond à un abandon inadmissible de votre poste de travail et sera considérée comme une résiliation immédiate de votre part (résiliation immédiate par l employé). De plus, nous attirons votre attention sur le fait que votre éventuelle non-apparition aurait pour conséquence une indemnisation (dommages et intérêts) à hauteur d un quart de votre salaire mensuel brut (voir art. 337d al. 1 CO). Nous vous adressons nos meilleures salutations. (Restaurant...) (Signature) P.-S.: Une copie de cette lettre a été envoyée simultanément en courrier A. Service juridique GastroSuisse 11

12 3. Suite de la procédure (l employé n apparaît pas et ne s annonce pas) 3.1 L employé ne s annonce pas dans le délai imparti Si l employé ne s annonce pas dans le délai imparti, l employeur ne doit (plus) que confirmer son acceptation de la résiliation immédiate par l employé. Important: l employeur doit à tout prix éviter de commettre la lourde erreur de résilier lui-même les rapports de travail après l envoi de la mise en demeure de reprendre le travail. En effet, si l employé n a pas donné suite à la mise en demeure de reprendre son travail, les rapports de travail sont déjà considérés comme étant résiliés avec effet immédiat et ce, par l employé lui-même. C est donc uniquement pour des raisons de preuves que la résiliation des rapports de travail (resp. la résiliation immédiate qui a déjà eu lieu de par le comportement de l employé) doit encore être confirmée. Nous recommandons d écrire la lettre suivante: Recommandé (envoyer en même temps une copie par courrier A!) (Adresse) (Lieu, date) Confirmation de votre résiliation immédiate (Madame, / Monsieur,) Vu le fait que vous n avez pas donné suite à notre mise en demeure du... (date) et que vous n êtes pas apparu à votre poste de travail jusqu au... (date et heure), nous vous confirmons par la présente votre résiliation immédiate. Le rapport de travail prend fin définitivement. Nous vous mettons en demeure de nous rapporter personnellement ou de nous faire parvenir par courrier recommandé la clé (mentionner ici les autres objets qui se trouvent encore en la possession de l employé), jusqu au... (date précise). Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais le décompte final ainsi que le certificat de travail qui vous est dû. Nous vous adressons nos meilleures salutations. (Restaurant...) (Signature) P.-S.: Une copie de cette lettre a été envoyée simultanément en courrier A. Service juridique GastroSuisse 12

13 3.2 L employé s annonce dans le délai imparti Si l employé s annonce dans le délai imparti et est prêt à reprendre son travail ou remet un certificat médical, l hypothèse d une résiliation immédiate tombe. Ainsi, les rapports de travail se poursuivent; cependant, aucun salaire n est dû pour les jours durant lesquels l employé ne s est pas rendu à son poste de travail, de manière non excusée (art. 82 CO). De plus, l employeur peut rappeler à l employé qu il a violé ses obligations et qu il est tenu d annoncer immédiatement toute absence éventuelle. 4. Indemnisation à hauteur d un quart du salaire mensuel brut Un important aspect qui devrait être pris en considération: dans la lettre de mise en demeure de reprendre le travail, le paragraphe mentionnant l indemnisation à hauteur d un quart de son salaire mensuel brut (ce qui correspond dans les faits à des dommages et intérêts forfaitaires) doit montrer à l employé les éventuelles conséquences de son comportement. La perspective d une réduction du salaire à titre d indemnisation augmente la probabilité que le collaborateur reprenne son travail ou présente un certificat médical (et que, par voie de conséquence, les rapports de travail se prolongent). En pratique, l employeur ne souhaite très souvent plus prolonger les rapports contractuels avec l employé. Dans un tel cas, il est souvent préférable de ne pas mentionner l indemnisation dans la lettre et de supprimer les passages surlignés en jaune dans les modèles de lettres. La décision de supprimer ou non dans ladite lettre l indication concernant l indemnisation doit être prise de cas en cas. Il est intéressant de savoir que même si la lettre ne mentionne pas l indemnisation, la possibilité de déduire un quart du salaire mensuel brut dans le décompte final subsiste (ce point n est cependant pas sans controverses dans la doctrine juridique). 5. Décompte final et déduction de l indemnisation à hauteur d un quart du salaire mensuel brut Si l employé ne se présente pas dans le délai imparti, la confirmation de la résiliation puis le décompte final doivent lui être envoyés, dans les délais. Le dernier jour de travail est considéré comme date de départ. Les jours de vacances, fériés et de repos restants ainsi que les heures supplémentaires doivent être calculés au jour de départ, comme c est le cas lors d un départ ordinaire. Un quart du salaire mensuel brut (montant forfaitaire) peut ensuite être déduit du salaire resp. compensé avec le salaire encore dû, selon ce que prévoit l art. 337d al. 1 CO. Si un dommage réel d un montant supérieur au quart du salaire mensuel brut de l employé s est ensuivi (ce qui est rare en pratique), il est possible de faire valoir des dommages et intérêts. Dans un tel cas, l envergure précise du dommage doit être prouvée. Service juridique GastroSuisse 13

14 Prestations de service Informations et documents utiles sur Sous la plateforme professionnelle avec les actualités et des questions intéressantes, vous trouverez des téléchargements et des informations, tels que : Sous le chapitre Personnel & droit : contrats de travail en format Excel, avec calcul automatique fiches de contrôle sur les thèmes du temps de travail, des jours de repos, de vacances et fériés Sous le chapitre Produits & offres : informations pour une déclaration orientée vers la pratique et conforme à la loi Produits du Service juridique d édition gastronomique Les fiches de contrôle du temps de travail pour la saisie des temps de travail, temps de repos, vacances, jours fériés et absences peuvent être obtenues sous forme de bloc agrafé pour 5 employés par année avec des instructions concernant le remplissage, pour la somme de CHF Tous les formulaires de contrats de travail selon la CCNT sous forme de garnitures autocopiantes en triple exécution avec un guide de conseils pour le remplissage (quantité de commande minimum : 5 exemplaires à CHF 3.90 la pièce). Contrat de travail pour chef d établissement (gérant, directeur) sous forme de garniture autocopiante en triple exécution ; avec cahier des charges et des directives ; prix CHF 45.- «Guide pratique de la CCNT précis de droit du travail pour l hôtellerie et la restauration» : prix CHF 84.- Commentaire de la CCNT 2012 : au prix de CHF 26.- Contrat de location pour cafés, restaurants et hôtels, contrat formulaire remanié : prix CHF 45.- Autres produits utiles disponibles auprès d édition gastronomique Le classeur d instructions de service en vue de l application pratique de solutions spécifiques au secteur de l hôtellerie-restauration (CFST) : Instructions de service Sécurité au travail, avec des exemples-type et des listes de contrôle sur CD-ROM (y compris nouvelle liste de contrôle sur la protection de la maternité), pour le prix de CHF (CHF pour les membres). Nouvellement remanié : le classeur «Hygiène et déclaration dans l hôtellerie et la restauration» : Prix CHF Les commandes peuvent être passées auprès d édition gastronomique, la maison d édition spécialisée de GastroSuisse : tél. : , fax : info@editiongastronomique.ch Vous trouverez des documents gratuits concernant la campagne de GastroSuisse pour la protection de la jeunesse, soutenue entre autres par la Régie fédérale des alcools, sous le lien suivant : Service juridique GastroSuisse 14