Membres de la Commission Transfrontalière. Pierre-Jean CRASTES: Président, en charge de la Commission Transfrontalière CCG, Vice-Président de l ARC

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1 Lancement Historique de la coopération franco-genevoise/ Le réseau de partenaires /Débats actuels / Les missions de la Commission transfrontalière CCG Commission Transfrontalière, 30/6/2014 Membres de la Commission Transfrontalière Pierre-Jean CRASTES: Président, en charge de la Commission Transfrontalière CCG, Vice-Président de l ARC - TOUR DE TABLE 1

2 Territoire ancré dans le Grand Genève: au cœur du bassin de vie du Grand Genève ( habitants, emplois), fortement impacté par les dynamiques transfrontalières, localisation exceptionnelle (proximité aéroport international, carrefour autoroutier et accès ferroviaire) des richesses naturelles et paysagères à préserver 3 10 ans de construction 1973 Accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève signé le 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom du Canton de Genève et le Gouvernement de la République française 2002 : création de l Association régionale de coopération du Genevois (ARC) 2005 : la République française retient le Projet d agglomération au titre de sa politique de «soutien au rayonnement européen des Métropoles françaises» (15 lauréats) Novembre 2007 : le Projet d agglomération est labellisé «Grand projet Région Rhône-Alpes» 5 décembre 2007 : signature de la Charte d engagements politiques par les 18 partenaires français et suisses du Projet d agglomération 1ère génération 4 2

3 10 ans de construction 2010 : l ARC devient syndicat mixte 28 juin 2012 : signature de la Charte d engagements politiques du Projet d agglomération 2ème génération du Grand Genève, des statuts du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) : nouvelle structure de gouvernance pour l agglomération et de l accord visant la mise en place d un mécanisme de financement pour le canton de Genève des projets d intérêts d agglomération situés sur le territoire de l ARC 28 janvier 2013 : installation de l Assemblée du GLCT du Grand Genève 5 Schéma d organisation Etats/Région Départements/ARC Elus locaux 75 associations Elus locaux, techniciens/associations CRFG : Comité régional franco-genevois GLCT : Groupement local de coopération transfrontalière 6 3

4 Le Comité régional franco-genevois (CRFG) est la plus ancienne instance de coopération transfrontalière franco-suisse, créé en juillet 1973 par un accord entre l'etat français et la Confédération helvétique regroupe actuellement le canton de Genève, de Vaud, les Préfectures de la région Rhône-Alpes, de l'ain et de la Haute- Savoie, la Région Rhône-Alpes ainsi que les Départements de l'ain et de la Haute-Savoie et leurs collectivités réunies dans l'arc (Association régionale de coopération des collectivités du genevois). Le Comité régional franco-genevois : est un lieu d'échange et de concertation entre les partenaires de la coopération transfrontalière, définit des stratégies communes pour un développement harmonieux de la région franco-genevoise, donne les impulsions nécessaires à la réalisation de projets communs. Il vise à améliorer le cadre de la vie quotidienne des habitants de la région transfrontalière

5 Ex-Délégations de l ARC aux actions CRFG Composition du Bureau Noms Délégations (Bureau du 1 er avril 2010) Président Etienne Blanc Sécurité et Réglementation Générale 1 er Vice-Président Bernard Gaud Social, Coordination générale des Politiques de services du Projet d agglomération 2ème Vice-Président Jean Neury Logement 3ème Vice-Président Robert Borrel Mise en place du GLCT relatif au Projet d agglomération, du Pôle métropolitain, Aménagement du Territoire 4ème Vice-Président Régis Petit Développement Economique 5ème Vice-Président Jean Denais Santé (avec appui de M. Saddier) membre du bureau Martial Saddier Environnement et Agriculture membre du bureau Cyril Pellevat Energie membre du bureau Jean-Pierre Fillion Déplacements (avec appui de R. Borrel) membre du bureau Michel Thabuis Tourisme Christian Dupessey Culture Denis Linglin Formation 9 Organe de gouvernance - GLCT 10 5

6 11 Principaux acquis ASSAINISSEMENT Convention portant sur les raccordements transfrontaliers d eaux usées sur le réseau primaire genevois (CH), revue en 2009 pour 30 ans: concerne: Archamps, Bossey, Collonges, St Julien, Viry Gouvernance: Instance paritaire (CCG, Etat Genève, SIG), bilan 1x/an Taxe d épuration payée par CCG aux Services Industriels de Genève (SIG): 1,315 FCH/m3 pour m3/an Projet: révision législative de l assainissement pour augmenter de 0,30FCH, à horizon 2016 et application d une taxe pour le traitement des micro-polluants, Négociation à engager pour savoir si ces augmentations s appliquent en totalité pour CCG, 12 6

7 Principaux acquis EAU POTABLE Volonté politique locale forte et transfrontalière pour la gestion intégrée de l eau sur le territoire, Convention transfrontalière portant sur l exploitation de la nappe du Genevois Volumes prélevés > Réalimentation naturelle de la nappe = mise en péril de la nappe dans les années 1970, d où réalimentation artificielle de la nappe par SIG Sites de prélèvement pour CCG: Veigy (Viry), Crache (St Julien), Chaque collectivité préleveur bénéficie de «quotas naturels» définis au prorata de la population à desservir, Au delà de ces quotas, les parties doivent participer financièrement à la réalimentation artificielle selon les règles établies dans la convention, Gouvernance: une réunion/an de la commission d exploitation de la nappe, bilan des prélèvements/conditions de réalimentation/travaux structurants à réaliser 13 Principaux acquis Communauté transfrontalière de l eau Au sein de la commission Environnement du CRFG, la sous-commission «Communauté Transfrontalière de l Eau», traite des enjeux de la gestion de l eau sur le territoire. Le «protocole d accord transfrontalier pour la gestion de l eau et des milieux aquatiques du Grand Genève» a ainsi été co-signé fin 2012 par 14 autorités et collectivités suisses et françaises. Conclu pour une durée de 15 ans, l engagement vise à protéger les ressources en eau (nappes, cours d eau ) en traitant de thématiques diverses (protection, restauration, assainissement, gestion de crise ) 14 7

8 Les outils transfrontaliers en matière de déchets 2011 : étude F-CH sur le transfert de déchets incinérables dans le cadre du Grand Genève, étude conjointement menée par 2 bureaux, un Suisse (SOFIES) et un Français (GIRUS) un volet juridique avait aussi été demandé. Conclusion : sauf cas exceptionnel, il n est pas possible de transférer des déchets incinérables de part et d autre de la frontière Etude téléchargeable sur grand-geneve.org : nouvelle étude transfrontalière sur les déchets triés à la source. Menée par 2 bureaux d études (suisse et Français : Maneco et Inddigo) Objectif: étude comparative entre les différentes gestion pour en sortir des recommandations à l échelle de l agglo :plateforme d échanges entre professionnels du milieu, mesures de communication (site internet «déchets GG»), il manquerait un volet juridique à cette étude afin de définir des potentiels partenariats (déchets verts par exemple). Etude prochainement téléchargeable sur grand-geneve.org 15 Les outils transfrontaliers en matière d environnement Gouvernance: Réunion CRFG environnement Relation contractuelle, gestion et financement : 11/2012, signature du contrat corridors Champagne-Genevois, Outils transfrontaliers suivis par la CCG: - Mise en œuvre des 14 fiches-actions du contrat corridors - plan d actions sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) dans le Grand Genève 16 8

9 Contrat Corridor Champagne-Genevois 11/ /2017 Superficie : environ ha 13 communes côté Suisse 19 communes côté France Répartition : Réglementaires Travaux Etudes Animations 43 mesures : 10 côté Suisse 19 côté France 14 transfrontalières Budget total : France : TTC Suisse : CHF TTC Subventions : Reste à charge CCG : TTC Contrat Corridor Champagne-Genevois FA 2 : suivi des documents d urbanisme (SCOT, PLU, ) FA 20 : mise en place de dispositifs anticollision FA 35 : entretien des boisements de berges FA 36 : analyse de la qualité des eaux des rivières FA 40 : intégration des enjeux avec ATMB FA 56 : charte d intégration de la biodiversité dans les ZA FA 57 : charte d intégration de la biodiversité dans les zones urbanisées FA 75 : lutter contre les plantes invasives FA 76 / 80 : mise en place des MAE FA 79 : communication / lettre d information La Trame FA 81a et b : ateliers thématiques / colloque FA 84a : implication des habitants FA 84b : sensibilisation des scolaires FA 84c : exposition Maison du Salève FA 84d : panneaux chemins piétons ACTIONS 9

10 CRFG Les instances transfrontalières en mobilité Projet d Agglomération GG - études mobilité - planification, planning d action - financement infrastructures CCGmembre ARC CCG membre Comité Stratégique DTPR - élaboration des réflexion TC -étudestc - planification CCGmembre Canton de GEnève GLCT Transports publics routiers: - gestion CCGlignes TC transfrontalières - maître d ouvrage potentiel pour études TC - a vocation opérationnelle, plutôt que stratégique CCGmembre Commission Déplacement du CRFG - organe de discussion commun - prend des décisions GLCT - structuration de la voirie CCGmembre «Grand projet» SMETD -discussions TC + voirie -études - modèle MMT, TPG enquêtes CCGmembre Partenariat «transport» Outil opérationnel Partenariat FR FR 19 Les outils transfrontaliers en matière de mobilité GLCT transports publics (création en décembre 2006) - Membres : les autorités organisatrices responsables de lignes transfrontalières soit les Cantons de Genève et de Vaud, Départements 74 et 01, CCPG et CCG - Objet : gestion des lignes transfrontalière (Les lignes D, Dn et M) - La CCG verse sa participation au GLCT, qui a contractualisé avec les TPG. - Le tarif et la répartition des recettes sont définis dans la convention UNIRESO, dont le GLCT est signataire. MMT Modèle multimodal transfrontalier - Outil de modélisation pour effectuer des tests comparatifs sur des projets d infrastructures ou d aménagement (ex : test partenarial Saint Julien / Plaine de l Aire) Comités de pilotage lié au projets transfrontaliers : Codécision : tramway Genève Saint Julien (avec direction de projet transfrontalière) Consultation : Douanes de Bardonnex, diffuseur de Viry, 20 10

11 Commission "Economie, emploi et formation professionnelle" du CRFG Objectifs: - Renforcer la mobilité professionnelle; - Stimuler le développement transfrontalier du tissu économique; - Consolider les collaborations transfrontalières existantes entre les organismes en charge du chômage: formation commune des demandeurs d'emploi et formation du personnel de ces organismes. Trois groupes de travail mettent en œuvre ces objectifs: - Echanges transfrontaliers de formation professionnelle; - Economie (créé en février 2005); - Marché du travail transfrontalier. Derniers dossiers évoqués : - Depuis le 1er janvier 2013, la Cité des Métiers du Grand Genève est devenue véritablement transfrontalière, avec l'ouverture d'un centre associé à Annemasse. Elle permet à la population de notre région de trouver tous les renseignements sur les métiers, les conditions d'accès à la formation initiale et continue ou la situation de l'emploi dans les différents secteurs. - Rappel sur la procédure annuelle d'équivalence de titre professionnel CFC/CAP/BEP existant depuis La possibilité de réaliser des stages ou des apprentissages transfrontaliers se développe. Des rencontres entre des établissements de formation des deux côtés de la frontière, organisées en collaboration avec l'union lémanique de l'artisanat et des Métiers (ULAM), permettent à des enseignants d'échanger de bonnes pratiques, avec des apports pour chacun en terme de 21 complémentarité. Les outils transfrontaliers en matière d économie Etude sur les avantages comparés France Suisse (2011): Objectif : L étude vise à connaitre l impact de quatre critères sur l implantation des entreprises. Critères : la fiscalité, le coût du travail, les aides ciblés et le coût de l immobilier d entreprise. Résultats: Avantages France: des espaces fonciers et certaines aides intéressantes, formidable porte d entrée sur le marché européen et les populations des cantons de Genève et du district de Nyon offrent des opportunités de marchés pour des entreprises françaises ou européennes non implantées. Avantages Suisse: La fiscalité et le coût du travail sont moins pesants et complexes dans les zones suisses Bi-localisation: Le différentiel de coût de la vie peut constituer une opportunité de répartir les effectifs entre France et Suisse dans le cadre de bi-localisations permettant d élargir les marchés des entreprises y recourant. Politique des Pôles de Développement Economique -PPDE Zones d activités économiques inscrites dans le SCOT pour le développement du pôle régional d agglomération de Porte Sud de Genève 22 11

12

13 Le Projet d agglomération une démarche innovante reconnue 2010, le projet d agglomération franco-valdo-genevois obtient le grand prix européen de l'urbanisme! Le Projet d agglomération franco-valdo-genevois décroche le 8ème Grand prix européen de l urbanisme Il est ainsi reconnu, parmi les 29 projets en lice, comme une démarche particulièrement innovante et prometteuse. Le Grand prix européen de l'urbanisme a vocation de distinguer les politiques urbaines, les opérations ou les projets de développement qui contribuent à améliorer la qualité de vie dans les régions urbaines et rurales en Europe. 25 L ACTUALITE Fonds d infrastructure - CH 26 13

14 L ACTUALITE Fonds d infrastructure - CH Mesures françaises co-financées par le fonds d'infrastructure selon l'accord sur prestations du PA2 Horizon n mesure Nom de la mesure Construction d'un axe tram entre Genève et St Julien (tronçon F) et requalification de l'espace-rue Aménagements routiers sur l'ensemble de l'itinéraire de la RD pour la mise en site propre du BHNS entre Gex et Cornavin voie verte d'agglomération: aménagement pour la mobilité douce entre Genève et Annemasse (étape 2: tronçon francais) priorité selon les Accords de prestation PA1 et PA2 A MO Canton Genève coût (millions de FCH) Total du montant de la subvention FI (millions de FCH) % du coût aux CE de réalisation 209,88 83,95 40% 41,94 16,77 40% 1,83 0,73 40% Total mesures F co-financées par le FI 204,07 40% Mesures françaises co-financées par le fonds d'infrastructure selon l'accord sur prestations du PA1 Horizon n mesure Nom de la mesure priorité selon les Accords de prestation PA1 et PA2 MO coût (millions de FCH) Total du montant de la subvention % du coût aux CE de réalisation FI (millions de FCH) TCSP St Julien-Genève: tronçon St Julien (sous-préf.) et St Julien (gare) A 3,32 1,33 40% Liaison MD entre St Julien-Perly (en lien avec les aménagements pour bus) A 1,4 0,56 Total mesures CCG co-financées par le FI 1,89 40% 40% 27 L ACTUALITE La contribution spécifique Mesures prioritaires (vu avec Président CCG, 06/2014) de la CCG co-financées par la contribution spécifique Horizon n mesure Nom de la mesure priorité selon les Accords de prestation PA1 et PA2 MO coût aux conditions économiq ues de réalisation 2012 (millions d'euros HT) Total du montant de la contribution spécifique (millions d'euros HT) % du coût aux CE de réalisation Réalisation d'aménagements TP sur la ligne de bus entre Genève et St 2015/ Julien (partie France) A1 CCG 2,15 0,83 38% Construction d'un axe tram entre Genève et St Julien (tronçon F) et requalification de l'espace-rue A CCG 34 9,22 27% boulevard urbain sud: priorisation des TP entre l'entrée Sud de St Julien et amélioration de l'accessibilité TP à la gare de St Julien A St Julien/CCG 1 0,30 30% boulevard urbain sud: aménagement de la desserte routière de CG74/StJulie Ae l'entrée de ville sud de St Julien pour les TC n/neydens 12 6,00 50% boulevard urbain sud: aménagement liaison MD en entrée Sud de St julien (voie cyclable nord/sud) A St Julien/CCG 1 0,40 40% Aménagement P+R St Julien sud (gare) Be CCG 5 0,75 15% déc Aménagement pour la plateforme multimodale de frêt de l'agglomération à Viry Ae CG ,31 50% Total projets prioritaires de la CCG 55, % Total projets ARC ,14 32% 28 14

15 L ACTUALITE «le creux de la vague» de la coopération du Grand Genève 11/2010: signature de l accord sur prestations du PA1 11/2014:?? Signature de l accord sur prestations du PA2 Quid des négociations suite aux derniers référendums? 2 messages négatifs CH a) Référendum du 18/05/2014 portant sur le projet de loi de financement des P+R côté F de l agglo, par la contribution spécifique >> modalités de déblocage des fonds à revoir >> frein à la signature du fonds d infrastructure avec la Confédération b) Référendum Helvétique de 02/2014 portant sur la limitation de l immigration >> Refroidit la coopération F-CH dans le Grand Genève, discrédite les investigations transfrontalières 29 L ACTUALITE le programme de législature Canton de Genève Priorité 1 : Consolider les bases de la prospérité du Canton - unifier la fiscalité des entreprises - gérer les conséquences du frein à l immigration en tenant compte des particularités du Canton - Promotion du rôle de Genève Internationale Priorité 2: Réformer le fonctionnement de l Etat et maîtriser la dette - Réformer la fiscalité communale et la péréquation intercommunale - Approfondir les liens au sein de l agglomération (axé sur GLCT, urbanisation/mobilité/environnement) Priorité 3: Développer nos ambitions collectives et améliorer la qualité de vie - Loger la population - Améliorer la qualité de vie urbaine - Réaliser les infrastructures prioritaires, etc 30 15

16 L ACTUALITE services Source: L assurance maladie du frontalier: Depuis presque 50 ans, la question de la couverture maladie des travailleurs frontaliers fait débat. Pendant des années, la seule réponse possible à cette question a été l assurance privée. Or les accords bilatéraux ont établi la disparition de cette possibilité au profit d une assurance obligatoire collective en France ou LAMal en Suisse. Ces dernières années le Groupement s est battu à plusieurs reprises pour maintenir un droit de sous-option en faveur de l'assurance privée, et a obtenu un report jusqu au 1er juin Au-delà de cette date, les frontaliers assurés auprès une caisse privée seront affiliés automatiquement au régime de base français, à la date d'échéance de leur contrat. Le Groupement transfrontalier européen négocie actuellement avec le Gouvernement, pour adapter cette réforme aux transfrontaliers. 31 L ACTUALITE services Source: L assurance maladie du frontalier: Résidence secondaire Impôts de succession Taux d imposition sur la base 32 16

17 Le rôle de la CCG dans l agglomération Historiquement, moteur au sein de l ARC: Présidences de B.Gaudà l ARC, Engagée dans les investigations du Projet d agglomération: planification et politiques de services, L organisation des services internes à la CCG, travail en collaboration constante avec les partenaires de l agglomération, Les délégations des élus de la CCG dans les instances: ARC, groupes de travail du CRFG, comités de pilotage PACA, GLCT transports, communauté transfrontalière de l eau, etc 33 Les missions de la Commission transfrontalière de la CCG Rôle ascendant: Faire émerger les problèmes du quotidien liés à des dysfonctionnements dus à la frontière et proposer des solutions Faire des propositions pour définir une stratégie de la CCG au sein de l ARC et de l agglomération Rôle descendant: Etre acteur et relais au quotidien de la construction de l agglomération transfrontalière, auprès des citoyens, et à travers la mise en œuvre d actions locales, S intégrer dans le réseau d acteurs en participant: aux séminaires d agglomération et tout évènement transfrontalier, S informer: revue de presse, sites internet du Grand Genève et de l ARC 34 17

18 Outils à disposition Toute l actualité du Grand Genève: Les données et cartes: 35 ANNEXE 36 18

19 Mission parlementaire sur la politique transfrontalière 19 propositions d Etienne Blanc, Fabienne Keller, Marie-Thérèse Sanchez Schmid, 17/6/2010 Doter la France d une boîte à outils pour plus de compétitivité sur ses frontières 1. Expérimenter des pôles de développement économiques, ZAE à statut spécifique, à fort effet de levier; 2. Lutter contre les délocalisations en adaptant les aides publiques; 3. Promouvoir et valoriser systématiquement les atouts économiques français aux frontières; 4. Sécuriser les règles fiscales et reconsidérer les conditions de bilocalisation, mettre fin à l incertitude fiscale; 5. Simplifier les procédures douanières 6. Mobiliser localement des outils financiers transfrontaliers, fonds d amorçage et capital risque. 37 Mission parlementaire sur la politique transfrontalière 19 propositions d Etienne Blanc, Fabienne Keller, Marie-Thérèse Sanchez Schmid, 17/6/2010 Répondre aux besoins de services des populations 7. Inciter systématiquement à la mise en œuvre de schémas de services transfrontaliers à l échelle des bassins de population; 8. Mutualiser une offre transfrontalière en matière de santé et d accès aux soins; 9. Développer conjointement l apprentissage de langue du voisin, les activités culturelles et sportives, la formation et l emploi; 10. Faciliter les transports et les télécommunications à l échelle du bassin transfrontalier; 11. Désigner dans chaque région frontière un correspondant du Médiateur de la République, dédiés aux questions frontalières 38 19

20 Mission parlementaire sur la politique transfrontalière 19 propositions d Etienne Blanc, Fabienne Keller, Marie-Thérèse Sanchez Schmid, 17/6/2010 Faciliter l organisation spatiale des territoires transfrontaliers 12. Développer la consultation réciproque et la co-élaboration des documents d aménagement et des projets; 13. Utiliser l espace comme un atout, promouvoir les instruments fonciers et opérationnels; 14. Développer des cofinancements transfrontaliers plus équitables; 39 Mission parlementaire sur la politique transfrontalière 19 propositions d Etienne Blanc, Fabienne Keller, Marie-Thérèse Sanchez Schmid, 17/6/2010 Organiser une réelle gouvernance des questions transfrontalières 15. Installer une autorité politique gouvernementale interministérielle dédiée auprès du Premier Ministre; 16. Se doter d un observatoire stratégique des régions frontalières et capitaliser les expériences réussies; 17. Organiser l Etat territorial et sa meilleure articulation avec l Etat central; 18. Renforcer nos instruments de gouvernance territoriaux européens et intergouvernementaux 19. Structurer la gouvernance des régions métropolitaines et rurales transfrontalières 40 20

21 10 ans de construction 2002 : création de l Association régionale de coopération du Genevois (ARC) 2005 : lancement du Projet d agglomération franco-valdo-genevois avec la création du Comité de pilotage du Projet d agglomération, co-présidé par la République et canton de Genève, le District de Nyon (Canton de Vaud) et l ARC 2005 : la République française retient le Projet d agglomération au titre de sa politique de «soutien au rayonnement européen des Métropoles françaises» (15 lauréats) 2006 : l ARC est officiellement membre du CRFG (Comité régional francogenevois) Novembre 2007 : le Projet d agglomération est labellisé «Grand projet Région Rhône-Alpes» 5 décembre 2007 : signature de la Charte d engagements politiques par les 18 partenaires français et suisses du Projet d agglomération 1ère génération : approfondissement et mise en œuvre dans le cadre des Périmètres d aménagement coordonné d agglomération (PACA) ans de construction 9 novembre 2009 : signature du Protocole d actions du Grand projet Rhône-Alpes 2010 : l ARC devient syndicat mixte 2011 : finalisation du Projet d agglomération 2e génération 28 juin 2012 : signature de la Charte d engagements politiques du Projet d agglomération 2ème génération du Grand Genève, des statuts du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) : nouvelle structure de gouvernance pour l agglomération et de l accord visant la mise en place d un mécanisme de financement pour le canton de Genève des projets d intérêts d agglomération situés sur le territoire de l ARC 28 janvier 2013 : installation de l Assemblée du GLCT du Grand Genève 42 21

22 Historique des Présidents de l ARC 2005 : Robert Borrel 2006 : Etienne Blanc 2007 : Bernard Gaud 2008 : Bernard Fichard 2008 : Jean Neury 2009 : Robert Borrel 2010 : Etienne Blanc : Bernard Gaud : Robert Borrel 43 GLCT Grand Genève Le Groupement de coopération transfrontalière (GLCT) est une structure de droit public suisse, disposant de la capacité juridique et de l autonomie budgétaire. Son rôle principal est d assurer la gouvernance du Grand Genève pour «réaliser, organiser et gérer le lancement des études et démarches nécessaires à la réalisation du Projet d agglomération franco-valdo-genevois et à son approfondissement» (article 1) Ses autres missions : Gérer les différents programmes d investissement pluriannuels de mise en œuvre du Projet d agglomération Un financement local et solidaire : contribution spécifique du Canton de Genève pour le financement des opérations sur territoire français (240 millions sur 10 ans), établie de manière paritaire. Il remplace ainsi le Comité de pilotage du Projet d agglomération à la gouvernance du Grand Genève depuis le 1er janvier 2013, après avoir été créé le 28 juin 2012, lors de la signature de la convention l instituant, en même temps que le Projet d agglomération 2ème génération, Le bureau du GLCT est composé d un Président et de 7 Vice-présidents. Au total, 24 membres composent l Assemblée du GLCT. Le GLCT peut fonctionner en tant que «entité responsable», selon la Confédération suisse, au titre de sa politique des agglomérations. Il constitue ainsi le premier GLCT de droit suisse chargé de la conduite d un projet d agglomération transfrontalier. Les élus suisses et français y sont représentés de manière équilibrée. Séances de travail annuelles de l'assemblée du GLCT : 3 assemblées 3 bureaux

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