observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de PONT DE CHERUY au cours des exercices 1988
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- Lucile St-Cyr
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1 Monsieur Alain TUDURI Maire de PONT DE CHERUY Hôtel de Ville 21, rue de la République PONT DE CHERUY Monsieur le Maire, Par lettre en date du 10 mars 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de PONT DE CHERUY au cours des exercices 1988 et suivants. La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse objet des courriers reçus les 17 avril et 6 octobre Elle a arrêté les observations reprises dans le document ci-joint, qui tiennent compte de votre réponse et revêtent désormais un caractère définitif. Ces observations portent sur les points suivants : -Présentation des comptes, -Analyse financière, -Restes à recouvrer, -Réhabilitation de la copropriété "Les Aubépines", -Acquisition de terrain, -Ligne de crédit.
2 En application des dispositions de l'article L du code des juridictions financières, ces observations définitives devront être communiquées à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations devenant communicable à toute personne qui en ferait la demande, la Chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date et selon quelles modalités aura été effectuée cette communication. Je précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article 127 du décret no du 23 août 1995, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur Général de l'isère. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Christian DESCHEEMAEKER Conseiller maître à la Cour des comptes COMMUNE DE PONT DE CHERUY RELEVE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES POINT I. PRESENTATION DES COMPTES La présentation des comptes ne respecte pas les dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales
3 prévoyant notamment la production de certains états annexes. Ainsi, de 1993 à 1995, la liste des concours attribués par la commune n'a pas été fournie, de même qu'en 1994, les données synthétiques sur la situation financière. POINT II. ANALYSE FINANCIERE #Voir Tableau 1#
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5 La marge d'autofinancement courant, négative jusqu'en 1990, devient positive à partir de 1991 mais à un très faible niveau en 1994 et L'amélioration en 1991 est due à l'intégration dans le budget principal du budget annexe de l'assainissement dont le résultat 1990 était largement positif. Quant au fonds de roulement, il est négatif jusqu'en 1992, devient faiblement positif en 1993, représentant 11 jours de fonctionnement, durée nettement inférieure à la moyenne départementale (44 jours) et à la moyenne régionale (57 jours), puis diminue à nouveau en 1994 et #Voir Tableau 2#
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7 Les dépenses ont connu une très forte augmentation en 1990 du fait du remboursement anticipé de plusieurs emprunts. En 1992, d'importants travaux de voirie ont été réalisés. Les recettes, après le pic de 1990, se stabilisent autour de 10 MF. Sauf en 1990 et 1991, la section d'investissement est constamment déficitaire. #Voir Tableau 3#
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9 Les dépenses sont en augmentation constante entre 1988 et 1992 (+43,5%) puis connaissent en 1993, une légère diminution suivie d'une nouvelle augmentation en 1994 et Les recettes augmentent jusqu'en 1992 (+54,5 % de 1988 à 1992) puis évoluent ensuite parallèlement aux dépenses. La section est excédentaire et permet un prélèvement au profit de la section d'investissement. #Voir Tableau 4#
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11 Le montant de l'annuité de la dette qui représentait une part très importante des produits de fonctionnement en 1988 (40,63 %) est revenu à un taux plus modéré en 1995 (28,43%). Ce ratio reste cependant élevé, la norme se situant autour de 20%. #Voir Tableau 5#
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13 La situation financière de la commune ne présente pas, en 1995, de caractéristiques particulièrement alarmantes. Elle a réagi en , face à une situation qui devenait critique, en renégociant sa dette et en maîtrisant ses investissements tout en pratiquant, en matière de fiscalité, une légère diminution des taux. L'annuité de la dette représente toutefois une part encore importante des produits de fonctionnement et la vigilance s'impose. Cette évolution maîtrisée devrait permettre à la collectivité de retrouver, sans trop avoir à utiliser sa marge de manoeuvre fiscale, une réelle capacité d'auto financement. POINT III. RESTES A RECOUVRER a) Un titre de recettes a été émis le 20 mars 1989 à l'encontre d'une société pour un montant de F correspondant au recouvrement du loyer d'un bâtiment industriel pour les années 1988 et A titre de justification, il est fait mention d'une délibération du 5 décembre 1986 ayant pour objet l'approbation par le Conseil Municipal de la réalisation, au sein d'une ZAC, "d'un ensemble industriel afin de le mettre à la disposition de la société dans le cadre d'un contrat de crédit bail immobilier", l'adoption d'un projet de convention de crédit-bail et l'autorisation au maire de contracter. Le projet de
14 convention mentionne un coût de réalisation de 7,5 MF et prévoit un loyer annuel de F les dix premières années, puis d'environ F ensuite. La collectivité n'a pas été en mesure de produire un acte de vente ou de location vente. Les crédits correspondants n'ont été ouverts qu' au budget supplémentaire. En l'absence de contrats exécutoires, fixant précisément le montant des loyers et leur échéancier, l'émission du titre était dépourvue de justification. b) Les titres no 92/426, 92/549, 92/674, 92/785 respectivement de ,50 F, ,50 F, F et F, soit un total de F émis à l'encontre du restaurant scolaire et relatifs à son fonctionnement d'avril à début juillet 1992, n'ont pas été recouvrés. La commune a, par délibération du 3 juillet de la même année, décidé de municipaliser les restaurants scolaires dont la gestion était jusqu'alors assurée par l'association "la petite cuillère" dissoute par décision de son assemblée générale en date du 4 septembre Ces titres, désormais prescrits, ont fait l'objet d'une admission en non-valeur fin 1997, après une décision de remise gracieuse. Il est rappelé que cette procédure ne peut intervenir qu'à la demande du débiteur de la créance publique et que la décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante de la
15 collectivité. POINT IV. REHABILITATION DE LA COPROPRIETE "LES AUBEPINES" L'ensemble immobilier privé "Les Aubépines" est une copropriété gérée par une régie d'immeubles, composée de 70 logements répartis en deux bâtiments. Pour remédier aux problèmes de cet ensemble immobilier liés à son insertion urbaine, à la dégradation de ses constructions et au déséquilibre de sa population, la municipalité a décidé d'intervenir et a fait de la réhabilitation une priorité. C'est dans le cadre du "contrat de ville de l'agglomération de Pont de Chéruy" que cette opération, qui peut être qualifiée "d'opération programmée d'amélioration de l'habitat" telle que définie par l'article L du code de la construction et de l'habitat a été réalisée. Dès le 30 novembre 1990, la commune a décidé son lancement en partenariat avec une société d'hlm et l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat et a fait réaliser deux études dans ce cadre. Une délibération du 17 juillet 1991 prévoit "la réalisation, par un bureau d'études, d'un diagnostic technique, afin de connaître l'état des bâtiments et de chiffrer le coût des travaux" Le montant de cette étude a été fixé à F TTC, la commune ayant décide de prendre à sa charge 50 % de ce montant, soit : F TTC. D'autres paiements aux bureaux d'études ont été effectués. Il s'agit
16 d'honoraires d'un montant total de ,32 F TTC, justifiés par de simples factures qui mentionnent en objet "copropriété Les Aubépines" et en libellé "phase études et phase chantier" et sur lesquelles il est fait référence à un accord du 10 septembre 1994, produit en cours d'instruction. Etabli par l'organisme gestionnaire de la copropriété et adressé au bureau d'études, cet accord fixe les honoraires demandés soit TTC : ,20 F, mais aucun engagement de la commune de PONT DE CHERUY n'est mentionné, ni produit. Les factures correspondantes ont néanmoins été adressées à la mairie, par le donneur d'ordre, une société privée dont les dépenses ont ainsi été payées par la collectivité. De plus, les mandats en cause sont justifiés par la photocopie d'une situation adressée, non pas à la mairie de Pont de Chéruy, mais à ladite société. En outre et par délibération du 30 août 1991, la commune a confié à un tiers une mission d'études et d'animation préopérationnelle dans le cadre de cette réhabilitation. Une convention a été conclue le 2 septembre 1991 et modifiée par avenant du 20 décembre 1993, en application des dispositions de l'article 6 de la convention initiale. La rémunération forfaitaire de cette mission a atteint F TTC soit un montant supérieur au seuil prévu par l'article 321 du code des marchés publics ; la commune devait donc traiter par marché négocié avec
17 la société contractante. Enfin, la dite convention prévoit, au titre des modalités de paiement (art.9), une rémunération trimestrielle au vu d'un" bref rapport d'activité " qui n'a jamais été produit, ni exigé par la commune, laquelle a néanmoins procédé aux paiements demandés. POINT V. L'ACQUISITION DE TERRAINS a) La commune a acquis en 1991 un terrain comportant un bâtiment en vue de l'implantation future d'un ensemble immobilier. Le montant de cette acquisition a été fixé à F payables en trois versements, le premier de F en décembre 1991, le deuxième de F le 15 mars 1992 et le troisième le 15 avril 1992, ces deux derniers versements pouvant être productifs d'intérêts de retard au taux de 10,25% par an à partir du 1er décembre Si la date du premier paiement a bien été respectée, la commune ne s'est pas conformée à l'échéancier prévu pour les deux versements suivants qui sont intervenus respectivement les 8 juillet et 22 juillet Ces règlements tardifs ont entraîné l'application d'intérêts de retard supplémentaires pour un montant évalué à F. b) La commune a signé en novembre 1991 un acte notarié en vue de l'acquisition d'une parcelle de terrain. L'avis du service des domaines estimait la valeur de ce terrain à 65 F le m², mais l'acquisition a été réalisée pour F, soit 201 F le m2, le prix payé résultant de
18 diverses négociations. Dans sa réponse l'ordonnateur précise : "après majoration, le prix au m² a été fixé à 84,50 F, hors indemnité de réemploi, le terrain supportait 2 garages loués par le propriétaire qui, évalués à F ont porté le prix du m² à 219,26 F arrondi à 220 F, cette valeur correspondait parfaitement à celle du m² en plein centre ville, le propriétaire ayant perdu la jouissance de ses deux garages, la commune les lui a remplacés". L'écart de prix constaté provient ainsi du fait que l'acquisition portait à la fois sur un terrain et sur des garages et non sur un terrain nu comme les documents produits le laissent supposer. POINT VI. LIGNE DE CREDIT La commune a signé en 1990 une convention avec le Crédit Local de France en vue de l'octroi d'une ligne de crédit d'un million de francs en vue de "réguler son fonds de roulement". Cette procédure a été reconduite en 1991 et L'instruction MO de la comptabilité publique ainsi que la circulaire du 22 février 1989 prévoient l'établissement, en annexe du budget primitif de la collectivité, d'un tableau retraçant l'utilisation faite de la ligne de crédit. Ce document n'a pas été produit. De surcroît, une anomalie affecte le paiement du solde des intérêts objet d'un premier mandat no1230 du 20 juillet 1992, établi pour un
19 montant de 9 769,61 F relatif aux intérêts dus au 1er juillet 1992, au titre de la convention no du 17 avril 1991, puis d'un second mandat no1467 du 10 août 1992 établi pour le même montant au titre de la même convention. L'état joint à ce mandat comporte le report d'intérêts arrêtés au 1er juillet 1992 et, sur l'un et l'autre mandat, il est fait mention d'intérêts dus au titre du mois de juin. Le deuxième mandat a donc été payé à tort le 12 août POINT VII. EAU ET ASSAINISSEMENT La présentation budgétaire n'est pas satisfaisante: les deux services sont regroupés alors que chacun d'eux devrait faire l'objet d'un document budgétaire distinct. Par ailleurs, chargé du recouvrement des créances impayées du service de l'assainissement, le comptable ne dispose pas des documents lui permettant d'exercer les poursuites. Les quittances sont établies en amont auprès des usagers et les titres émis par la commune correspondent au total des sommes encaissées et non au total des sommes dues. Or, aux termes des dispositions du décret du 29 décembre 1962, il appartient à l'ordonnateur de constater l'ensemble des droits de la collectivité et d'en liquider les recettes (Art 5), d'émettre les titres correspondants, au vu desquels le comptable public est en mesure de procéder à leur recouvrement. Cette responsabilité demeure, quel que soit le mode de
20 gestion utilisé. Au cas d'espèce, l'ordonnateur doit exiger du fermier que le versement des sommes encaissées soit accompagné d'un état retraçant à la fois les droits constatés et les sommes versées en matière de surtaxe.
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