Registres de formalité de l Enregistrement (fin XVIII e - fin XIX e siècles)

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1 ARCHIVES DÉPARTEMENTALES D INDRE-ET-LOIRE RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DE LA SOUS-SERIE 3 Q Registres de formalité de l Enregistrement (fin XVIII e - fin XIX e siècles) commencé par Jeannine BRÉGEON sous-archiviste Jean de LÉOCOUR documentaliste-archiviste poursuivi et rédigé dans sa forme définitive par Henri KELLERMANN secrétaire de documentation en chef TOURS Archives départementales d Indre-et-Loire 1986 (nouvelle impression de 2009, mise à jour en 2012)

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3 INTRODUCTION Les institutions du contrôle des actes, sous l ancien régime, et de l enregistrement, à partir de 1791, sont étroitement liées, comme on l a encore rappelé récemment 1. Elles ont fait naguère l objet d une étude fondamentale de 242 pages, préfacée par M. Pierre-François Fournier, alors archiviste en chef du département concerné, qui en avait suivi de très près la mise au point, et due à M. Paul PROUZAT, auteur du Répertoire des fonds du contrôle et de l enregistrement (sous-séries C bis et Q bis) des Archives départementales du Puy-de-Dôme (1951), dont cette étude constitue l introduction 2. Ayant eu nous-même à aborder ces questions, dans un autre département, à l occasion de la publication d un répertoire consacré uniquement, cette fois, aux fonds d enregistrement, mais s étendant sur une période plus étendue, il nous a semblé utile, à partir des registres que nous avions entre les mains, de procéder à une étude de même type, mais beaucoup plus sommaire, en y incluant quelques informations complémentaires, et, surtout, en l accompagnant de quelques conseils d ordre pratique destinés à aider le lecteur à conduire une recherche dans ces fonds 3. Les observations que nous avons pu faire à cette occasion n ont fait que corroborer, d ailleurs, celles de M. Prouzat. Ainsi, il apparaissait bien qu à travers les variantes mineures relevées ci ou là, l application des directives officielles avait été la même dans les deux départements et, sous les mêmes réserves, il semble qu il en soit allé pareillement en Indre-et-Loire. Malheureusement, pour ce dernier département, nous sommes moins bien armés pour témoigner sans restrictions de la façon dont les choses se sont passées, car, malgré des recherches minutieuses dans les séries L et M, en particulier, il ne nous a pas été possible de mettre la main sur des pièces ayant valeur officielle, comme cela avait été le cas dans l Allier. Par ailleurs, l absence d un nombre important de registres compliquait encore la tâche. C est donc par le moyen de sondages dans les fonds du contrôle des actes 4, de l enregistrement et dans les minutes notariales que nous avons pu reconstituer l historique de l institution Françoise HILDESHEIMER : Insinuation, contrôle des actes et absolutisme, dans Bibliothèque de l Ecole des chartes, tome 143, janvier-juin 1985, pp Nous rappellerons encore ici l étude également très documentée de Gabrielle VILAR-BERROGAIN, figurant en tête du Guide des recherches dans les fonds d enregistrement sous l ancien régime, Paris, 1958, mais elle porte presque exclusivement sur la période antérieure à la mise en place de l administration de l Enregistrement. 3. Archives départementales de l Allier. Répertoire numérique de la sous-série 3 Q, registres de formalité de l Enregistrement (fin XVIIIème-fin XIXème siècles), dressé par Bernard JACQUES avec une introduction et des annexes de Bernard de FOURNOUX, L un des principaux auteurs du présent répertoire, M. Henri Kellermann, a dressé un premier état détaillé des registres du contrôle des actes (sous-série 2 C). Faute d avoir eu le temps de vérifier ce travail, souvent délicat et minutieux, nous n avons pas voulu différer davantage la publication de l instrument de recherche consacré à l Enregistrement, mais celui réservé au Contrôle nous a permis d effectuer de nombreuses vérifications 5. Je tiens à remercier ici ceux de mes collaborateurs qui m ont apporté une aide précieuse dans la réalisation de ces sondages, principalement Mme Line Skorka et M. Georges-François Pottier. 3

4 Sous-série 3 Q Introduction Historique des bureaux Après la promulgation de la loi du 19 décembre 1790 qui instituait la formalité de l enregistrement en remplacement de l ancien droit de contrôle des actes, si le directeur du contrôle, qui devait devenir quelques mois plus tard le nouveau «directeur du droit d enregistrement», M. de Courbière 6, s empressa bien de faire des propositions aux administeurs des districts pour l établissement des bureaux d enregistrement, comme le prévoyait la loi, et si un certain nombre de municipalités ou districts consultés firent part de leurs observations à ce sujet 7, il ne semble pas que la décision prise par le directoire du département en dernier ressort, comme cela aurait dû se faire, nous ait été conservée, à moins qu elle ne soit jamais intervenue, ce qui n est pas improbable (voir plus loin p. VI). Elle seule nous aurait permis de savoir sans doute possible comment se répartissaient, fin 1791 ou début 1792, les nouveaux bureaux d enregistrement ; la disparition de séries parfois importantes de certaines catégories de registres nous empêche d autre part de parvenir à une certitude absolue en ce domaine. Ce qui apparaît clairement cependant, c est que la nouvelle administration se heurta à une certaine force d inertie. Dès janvier 1791, M. de Courbière avait envoyé ses propositions aux districts pour qu ils lui fissent part de leurs observations, et les consultations se poursuivirent durant toute l année. Nonobstant, le 31 janvier 1791, pour obtempérer à la loi, il était mis fin à l existence de plusieurs anciens bureaux du contrôle des actes, à savoir : Artannes et Cormery, réunis à Montbazon ; Chouzé, réuni à Bourgueil ainsi que Gizeux, pour une partie de son ressort, tout au moins ; Nouâtre, réuni à Ste-Maure et Savonnières à Tours. Quant à La Chapelle-Blanche (-Saint-Martin) et Ligueil, c est seulement en novembre 1791 qu ils furent réunis au bureau recréé de Manthelan, non sans quelques difficultés pour le dernier, comme on va le voir dans un instant. Deux bureaux connurent un sort particulier, en ce sens qu ils furent réunis à un autre bureau, lui-même supprimé dans le même temps et rattaché à un autre bureau, sans que l on sache très bien de quelle façon et dans quel ordre se produisirent les opérations. Ainsi, celui de La Guerche aurait été réuni au Grand-Pressigny, lui-même rattaché à Preuilly ; Monnaie serait passé à Vouvray, lui-même supprimé au profit de Tours. Quatre bureaux au total, donc, se trouvèrent supprimés en vertu de cette dernière opération. La situation n était pas encore pleinement clarifiée néanmoins. Des mouvements d humeur furent enregistrés, ci et là, notamment à Amboise, qui entendait que toutes les paroisses du district fussent rattachées au seul bureau d Amboise, en éliminant du même coup celui de Bléré, lequel avait pourtant fonctionné comme bureau du contrôle jusque là et, soutenus par le directoire du district de Preuilly, les députés des neuf communes du canton du Grand-Pressigny protestaient contre la suppression du bureau du contrôle séant en cette localité. M. de Courbière faisait la sourde oreille. Il accueillit cependant favorablement les remontrances des municipalités de St-Paterne et de St-Christophe (-sur-le-nais) qui s insurgeaient contre le transfert à Neuillé-Pont-Pierre du bureau établi à St-Christophe. Il est intéressant d ailleurs de constater que dans deux des cas évoqués ici (Amboise et St M. de Courbière avait commencé sa carrière en Touraine en 1769, comme inspecteur de la ferme générale de Tours ; nous le trouvons ensuite directeur des domaines, dès 1777, puis directeur du contrôle en Voir à ce sujet M.-E. CHARDON : La direction de l enregistrement, des domaines et du timbre dans les généralités de Tours et de Rouen au temps de la Ferme générale ( ), Rouen, 1900, passim. 7. Voir L 393, Arch. dép. d Indre-et-Loire.

5 Sous-série 3 Q Introduction Christophe), les fonctionnaires de l administration en cause s associèrent aux requêtes des municipalités ou districts. Mais l affaire la plus importante fut, à n en pas douter, celle des bureaux de Ligueil et de Manthelan. Dans ses propositions, en effet, M. de Courbière avait supprimé le premier au profit du second, en rappelant ce dernier à la vie (il avait fonctionné naguère comme bureau du contrôle jusqu en mai 1752). De nombreux échanges de correspondance eurent lieu, auxquels furent mêlés le directoire du district de Loches, le ministre des Contributions publiques et M. de Courbière. Les officiers municipaux de Ligueil, «excités par quelques notaires du lieu» aux dires de ce dernier, et le directoire du district demandaient avec insistance le maintien du bureau de Ligueil. C est probablement la raison pour laquelle celui-ci continua à fonctionner jusqu en novembre 1791, comme celui de la Chapelle-Blanche : ce sont les deux seules exceptions à la règle. Cependant, entre-temps, par lettre du 26 septembre précédent, le directeur des domaines et droits d enregistrement d Indre-et-Loire avait prié les administrateurs du district d «approuver» la nomination d un receveur à Manthelan, prononcée tout récemment par les commissaires de la régie. Rien n y fit : chacun des deux camps en présence restait sur ses positions. Les officiers municipaux de Ligueil s opposaient à ce que l on transportât à Manthelan les anciens registres, sommiers et tables restés à Ligueil, dans la maison d un particulier, ce qui motiva une première mise en demeure du ministre des Contributions publiques au directoire du département, en date du 16 juillet 1792, restée probablement sans effet, suivie quatre ans après, exactement, le 16 juillet de l an 4, d une nouvelle lettre du même ministre, non conservée, mais à laquelle les administrateurs du département répondirent un peu tard, avouons-le, le 29 juillet (sic) suivant, «an 4me de la liberté», disant qu ils n avaient pas cru devoir examiner les mesures provisoires prises (en 1791) par M. de Courbière et que les dispositions définitives avaient été faites sans leur participation. Si l on en juge cependant par une lettre du directeur départemental, par délibération du 7 février 1791, ils avaient quand même fait connaître qu ils n approuvaient pas l établissement provisoire des bureaux proposé 8. Tout cela pourrait fort bien expliquer que nous ne soyons en possession d aucun document officiel et définitif concernant la mise en place et la répartition des nouveaux bureaux d enregistrement à partir de Les choses se passèrent sans doute de façon empirique et, de gré ou de force, mise à part la requête formulée par les municipalités de St- Paterne et de St-Christophe à laquelle M. de Courbière accéda, les bureaux semblent avoir été installés là où celui-ci les avait prévus dans son «établissement provisoire». Ils étaient donc au nombre de 21 9, au lieu des 32 bureaux du contrôle ayant fonctionné jusqu en janvier 1791, à savoir : Amboise, Azay-le-Rideau, Bléré, Bourgueil, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, La Haye (-Descartes), L Ile-Bouchard, Langeais, Loches, Luynes, Manthelan, Montbazon, Montrésor, Neuvy-le-Roi, Preuilly (-sur- Claise), Richelieu, St-Christophe (au lieu de Neuillé-Pont-Pierre proposé), Ste-Maure et 8. Tous les renseignements qui précèdent concernant la résistance opposée à l établissement des bureaux d enregistrement tel qu il avait été proposé par M. de Courbière en janvier 1791 sont tirés de la cote L 393 des Archives départementales d Indre-et-Loire. On peut se demander toutefois si la date de la lettre du 29 «juillet» de l an 4 ne serait pas le résultat d un lapsus, le calendrier révolutionnaire étant alors largement répandu : dans ce cas, les deux mises en demeure citées pourraient se réduire à la seule et unique pièce du 16 juillet Dans plusieurs lettres postérieures, M. de Courbière cite le chiffre de 20. Pourtant, les registres conservés sont là pour prouver qu il y en eut bien 21, et la liste imprimée intitulée «Etablissement provisoire» envoyée aux districts en janvier 1791 par le même fonctionnaire compte également 21 bureaux. 5

6 Sous-série 3 Q Introduction Tours. Tous ces bureaux prirent la suite de ceux qui avaient fonctionné jusque là pour le contrôle des actes, à l exception de celui de Manthelan. Il ne semble pas que la loi du 22 frimaire an VII ait apporté de modifications notables en Indre-et-Loire dans la répartition des bureaux d enregistrement, du moins autant qu on puisse s en rendre compte en l absence d un document officiel. Tout au plus dut-elle entraîner quelques retouches à la composition de certains bureaux. C est ainsi que les sondages effectués dans les minutes notariales montrent que les actes passés en l étude des Hermites, enregistrés précédemment au bureau de Neuvy-le-Roi, le furent désormais à celui de Château-Renault. Un sondage systématique aurait probablement permis de découvrir d autres exemples du même type, mais on comprendra qu il était impossible d envisager une telle opération, pour un résultat d un intérêt relativement secondaire. Plus importantes furent les modifications intervenues à la suite d un arrêté du directeur général de la Régie, en date du 9 juillet 1810, qui se traduisit soit par des suppressions, soit par le rétablissement d anciens bureaux, lesquels se remirent tous à fonctionner à partir du 1 er septembre 1810 : disparurent les bureaux de Luynes (réuni à Tours), Manthelan, transféré à Ligueil, St-Christophe, transféré à Neuillé-Pont-Pierre ; enfin, reprenaient vie, en tant que bureaux indépendants, le Grand-Pressigny et Vouvray 10. Dans les bureaux qui remplaçaient ceux dont le siège avait été transféré, on utilisa les registres de ces derniers qui n étaient pas encore terminés et l on numérota les autres à la suite 11. Ce remaniement fut probablement dicté par le souci de calquer l organisation de l Enregistrement sur celle des circonscriptions administratives : les bureaux supprimés correspondaient en effet à ceux qui n avaient pas leur siège dans un chef-lieu de canton, à l inverse de ceux qui furent remis en vigueur 12. Aucune création de cantons n étant intervenue entre 1810 et 1900 (date terminale du présent répertoire), on peut raisonnablement penser que pour la période qui nous intéresse, la répartition des bureaux ne fut pas modifiée après septembre 1810 et que la composition de ces derniers fut dorénavant la même que celle des cantons. Genèse du répertoire Les registres et fichiers faisant l objet du présent répertoire sont entrés aux Archives départementales d Indre-et-Loire en plusieurs versements échelonnés dans le temps, depuis 1937 au moins. Les plus importants furent ceux de 1946, 1964, mais plus encore ceux de 1974 et 1975, époque à laquelle mon prédécesseur, M. Jacques d Orléans, fit venir ici le plus grand nombre de ces documents, ayant constaté les conditions souvent défectueuses dans lesquelles ils étaient conservés in situ 13. La mise en ordre matérielle de ces différents 10. Pour les bureaux de Luynes et de Vouvray, la date de l arrêté est indiquée de façon précise dans les registres cotés 3 Q 5383 (fol. 66 v o ) et 9660 (fol. 1). Pour d autres bureaux, soit au 31 août, soit au 1er septembre 1810, on trouve une simple mention des changements intervenus à cette époque dans les registres des actes civils publics (Manthelan, Neuillé-Pont-Pierre). Suivant une inscription de l inventaire manuscrit de Neuillé-Pont-Pierre (2 Q 1 prov., fol. 6 v o ), pour ce bureau, l arrêté serait intervenu le 9 mai 1810, mais il s agit probablement là d un lapsus. 11. Pour St-Christophe et Neuillé-Pont-Pierre, c est au moyen de l inventaire manuscrit du dernier de ces bureaux que l on peut s en rendre compte (cote 2 Q 1 déjà citée), seuls quelques registres de St-Christophe ayant été conservés (3 Q ). 12. L extrait de l arrêté du 9 juillet 1810 transcrit en tête du registre des actes civils publics de Vouvray coté 3 Q 9660 précise bien que l arrondissement du bureau comprend les communes de ce canton. 13. Je mentionnerai simplement pour mémoire ici, parce que s appliquant à des registres postérieurs pour la plupart à ceux de la période couverte par ce répertoire, l important versement intervenu en janvier

7 Sous-série 3 Q Introduction versements, bureau par bureau, représenta déjà, pour le personnel des Archives, un travail considérable. Je me contentai, pour ma part, de 1979 à 1982, de récupérer dans les différents centres d impôts du département les quelque 500 registres ouverts avant exactement qui y étaient restés (répertoires, tables de successions et absences, actes civils publics et registres sous signature privée principalement), dans le souci de présenter au public un instrument de recherche aussi homogène que possible. Celui-ci, à vrai dire, avait été mis en chantier par mon prédecesseur dès Soucieux de rendre utilisables par les chercheurs ces longues séries de registres qui sont une véritable mine de renseignements, il en avait confié le classement et le répertoriage à deux de ses collaborateurs : Mme Jeannine Brégeon, sous-archiviste, et M. Jean de Léocour, documentaliste-archiviste, qui dressèrent le répertoire numérique des fonds entrés jusque là aux Archives départementales, chaque bureau ayant sa cotation propre. Par la suite, une cotation continue fut adoptée pour les premiers bureaux, jusqu à Château-la-Vallière inclus. A mon arrivée ici, je demandai à M. Henri Kellermann de poursuivre un travail si bien et déjà si largement entamé en vue de le transformer en un instrument de recherche définitif, ce qui supposait le répertoriage de trois bureaux qui n avaient pas encore été traités (Luynes, Montrésor et Neuvy-le-Roi) et la mise en place d une numérotation continue pour l ensemble des bureaux, en fonction du plan de classement adopté avec l accord de la direction des archives de France, en y incluant les nouveaux registres reçus. Cela nécessitait donc une révision générale, avec examen minutieux de chaque registre pour en signaler, en cas de besoin, les particularités, ou pour repérer de façon aussi précise que possible les tables qui se renvoyaient de l une à l autre. En feuilletant ce répertoire, on ne pourra manquer d être surpris par l importance des lacunes. Elles sont dues, pour la plupart, aux mauvaises conditions de conservation dont souffrirent naguère les registres dans les locaux de l Enregistrement, exposés à l humidité, parfois même victimes d inondations. Plusieurs d entre eux nous furent néanmoins versés, parmi lesquels un nombre relativement important était totalement inutilisable : les pages étaient collées entre elles, l encre décolorée, et ils tombaient en poussière sous l effet de la moisissure. Dans ces conditions, il n y avait pas d autre solution que de les éliminer. Cela étant dit, sans parler des anciens bureaux du contrôle des actes, pour lesquels il existe aussi un certain nombre de vides, notamment dans les registres du centième denier, les lacunes sont nombreuses dans les fonds de l Enregistrement couverts par le présent volume, compte tenu des périodes pendant lesquelles fonctionnèrent les différents bureaux et de ce que, pour ce qui concerne les registres des actes judiciaires, après avoir recueilli les autorisations de rigueur, furent éliminés ceux des bureaux ayant leur siège dans des localités où il n exista pas de tribunaux de district à l époque révolutionnaire et, postérieurement, de tribunaux civils et correctionnels ou de première instance. Les lacunes les plus importantes qu il y a lieu de relever sont les suivantes : certains registres du bureau de St-Christophe (1791 à 1810) ; la plupart des registres de la série des «baux d immeubles sous signatures privées» ouverte en 1871, sauf dans quatre bureaux (Château-Renault, Chinon, Loches et Tours) et encore parfois de façon épisodique ; la totalité des actes judiciaires (sous réserve de la remarque faite il y a un instant) d Amboise, Château-Renault, Langeais et Preuilly ; les mutations par décès de l Ile-Bouchard de 1791 à avril 1807 ; celles de Langeais et de Loches pour la même période ; toutes les tables et 7

8 Sous-série 3 Q Introduction mutations par décès de Luynes ; quelques tables de Neuillé-Pont-Pierre 14 ; pour Neuvy-le-Roi (anciennement Neuvy-la-Loi), quelques tables, les actes sous signature privée de 1855 à 1858, les mutations par décès de 1810 à mai 1812 ; tous les registres de baux de Richelieu et les mutations par décès de 1791 à l an VII ; pour le bureau de Tours, enfin, des pertes irréparables, à savoir : toutes les tables de testaments et dispositions éventuelles, des partages et copartageants, des contrats de mariage, des baux, plus encore celles des vendeurs et des acquéreurs, les mutations par décès de 1791 à mai 1807, les actes judiciaires de 1791 à messidor an VII. Les nombreuses démarches que nous avons effectuées pour tenter de retrouver les registres manquants sont restées vaines ; ils existaient pourtant dans les bureaux, pour la plupart, à la fin du siècle dernier, si l on en juge par les inventaires manuscrits subsistants établis par les receveurs à partir de 1898, à quelques exceptions près toutefois : les 24 premiers volumes du centième denier et des mutations par décès du bureau de Neuvy-le- Roi antérieurs à messidor an IV furent vendus par l administration d origine (les volumes postérieurs, jusqu à mai 1812, ont probablement disparu en raison de leur mauvais état) ; d autre part, l inventaire du bureau de Preuilly ne mentionne aucun registre d actes judiciaires avant celui qui commence au 10 novembre 1866 et qui porte le n 31. Pour Tours, il nous est difficile de contrôler, l inventaire du bureau des actes judiciaires faisant défaut. Les lacunes, on le voit, étaient peu nombreuses avant la fin du siècle dernier, et il est légitime de penser que les disparitions intervenues postérieurement ont dû se produire à des époques et pour des causes diverses, mais principalement, probablement, en raison du mauvais état des registres. Il nous eût été difficile, par ailleurs, dans le répertoire, sous peine de surcharger inutilement, de mentionner à chaque fois toutes les lacunes plus occasionnelles à l intérieur des différentes catégories ; les solutions de continuité dans les séries chronologiques permettront aisément au lecteur de savoir à quoi s en tenir à ce sujet. Economie du répertoire Le présent répertoire est divisé en quatre parties, d importance très inégale. La première, de très loin la plus volumineuse, concerne les registres de formalité proprement dits tenus traditionnellement dans tous les bureaux de l Enregistrement, accompagnés de leurs tables que l on a placées en tête de chaque bureau. La seconde partie regroupe les insinuations de donations entre vifs, qui constituent une catégorie de registres d un type un peu particulier, en ce sens qu ils étaient tenus par les soins du personnel de l Enregistrement, mais dans un bureau établi près les tribunaux de districts, puis, par la suite, près les tribunaux civils. De ce fait, ils étaient quasi-constamment paraphés par le premier juge ou par le président du tribunal, pour servir au receveur de l enregistrement des actes judiciaires, et assez souvent même, en sus, par le directeur départemental de l Enregistrement. Cet état de choses remontait à l ordonnance royale du 17 février 1731 qui avait institué cette nouvelle procédure et à laquelle il n est pas rare que l on fasse référence dans la formule de paraphe, même après Il n est donc pas douteux 14. Dans son rapport d activité de l exercice , M. d Orléans signale que les lacunes de ce bureau sont dues aux destructions opérées par l acquéreur de l immeuble de l Enregistrement, après la mise en vente de ce dernier, sans évacuation préalable des registres. 8

9 Sous-série 3 Q Introduction que ces registres appartiennent aux fonds de l Enregistrement, bien qu ils aient été conservés avec ceux des tribunaux, et c est pourquoi, dans certains départements, ils ont été classés en série B. En Indre-et-Loire, les quelques registres de même nature de l époque de l ancien régime ont été classés en série C, sous les cotes C 850 à C 876 ter 15 : ceux de l Enregistrement en prennent directement la suite, lorsqu il n y a pas de rupture chronologique (cas de Chinon et de Tours). La troisième partie comprend des «registres divers», n entrant dans aucune des catégories précédentes, mais tenus, eux aussi, par l Enregistrement. Bien que très peu nombreux, ils méritent de retenir l attention, en raison de l intérêt qu ils présentent pour l histoire économique (voir plus loin page 13). La quatrième partie est consacrée aux bulletins mobiles, c est-à-dire aux tables sur fiches du «répertoire général». Leur place logique eût été, dans chaque bureau, à la suite des volumes constituant ce répertoire. Malheureusement, ils sont conservés dans des fichiers ou dans des caisses en bois de forme et dimensions très diverses qu il était difficile d intercaler au milieu des registres. C est pourquoi il nous a paru préférable de les placer à la fin. Il y a lieu de faire remarquer, à leur sujet, que la série des fichiers de tous les bureaux ne nous est pas parvenue au complet. Pour la période qui nous intéresse, et faute de la place nécessaire pour les accueillir aux Archives, il en est demeuré une quantité encore importante dans les centres des impôts de Tours et de Chinon, notamment. Il se trouve, dans un certain nombre de cas, que les fiches de plusieurs bureaux différents sont classées dans un même fichier, résultat probablement, des regroupements qui se sont effectués à différentes dates dans l administration de l Enregistrement au cours des dernières décennies. Pour cette raison, nous n avons pu attribuer une cote différente aux fichiers de chaque bureau, comme nous l aurions souhaité. D autre part, si certaines de ces fiches sont bien classées dans l ordre alphabétique des personnes pour certains bureaux, pour d autres, au contraire, elles se trouvent mélangées. Il était impensable, pour le moment, d envisager le classement de ces fiches. La seule mention susceptible de faciliter un tant soit peu la recherche était d indiquer pour chaque bureau, comme nous l avons fait, où se trouvaient conservés les bulletins mobiles, en attendant le jour où les Archives départementales seront en mesure de les rassembler tous. Chacun des registres de formalité est identifié par trois éléments principaux : sa cote de classement en 3 Q, à gauche, ses dates extrêmes et le numéro attribué naguère par l Enregistrement, à droite. La nouvelle administration née en 1791 ayant pris la suite du contrôle des actes, on ne s étonnera pas de constater que la numérotation des registres utilisée par l Enregistrement, généralement par grandes catégories, même pour les tables, commence le plus souvent par un nombre à deux chiffres ou plus grand que 1, ce qui, dans un bon nombre de cas, est le signe que le bureau considéré a pris la suite d un autre ayant fonctionné sous l ancien régime (il y a lieu de souligner, toutefois, que la perte de certains registres peut être aussi, parfois, à l origine du même phénomène). Toujours dans le même domaine, on notera que les registres ont souvent fait l objet d une nouvelle numérotation de la part de l administration d origine, vers 1810 et en 1825, de 15. Les cotes C 876 bis et ter correspondent à deux registres du bureau établi près le bailliage royal, puis tribunal de district de Tours, retrouvés récemment au cours de travaux de classement, le dernier se terminant au 31 décembre

10 Sous-série 3 Q Introduction telle sorte que dans une même série de tables, on peut avoir plusieurs fois le même numéro, mais cela est assez irrégulier d un bureau à l autre. Par contre, ce qui est quasiment constant, c est la numérotation à partir de 1 des registres d actes sous signature privée en l an VII, ou postérieurement s il s agit de bureaux rétablis en Certains volumes, on l a vu, nous sont parvenus en mauvais ou très mauvais état : cela a été indiqué chaque fois dans le répertoire en faisant suivre la cote d une ou deux croix, suivant le cas. La recherche dans les fonds de l Enregistrement en Indre-et-Loire Les deux répertoires du Puy-de-Dôme et de l Allier mentionnés en tête de cette introduction se trouvant dans tous les dépôts d archives départementales, où on pourra les consulter en cas de besoin, nous donnerons simplement ici les grandes lignes de ce qu il faut retenir pour conduire une recherche dans les registres de formalité de l Enregistrement. 1) Généralités L administration de l Enregistrement ayant remplacé celle du Contrôle des actes, les registres que nous avons appelés «Actes des notaires et sous signature privée», antérieurs à l an VII, prennent, entre autres, la suite des registres du contrôle des actes de l ancien régime, de même que les registres de mutations par décès succèdent à ceux du centième denier ; pour la même raison, on ne s étonnera pas de trouver en tête de certains volumes un formulaire imprimé datant d une époque antérieure à la Révolution : par souci d économie, sans doute, on a continué à utiliser les registres qui avaient été commencés avant 1791, et c est pourquoi, parfois, on trouve mention de formalités antérieures à cette année là. Le même souci d économie a conduit les receveurs, dans certains cas, à se servir de registres imprimés pour une autre catégorie : en pareille circonstance, cela a été mentionné en note. Les dates qui ont été portées dans le répertoire pour les registres proprement dits sont les dates d enregistrement des actes ou des déclarations (pour les mutations par décès) ; en effet, dans les différentes tables, c est cette mention qu il faudra prendre en considération, dans la colonne appropriée, pour retrouver rapidement ce que l on cherche dans les registres correspondants. Nous donnons ci-après, en annexe I, un tableau indiquant notamment les lieux d enregistrement des principales catégories d actes : on en retiendra, avant tout, que pour les actes notariés, c est la résidence du notaire qui est à prendre en compte, et non celle de l une ou l autre partie, et que pour les déclarations de successions, c est le lieu de situation des biens au moment du décès. 10

11 Sous-série 3 Q Introduction 2) Les tables La plupart des tables sont des tables principales, où l on trouve directement les renseignements recherchés, mais il en est d autres qui sont des tables de renvoi, correspondant le plus souvent à une ou plusieurs tables principales. Ces tables de renvoi existent pour deux catégories, à savoir : pour les copartageants d une part, et, dans ce cas, elles renvoient aux tables de partages ; pour les vendeurs et pour les acquéreurs d autre part. Toutefois, pour ce qui concerne cette dernière catégorie, une particularité doit être signalée : jusqu en 1824 inclus, ce sont les tables de vendeurs qui furent tables principales, auxquelles renvoyaient les tables d acquéreurs ; à partir de 1825, ce fut le processus inverse. En principe, les tables de renvoi indiquent, en face de chaque inscription, le numéro de volume auquel il faut se reporter ainsi que le folio, mais il n en est pas toujours ainsi et, nous l avons vu plus haut, l Enregistrement a parfois attribué plusieurs fois le même numéro dans une même série de tables. C est pourquoi, afin de gagner du temps aux chercheurs, il a paru utile, à la suite de sondages minutieux effectués dans plusieurs lettres d une même table principale, d indiquer à quelle(s) cote(s) du répertoire on devra se reporter si l on consulte des tables de renvoi. Au 1 er janvier 1825 intervinrent encore d autres mesures concernant d autres tables : c est ainsi qu à compter de cette date là, la nouvelle «table des testaments, donations et dispositions éventuelles» rassembla tous les renseignements contenus précédemment dans les tables des testaments enregistrés, dans celles des testatments non enregistrés et celles des donations et autres dispositions éventuelles. En 1825 également, la «table des successions et absences» remplaça les trois tables des inventaires après décès, des successions acquittées et des sépultures ou décès. Enfin, à partir de cette même date, les partages furent inscrits dans les tables d acquéreurs, par suite de la suppression des tables de partages et de copartageants. Les dates extrêmes des tables sont assez difficiles à cerner, et on a quelque peine à les indiquer de façon précise. Dans certains cas, surtout pour les bureaux qui ont été supprimés ou remis en activité à une époque ou à une autre, il arrive qu elles débordent, dans un sens ou dans un autre, la période d activité du bureau considéré par suite de la pratique du «repiquage». Aussi bien les dates indiquées ont-elles surtout un caractère indicatif. En 1865, la plupart des tables existantes furent supprimées et remplacées par le Répertoire général et son complément naturel, les bulletins mobiles. Seules subsistèrent les tables des successions et absences et celles des baux à ferme et à loyer, ces dernières étant remplacées à leur tour en 1872 par les tables des baux écrits (il n empêche que l on en trouve dès 1871). Lorsque, dans les tables, on trouve la mention, abrégée ou non : «Renvoi de», l enregistrement ou la déclaration de succession correspondants sont à rechercher, en règle générale, à la date indiquée, dans les registres du bureau dont le nom suit cette mention, et non dans ceux du bureau dans les tables duquel elle figure. 11

12 Sous-série 3 Q Introduction On rappellera par ailleurs que le classement alphabétique des tables ne l est que par l initiale des patronymes, les inscriptions, à l intérieur d une même lettre de l alphabet, se succédant le plus généralement dans l ordre chronologique des enregistrements. On n oubliera pas non plus que les noms à particule sont classés le plus souvent à la lettre D et que ceux des femmes sont à rechercher au nom de jeune fille. 3) Le répertoire général Ce que l administration de l Enregistrement, dans un souci de simplification, appelle le répertoire général, ou encore «sommiers à 600 comptes», constitue en quelque sorte la charnière entre les tables classiques supprimées pour le plus grand nombre à partir de 1866, et les registres proprement dits de formalité. Cette catégorie de registres ne peut être utilisée pour la recherche qu au moyen des fiches ou bulletins mobiles qui en forment la table. Malheureusement, on l a vu, nous ne sommes pas en possession de toutes les fiches correspondant aux volumes du répertoire général des différents bureaux antérieurs à 1900, et un bon nombre d entre elles se sont trouvées mélangées au cours des nombreux transferts dont elles ont été l objet. Pour un bureau toutefois, celui de Château-Renault, nous disposons d une table alphabétique sur registre de 14 volumes : il est regrettable que cet exemple n ait pas été suivi. Du répertoire général, on retiendra qu il ne contient que des références d actes, très brèves, de dates très diverses, parfois récentes (celles des années 1950 ne sont pas rares) et que les bulletins mobiles renvoient de façon précise aux seuls numéros attribués par l Enregistrement aux différents volumes correspondants : ce sont donc ces numéros qui comptent avant tout, et c est pourquoi nous n avons fait figurer que cette seule mention en face des cotes du présent répertoire. 4) Les registres de formalité Nous rappellerons ici brièvement les quelques points à retenir à propos de chaque catégorie. En premier lieu, de 1791 à l an VII (germinal le plus souvent), les actes passés devant notaires et ceux passés sous seing privé ont été enregistrés dans les mêmes volumes ; après, ils ont formé deux séries distinctes. A partir de , les baux sous signatures privées ont donné lieu à des registres spéciaux, dont la première série nous a été assez peu conservée, à l inverse de la seconde (à partir de 1886 généralement), qui existe dans tous les bureaux ayant fonctionné jusqu en 1900, sauf Richelieu, et dans laquelle on trouve également les locations verbales et les mutations de fonds de commerce. Avec les registres d actes sous signature privée, ceux des déclarations de mutations par décès sont ceux qui présentent le plus d intérêt pour la recherche en histoire sociale et économique, mais aussi pour les généalogistes, car ils fournissent directement des renseignements assez complets sur les personnes et sur les biens. Nous ne nous étendrons pas sur les registres d actes judiciaires, si ce n est pour rappeler que seuls figurent dans le répertoire ceux des bureaux d enregistrement sis dans 12

13 Sous-série 3 Q Introduction des localités ayant abrité des tribunaux de district, correctionnels, civils et criminels, et, plus tard, de première instance. On a signalé plus haut les lacunes existant dans cette catégorie. Les registres d insinuation des donations entre vifs, qui composent la deuxième partie du répertoire, pour leur part, contiennent la transcription in extenso ou de larges extraits des actes concernés. Cette formalité, qualifiée tantôt insinuation laïque, tantôt insinuation judiciaire, bien que devenue sans objet après la loi du 11 brumaire an VII sur les hypothèques, fut encore observée par les bureaux de Loches et de Tours jusqu à la fin de l an XI, alors que la loi du 13 floréal de la même année venait de mettre fin définitivement à cette pratique en rendant obligatoire la transcription des donations à la conservation des hypothèques. On n oubliera pas non plus de mentionner qu à Tours fonctionnèrent au moins trois bureaux différents : un bureau des actes civils, un bureau des actes judiciaires et un bureau des successions, dont les attributions purent varier au cours du XIXe siècle. C est la raison pour laquelle les actes civils publics, les actes sous signature privée et les baux d immeubles sous signature privée furent enregistrés, les uns et les autres, dans deux bureaux différents et simultanément, à partir de dates variables : il faudra donc tenir compte de cette situation en cas de recherche. Nous dirons enfin quelques mots des «registres divers» et qui sont de deux sortes. Tout d abord, ceux concernant les droits de patente. La loi du 6 fructidor an IV, qui avait établi ce droit pour l an V sur toutes les personnes exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle, avait énoncé que les bureaux de l Enregistrement seraient chargés de recueillir les déclarations des intéressés et de percevoir les droits correspondants. Elle fut modifiée, postérieurement, par les lois des 9 frimaire et 9 pluviôse an V et par celle du 7 brumaire an VI ; mais une nouvelle loi, du 1 er brumaire an VII, abrogea et remplaça toutes les précédentes 16. Bien qu en nombre très réduit, deux catégories de registres relatifs à cet objet nous sont parvenus : d une part, un registre où ont été consignés, par le bureau de Château-la- Vallière, les droits payés par les personnes concernées, d après leurs déclarations ; d autre part, deux tables alphabétiques (même bureau et Montrésor), où l on a porté brièvement le montant des droits versés à ce titre. Malheureusement trop rares, ces registres sont d un grand intérêt au point de vue de l histoire économique, car ils permettent de recenser et de localiser toutes les professions représentées alors dans le ressort des bureaux qui ont établi ces registres. Les sommiers d ordres et d instructions, qui fournissent parfois des renseignements fort utiles en ce qui touche l histoire de l administration des domaines, nous sont parvenus en nombre encore plus réduit pour la période qui nous intéresse : un seul registre, du bureau de Tours, dont le principal intérêt réside en une série de tableaux des mercuriales pour servir de base à la liquidation des droits d enregistrement, dressés en vertu de l article 75 de la loi du 15 mai Les tableaux en question concernent uniquement les grains, mais ils seront consultés avec fruit par tous ceux qui étudient l évolution des prix agricoles. 16. Ces différentes lois figurent dans le Bulletin des lois. 17. Il s agit de la «loi sur les finances» de la date indiquée (voir Bulletin des lois). L article 75 figure au titre VII consacré intégralement au droit d enregistrement et de timbre. Il prévoyait effectivement que ce droit serait calculé à partir des mercuriales du marché le plus voisin. 13

14 Sous-série 3 Q Introduction * * * Les registres de formalité de l Enregistrement peuvent être un instrument de recherche très précieux pour tous ceux, nombreux, qui s intéressent à la vie ou au patrimoine des personnes. Couvrant en général la superficie d un canton ou, pour ce qui concerne les tables, des périodes chronologiques relativement étendues, ils permettront, dans bien des cas, de retrouver assez rapidement la trace d actes notariés ou de décès pour ne citer que les catégories principales pour la recherche desquels on ne dispose que de «fourchettes» topographiques ou chronologiques, sans autre précision. Toutefois, avant d utiliser tables ou registres, on n oubliera pas de se poser les questions suivantes : l acte recherché a-t-il été «produit» par les seules parties concernées, ou, au contraire, par un notaire, une autorité administrative ou une autorité judiciaire? en quelle localité résidaient les parties, le notaire ou les autorités en question? à quelle date, au moins aproximativement, se situe l événement? Les différentes annexes qui suivent, très largement inspirées de celles que nous avions insérées dans le répertoire de la sous-série 3 Q des Archives départementales de l Allier, sous réserve de quelques modifications nécessitées, en particulier, par l absence de certains documents en Indre-et-Loire, sont destinées à faciliter la recherche. Communication Depuis la loi du 15 juillet 2008, tous les registres de plus de 50 ans sont librement communicables. Les registres dont les cotes sont suivies d une ou deux croix dans le répertoire ne pourront être consultés, sur demande, que par le personnel des Archives à qui il conviendra de donner toutes indications nécessaires : encore ne sera-t-on pas assuré, dans bien des cas, du succès de la recherche, en raison du mauvais état des volumes. La consultation du répertoire général, par le biais des bulletins mobiles, ne pourra se faire, elle aussi, et toujours sous les mêmes réserves, que pour les actes ayant plus de cent ans de date et par l intermédiaire du personnel des Archives. En revanche, pour les registres de plus de cent ans et en bon état, qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions, la demande de communication se fera en indiquant simplement la cote en 3 Q. * * * Avant de terminer, en sus des auteurs à qui revient le principal mérite de cet ouvrage, et des personnes déjà nommées plus haut, il me reste à remercier ici ceux de mes collaborateurs à qui j ai fait le plus souvent appel pour la réalisation de ce répertoire : MM. Georges-François Pottier et Gérard Thibault, qui ont achevé la mise en place des étiquettes sur les registres qui n en étaient pas encore pourvus et procédé à la cotation des 14

15 Sous-série 3 Q Introduction quelque mille derniers volumes après le départ en retraite de M. Kellermann ; Mme Nelly Marquet, à qui est revenue la lourde tâche d assurer la dactylographie, aidée, les tout derniers jours, par Mme Marie-Claude Dubus ; M. Joël Pairis, enfin, qui a mis au point avec Mme Marquet la carte des communes du département avec indication des bureaux d enregistrement. Malgré le soin apporté à la réalisation de ce volume, nous ne nous dissimulons pas qu il puisse comporter, cà et là, quelques menues erreurs : on voudra bien nous pardonner. Du moins espérons-nous qu il rendra aux chercheurs les services qu ils en attendent : tel a été, en tout cas, notre objectif constant. Bernard de FOURNOUX, directeur des services d Archives Les mises à jour effectuées en 2012, en raison de réintégration de registres, apparaissent en grisé. 15

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17 ANNEXES

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19 ANNEXE I Lieux et délais d enregistrement des principales catégories d actes en fonction de leur nature Catégories d actes Lieu d enregistrement Délai d enregistrement Tous actes notariés Actes passés devant les autorités administratives et soumis à l enregistrement Actes judiciaires Tous actes sous signatures privées Mutations de biens meubles ou immeubles par décès (déclarations de successions) Bureau dans le ressort duquel se trouve la résidence du notaire Bureau dans le ressort duquel se trouve le lieu où ces autorités exercent leurs fonctions Bureau dans le ressort duquel se trouve le tribunal Tous bureaux Bureau de la situation des biens au moment du décès 3 mois pour les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux - 10 à 20 jours pour les autres actes 20 à 30 jours 20 à 30 jours 3 à 6 mois pour les mutations d immeubles (propriété ou usufruit) et pour les baux à ferme et à loyer sans délai pour les autres actes 6 mois pour les successions concernant les personnes décédées en France Ce tableau a surtout pour but de faciliter les recherches en cas d absence de telle ou telle catégorie de tables. Il résume les dispositions énoncées dans les lois des 19 décembre 1790 (articles VIII à XIII) et 22 frimaire an VII (articles XX à XXVII), pour les catégories de documents les plus couramment représentées dans les registres de formalité. On a placé entre parenthèses les délais figurant dans la loi de 1790, lorsqu ils étaient différents de ceux de la loi de frimaire an VII. Ce sont d ailleurs les prescriptions de cette dernière qui se sont imposées définitivement. Quant à l indication du lieu d enregistrement, elle permettra de savoir où chercher un acte déterminé, en fonction de sa nature et, grâce à la nomenclature qui suit (annexe II), sous les réserves indiquées, de se reporter, dans le présent volume, au répertoire du bureau concerné. Toutefois, les renseignements qui figurent dans ce tableau, quoique valables dans la plupart des cas, ont avant tout une valeur indicative, car, certaines fois, les délais ont pu ne pas être respectés rigoureusement ; il n est pas impossible, non plus, qu ils aient été modifiés pour telle ou telle catégorie d actes. Une observation du même ordre peut être faite quant au lieu d enregistrement. En ce qui concerne les actes sous signatures privées, toutefois, on n oubliera pas que, pour leur enregistrement, c est le domicile des parties ou la situation des biens qui ont été retenus comme critère dans la majorité des cas. 19

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21 ANNEXE II Nomenclature des communes d Indre-et-Loire et des bureaux d enregistrement dont elles relevèrent probablement aux différentes époques Comme on l a vu dans l introduction, nous ne disposons pas des documents officiels donnant la liste et la composition précise des bureaux d enregistrement aux époques où durent être prises les décisions importantes dans ce domaine, à savoir : à l origine, en 1791 ou peut-être 1792, la délibération du directoire du département relative à cet objet ; en l an VII, les dispositions prises vraisemblablement par la Régie à la suite de la loi du 22 frimaire sur l enregistrement ; enfin, en 1810, le texte complet de l arrêté du directeur général de l Enregistrement en date du 9 juillet portant organisation des différents bureaux dont seule nous est connue de manière précise la partie concernant le bureau de Vouvray rétabli (voir 3 Q 9660, fol. 1). Pour ces différentes raisons, quoique probablement assez proche de la réalité, la nomenclature qui suit n a qu une valeur indicative, tout au moins jusqu à l établissement définitif des cantons. Après, comme ce fut généralement le cas, on peut penser que les ressorts des bureaux d enregistrement coïncidèrent avec les circonscriptions cantonales. Dans une première colonne, on a fait figurer la liste des communes du département ayant existé durant la période Sauf en cas d homonymie, où il a paru nécessaire d adopter, parfois, les noms actuels, on a retenu les dénominations utilisées habituellement durant la période considérée, à quelques variantes orthographiques près, dans certains cas 1. Plusieurs communes actuellement disparues se rencontrent dans cette nomenclature, mais il a semblé utile de les retenir, car on en trouve mention dans les premiers registres. On signalera également ici, pour mémoire, que la commune d Ecueillé, dépendant en 1791 du bureau de Montrésor, fut distraite du département d Indre-et-Loire et réunie au canton de Jeu-Maloches, dans l Indre, par une loi du 18 ventôse an VI. Bien que la 2 e colonne soit intitulée : «en novembre 1791», les indications qui y sont portées peuvent être considérées comme valables dès février 1791 si aucune indication contraire ne figure dans la dernière colonne du tableau. Les noms des bureaux d enregistrement qu on y lit correspondent, dans la plupart des cas, à ceux que l on trouve dans l «Etablissement provisoire» des bureaux d enregistrement diffusé en janvier 1791 auprès des districts par M. de Courbière et conservé aux Archives départementales sous la cote L 393, à une exception près toutefois : le bureau de Neuillé-Pont-Pierre, on l a vu, n a pas fonctionné avant 1810 ; les communes qui lui étaient attribuées continuèrent, comme par le passé, à ressortir, avec l accord de M. de Courbière, au bureau de St-Christophe, comme l ont prouvé d ailleurs les vérifications effectuées dans les minutes notariales. Pour ce qui est du bureau de Manthelan, il n entra en service qu en novembre 1791, après avoir réuni ceux de Ligueil et de La Chapelle-Blanche (St-Martin), lesquels continuèrent à fonctionner jusqu à cette date là. C est la raison pour laquelle, pour cette colonne, nous avons retenu la date de novembre (au lieu de février) 1791 ; pour cette raison aussi, entre janvier et novembre de la même année, les communes portées dans cette colonne comme dépendant de Manthelan ont pu être rattachées soit au bureau de Ligueil, soit au bureau de La Chapelle-Blanche. Enfin, l Ile-Bouchard constitue un cas à part. La commune n exista pas, en tant que telle, avant 1832, mais le nom, bien connu pour avoir été tout à la fois celui d une commanderie de l ordre de Malte, d une maladrerie de l ordre de saint Lazare et d une ancienne et importante 1. Les noms d un bon nombre de communes, tels que nous les connaissons actuellement, ont été complétés par des adjonctions diverses au XXème siècle, principalement entre 1920 et 1938 (voir 1 M 60). 21