Coût de l énergie pour les ménages à faible revenu et Allocation Énergie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Coût de l énergie pour les ménages à faible revenu et Allocation Énergie"

Transcription

1 Coût de l énergie pour les ménages à faible revenu et Allocation Énergie Document préparé en vue de la consultation tenue par le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale par 22 novembre 2007

2 Table des matières 1. INTRODUCTION LES DONNÉES DISPONIBLES ET LES CONSTATS LES DONNÉES DISPONIBLES POUR HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION LES INFORMATIONS DISPONIBLES POUR LE GAZ NATUREL ET LE MAZOUT Les informations à venir sur le gaz naturel RÉSUMÉ DES CONSTATS LE COÛT DE L ÉNERGIE ET LES EXPÉRIENCES HORS QUÉBEC... 7 ÉLECTRICITÉ ET GAZ NATUREL MÉTHODES AFIN DE RÉDUIRE LE COÛT DE L ÉNERGIE POUR LES MÉNAGES À FAIBLE REVENU LA TARIFICATION SOCIALE L ALLOCATION ÉNERGIE COÛT D UNE ALLOCATION ÉNERGIE ADMISSIBILITÉ ET MONTANT VERSÉ À CHACUN DES MÉNAGES Question 1 : Admissibilité des ménages qui ne reçoivent pas de facture d énergie Question 2 : Les différentes sources d énergie Question 3 : L indexation de l allocation Question 4 : Critères d admissibilité Question 5 : Montant de l allocation LE COÛT DU PROGRAMME ALLOCATION ÉNERGIE ADMINISTRATION DU PROGRAMME ALLOCATION ÉNERGIE COÛT NET POUR LE GOUVERNEMENT ET LA SOCIÉTÉ CONCLUSION ANNEXE i

3 Document préparé en vue de la consultation tenue par le Comité consultatif de l utte contre la pauvreté et l exclusi on sociale 1. INTRODUCTION Depuis quelques années, les questions énergétiques ont pris une place de plus en plus importante dans le débat public québécois. Que ce soit en regard du développement durable et de l environnement, du coût ou de la volatilité des prix, l énergie revêt maintenant dans notre société un caractère de service essentiel. Au Québec, les besoins de chauffage et les coûts qui y sont associés amplifient encore plus cet intérêt envers le domaine énergétique. La figure 1 1 ci-dessous présente l augmentation, entre mai 1998 et juin 2006, de la facture énergétique pour le chauffage d une maison unifamiliale moyenne située à Montréal. Le coût de l énergie pour les ménages québécois n a cessé d augmenter depuis L augmentation est nettement plus prononcée pour les coûts du gaz naturel et autres combustibles. Le gel des tarifs d électricité, qui s est terminé en janvier 2004, étant en vigueur depuis En examinant cette figure, une question vient rapidement à l esprit : comment les ménages à faible revenu québécois peuvent-ils faire face à ces factures croissantes en énergie? 1 Régie de l énergie Demande R , HQD-1, document 1, page 16, Figure 1 1 de 35

4 Document préparé en vue de la consultation tenue par le Comité consultatif de l utte contre la pauvreté et l exclusi on sociale Le gouvernement du Québec se montre d ailleurs lui aussi préoccupé par cette question. En effet, on peut lire dans La stratégie énergétique du gouvernement du Québec : «La pression à la hausse des prix de l énergie et la volatilité du prix de certaines formes d énergie préoccupent grandement le gouvernement du Québec, particulièrement au regard de la capacité des ménages à faible revenu d y répondre adéquatement. À cet égard, le gouvernement souhaite la mise en place de certains ajustements, réglementaires ou autres, qui permettraient aux ménages à faible revenu connaissant des difficultés à supporter leurs coûts d énergie de mieux faire face à leur situation. En s assurant que la Régie de l Énergie, dans le cadre des requêtes tarifaires des distributeurs d énergie déposées pour son approbation, demande que des études soient faites relativement aux impacts sur les ménages à faible revenu.» (Stratégie Énergétique du Québec , p.97) Le décret gouvernemental qui suivra cette stratégie veille d ailleurs à ce que la Régie de l énergie tienne compte de cette préoccupation gouvernementale 3. Le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale, dont le rôle consiste à conseiller le ministre responsable de l application de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale, s est lui aussi dit préoccupé par la hausse du coût de l énergie. Le Comité s inquiète, en effet, des hausses tarifaires des dernières années et de l érosion du pouvoir d achat des ménages québécois à faible revenu qu elles ont entraînée. Le présent document vise donc à discuter du coût de l énergie liée aux besoins résidentiels (excluant, donc, le transport) des ménages à faible revenu. La section 2 fait une brève revue des données disponibles sur ce sujet ainsi que des constats qui en ressortent. Par la suite, la section 3 présente les programmes qui ont été mis en place ailleurs dans le monde afin de permettre aux ménages à faible revenu de pallier les coûts croissants de l énergie. La section 4 présente, quant à elle, deux approches d intervention visant à aider les ménages à faible revenu à faire face à leurs factures énergétiques. Les avantages et les inconvénients des deux approches y sont comparés et l approche à privilégier est suggérée. La section 5 discute brièvement de l application de cette approche par le biais d un programme gouvernemental et du budget qui pourrait être nécessaire à la livraison d un tel programme. Finalement, la section 6 énonce les principales conclusions. 2 L Énergie pour construire le Québec de demain La stratégie énergétique du Québec Le texte complet de La stratégie énergétique du Québec est accessible sur le site Internet du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (www.mrnf.gouv.qc.ca/energie/strategie/). 3 Voir Loi sur la Régie de l Énergie, Article 49, paragraphe de 35

5 Document préparé en vue de la consultation tenue par le Comité consultatif de l utte contre la pauvreté et l exclusi on sociale 2. LES DONNÉES DISPONIBLES ET LES CONSTATS 2.1 Les données disponibles pour Hydro-Québec Distribution Suite au décret , Hydro-Québec Distribution a présenté, avec plus d attention que par le passé, une analyse de l impact sur la dépense en électricité des ménages à faible revenu de la hausse des tarifs qu elle demande. Avant d énoncer les principaux constats qui ressortent des données recueillies, voici un bref rappel des données disponibles. Dans la cause tarifaire 2008 (R , sur les tarifs au 1 er avril 2008), les dépenses en électricité des ménages et le pourcentage du revenu consacré en 2005 aux dépenses en électricité sont présentés, par décile de revenu. Pour chaque décile de revenu, les informations suivantes sont aussi disponibles : la taille moyenne du ménage ainsi que la proportion de locataires. L étude a été réalisée par Statistiques Canada, en vertu d un mandat donné par Hydro- Québec Distribution, à partir de données qui proviennent de l enquête sur les dépenses des ménages, réalisée elle aussi par Statistiques Canada. On notera que l Institut statistique du Québec (ISQ) utilise aussi cette enquête afin de générer le même type de données. D autres données sont aussi disponibles, Hydro-Québec Distribution ayant administré à deux reprises, soit en 2002 et en 2006, le sondage «Utilisation de l électricité dans le marché résidentiel». Le sondage : «ne présente aucune analyse des sources d énergie, des consommations et des dépenses annuelles d électricité en fonction de la tranche de revenu des ménages déclarée par les répondants. Cependant, comme 78,8% des personnes interrogées ont indiqué leur tranche de revenu, les analyses ont été réalisées lorsque les données étaient disponibles.» 4 Les résultats du sondage de 2006 sont présentés sous forme de tableaux, soit trois tableaux qui présentent, distinctement pour les propriétaires et pour les locataires qui ont une facture d électricité, des profils classés selon l importance relative de l électricité sur l ensemble des sources d énergie utilisées par le ménage 5. Par la suite, et pour chaque tranche de revenu, les données suivantes sont disponibles : consommation annuelle moyenne, facture annuelle moyenne, taille moyenne du 4 Régie de l énergie, demande R , HQD-14, document 2, pages 5-6. Disponible sur le site internet de la Régie de l énergie, au : 14Doc2_3644_3aout07.pdf. 5 Les trois possibilités sont: Toutes sources principales d énergie confondues, Source principale d énergie = électricité et Sources principales d énergie = autres que l électricité, mais incluant la bi-énergie 3 de 35

6 Document préparé en vue de la consultation tenue par le Comité consultatif de l utte contre la pauvreté et l exclusi on sociale ménage et pourcentage du revenu consacré aux dépenses en électricité. Les tableaux présentent pour l ensemble de l échantillon la moyenne en vertu de ces variables 6. Hydro-Québec Distribution fournit en outre des données relatives à l impact des hausses tarifaires sur la facture moyenne d un client, par décile de revenu. Statistique Canada a été chargée de réaliser cette étude d impact, en utilisant, toujours, l enquête sur les dépenses des ménages. Par exemple, dans l étude d impact présentée dans le dossier tarifaire de 2008 (R ), Hydro-Québec Distribution mesure les effets de la hausse tarifaire proposée, soit 2,9 %. L étude d impact tient compte de particularités de la structure tarifaire d Hydro- Québec Distribution : une redevance d abonnement fixe par jour, que le client consomme ou non, un tarif pour les premiers 30kWh/jour utilisés (la première tranche) et un tarif plus élevé pour les kwh consommés au-delà de cette deuxième tranche (généralement en hiver). Hydro-Québec Distribution propose d ailleurs une hausse tarifaire deux fois plus élevée sur la deuxième tranche que sur la première. Le 2,9 % d augmentation proposée représente donc une hausse moyenne. Un ménage dont la consommation se maintiendrait principalement dans la première tranche pourra ainsi essuyer une hausse inférieure à 2,9 %, alors qu un ménage dont la plus grande partie de la consommation se retrouve dans la deuxième tranche devra probablement assumer une hausse supérieure à 2,9%. Les données statistiques disponibles permettent de prime abord quelques constatations : i) La part des revenus consacrée aux dépenses en électricité diminue avec l augmentation du revenu (pour des propriétaires avec revenus de moins de $ vs locataires avec revenus de $ et plus : de plus de 10% à moins de 1% peu importe la source d énergie principale 7,8. ) ii) La consommation en électricité augmente avec le revenu (pour des revenus de moins de $ vs revenus de $ et plus : toutes sources d énergie confondues : passant de kwh à kwh 9, électricité comme source d énergie principale : passant de kwh à kwh 10 ); 6 Revenu moyen de l échantillon, facture et consommation annuelle moyenne de l échantillon, taille moyenne du ménage de l échantillon ainsi que la moyenne du pourcentage des revenus consacré à la facture d électricité de l échantillon. 7 Moyenne de l ensemble des ménages : de 9,2 % à 1,5 % pour les mêmes catégories de revenus. Source: Régie de l énergie, demande R ; HDQ-14, document 2, Tableau Moyenne de l ensemble des ménages : de 9,9 % à 1,8 % pour les mêmes catégories de revenues. Source: Régie de l énergie, demande R ; HDQ-14, document 2, page 8, Tableau 2.3) 9 Source: Régie de l énergie, demande R ; HDQ-14, document 2, page 7, Tableau Source: Régie de l énergie, demande R ; HDQ-14, document 2, page 8, Tableau de 35

7 Document préparé en vue de la consultation tenue par le Comité consultatif de l utte contre la pauvreté et l exclusi on sociale iii) iv) La consommation en électricité augmente avec l augmentation de la taille du ménage; (toutes sources d énergie confondues : passant, pour des ménages ayant des revenus de $ et moins, d environ kwh (1 personne) à kwh (5 personnes et plus) et, pour des ménages ayant des revenus de $ et plus, de kwh (1 personne) à plus de kwh (5 personnes et plus 11 ); La consommation annuelle moyenne en électricité des ménages à plus faible revenu peut se rapprocher de la consommation des ménages qui se trouvent dans des tranches de revenu supérieures 12. v) Les ménages à plus faible revenu sont en très grande majorité locataires. 2.2 Les informations disponibles pour le gaz naturel et le mazout Peu de données sont disponibles sur la consommation et les dépenses en gaz naturel ou autres combustibles par tranche de revenu. Comme nous le mentionnions précédemment, l ISQ, grâce aux données de l enquête sur les dépenses des ménages effectuée par Statistiques Canada, offre des données sur la consommation de gaz naturel et autres combustibles par taille du ménage et par décile de revenu. Les renseignements que l on retrouve dans les données de l ISQ semblent confirmer les constats tirés des données de Statistiques Canada (voir 2.1). En fait, puisque, comme nous le mentionnions plus haut, le mazout et le gaz naturel ont, depuis 1998, présenté une hausse de prix et une volatilité plus importantes que l électricité, l effet relatif de la consommation de ces sources d énergie pourrait vraisemblablement être plus important encore sur les écarts constatés. Certains développements récents méritent d être signalés en ce qui concerne le gaz. Pour ce qui est du mazout, aucune donnée complémentaire n est à ce jour disponible ou attendue. 11 Source: Régie de l énergie, demande R , HQD-15, document 2, pages 91-93, Tableau R-96 b1 12 Attendu que la consommation d énergie augmente en général avec le revenu, la très mince différence entre la consommation des ménages à faible revenu et celle des ménages qui se trouvent dans la catégorie de revenus immédiatement supérieure tendrait à confirmer l hypothèse d une perte d énergie plus élevée dans les logements des ménages à faible revenu. Certaines données indiquent qu un ménage avec un revenu d environ $ pourrait avoir la même consommation annuelle qu un ménage dont le revenu se situe entre et $. Source: Régie de l énergie, demande, R , HQD-13, document 1, page 14 (donnée provenant de l étude SEPA ) et R , HQD-14, document 2, page 7, Tableau 2.2, section locataires (donnée provenant du sondage Utilisation de l électricité dans le marché residential-2006) pdf et Il faut cependant noter que les données proviennent de deux sources et de deux années différentes. Ces données ne prennent pas en compte non plus d autres variables, telles la taille du ménage, la superficie de l habitat, etc. 5 de 35

8 Document préparé en vue de la consultation tenue par le Comité consultatif de l utte contre la pauvreté et l exclusi on sociale Les informations à venir sur le gaz naturel Lors de sa dernière cause tarifaire (Régie de l énergie, demande R , SCGM- 9, document 1, page 30), Gaz Métro répondait enfin aux préoccupations 13 relativement à une meilleure identification de sa clientèle à faible revenu. En utilisant le seuil de faible revenu de Statistiques Canada pour l année 2001, Gaz Métro a estimé qu environ 12 à 15% de sa clientèle pourrait être à faible revenu. Gaz Métro a résolu de prendre certains engagements : «Dans le cadre de son PGEÉ , Gaz Métro s engage à mettre sur pied une étude de marché approfondie qui permettra d aller recueillir les informations suivantes : proportion plus précise de ménages à faible revenu chez la clientèle de Gaz Métro, type de logement, parc d équipement à gaz naturel, proportion de propriétaires et de locataires, responsabilité face à la facture de gaz naturel, données sur l enveloppe du bâtiment, profil sociodémographique complet, etc. L objectif de cette étude est de recueillir l information précédemment mentionnée en vue, notamment, de mettre en place, dès le 1er octobre 2008, de nouveaux programmes adaptés aux ménages à faible revenu et d améliorer ceux qui sont proposés par Gaz Métro dans le cadre de la cause tarifaire 2008 et ce, afin qu ils répondent mieux aux besoins qui seront exprimés par les ménages à faible revenu.» (Régie de l énergie, demande, R , SCGM-9, document 1, page 30) Suite aux pressions des associations de consommateurs, Gaz Métro a mis sur pied la Table de consultation des ménages à faible revenu. Une première rencontre a eu lieu le 25 septembre 2007 entre Gaz Métro et les organismes de consommateurs. D autres pourraient suivre. 2.3 Résumé des constats Le coût de l énergie représente un problème particulier pour les ménages à faible revenu. La proportion de leurs revenus consacrée à l énergie étant beaucoup plus importante que pour les ménages plus aisés, les hausses de prix affectent plus durement les ménages à faible revenu. D autres variables, comme la taille du ménage, affectent la proportion du revenu consacrée à l énergie. Les distributeurs de gaz et d électricité se montrent disposés à tenter de pallier les effets du prix de l énergie sur les ménages à faible revenu. 13 Ces préoccupations font suite aux demandes répétées de groupes de consommateurs. 6 de 35

9 7 de LE COÛT DE L ÉNERGIE ET LES EXPÉRIENCES HORS QUÉBEC Le Québec n est pas le seul endroit au monde où le coût de l énergie a un impact important sur les ménages à faible revenu. D autres pays ont pris des mesures afin d aider les ménages à faible revenu à faire face à ces coûts croissants. La présente section fait une revue ce ces mesures. En 2006, l Union des consommateurs, grâce à l apport financier du Bureau de la consommation d Industrie Canada, a réalisé une recherche et produit un rapport intitulé : «Prise en compte des consommateurs à faible revenu dans les prestations des services publics : où en est le Canada? L eau et l énergie» 14. Le rapport visait notamment à : «examiner l état actuel de la situation dans les services canadiens d électricité, de gaz naturel et d eau, d analyser les expériences nordaméricaines et européennes en matière de prise en compte des ménages à faible revenu dans la prestation de ces services.» (page 5) Ce qui suit est extrait du rapport de l Union des consommateurs 15 et traite des mesures mises en place à l étranger en vue d aider les ménages à faible revenu qui souffrent des impacts des coûts de l énergie. Le texte démontre clairement que d autres pays ont reconnu le problème que représente le coût de l énergie pour les ménages à faible revenu et inventorie les mesures prises par ces pays et/ou par les distributeurs concernés afin de pallier cette situation. Chapitre 3. MESURES POUR LES MÉNAGES À FAIBLE REVENU Le présent chapitre traite des expériences nord-américaines et européennes visant la mise en place de mesures permettant de prendre en considération la capacité de paiement limitée des consommateurs à faible revenu en matière d énergie et d eau. Nous avons entre autres analysé les moyens utilisés en identifiant les mesures économiques, sociales, politiques et réglementaires de ces programmes. Les différents types de mesures recherchées incluaient les tarifs spéciaux, les arrangements contractuels, les modes de paiement, les institutions et structures créées ainsi que les lois et règlements qui prévoient de telles mesures adaptées à la situation des ménages à faible revenu. Nous avons regroupé les programmes identifiés selon, dans un premier temps, le type de service visé, puis, dans un deuxième temps, la géographie. Les services d électricité et de gaz naturel sont traités en parallèle car de nombreux programmes, notamment aux États- Unis, s appliquent à ces deux services. Les services d eau seront traités séparément. Nous avons tenté, selon l information disponible, d évaluer l impact des différentes mesures et pratiques sur les consommateurs à faible revenu en fonction de l accès aux services publics concernés, de la réduction des coupures, de l évolution de la part des dépenses allouées aux services essentiels dans le budget familial ou de l amélioration du bien être général des ménages. Nous avons ensuite tenté d évaluer l applicabilité des meilleures mesures et pratiques identifiées aux cas problématiques repérés au chapitre 1, en comparant les résultats de la recherche avec le contexte réglementaire auquel sont soumis les distributeurs canadiens et en sélectionnant ou non ces mesures et pratiques identifiées. Électricité et gaz naturel 14 Union des consommateurs: Prise en compte des consommateurs à faible revenu dans les prestations des services publics : où en est le Canada? L eau et l énergie (juillet 2006). Le rapport complet est disponible sur le site Internet de l Union des consommateurs, au: 15 Ibid. Chapitre 3, pages 40 à 49.

10 8 de 35 Dans le secteur de l énergie, des mesures et des programmes pour les ménages à faible revenu sont offerts notamment en Amérique du Nord et en Europe. Ces programmes sont administrés par des gouvernements, des distributeurs ou d autres organismes. Nous nous attardons ici à quelques uns de ces programmes. Amérique du Nord Aux États-Unis, on retrouve bon nombre de programmes destinés spécifiquement aux besoins énergétiques des ménages à faible revenu qui ont de la difficulté à payer leur facture d énergie. En vue de déterminer leur admissibilité aux programmes, la situation des ménages est évaluée en fonction de leur revenu, de leur admissibilité à des prestations d assistance sociale ou en tenant compte de la proportion que représente la facture d énergie sur l ensemble de leur budget 16. Comme des programmes existent pour les ménages à faible revenu, les études sur la situation de ces ménages peuvent donc bénéficier des informations fournies par les participants à ces programmes. Même si l ensemble des ménages dont la situation permettrait une participation à ces programmes ne participent pas, et ce pour différentes raisons comme l âge, la santé, la littéracie, l accès à l information ou la perception de leur situation, les ménages participants peuvent constituer une base d échantillonnage intéressante pour ces études sur la situation des ménages à faible revenu. Le principal programme national aux États-Unis est le Low Income Home Energy Assistance Program (LIHEAP). Ce programme, qui a débuté en 1982, vise principalement à aider les ménages à faible revenu et les personnes âgées à payer leurs factures de chauffage en hiver et de climatisation en été 17. L admissibilité au programme dépend de la taille du ménage et de son revenu mensuel. Le tableau suivant présente en détails les seuils. Taille du ménage Revenu brut mensuel ($) Tableau 9 Seuil d admissibilité au programme LIHEAP Au cours de l année fiscale 2005, ce programme est venu en aide à plus de 4,9 millions de ménages à faible revenu, apportant un total de plus de 2 milliards de dollars en aide au chauffage et en climatisation. Une enquête menée par le National Energy Assistance Directors Association (NEADA) en 2005 et portant sur la situation des ménages participants au programme LIHEAP a révélé l importance de ce type de programme pour les familles concernées. L enquête, réalisée grâce au financement du Labor, Health and Human Services and Education Appropriations Act, portait sur 1100 participants au LIHEAP. L étude a révélé que, sans cette aide énergétique, 63 % des répondants auraient dû maintenir une température inadéquate dans leur logement et que 54 % auraient subi une interruption du service d électricité ou de gaz naturel. Pas moins de 93 % des participants ont indiqué que le programme avait été très important pour leur permettre de rencontrer leurs besoins énergétiques. Comme l étude de 2005 faisait suite à une étude similaire menée en 2003, les répondants ont été invités à évaluer l évolution de la situation depuis la première enquête. En 2005, 28 % des répondants ont dû payer une facture énergétique annuelle de plus de 2000$ 16 Roger D. Colton (2004) Paid but Unaffordable : The Consequences of Energy Poverty Missouri, National Low-Income Energy Consortium, Washington D.C., 80 p. 17 Campaign for Home Energy Assistance, (page consultée le 14 juin 2006), En ligne : 18 État du New Jersey, Low Income Ho me Energy Assistance Program, (page consultée le 19 juin 2006), En ligne :

11 9 de 35 contre 23 % en Toujours en 2005, 63 % ont mentionné avoir tenu leur logement à une température jugée non sécuritaire contre 54 % en Enfin, 54 % auraient, n eut été du programme, subi une interruption de service en 2005 contre 47 % en À la lumière de ces résultats, on peut constater qu en général, la situation énergétique des ménages à faible revenu est de plus en plus préoccupante et que les besoins énergétiques imposent un fardeau croissant sur leur budget. On peut également se demander, malgré cette appréciation de la part des participants, si le programme atteint convenablement ses objectifs et si le programme a des moyens suffisants pour répondre à la demande croissante. Outre le programme fédéral LIHEAP, on retrouve différents programmes administrés par les autorités et les services publics dans les différents États américains. Une des mesures les plus efficaces propose l établissement de rabais ou de tarifs préférentiels appliqués par le distributeur de service et offerts directement aux consommateurs à faible revenu. Un des plus intéressants, le Pennsylvania Customer Assistance Program (CAP), représente bien l étendue de l effort qui peut être fourni par un distributeur dans la prise en compte des clientèles à faible revenu. L adoption du CAP par les services publics d électricité et de gaz a été rendue obligatoire en 1990 par le Pennsylvania Public Utility Commission (PUC), qui estimait que le CAP était d intérêt public. Les ménages participant au programme font des paiements mensuels en fonction de la taille du ménage et de son revenu brut. La continuité du service est assurée par des paiements réguliers, même si ces paiements représentent un montant inférieur à celui de la facture courante 20. Une décision du PUC datée de 1992, intitulée Policy Statement on Customer Assistance Program (CAP), mentionnait ce qui suit : «as a result of our investigation, the Commission believes that an appropriately designed and well implemented CAP, as an integrated part of a company s rate structure, is in the public interest. These guidelines prescribe a model CAP which is designed to be a more cost effective approach for dealing with issues of customer inability to pay than are traditional collection methods.» 21 Cette décision est très intéressante en ce qu elle assigne aux distributeurs de services publics l obligation de prendre en compte la capacité de payer des ménages à faible revenu dans la prestation même des services. Si, pour des raisons d efficacité et de financement, on réduit la responsabilité des organismes gouvernementaux et à but non lucratif à cet égard, la question de l équité entre les clients demeure par contre épineuse. En effet, en permettant l application de tarifs réduits pour la clientèle à faible revenu, on impose au reste de la clientèle un tarif plus élevé de façon à permettre au distributeur de recouvrer ses coûts de distribution. C est aussi le cas lorsqu on privilégie l élimination de la dette de certains ménages car le distributeur réglementé doit récupérer ces revenus parmi le reste de sa clientèle qui doit ainsi faire face à des tarifs plus élevés. L expérience québécoise laisse par contre penser que les économies réalisées par les distributeurs qui mettent en place de telles mesures ainsi que les coûts évités et l instauration de comportements plus responsables de la part des consommateurs profitent en fait aussi bien au distributeur qu à l ensemble de la clientèle. D autres États présentent des programmes particuliers qui prennent en compte les besoins énergétiques des ménages à faible revenu. Au New Hampshire, par exemple, on trouve le Electric Assistance Program (EAP) qui présente un programme de rabais applicable sur le montant de la facture mensuelle du ménage. La New Hampshire Public Utilities Commission a été autorisée, par la législation de l état, à développer un programme d aide à la clientèle des distributeurs d électricité. L EAP vise ainsi à aider les ménages à payer leurs factures d électricité en vue d éviter les interruptions de service 19 NEADA (2005) National Energy Assistance Survey Report : Key Findings, 2 p. 20 Roger D. Colton (2004) Paid but Unaffordable : The Consequences of Energy Poverty Missouri, National Low-Income Energy Consortium, Washington D.C., p Pennsylvania Public Utility Commission (1992) Policy Statement on Customer Assistance Program (CAP), Docket M dans Roger D. Colton (2004) Paid but Unaffordable : The Consequences of Energy Poverty Missouri, National Low-Income Energy Consortium, Washington D.C., p. 69.

12 10 de 35 pour non paiement. Selon le revenu du ménage et selon qu il utilise ou non le chauffage électrique, le rabais appliqué peut varier entre 15% et 90%. Le programme est financé par l ensemble de la clientèle des distributeurs d électricité, un montant de contribution étant ajouté à la facture de l ensemble de leur clientèle 22. Taille ménage (nombre personnes) Revenu annuel maximum ($US) du de brut Tableau 10 Critères d éligibilité à l EAP $ $ $ $ $ $ $ $ Le New Jersey s Universal Service Fund (USF) a été créé par l état du New Jersey dans le but d aider les ménages à faible revenu à payer leurs factures d électricité et de gaz naturel. Le fonds offre un crédit sur la facture mensuelle et vient compléter le programme LIHEAP. Les modalités de participation au programme sont les mêmes que pour le LIHEAP, mais le ménage doit cependant payer plus de 3 % de son revenu annuel en électricité ou en gaz naturel, le ratio passant à 6 % pour les ménages qui utilisent le chauffage électrique 24. Le Maryland s Electric Universal Service Program (EUSP) découle d une loi de l état du Maryland qui lui octroie 34 millions de dollars pour les contributions et les opérations liées au programme. La gestion de l EUSP a été confiée au Département des Ressources humaines, par le biais du Maryland Office of Home Energy Programs, organisme désigné comme bénéficiaire des fonds du programme national LIHEAP. Le EUSP prévoit 3 options de contributions financières : l aide au paiement de facture, l assistance pour le paiement d arrérages et l application de mesures d efficacité énergétique. Pour le paiement de factures, l EUSP complémente le programme national LIHEAP. Le financement du programme est assuré majoritairement, soit pour un total de 24,4 millions de dollars, par les consommateurs industriels et commerciaux d électricité du Maryland. Les 9,6 millions de dollars restants proviennent d une contribution mensuelle de 40 cents perçue auprès des clients résidentiels. À compter de l année fiscale 2005, les montants d aide au paiement de factures sont calculés selon la taille et le revenu du ménage, sa consommation d électricité et le prix de l électricité. Près de ménages ont bénéficié en 2005 de l aide au paiement de factures, le crédit annuel moyen étant de 361 $ par ménage. L aide au paiement de factures a représenté près des deux tiers des contributions allouées par le programme, soit 17,6 M $ sur un total de 26,7 M $ 25. Tableau New Hampshire Public Utilities Commission, Assistance Programs; Electric Assistance Program, (page consultée le 19 juin 2006), En ligne : 23 New Hampshire Public Utilities Commission, Assistance Programs; Electric Assistance Program, (page consultée le 19 juin 2006), En ligne : 24 État du New Jersey, Low Income Home Energy Assistance Program, (page consultée le 19 juin 2006), En ligne : 25 LIHEAP Clearinghouse, Overview of Low-Income Restructuring Legislation and Implementation; Maryland (page consultée le 19 juin 2006), En ligne :

13 11 de 35 Statistiques annuelles du EUSP ( ) 26 Année Arrérages Participants Crédit moyen ($US) Dépenses de programme (M$US) 7,7 2 1,5 1,5 1,5 Paiement de factures Participants Crédit moyen ($US) Dépenses de programme (M$US) 17,6 16,7 29,2 28,7 28 Efficacité énergétique Participants N/D 646 Crédit moyen ($US) N/D Dépenses de programme (M$US) 1,4 0,8 0,8 0,8 1,6 L Ohio s Percentage of Income Payment Plan (PIPP) offre pour sa part un programme qui se base, pour le calcul des prestations, sur un calcul du pourcentage du revenu du ménage qui sert à établir le montant de la prestation allouée aux dépenses en énergie. Le programme est administré par l Office of Community Services et fait partie du Universal Service Fund issu d un acte du Sénat. Le PIPP s adresse aux ménages dont la source de chauffage provient d un distributeur réglementé par la Public Utilities Commission of Ohio et dont le revenu se situe à 150 % en dessous du seuil de pauvreté fédéral, en plus de devoir appliquer auprès des autres programmes d aide énergétique disponibles et être admis ou non à ces programmes. Le programme détermine des montants maximums que le ménage doit payer en fonction de son revenu. Pour un ménage se chauffant au gaz naturel, la facture au distributeur de gaz doit représenter 10 % du revenu et la facture au distributeur d électricité 5 %. Pour un ménage se chauffant à l électricité, la facture à payer au distributeur doit représenter 15 % du revenu du ménage. Donc, ces pourcentages correspondent au montant du paiement qui sera remis au distributeur. En 2004, le montant total des contributions des 6 distributeurs concernés s est élevé à $ 27. Au Missouri, les fonds énergétiques présentent des résultats intéressants. Ces fonds recueillent des contributions monétaires de la part des clients des distributeurs comme Ameren UE et Laclede Gas. Le premier a permis d amasser, en 2002/2003, 5,1 million de dollars destinés à ménages. Le second amasse annuellement 1 million de dollars destinés à environ ménages. La sollicitation du public peut se faire de plusieurs façons : périodiquement par sollicitation directe, par le biais de programmes de dons réguliers ou par la redistribution des revenus excédentaires des distributeurs réglementés. L ensemble des fonds d aide énergétique du Missouri ont permis de recueillir 8,4 millions de dollars en 2004 (incluant les fonds d organismes communautaires) 28. Dans le cas d Ameren UE, le programme Dollar More est un fonds mis sur pied pour aider des ménages qui se retrouvent parmi sa clientèle à se chauffer et à se rafraîchir convenablement. La distribution des sommes se fait par le biais des organismes locaux de services sociaux. Le financement du fonds provient de contributions volontaires de la compagnie Ameren et de sa clientèle. La totalité des dons est distribuée aux familles dans le besoin pour couvrir les coûts d électricité, de gaz naturel, d huile ou de propane. Les 26 LIHEAP Clearinghouse, Overview of Low-Income Restructuring Legislation and Implementation; Maryland (page consultée le 19 juin 2006), En ligne : 27 Ohio Department of Development, Home Energy Assistance Program, (page consultée le 9 juin 2006), En ligne : 28 Roger D. Colton (2004) Paid but Unaffordable : The Consequences of Energy Poverty Missouri, National Low-Income Energy Consortium, Washington D.C., p. 70.

14 12 de 35 coûts administratifs sont assumés par Ameren et par United Way 29. Depuis 1982, le fonds a permis d amasser près de 24 millions de dollars et de fournir assistance à plus de familles 30. De son côté, Laclede Gas contribue au fonds Dollar-Help, mis sur pied en 1982, en donnant 1 $ pour chaque montant de 5 $ amassé auprès de sa clientèle, jusqu à concurrence de 4000$ par mois. Le distributeur couvre également les coûts administratifs ainsi que les frais liés à la levée de fonds et à la publicité 31. Les programmes d efficacité énergétique sont toutefois également considérés comme des programmes d aide aux ménages à faible revenu, puisqu ils leur permettraient de réduire autant que possible leur consommation d énergie et, donc, de réduire d autant leur facture énergétique. Ces programmes visent généralement à permettre l investissement initial ou le paiement des travaux requis par les mesures d efficacité énergétique. Cependant, les résultats des programmes d efficacité énergétique en terme d économies d énergie comptent, au Missouri du moins, pour une portion minime en proportion des besoins énergétiques des ménages à faible revenu 32. Les bénéfices environnementaux et monétaires cumulatifs des programmes résidentiels d efficacité énergétique sont intéressants, mais à l échelle d un ménage à faible revenu, ces programmes demeurent encore généralement trop coûteux ou nécessitent un investissement initial trop important pour favoriser la participation. Comme nous l avons vu plus haut (voir Chapitre 2 : Autres programmes), les programmes de gestion de la demande au Canada, principalement ceux qui sont reliés à l efficacité énergétique, ne sont pas spécifiquement orientés vers les clientèles à faible revenu. Aux États-Unis cependant, plus d une dizaine d États offrent des programmes d efficacité énergétique spécifiquement destinés aux ménages à faible revenu 33. Le tableau suivant présente une synthèse de l organisation de ces programmes. 29 Ameren, Community; Dollar More (page consultée le 20 juin 2006), En ligne : 30 Ameren, Community; Ameren UE Dollar More Program (page consultée le 20 juin 2006), En ligne : 31 LIHEAP Clearinghouse, Missouri Fuel Funds, (page consultée le 20 juin 2006), En ligne : 32 Roger D. Colton (2004) Paid but Unaffordable: The Consequences of Energy Poverty Missouri, National Low-Income Energy Consortium, Washington D.C., p IndEco Strategic Consulting Inc (2003) DSM for low income consumers in Ontario, pour la Canadian Environmental Law Association, p. 10.

15 13 de 35 Tableau 12 Administration et livraison des programmes de gestion de la demande pour les clients à faible revenu, États-Unis 34 État Agent de livraison Responsable du programme Lien avec des programmes fédéraux Californie Distributeurs Distributeurs N/A Connecticut Groupes Distributeurs N/A communautaires Illinois Groupes communautaires Gouvernement Weatherization Assistance Program (WAP) Maryland Distributeurs Agence gouvernementale WAP Massachusetts Groupes Distributeurs WAP communautaires Minnesota Distributeurs Distributeurs N/A Montana Groupes de ressources Distributeurs et services N/A humaines gouvernementaux New Jersey Distributeurs Agence N/A (NJ Clean Energy Program) New York Distributeurs Distributeurs N/A Oregon Groupes Distributeurs N/A communautaires Vermont Agence (Efficiency Vermont) Agence (Efficiency Vermont) N/A Groupes communautaires Distributeurs WAP Les programmes d efficacité énergétique, tout comme d autres programmes d aide énergétique, présentent cependant des limites à la participation. Par exemple, le programme fédéral Low Income Weatherization Asssistance Program (LIWAP), administré par les États, offre un financement très variable et un budget trop limité pour permettre un accès à tous les clients éligibles. Entre 1 et 2 % seulement des ménages identifiés comme étant éligibles au programme participent chaque année. Une autre limite, particulière aux programmes d efficacité énergétique cette fois, concerne l accaparement des bénéfices des programmes par des tiers autres que les ménages visés 35. On pense principalement aux entrepreneurs en construction ou aux propriétaires de logements qui peuvent bénéficier de la valeur ajoutée offerte pour l efficacité énergétique des logements sans toutefois en faire bénéficier en totalité ou en partie les locataires de ces logements, soit en augmentant le prix de vente des immeubles ou en augmentant le prix des loyers. Les programmes de nivellement des factures (ou paiements égaux) visant à atténuer les impacts des pointes de température ou de changements de prix permettent aux distributeurs d économiser suffisamment pour récupérer les coûts engendrés par l administration du programme. Ces économies proviennent de la réduction des dépenses de recouvrement (c est-à-dire interruptions), de la réduction des dépenses de main d œuvre ainsi que de la réduction des montants non recouvrés. En Iowa, selon le scénario de comportement des consommateurs à faible revenu choisi et le nombre de participants, les dépenses non encourues en recouvrement par le distributeur suite à la mise en place d un programme de paiements égaux pourraient varier entre 20 à 75 $ par participant au programme Source: IndEco Strategic Consulting Inc (2003) DSM for low income consumers in Ontario, pour la Canadian Environmental Law Association, p Philip Raphals (2001) Balisage Services aux ménages à faible revenu, Présentation à la Table de travail ARC-CACQ- FACEF et HQ-DSR, p Roger D. Colton (2002) Payment-Problems, Income Status, Weather and Prices : Costs and Savings of a Capped Bill Program, Public Finance and General Economics, Belmon, MA, p. 29.

16 14 de 35 Les besoins énergétiques devraient aussi être pris en compte par le biais de programmes dont ce n est pas la fonction première. En fait, les mesures sociales touchant l alimentation et le logement tiennent compte implicitement des besoins liés au paiement des services d électricité et de gaz. Si les coûts de l énergie augmentent sans que l on assiste à un ajustement proportionnel de prestations, la portion applicable à l alimentation ou au logement se trouve par le fait même réduite. Les prestations de logement ou de revenu pourraient donc être ajustées en fonction des coûts de l énergie, selon une formule et un seuil de fluctuation des prix de l énergie à déterminer. Tous les moyens de ce type, qui permettent aux ménages à faible revenu de payer leur facture d électricité et de gaz, devraient être considérés favorablement et encouragés par les distributeurs de services publics, comme c est le cas par exemple avec le Earned Income Tax Credit (EITC) 37. En effet, un crédit d impôt comme le EITC n est pas spécifiquement dédié à l aide au paiement de factures d énergie, mais les distributeurs d électricité et de gaz naturel pourraient s impliquer davantage pour encourager leur clientèle à faible revenu à réclamer l ensemble des montants disponibles à des fins de supplément de revenu et à payer leurs factures. Le distributeur d électricité Entergy fournit lui aussi un bon exemple de préoccupation pour la clientèle à faible revenu par un service public. Entergy distribue de l électricité dans plusieurs états du sud des États-Unis, soit l Arkansas, la Louisiane, le Mississippi, et le Texas. Le distributeur a commandé une étude complète, publiée en 2000, sur le fardeau énergétique de sa clientèle 38. Les auteurs ont été chargés d étudier la possibilité de mettre en place un programme de financement de l énergie dans quatre États, sur le territoire du distributeur, en se basant sur l analyse de la situation à partir des données recueillies auprès de la clientèle du distributeur. Une étude des différents programmes offerts dans d autres juridictions a aussi été réalisée. L entreprise avait lancé en 1999 un questionnement sur la perception des clients à faible revenu et sur les moyens à prendre pour satisfaire leurs besoins en énergie. Ce processus de réflexion, qui incluait la réalisation de l étude de 2000, a permis à l entreprise de constater l importance de sa clientèle à faible revenu. En 2002, la direction d Entergy rendait publique sa perspective sur sa clientèle à faible revenu. Le chef de la direction, M. Wayne Leonard, a même mentionné ce qui suit : «Nos employés établissent un standard national en démontrant qu une entreprise de service public peut servir tous ses clients (incluant ces qui ont de la difficulté à payer leurs factures) avec dignité, respect et compassion tout en générant un profit raisonnable.» 39 (Traduction libre) L entreprise a pu constater également que près de 25 % de sa clientèle de 2,6 millions de ménages présentaient un revenu sous le seuil de la pauvreté. Pour Entergy, cette clientèle compte donc pour plus de 631 millions de dollars en revenu annuel. Pour convaincre les dirigeants et investisseurs, le chef de la direction souligne que pour une entreprise de service public comme Entergy, l aide et le support à la clientèle à faible revenu ne relève pas simplement de la compassion ou de l altruisme, mais également de la bonne gestion. La réduction ou l élimination de la pauvreté de sa clientèle représenterait des sommes importantes en montants non recouvrés et en factures impayées Roger D. Colton (2004) Paid but Unaffordable : The Consequences of Energy Poverty Missouri, National Low-Income Energy Consortium, Washington D.C., p Jerrold Oppenheim et Theo MacGregor (2000) Protecting Low-Income Consumers : Building on Two Decades of Lessons Learned, 60 p. 39 Edison Electric Institute, Electric Perspective, The Most Important Costumer par Wayne Leonard, septembre/octobre 2002, (page consultée le 19 juin 2006), En ligne : customer.htm 40 Edison Electric Institute, Electric Perspective, The Most Important Costumer par Wayne Leonard, septembre/octobre 2002, (page consultée le 19 juin 2006), En ligne :

17 15 de 35 Europe En France, le Groupe EDF, pour des raisons de solidarité et de vision économique à long terme, s intéresse particulièrement aux cas des ménages à faible revenu. Le distributeur a instauré le Service de maintien d énergie (SME). Ce service a pour but de garantir une puissance minimale de 3 kw aux clients en situation précaire, dans l attente d une intervention des autorités des services sociaux. Les clients qui n ont toujours pas acquitté les montants dus peuvent au bout d un certain temps voir leur puissance disponible réduite à 1 kw. C est ce qu on appelle le service minimum (SMI). Cette réduction de puissance disponible peut présenter de sérieux inconvénients aux ménages français. Par exemple, lorsque le chauffe-eau se met en marche durant la nuit, la puissance disponible pour les radiateurs de chauffage est très limitée 41. Le dénouement ultime de cette démarche est l interruption de service, bien qu EDF prétendait en 2004 ne procéder à aucune interruption ou coupure de service. Les frais que ces programmes, ce que le Groupe appelle les «dépenses de solidarité», ont entraîné pour la maison mère représentaient 119 millions d euros pour l année 2003, dont 69 millions d euros en aide aux clients à faible revenu 42. L intervention des services sociaux est toutefois considérablement handicapée par leurs moyens insuffisants 43. Malgré ces efforts du distributeur, ce manque de ressources semble présenter un obstacle à une prise en charge adéquate des ménages à faible revenu, les mesures de sécurité temporaires que sont le SME et le SMI devenant souvent un simple délai avant l inévitable interruption. Il existe également en France un tarif de «première nécessité» pour les ménages à faible revenu, un dispositif issu de la Loi sur la modernisation et le développement du service public de l électricité. L admissibilité au tarif d électricité de première nécessité est basée sur un revenu de 460 euros par mois. Sous ce seuil de revenu, les prix de l abonnement et de la partie de la consommation du ménage qui est inférieure à 100 kw/h par mois peuvent être réduits de 30 à 50 %. On a estimé à 1,6 millions le nombre de ménages ayant bénéficié d un tel tarif 44. Le groupe EDF propose aussi, en Grande-Bretagne cette fois, le EDF Energy Trust, créé en 2003 et administré par des adhérents indépendants. Le Trust, bien que créé et financé par EDF, est une entité indépendante qui a pour objet d aider les ménages à sortir de leur cycle d endettement. Pour ce faire, le EDF Energy Trust offre deux types de dons : des dons individuels à des ménages clients d EDF pour le paiement des factures courantes d énergie et des arrérages ou d autres services essentiels et des dons à des organismes œuvrant en consultation budgétaire ou en efficacité énergétique 45. Pour l année 2004/2005, le fonds a remis des contributions à 967 ménages (sur un total de 1499 demandes) pour un montant total de Le montant moyen octroyé pour des dettes liées au paiement de services d électricité ou de gaz a été de 538. Les ménages peuvent compléter eux-mêmes la demande de participation au fonds ou y avoir accès par le biais d un tiers (organisme ou individu). Se sont ajoutées en 2004/2005 aux contributions individuelles, 6 contributions à des organismes totalisant Du côté du Royaume-Uni, le gouvernement a reconnu le problème des «fuel poor» et a mis sur pied une campagne visant à éliminer avant 2010 la pauvreté énergétique au sein des groupes concernés. Comme cette pauvreté énergétique est causée à la fois par les coûts de l énergie, le revenu trop bas des ménages et l inefficacité énergétique des logements, le gouvernement entend viser cette population par une combinaison de 41 Bertrand Bissuel (2005) EDF est critiquée pour la sévérité de ses coupures d électricité, Article paru dans Le Monde, édition du 4 janvier Groupe EDF (2004) Organisation et chiffres clés 2003 : Au service des clients démunis, p Pierre-Henri Lab (1999) Robin des Bois menacé de sanctions par EDF, Article paru dans le Journal l Humanité, édition du 15 janvier Bertrand Bissuel (2005) EDF est critiquée pour la sévérité de ses coupures d électricité, Article paru dans Le Monde, édition du 4 janvier EDF Energy Trust, (page consultée le 19 juin 2006), En ligne : 46 EDF Energy Trust, Make A Fresh Start : Annual Report for the Year ended 30 th September 2005, p. 3,4 et 5. Disponible en ligne sur le site d EDF Energy Trust au : (document consulté le 19 juin 2006)

18 16 de 35 mesures d efficacité énergétique et d aide gouvernementale directe 47. L identification systématique de ces ménages constitue cependant une forme d étiquetage qui pourrait être perçu comme une cause supplémentaire d isolement ou de stigmatisation de cette partie de la population. Le rapport cité dans cette section démontre clairement que plusieurs pays tentent de mettre en place des mesures afin d alléger le coût de l énergie pour les ménages à faible revenu. Avant de conclure cette section, nous insisterons brièvement sur le cas du Royaume-Uni et des mesures visant à enrayer la pauvreté liée aux coûts de l énergie qui y ont été mises en place. Une des mesures est le «Winter Fuel Payment». Ce programme consiste à fournir aux personnes âgées de 60 ans et plus une allocation monétaire pour leur permettre de faire face aux factures plus élevées d énergie de la saison hivernale. Lorsque la personne reçoit déjà un autre type d allocation du gouvernement 48, telle la pension de retraite de l État, le «Winter Fuel Payment» est ajouté au montant normalement obtenu 49. Il est versé une fois par année, en novembre ou en décembre 50. De plus, par le biais du programme «Cold Weather Payment», les ménages à faible revenu recevant déjà sous une ou plusieurs formes des allocations de soutien au revenu du gouvernement voient ces allocations ajustées automatiquement à la hausse suite à toute période de sept jours consécutifs de grand froid 51. Enfin, le programme «Warm Front Scheme» 52 permet à des ménages à faible revenu d augmenter l efficacité énergétique de leurs habitats grâce à divers types de travaux et conseils financés par le gouvernement. 4. MÉTHODES AFIN DE RÉDUIRE LE COÛT DE L ÉNERGIE POUR LES MÉNAGES À FAIBLE REVENU Dans cette section, nous discutons de deux approches qui pourraient théoriquement offrir des solutions pour le Québec en vue d améliorer la situation des ménages à plus faible revenu. Il importe de mentionner que seule l approche économique est ici abordée. Sans nous prononcer sur cette question, nous mentionnerons toutefois le problème réglementaire que semble soulever l une des deux approches sur lesquelles nous nous penchons. Comme on a pu le voir dans la section précédente, deux approches économiques distinctes sont privilégiées en vue de réduire l impact du coût de l énergie chez les ménages à faible revenu : 47 Kevin Jewell (2003) Manipulated, Misled, Ignored, Abused : Residential Consumer Experience with Electric Deregulation ; Consumers Union Program for Economic Justice And Public Services International Research Unit, University of Greenwich, p Certaines allocations sont exclues. 49 Une personne ne recevant pas d autre type d allocation du gouvernement peut tout de même recevoir par d autres biais le montant alloué par le «Winter Fuel Payment». 50 DirectGov (Services gouvernementaux britanniques en ligne), Winter Fuel Payment, (page consultée le 9 novembre 2007). 51 DirectGov (Services gouvernementaux britanniques en ligne), Cold Weather Payment, (page consultée le 9 novembre 2007). 52 DirectGov (Services gouvernementaux britanniques en ligne), Warm Front Scheme, (page consultée le 9 novembre 2007).

19 17 de 35 i) Tarification sociale : Réduire la dépense en énergie en abaissant les tarifs (gaz naturel ou électricité) pour les ménages à faible revenu. ii) Allocation énergie : Compenser par le biais d une allocation ou prestation fiscale une partie des coûts engagés pour l énergie par les ménages à faible revenu. 4.1 La tarification sociale La tarification sociale abaisserait le tarif par unité consommée d énergie afin de réduire la facture en énergie des ménages à faible revenu. Cette baisse pourrait avoir comme effet de contrecarrer les hausses possibles de tarifs, voire d alléger plus encore la facture des ménages à faible revenu. À première vue, cette tarification sociale pourrait être administrée par les distributeurs d énergie eux-mêmes; elle toucherait directement la facture d énergie des ménages et pourrait être modulée selon la source d énergie utilisée. La demande d énergie possède la caractéristique particulière d être très inélastique. En d autres mots, la consommation ne varie que très peu avec le prix et les consommateurs sont captifs, en cela qu ils ne peuvent choisir de ne pas consommer d énergie. Les besoins essentiels qui justifient dans bien des cas à eux seuls la demande, pour les ménages à faible revenu à tout le moins, ne peuvent pas être réduits et il n existe pour combler ces besoins, aucun substitut à l énergie. Pour ce qui est du choix des sources d énergie, le coût des installations justifie à lui seul le fait que les consommateurs ne peuvent aisément, même en cas d augmentation importante, simplement décider d utiliser une source d énergie concurrente 53. En ce qui concerne les ménages à faible revenu, qui sont majoritairement locataires, ce choix de la source d énergie se révèle même, dans la majorité des cas, absolument impossible. Même en l absence de données précises à ce sujet, il est aussi possible de présumer que les ménages à faible revenu sont plus captifs encore que les ménages plus aisés et que leur demande est presque totalement inélastique. Il va de soi que, lorsqu il s agit de réduire sa consommation d énergie, l arrêt d un chauffe-piscine est moins contraignant que l arrêt du chauffage de l habitat. Si, de plus, on prend en considération le fait que les ménages à faible revenu habitent plus souvent des habitats mal ou moins bien isolés, on admettra qu il sera difficile, voire impossible pour les ménages à faible revenu de réaliser des économies d énergie significatives. La tarification sociale soulève de prime abord un problème lié à son financement. Comme nous l avons vu dans la section précédente, le distributeur d énergie devra assumer les frais de cette tarification sociale et/ou partager ces frais à travers les tarifs de sa clientèle. Sans une répartition, sur partie ou sur l ensemble de la clientèle qui ne bénéficierait pas des baisses de tarifs en vertu de la tarification sociale, le gouvernement serait assurément sollicité en vue de combler le manque à gagner du distributeur. La légalité de l instauration de tarifs différenciés pour des consommateurs qui partagent, outre le revenu, des caractéristiques communes ne manquerait pas, pour sa part, de soulever un débat important, compte tenu des articles 49 et 52.1 de la Loi sur la Régie de l énergie. En bref, ces articles indiquent que les tarifs d une même catégorie de consommateurs doivent être uniformes. 53 Et ce, même si, à long terme, il pourrait être avantageux pour les propriétaires d unités d habitation de changer l équipement en vue de changer de source d énergie.

20 18 de 35 Un débat a d ailleurs eu lieu lors des audiences de la cause tarifaire 2008 de Gaz Métro sur la légalité d une mesure que voulait instaurer Gaz Métro afin d aider les ménages à faible revenu. Certains intervenants, groupes de consommateurs et autres, reprochaient à la nouvelle structure tarifaire proposée par Gaz Métro d entraîner une augmentation du coût du service de distribution du gaz naturel pour les petits consommateurs de gaz, catégorie dans laquelle se retrouvent justement plusieurs ménages à faible revenu. La décision de la Régie de l énergie dans ce dossier 54 n a malheureusement pas permis de trancher la question : la Régie ayant modifié la proposition de Gaz Métro sur la structure tarifaire, elle a jugé que la mesure destinée aux ménages à faible revenu proposée par Gaz Métro n était pas nécessaire. La question de la légalité d une telle mesure reste donc entière. La tarification sociale ne peut recevoir application que pour les services dont les tarifs font l objet d une réglementation. C est donc dire qu au Québec, cette approche ne pourrait s appliquer à toutes les formes d énergie : aucune réglementation tarifaire ne touche le mazout et la réglementation ne vise, pour le gaz, que la distribution. L évident problème d équité qui découlerait d une tarification sociale qui ne s appliquerait qu à certaines sources d énergie soulève un problème de taille. De même, il arrive que certains ménages à faible revenu ne se voient pas facturer directement l énergie consommée, les frais étant inclus dans le prix de leur logement. Pour que la tarification sociale soit efficace et atteigne les buts visés, encore faut-il que le ménage auquel cette mesure tente de venir en aide reçoive une facture d énergie. La tarification sociale, puisqu elle ne profiterait pas également à tous les ménages à faible revenu, serait ainsi inefficace et inéquitable. D aucuns, invoquant le signal de prix que fausserait la tarification sociale, soulèvent par ailleurs que ce mode d intervention, qui réduirait, pour une même quantité d énergie consommée, le montant de la facture du consommateur, pourrait entraîner certains effets pervers sur les habitudes d économie d énergie. Ne serait-ce qu en raison des questions liées à son financement, de l incertaine légalité de son application ainsi que du cadre restreint où elle peut être effective, la tarification sociale ne semble pas la voie à suivre afin d aider les ménages à faible revenu du Québec relativement à leurs factures d énergie. 54 Décision Régie de l énergie - D

SOMMAIRE DE LA DÉCISION

SOMMAIRE DE LA DÉCISION Communiqué La Régie de l'énergie rend sa décision relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d Hydro-Québec, en appliquant une hausse tarifaire de2,9 % pour l ensemble des tarifs et de

Plus en détail

Demande R-3740 2010 STRATÉGIE TARIFAIRE. Original : 2010-08-02 HQD-12, Document 2 Page 1 de 18

Demande R-3740 2010 STRATÉGIE TARIFAIRE. Original : 2010-08-02 HQD-12, Document 2 Page 1 de 18 STRATÉGIE TARIFAIRE Page de Table des matières. CONTEXTE..... SUIVI DES DÉCISIONS D-00-0 ET D-00-0.... MAINTIEN DES TARIFS ET INTERFINANCEMENT.... PROPOSITION RELATIVE À UNE TARIFICATION DYNAMIQUE.....

Plus en détail

Prise en considération des consommateurs à faible revenu dans les prestations des services publics : où en est le Canada? L eau et l énergie par

Prise en considération des consommateurs à faible revenu dans les prestations des services publics : où en est le Canada? L eau et l énergie par Prise en considération des consommateurs à faible revenu dans les prestations des services publics : où en est le Canada? L eau et l énergie Rapport final du projet de recherche présenté au Bureau de la

Plus en détail

Canada Millennium Scholarship Foundation Fondation canadienne des bourses d études du millénaire

Canada Millennium Scholarship Foundation Fondation canadienne des bourses d études du millénaire Canada Millennium Scholarship Foundation Fondation canadienne des bourses d études du millénaire 1000 Sherbrooke West / Ouest Bureau 800 Montréal,QC H3A 3R2 Tél: 1 877 786 3999 (Toll Free / Sans frais)

Plus en détail

Politique de financement des services publics

Politique de financement des services publics Politique de financement des services publics TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 1. CHAMPS D APPLICATION DE LA POLITIQUE...3 2. ÉNONCÉ DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE...5 3. AXES D INTERVENTION...7 4.

Plus en détail

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION TARIFICATION Page 1 de 29 Table des matières 1 INTRODUCTION... 5 2 HISTORIQUE DES CRÉDITS POUR ALIMENTATION

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations

Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations T Budget de l Ontario 2014 Ministère des Finances Revu en octobre 2014 Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations Le budget de l Ontario 2014 déposé de nouveau le 14 juillet proposait

Plus en détail

COMPARAISON DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ DANS LES GRANDES VILLES NORD-AMÉRICAINES. Tarifs en vigueur le 1 er avril 2014 0,0272

COMPARAISON DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ DANS LES GRANDES VILLES NORD-AMÉRICAINES. Tarifs en vigueur le 1 er avril 2014 0,0272 COMPARAISON DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ DANS LES GRANDES VILLES NORD-AMÉRICAINES Tarifs en vigueur le 1 er avril 2014 0,0272 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 3 MÉTHODE 7 FAITS SAILLANTS 9 Clients résidentiels

Plus en détail

Le point en recherche

Le point en recherche Le point en recherche Avril 2003 Série socio-économique 03-002 Évaluation des investissements de fonds éthiques et socialement responsables dans des projet de logements locatifs abordables pour personnes

Plus en détail

Hydro-Québec : une grande entreprise québécoise

Hydro-Québec : une grande entreprise québécoise Hydro-Québec : une grande entreprise québécoise Récemment, Hydro-Québec a été la cible de plusieurs critiques. Journalistes et chroniqueurs de toutes sortes commentent sur l efficacité de l entreprise

Plus en détail

COMMENTAIRE. Services économiques TD

COMMENTAIRE. Services économiques TD COMMENTAIRE Services économiques TD 16 juillet 213 LES MÉNAGES CANADIENS SONT PLUS ENDETTÉS QUE LES MÉNAGES AMÉRICAINS, MAIS UNIQUEMENT PAR SUITE DU RÉCENT DÉSENDETTEMENT AUX ÉTATS-UNIS Faits saillants

Plus en détail

Cause tarifaire 2007 Distribution de gaz naturel au Québec

Cause tarifaire 2007 Distribution de gaz naturel au Québec Cause tarifaire 2007 Distribution de gaz naturel au Québec Requête R-3596-2006 Dépôt des documents révisés 25 août 2006 Table des matières 1 Principales hypothèses 2 Livraisons projetées 2007 3 4 5 Données

Plus en détail

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs En moyenne, chaque personne au Québec reçoit (de tous les paliers gouvernementaux) l équivalent de près

Plus en détail

LIVRE BLANC SUR LE PROGRAMME D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 CONTEXTE...1. Croissance de la demande...

LIVRE BLANC SUR LE PROGRAMME D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 CONTEXTE...1. Croissance de la demande... LIVRE BLANC SUR LE PROGRAMME D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 CONTEXTE...1 Croissance de la demande...1 Gestion de la demande...2 Avantages de la gestion de la demande...5 Orientation

Plus en détail

Réduire la dette étudiante. Les raisons de la baisse de l endettement des étudiants universitaires au Manitoba

Réduire la dette étudiante. Les raisons de la baisse de l endettement des étudiants universitaires au Manitoba Réduire la dette étudiante Les raisons de la baisse de l endettement des étudiants universitaires au Manitoba Publié en 2007 par la Fondation canadienne des bourses d études du millénaire 1000, rue Sherbrooke

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :

Plus en détail

Un choix fiscalement avantageux

Un choix fiscalement avantageux LES SOLUTIONS CATÉGORIES DE SOCIÉTÉ RUSSELL Un choix fiscalement avantageux Nos solutions catégories de société offrent des occasions de placement fiscalement avantageuses pour que vous ayez plus d argent

Plus en détail

MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC Mise à jour de novembre 2015 LE plan économique du québec NOTE Le masculin générique

Plus en détail

COMPARAISON DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ DANS LES GRANDES VILLES NORD-AMÉRICAINES. Tarifs en vigueur le 1 er avril 2011

COMPARAISON DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ DANS LES GRANDES VILLES NORD-AMÉRICAINES. Tarifs en vigueur le 1 er avril 2011 COMPARAISON DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ DANS LES GRANDES VILLES NORD-AMÉRICAINES Tarifs en vigueur le 1 er avril 2011 Version corrigée Novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 3 MÉTHODE 7 FAITS SAILLANTS

Plus en détail

LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU

LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU RÉSUMÉ Une étude de Tristat Resources commandée par l Institut Broadbent démontre que la majorité des

Plus en détail

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante.

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante. Budget fédéral 2015 Le 21 avril 2015, le gouvernement du Canada a déposé son budget 2015-2016. Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines sont favorables aux entreprises manufacturières, donc aux

Plus en détail

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire

Plus en détail

ALERTE budget provincial

ALERTE budget provincial Mars 2015 ALERTE budget provincial présence locale portée mondiale Dans un premier budget équilibré depuis des années, le ministre des Finances Carlos Leitão a introduit plusieurs changements qui affectent

Plus en détail

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Présentation dans le cadre des consultations prébudgétaires du ministre des Finances du Québec portant sur le budget 2004-2005

Plus en détail

BILAN 2014 DES DOSSIERS D ENTENTES DE PAIEMENT (CLIENTÈLE RÉSIDENTIELLE) POUR LESQUELS LE CLIENT A

BILAN 2014 DES DOSSIERS D ENTENTES DE PAIEMENT (CLIENTÈLE RÉSIDENTIELLE) POUR LESQUELS LE CLIENT A BILAN 04 DES DOSSIERS D ENTENTES DE PAIEMENT (CLIENTÈLE RÉSIDENTIELLE) POUR LESQUELS LE CLIENT A DEMANDÉ LA RÉVISION Page de TABLE DES MATIÈRES. CONTEXTE... 5.. Types d ententes de paiement... 5.. Suivi

Plus en détail

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS)

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) Raj K. Chawla La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) est entrée en vigueur en 1991. Contrairement à la taxe sur les ventes des fabricants qu elle a remplacée, laquelle était perçue seulement

Plus en détail

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés».

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés». Dette Dette L ENDETTEMENT L administration municipale a recours à l emprunt à long terme principalement pour financer ses immobilisations. Pour l essentiel, le profil de l endettement est influencé par

Plus en détail

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES par Marion Steele Département d économie, Université de Guelph et Centre pour les études

Plus en détail

R É G I E D E L É N E R G I E

R É G I E D E L É N E R G I E C A N A D A R É G I E D E L É N E R G I E PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO. : R-3493-2002 HYDRO-QUÉBEC, Requérante -et- ACTION RÉSEAU CONSOMMATEUR, FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES D

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation M. Peter Mesheau Ministre des Finances Gouvernement du Nouveau-Brunswick Le 17 octobre 2001

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

RAPPORT D ANALYSTE SUR LA DEMANDE D'APPROBATION DU TAUX DE RENDEMENT DES CAPITAUX PROPRES ET DU MÉCANISME DE TRAITEMENT DES ÉCARTS DE RENDEMENT

RAPPORT D ANALYSTE SUR LA DEMANDE D'APPROBATION DU TAUX DE RENDEMENT DES CAPITAUX PROPRES ET DU MÉCANISME DE TRAITEMENT DES ÉCARTS DE RENDEMENT RAPPORT D ANALYSTE SUR LA DEMANDE D'APPROBATION DU TAUX DE RENDEMENT DES CAPITAUX PROPRES ET DU MÉCANISME DE TRAITEMENT DES ÉCARTS DE RENDEMENT Préparé dans le cadre du dossier R-3842-2013 de la Régie

Plus en détail

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION

Plus en détail

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014 BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION 31 décembre 2014 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Présentation aux investisseurs. Le 3 juin 2009

Présentation aux investisseurs. Le 3 juin 2009 Présentation aux investisseurs Le 3 juin 2009 Énoncés prospectifs MISE EN GARDE RELATIVEMENT AUX DÉCLARATIONS PROSPECTIVES Cette présentation peut contenir des informations prospectives au sens des lois

Plus en détail

Statistiques fiscales des particuliers

Statistiques fiscales des particuliers Statistiques fiscales des particuliers ANNÉE D IMPOSITION 1996 Édition 1999 Quebec Avant-propos Ce document présente les statistiques fiscales en matière d impôt sur le revenu des particuliers pour l année

Plus en détail

Comment on le demande

Comment on le demande LE CRÉDIT POUR LA SOLIDARITÉ C est pour tout le monde! Un outil du Collectif pour un Québec sans pauvreté Mai 2011 Le crédit pour la solidarité a été annoncé par le ministre des Finances en mars 2010.

Plus en détail

Comparaisons internationales de la dette

Comparaisons internationales de la dette Annexe 2 Comparaisons internationales de la dette Faits saillants Selon les statistiques officielles publiées par le Fonds monétaire international (FMI) et l Organisation de coopération et de développement

Plus en détail

Document d information n o 6 sur les pensions

Document d information n o 6 sur les pensions Document d information n o 6 sur les pensions Régimes de pension des milieux Partie 6 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2015,

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

BULLETIN TECHNIQUE D INSTALLATION BTI-008 BI-ÉNERGIE RÉSIDENTIELLE

BULLETIN TECHNIQUE D INSTALLATION BTI-008 BI-ÉNERGIE RÉSIDENTIELLE BULLETIN TECHNIQUE D INSTALLATION BTI-008 BI-ÉNERGIE RÉSIDENTIELLE 3 e émission SEPTEMBRE 2014 Mise à jour : Norme E.21-10 «Service d électricité en basse tension», 10 e édition (Livre bleu), juin 2014

Plus en détail

Évaluation des tendances touristiques des Canadiens et des Américains en 2006. Sommaire du projet

Évaluation des tendances touristiques des Canadiens et des Américains en 2006. Sommaire du projet Évaluation des tendances touristiques des Canadiens et des Américains en 2006 Sommaire du projet Table des matières Renseignements généraux...1 Méthodologie de recherche...2 Conclusions de la recherche...3

Plus en détail

Portrait régional de la rénovation au Québec 2010-2013

Portrait régional de la rénovation au Québec 2010-2013 Portrait régional de la rénovation au Québec 2010-2013 Table des matières Faits saillants... 5 1) La rénovation, une composante importante du secteur de l habitation... 8 Graphique 1 : Répartition des

Plus en détail

Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers

Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers par le Bureau d assurance du Canada Le 20 janvier 2012 Le Bureau

Plus en détail

L aide au logement au Québec

L aide au logement au Québec L aide au logement au Québec Mathieu Laberge, CIRANO Claude Montmarquette CIRANO et Université de Montréal Les effets redistributifs et comportementaux des politiques sociales 15 octobre 2010 Les effets

Plus en détail

Votre office a-t-il de bons règlements locaux lorsque vient le temps d attribuer un HLM?

Votre office a-t-il de bons règlements locaux lorsque vient le temps d attribuer un HLM? Votre office a-t-il de bons règlements locaux lorsque vient le temps d attribuer un HLM? Depuis le 1 er septembre 2011, tous les offices d habitation du Québec doivent, lorsque vient le temps d attribuer

Plus en détail

LA TECHNOLOGIE TEGA: UNE APPROCHE INNOVATRICE POUR DES ÉCHANGEURS GAZ NATUREL À HAUT TAUX DE MODULATION

LA TECHNOLOGIE TEGA: UNE APPROCHE INNOVATRICE POUR DES ÉCHANGEURS GAZ NATUREL À HAUT TAUX DE MODULATION LA TECHNOLOGIE TEGA: UNE APPROCHE INNOVATRICE POUR DES ÉCHANGEURS GAZ NATUREL À HAUT TAUX DE MODULATION i TABLE DES MATIÈRES 1.0 PRÉSENTATION DE LA COMPAGNIE TÉGA 1.1 Résumé du projet 2.0 LA MISSION DE

Plus en détail

Les relations familiales et la fiscalité

Les relations familiales et la fiscalité d o s s i e r Les relations familiales et la fiscalité par Dominique Lafleur, avocate, M.Fisc et Emmanuelle Saucier, avocate Mendelsohn Rosentzveig Shacter A vec le nombre croissant de couples séparés

Plus en détail

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre Règles des courtiers membres Personne-ressource : Answerd Ramcharan Chef de l information financière Politique de réglementation des membres 416

Plus en détail

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE formulaire, LiGnE Par LiGnE Voici les instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces

Plus en détail

Guide des accidents du travail

Guide des accidents du travail Guide des accidents du travail aux États-Unis Je me suis blessé au Que puis-je faire? Si vous avez été victime d un accident du travail, vous avez droit aux indemnités pour accident du Vous avez droit

Plus en détail

Le risque de change dans l évaluation du passif des polices pour les sociétés d assurance de personnes

Le risque de change dans l évaluation du passif des polices pour les sociétés d assurance de personnes Note éducative Le risque de change dans l évaluation du passif des polices pour les sociétés d assurance de personnes Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie Décembre 2009 Document

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

Secteur de l électricité Dette insurmontable

Secteur de l électricité Dette insurmontable Chapitre 3 Section 3.04 Ministère des Finances Secteur de l électricité Dette insurmontable Chapitre 3 Section 3.04 Contexte Nos rapports annuels antérieurs contenaient des mises à jour de la dette insurmontable

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture

Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture Johanne Turbide, Ph.D., M.Sc., CPA, CA Juin 2014 Comptabilisation

Plus en détail

La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS

La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS IRIS Institut de recherche et d informations socio-économiques La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS

Plus en détail

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Solutions d assurance-vie progresse, les affaires aussi Protection de la vie Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Augmentez le flux de trésorerie de votre entreprise grâce à une police d assurance-vie

Plus en détail

MÉCANISME DE RÉCUPÉRATION DES CHARGES DE MAUVAISES CRÉANCES DES GRANDES ENTREPRISES

MÉCANISME DE RÉCUPÉRATION DES CHARGES DE MAUVAISES CRÉANCES DES GRANDES ENTREPRISES MÉCANISME DE RÉCUPÉRATION DES CHARGES DE MAUVAISES CRÉANCES DES GRANDES ENTREPRISES Page de Table des matières CONTEXTE... MOTIFS À L'APPUI DE LA DEMANDE D'UN MÉCANISME DE RÉCUPÉRATION DE COÛTS... PRATIQUES

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

Capitalisation restreinte et retenue d impôt visant le prêt commercial

Capitalisation restreinte et retenue d impôt visant le prêt commercial Le 3 mars 2014 Les contribuables canadiens, y compris les multinationales établies au Canada, qui participent à des mécanismes de prêt sans lien de dépendance pourraient, contre toute attente, être touchés

Plus en détail

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances LES BONS CHOIX : RÉDUIRE LES IMPÔTS POUR CRÉER DES EMPLOIS Pour diffusion immédiate Le 27 mars 2003 Le budget de 2003 reflète la grande priorité qu accorde le gouvernement de Ernie Eves aux réductions

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

Atlas nord-américain Texte méthodologique

Atlas nord-américain Texte méthodologique Atlas nord-américain Texte méthodologique Dans ce volet du Santéscope, les indicateurs de mortalité du Québec sont comparés à ceux des 9 autres provinces canadiennes et des 50 États américains et portent

Plus en détail

Tournés vers l avenir?

Tournés vers l avenir? Avril 2011 Petit lundi - Spécial Budget BUDGETS PROVINCIAUX 2010-2011 ET 2011-2012 Tournés vers l avenir? Tournés vers l avenir est le titre du document de présentation du budget 2011-2012 que le ministre

Plus en détail

ÉtatS 2FinanCieRS consolidés

ÉtatS 2FinanCieRS consolidés 2 États financiers consolidés États financiers consolidés Responsabilité de la direction à l égard des états financiers consolidés de la SADC Le 10 juin 2015 La direction répond des états financiers consolidés

Plus en détail

Le 19 février 2015. Secrétariat du budget Ministère des Finances 3 e étage, Édifice Frost Nord 95, rue Grosvenor Toronto (Ontario) M7A 1Z1

Le 19 février 2015. Secrétariat du budget Ministère des Finances 3 e étage, Édifice Frost Nord 95, rue Grosvenor Toronto (Ontario) M7A 1Z1 Le 19 février 2015 Régime de retraite de la province de l Ontario : Principales considérations liées à la conception Secrétariat du budget Ministère des Finances 3 e étage, Édifice Frost Nord 95, rue Grosvenor

Plus en détail

Le déficit structurel est colmaté

Le déficit structurel est colmaté Le déficit structurel est colmaté QUÉBEC BUDGET 2015 Groupe Économie et Stratégie 26 mars 2015 Faits saillants Pour l année financière en voie de se terminer, le déficit prévu est de 2,35 milliards $,

Plus en détail

Ce document présente une comparaison du

Ce document présente une comparaison du La comparaison des niveaux de vie au Canada et aux États-Unis une perspective régionale Raynald Létourneau Martine Lajoie* Analyse micro-économique Direction générale de la politique et de l analyse micro-économique

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

Etude sur les tarifs sociaux gaz et électricité Pistes d évolution pour le financement de la précarité énergétique

Etude sur les tarifs sociaux gaz et électricité Pistes d évolution pour le financement de la précarité énergétique Bureau de Paris 18, boulevard Montmartre 75009 Paris Tel : (33) 1 42 77 76 17 Internet : www.sia-conseil.com Paris Bruxelles Amsterdam Roma Milano Casablanca Dubaï Etude sur les tarifs sociaux gaz et électricité

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec

Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers Mai 2012 Union des consommateurs, la force d un

Plus en détail

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Ph.D. N 2 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Page 2 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES

Plus en détail

Service de fourniture de gaz naturel Service de gaz de compression

Service de fourniture de gaz naturel Service de gaz de compression Les services de fourniture et de gaz de compression de gaz naturel et de gaz de compression EN BREF Service de fourniture de gaz naturel Le service de fourniture de gaz naturel correspond à la fourniture

Plus en détail

Consultation relative à la distribution sans représentant

Consultation relative à la distribution sans représentant Montréal, le 15 mars 2011 PAR COURRIEL : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca M e Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l Autorité Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246,

Plus en détail

exigences de Bâle II Pilier 3

exigences de Bâle II Pilier 3 Renseignements ents sur la rémunération de 23 et 24 conformément aux exigences de Bâle II Pilier 3 La Banque Laurentienne a préparé la présente publication conformément aux exigences de Bâle II Pilier

Plus en détail

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle

Plus en détail

Réponse de l Association des banquiers canadiens à l examen 2008 d Exportation et développement Canada

Réponse de l Association des banquiers canadiens à l examen 2008 d Exportation et développement Canada Réponse de l Association des banquiers canadiens à l examen 2008 d Exportation et développement Canada Juin 2008 L Association des banquiers canadiens (ABC) apprécie d avoir l occasion de participer à

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Rapport de vérification final. Vérification des prestations de soins dentaires

Rapport de vérification final. Vérification des prestations de soins dentaires Health Canada Santé Canada Rapport de vérification final Vérification des prestations de soins dentaires Mai 2009 Table des matières Sommaire... iii Introduction... 1 Contexte... 1 Prestations de soins

Plus en détail

Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Roland Fischer 14.01.2014

Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Roland Fischer 14.01.2014 Effets de l initiative populaire «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» sur diverses catégories de ménages dont le comportement écologique varie Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information Direction des finances municipales Mars 2008 ISBN 978-2-550-52630-8 (3 e édition Mars 2008) ISBN 978-2-550-51867-9 (1 ère édition Janvier 2008) Les particularités comptables de la

Plus en détail

Les critères essentiels à l essor économique du Québec : des tarifs d électricité compétitifs, stables, prévisibles et flexibles

Les critères essentiels à l essor économique du Québec : des tarifs d électricité compétitifs, stables, prévisibles et flexibles Mémoire de l Association québécoise des consommateurs industriels d électricité AQCIE et du Conseil de l industrie forestière du Québec CIFQ Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT

CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT Veuillez lire attentivement ce contrat de service qui prévoit les modalités et les conditions générales suivant lesquelles CCAP vous fournira les

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

Crédit d impôt pour solidarité

Crédit d impôt pour solidarité CHAPITRE Crédit d impôt pour solidarité Conception et gestion de la mesure fiscale 2 Entités vérifiées : Ministère des Finances du Québec (MFQ) Revenu Québec (RQ) Mise en contexte Crédit d impôt pour solidarité

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

Le rapport d Amours revisité

Le rapport d Amours revisité Le rapport d Amours revisité Selon le rapport D Amours, plus de 1 700 000 travailleurs québécois ne participent à aucun régime d épargne collective. Un travailleur sur deux n a donc comme protection en

Plus en détail

EXAMEN DU SUIVI DES ENTENTES DANS LE CADRE DU FONDS D ADAPTATION DES COLLECTIVITÉS (FAC) ET DU PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE LOISIRS CANADA (PILC)

EXAMEN DU SUIVI DES ENTENTES DANS LE CADRE DU FONDS D ADAPTATION DES COLLECTIVITÉS (FAC) ET DU PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE LOISIRS CANADA (PILC) EXAMEN DU SUIVI DES ENTENTES DANS LE CADRE DU FONDS D ADAPTATION DES COLLECTIVITÉS (FAC) ET DU PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE LOISIRS CANADA (PILC) RAPPORT Août 2011 PRÉPARÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE

Plus en détail

Le financement des études

Le financement des études Le remboursement des prêts étudiants Warren Clark Le financement des études postsecondaires a toujours été à la charge de la société (par le biais des impôts) et des étudiants et de leurs parents (par

Plus en détail

2007-9 23 novembre 2007

2007-9 23 novembre 2007 Mesures visant à soutenir le secteur manufacturier Le présent bulletin d information a pour but de rendre publiques les modalités d application du nouveau crédit d impôt remboursable pour la formation

Plus en détail

Document d information. Le 26 juillet 2007. Projet pilote ontarien des prix intelligents

Document d information. Le 26 juillet 2007. Projet pilote ontarien des prix intelligents Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 27th Floor, Suite 2701 27 e étage, bureau 2701 Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4

Plus en détail

BUDGET du QUÉBEC 2015

BUDGET du QUÉBEC 2015 BUDGET du QUÉBEC 2015 Services économiques TD BUDGET 2015 DU QUÉBEC : LE GOUVERNEMENT MAINTIENT LE CAP FISCAL Faits saillants Le gouvernement du Québec a déposé son deuxième budget depuis son arrivée au

Plus en détail

Estimation des coûts d un crédit d impôt pour la condition physique des adultes. Ottawa, Canada Le 25 septembre 2013 www.pbo-dpb.gc.

Estimation des coûts d un crédit d impôt pour la condition physique des adultes. Ottawa, Canada Le 25 septembre 2013 www.pbo-dpb.gc. Estimation des coûts d un crédit d impôt pour la condition physique des adultes Ottawa, Canada Le 25 septembre 2013 www.pbo-dpb.gc.ca Faits saillants Le directeur parlementaire du budget (DPB) a pour mandat

Plus en détail