Objectif : favoriser le développement des échanges commerciaux entre exportateurs français et leurs clients étrangers.

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1 Avance + Export Objet Avance de trésorerie dans l attente du règlement des factures export libellées et payées en Euros. Objectif : favoriser le développement des échanges commerciaux entre exportateurs français et leurs clients étrangers. Bénéficiaires PME et ETI exportatrices Modalités Une autorisation de crédit confirmée, établie en fonction du volume et des délais de règlement des créances à financer, sous réserve que celles-ci entrent dans le périmètre de la police d assurance-crédit souscrite par Bpifrance généralement sur une durée d un an, en complément de celles proposées par les banques, destinée à mobiliser les créances nées à l exportation y compris les marchés industriels ou de travaux, préalablement cédées et domiciliées sur le compte Bpifrance La garantie principale du crédit est constituée par la cession à titre de garantie des créances. Quotité financée : Jusqu à 100 % du portefeuille des créances cédées et non encore réglées avec la constitution d un gage espèces. Avec le service en ligne e-treso, l entreprise gère sa trésorerie en temps réel : consultation : - de la position du compte - de la réserve de crédit disponible - du portefeuille des créances cédées et non encore réglées - des paiements reçus cession des factures, demande d avances, rapprochement paiements/factures (lettrage), Remboursement automatique des avances dès réception des paiements reçus. Bpifrance - document non contractuel octobre 2014

2 Conditions financières Partenariat Tarification : (nous consulter) Commission d engagement calculée sur le montant de l autorisation. Intérêts sur utilisations = Euribor + marge. Frais relatifs à l assurance-crédit Frais de gestion Les avances de Bpifrance sont versées sur le ou les comptes bancaires de l entreprise, les partenaires bancaires "historiques" conservent ainsi les flux. Possibilité pour la banque partenaire d intervenir en risque Contact Pour contacter Bpifrance de votre région : bpifrance.fr Bpifrance - document non contractuel octobre 2014

3 Garantie de Projet à l International (Fonds de garantie FASEP) Objet Bénéficiaires Modalités Conditions Financières Partenariats Contact Apports en fonds propres réalisés par une société mère française pour la création, l acquisition ou le développement d une filiale en dehors des 27 pays de l Espace Economique Européen, de l Islande, du Lichtenstein, de la Norvège et de la Suisse. La filiale étrangère doit exercer les mêmes activités que la société mère française et doit être détenue majoritairement par cette dernière, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire. Sont exclues de la garantie les délocalisations d'activités précédemment exercées en France, ainsi que les opérations de reclassement de titres et de restructuration financière. La garantie est délivrée au bénéfice de la société mère. Elle peut-être déléguée aux banques qui financent les apports. La société mère française : doit réaliser un chiffre d affaires annuel inférieur à 460 millions, ne doit pas être majoritairement détenue, directement ou indirectement par des intérêts hors Communauté Européenne. Concours garantis Achat ou souscription d actions ou de titres convertibles en actions, Avances d actionnaires bloquées plus de trois ans, Prêts participatifs. Durée La durée de la garantie est de 7 ans maximum. Risques couverts La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l exclusion du risque politique. Plafond de risques 1,5 millions sur une même entreprise ou groupe d entreprises. Mise en jeu de la garantie Ouverture d une procédure judiciaire d insolvabilité à l encontre de la filiale étrangère, Cession de titres si l entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée, Arrêt volontaire d activité motivé par un échec économique du projet (Avec accord de Bpifrance Financement). Quotité maximale : 50% Coût de la garantie : 0,50% l an du montant des apports. Bpifrance Financement en partenariat avec UBIFRANCE, offre aux entreprises de nombreux avantages, dont : un réseau important d interlocuteurs tant en France qu à l étranger, une expertise en matière de PME et du financement de projets, une connaissance des spécificités locales. La Direction Régionale Bpifrance (consulter les coordonnées de notre réseau sur bpifrance.fr) Bpifrance - document non contractuel octobre

4 International Objet Investissements corporels ou incorporels* de la société française dédiés au développement de son activité internationale. Investissements corporels ou incorporels* de la société française lorsque plus du tiers de son chiffre d affaires est réalisé à l export. *hors acquisition majoritaire d une entreprise française qui relève du fonds Transmission Investissements corporels ou incorporels et augmentation des besoins en fonds de roulement de la filiale étrangère, Prise de participation minoritaire ou majoritaire à l étranger, Création d une filiale ou d une succursale à l étranger Bénéficiaires TPE et PME Modalités Conditions Financières Contact Concours garantis Financements Moyen et Long Terme (MLT) : a) Prêts à moyen ou long terme, crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières (à l exclusion de la location simple), Engagements par signature (EPS) : a) Cautions ou garantie à première demande (GAPD) délivrées par une banque française au profit d une banque étrangère octroyant des concours à court, moyen ou long terme à la filiale d'une entreprise française, avec la caution de la société mère française. b) Crédits documentaires import ou lettres de crédit stand-by (réservé aux entreprises dont le ratio valeur ajoutée/chiffre d affaires > 20%). Plafond de risques (toutes banques confondues) 1,5 millions sur une même entreprise ou groupe d entreprises pour les financements MLT d une part, et pour les financements CT et EPS d autre part. Moyen long terme Crédit court terme Quotité Max. 60% 60% Commission * 0,80% 0,80% * En pourcentage annuel du capital restant dû du prêt. Prélèvement en une seule fois après décaissement, quel que soit l âge de l entreprise. Commisssion de garantie pour les engagements par signature 0,35% l an sur autorisation pour les lignes de crédits documentaires avec une quotité de 60% (0,60% pour les demandes ponctuelles) En création «ex-nihilo» : 0,30% l an sur autorisation pour les les lignes de crédits documentaires avec une quotité de 60% (0,50% pour les demandes ponctuelles) La Direction Régionale Bpifrance. (consulter les coordonnées de notre réseau sur bpifrance.fr) Bpifrance - document non contractuel octobre

5 Prêt Export Objet Bénéficiaires Modalités Financement d investissements devant concourir au développement des entreprises à l international. PME selon la définition européenne, éligibles à la garantie de Bpifrance et/ou ETI indépendantes, créées depuis plus de 3 ans (à l exception de celles constituées dans le but de réaliser une opération de croissance externe) Description : L assiette du Prêt est constituée notamment par : des investissements immatériels : frais d adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de design, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l équipe commerciale export, dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE), dépenses de communication, frais d échantillonnage,. des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/ réalisé par l entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses liées à l installation et à la représentation à l étranger,. les opérations de croissance externe : l achat de titres, dans le cadre d une opération de croissance externe d un groupe existant permettant à celui-ci d être au moins majoritaire, à l issue de l opération (à l exclusion de toute autre opération de transmission) l augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement. Montant : Minimum : Maximum : par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d un nouveau bilan. Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l emprunteur. Conditions Financières Durée/amortissement : 7ans dont 24 mois de différé d amortissement en capital suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu Amortissement linéaire du capital. Tarification : Un taux fixe, ou variable indexé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur. Frais de dossier : 0,40 % du montant du prêt. Garantie : Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu elle a produits. Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé. Bpifrance - document non contractuel février 2014

6 Partenariats Financiers : Montant inférieur ou égal à par exercice fiscal : pas de partenariat bancaire. Montant supérieur à : obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1 : - concours bancaire d une durée de 5 ans minimum. - apports des actionnaires et/ou des sociétés de capitaldéveloppement et/ou des apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, Obligations convertibles en actions) Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois. Les financements bancaires associés, au profit des PME, peuvent bénéficier d une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur. Ils peuvent également faire l objet d une intervention en cofinancement de Bpifrance. Contact Pour contacter Bpifrance de votre région : bpifrance.fr Bpifrance - document non contractuel février

7 Les soutiens publics à l exportation

8 Développer le chiffre d affaires à l international sans craindre l échec commercial et avec un soutien financier A3P - Assurance prospection - Avance prospection Négocier en devises sans subir le risque de change Assurances Change Obtenir des cautions ou un crédit de préfinancement pour les exportations Garantie des cautions et préfinancements Protéger l exécution et le paiement du contrat d exportation Assurance-crédit Investir à l étranger en se protégeant du risque politique Assurance investissement / 2

9 Les assurances change IDENTIFIER LE RISQUE POUR LE MAITRISER ET ADAPTER LA SOLUTION En période de négociation : aléa sur tous les paramètres quelle sera la décision de l acheteur? quand décidera - t-il? pour quel montant? quel sera alors le cours de la devise? RISQUE ALEATOIRE En période d exécution ( facturation) : risque maîtrisable RISQUE CERTAIN / 3

10 Les assurances change Négociation et Contrat Objectifs Neutraliser le risque de change Profiter de la hausse de la devise pendant la négociation commerciale (variante Change Négociation avec intéressement) Bénéficiaires : Entreprises françaises (hors opérations de négoce international) : Ayant concurrence avérée sur des opérations d exportations ponctuelles => Change Négociation et Négociation avec intéressement (à hauteur de 50 ou 70 %) Qui n ont pas de concurrence sur une opération 15 M => Change Contrat. Devises garanties : USD*, CAD, JPY, GBP*, CHF, DKK, SEK, NOK, SGD, HKD, AUD, autres devises convertibles au cas par cas * Change Contrat limité à ces deux devises Modalités Engagement uniquement en cas d entrée en vigueur du contrat Couverture de 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement Reversement du bénéfice de change Coût : La rémunération est fonction de la devise et de la durée de négociation / 4

11 Les assurances change Date fixation du cours Change Négociation Durée de validité Négociation 3 à 24 mois Offre/adjudication négociations Signature Délai EEV 12 mois max EEV Réalisation - paiements => liquidation automatique * * * * * * ou Durée de validité Date fixation du cours Change Contrat / 5

12 L assurance-crédit Objectifs Assurer le risque d interruption du contrat d exportation, de son non paiement ou du non remboursement du crédit consenti à l acquéreur Bénéficiaires Entreprises exportatrices et banques françaises ou étrangères qui interviennent dans des opérations d exportations ayant une durée d exécution et/ou financées à plus de 2 ans. Risques garantis - Risque commercial (carence ou insolvabilité de l acheteur). - Risques politiques ou catastrophiques (moratoire général, non transfert, embargo, survenance hors de France d une guerre, d une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles) Modalités Quotité garantie : 95 %, 100 % pour certaines garanties délivrées aux entreprises ayant un CA 150 M Coût La prime varie selon la nature des garanties, les risques couverts, le pays concerné, le type d acheteur, la durée du risque et la structure du financement / 6

13 L assurance-crédit Risque de non paiement Risques politiques / catastrophiques Banque Crédit acheteur Crédit fournisseur Remboursement du crédit PAYS Exportateur Contrat commercial Acheteur Risque d interruption du marché et / ou de non paiement Risque commercial / 7

14 L assurance-crédit Fournisseurs / Exportateurs : - Garantie des prestations de service: non-paiement au fur et à mesure de la facturation des prestations d ingénierie, d étude, de conseil, d assistance technique, de supervision de travaux, de formation de personnel - Garantie des biens immatériels: non-paiement des redevances/royalties dans le cadre de concession d un droit d usage (brevets, marques, licences, franchises, droits d auteur et propriété intellectuelle, biens culturels ) - Garantie des cautions seules (sauf restitution d acompte): non restitution en cas d appel abusif ou sinistre politique. - Garantie des contrats commerciaux: interruption de contrat, nonpaiement en période d exécution ou après achèvement des obligations contractuelles (y compris crédit fournisseur) / 8

15 L assurance-crédit Banques : - Garantie de la confirmation du crédit documentaire: non-paiement, par la banque émettrice, du crédit documentaire confirmé par la banque confirmatrice assurée. - Garantie du crédit acheteur : non-paiement du crédit (P+I) et des sommes dues par l emprunteur à la banque (commissions d engagement et de gestion) - Garantie de l escompte ou de la cession : non-paiement du débiteur au profit de l établissement de crédit escomptant ou rachetant sans recours des créances commerciales (P+I) / 9

16 Nouvelles dispositions applicables aux PME & ETI a/c du 05/01/ Escompte sans recours et cession sans recours de crédits fournisseurs: l opinion juridique en tant que condition d octroi de la garantie des escomptes sans recours est supprimée les responsabilités de l exportateur et de la banque sont clarifiées (caractère valable et exécutoire de la cession ou de l escompte dans le pays du débiteur pour la banque et caractère valable et exécutoire de la créance commerciale pour l exportateur) les cessions bancaires sans recours sont couvertes de la même façon que l escompte sans recours (avenant tripartite à la police crédit fournisseur et avec couverture du non-paiement en cas de contestation du débiteur sur la créance commerciale) 2 - En cas de sinistre : L assurance-crédit indemnisation globale (à partir du 3eme impayé) et possibilité pour l établissement de crédit assuré de confier à Coface, après indemnisation globale, la gestion du recouvrement selon conditions, (notamment existence de la subrogation légale et abandon total et définitif de la QNG le cas échéant). / 10

17 CHRISTIAN TERRIER Tél : +33 (0) Portable : 33 (0) christian.terrier@coface.com / 11