CONTRAT DE VILLE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

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1 PREFECTURE DE LA MANCHE CONTRAT DE VILLE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN APPEL À PROJET 2018 LE CONTRAT DE VILLE La loi de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 21 février 2014 a instauré le nouveau cadre d'action de la politique de la ville : les contrats de ville Pour Cherbourg-en- Cotentin, le contrat de ville a été signé le 8 octobre UNE GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE REDÉFINIE Les Quartiers Politique de la ville (QPV) et les Quartiers Vécus (QV) La nouvelle géographie prioritaire a été définie suivant deux critères : - Le revenu fiscal médian des habitants, mesuré à partir d une référence locale et nationale (seuil de basrevenu de la CUC : euros) - Un territoire composé d'au moins habitants Les 3 quartiers retenus dans cette nouvelle géographie : Provinces, Maupas-Hautmarais-Brèche du bois et Les Fourches-Charcot Spanel (Cherbourg-Octeville). Pour tenir compte du fait que les habitants des quartiers utilisent des services au public, que les équipements publics qui ne sont pas toujours installés dans les territoires cibles et que des acteurs associatifs impliqués dans la vie de ces quartiers n ont pas pour autant leur siège social sur les dits quartiers, il est entendu que dès lors que leur action bénéficie aux habitants des quartiers prioritaires, ces structures peuvent être identifiées dans le contrat et définies comme "quartiers vécus". Une première liste est indiquée dans le contrat (elle pourra être complétée au vu de l'évolution de ce dernier). 1

2 UN CADRE D'INTERVENTION RESTRUCTURÉ 3 piliers Cohésion sociale : éducation, santé, prévention de la délinquance et lien social Cadre de vie et renouvellement urbain Développement économique et emploi 4 axes transversaux Valeurs de la République et citoyenneté Jeunesse Égalité entre les femmes et les hommes Lutte contre les discriminations Chaque pilier ou sous-pilier est décliné, pour les 6 ans, en enjeux, objectifs, actions. Les orientations transversales sont mises en œuvre dans chacun des 3 piliers (actions spécifiquement visées) Pour plus de précisions sur les enjeux, les objectifs et les actions vous pouvez vous référer au contrat de ville de Cherbourg en Cotentin : En 2018, une attention particulière sera portée aux thématiques suivantes : - Cohésion sociale - Education : les actions à destination du public 3-15 ans avec un focus sur les 6-12 ans ; - Cohésion sociale - Santé : les actions visant à prévenir les conduites d alcoolisation et les actions portant sur le rythme des enfants ; les actions portant sur l accès aux soins ; les actions portant sur la parentalité ; les actions visant à lutter contre le renoncement aux soins ; - Développement économique et emploi : les actions visant à renforcer le développement économique (création d entreprises ; entreprenariat au féminin ). UNE RÉORIENTATION DES MOYENS DÉDIÉS La mobilisation du droit commun de l État, des collectivités et des autres partenaires constitue un axe majeur de la réforme politique de la ville. Les moyens spécifiques de l'etat (financements CGET) sont exclusivement mobilisables au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires (QPV) en complément des crédits de droit commun des partenaires. Les actions menées sur les quartiers de veille active sont exclues de ce type de financement, seul le droit commun peut y être mobilisé ainsi que certains financements spécifiques des collectivités après une étude au cas par cas. 2

3 UN PARTENARIAT RENOUVELÉ INCLUANT LES HABITANTS Les signataires du contrat de ville et potentiels co-financeurs sont : l État, l agglomération Le Cotentin, Cherbourg-en-Cotentin, l'agence Régionale de Santé, la Caisse d'allocations Familiales, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, les bailleurs, la Maison de l'emploi et de la Formation du Cotentin, les chambres consulaires et le Centre Communal d'action Sociale de Cherbourg-Octeville. L'implication de l État est également renforcée par les signatures de l Éducation Nationale, du Parquet ainsi que celles de Pôle Emploi et la Caisse des Dépôts et Consignations. Le co-pilotage de ce contrat est assuré par l'etat, l agglomération Le Cotentin et Cherbourg en Cotentin. De plus, les conseils citoyens garantissent la représentation des habitants dans les instances du contrat de ville et permettent aux habitants de devenir acteurs à part entière de l'élaboration et du suivi du contrat de ville. En ce qui concerne le territoire de Cherbourg-en-Cotentin, deux conseils citoyens sont actuellement constitués : celui du quartier Les Fourches Charcot Spanel et celui du quartier Hautmarais Maupas Brèche du bois. LA PROGRAMMATION ANNUELLE Dépôt du projet Date limite de dépôt le 12 février 2018 Pour une première demande de subvention au CGET, vous devrez dans un premier temps vous adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) en vue de la création en ligne de votre compte aux contacts suivants : David HEUVET : david.heuvet@manche.gouv.fr Caroline LEROY : caroline.leroy@manche.gouv.fr Une fois vos identifiants reçus, le dépôt des candidatures se fait directement en ligne à partir du site : Les demandes de subvention se font à partir du dossier CERFA N 12156*05 Ce document accompagné de sa notice est accessible depuis le site internet suivant : Un guide de l'utilisateur est disponible sur le site : En cas de difficulté, le CGET a mis en place une cellule nationale d accompagnement : support.p147@proservia.fr 3

4 Chaque demande nécessite l envoi des pièces suivantes : - La page 4 du CERFA dûment rempli et signé en original ; - Statuts de votre structure et liste des personnes en charge de son administration ; - RIB ; - Comptes approuvés du dernier exercice clos ; - Rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un ; - Le plus récent rapport d'activité approuvé. Adressez votre dossier à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale : - Par courrier : Unité politique de la ville 1, bis rue de la Libération BP SAINT LO CEDEX Ou - Par mail : caroline.leroy@manche.gouv.fr / david.heuvet@manche.gouv.fr Si vous avez bénéficié d une subvention dans ce cadre en 2017, vous devrez impérativement fournir un bilan précis, qualitatif et financier de l action réalisée, précisant le nombre de personnes du quartier concernées par l'action (en détaillant, hommes, femmes, enfants, âge...), bilan d étape ou final, que votre demande porte sur un renouvellement d'action ou sur une nouvelle action. Attention : l absence de bilan 2017 ou un bilan imprécis peut être un critère de rejet automatique du dossier de demande. Enfin, vous aurez la possibilité d'imprimer votre document CERFA en vue de le transmettre aux organismes auxquels vous demandez des co-financements (ville, EPCI, CG, CAF etc.). 2 - Instruction En février et en mars, les copilotes du contrat donnent un avis technique sur le projet. Ces derniers sont transmis pour suivi aux partenaires financiers fléchés par le projet et pour information à l'ensemble des signataires. 3 Validation Un comité de suivi validera le projet de programmation (contenu et financements) en avril Les porteurs de projet seront informés par la DDCS de la décision d attribution d une subvention. 4 - Justification Vous devrez justifier de l'emploi des subventions allouées par le CGET au cours de l'exercice 2018, au plus tard six mois suivant la clôture de cet exercice (30 juin 2019) ou lors de tout renouvellement d'une demande, en utilisant le compte rendu financier de subvention, CERFA *01 qui sera à transmettre à la DDCS. Ce document est disponible à l'adresse suivante : Il sera également à saisir sur l'extranet du CGET à l'adresse ci-dessous : 4

5 Faute d'avoir satisfait à cette obligation légale dans le délai imparti, vous serez tenu de rembourser les crédits versés. Le bilan pourra faire l objet d un contrôle. REGLES ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS LES RÈGLES À CONNAÎTRE SUR LES FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES ÉTAT Contrairement aux crédits du CGET qui peuvent financer des dossiers de prévention primaire, les crédits spécifiques du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) sont destinés à gérer des dossiers de prévention secondaire. Pour bénéficier de ces deux subventions, un porteur de projet peut donc déposer deux actions avec deux budgets différents. Néanmoins les dossiers FIDP doivent faire l'objet d'un avis consultatif du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aussi doivent-ils être transmis à la Commune de Cherbourg-en-Cotentin pour instruction locale. LES QUESTIONS À SE POSER POUR ÉLABORER UN PROJET RECEVABLE AU CONTRAT DE VILLE : 1. Quel est le porteur de projet? - Association (fédération antenne locale / juniors, d habitants, parents d élèves, locataires, collectifs, ) autres partenaires (groupement d entreprise, centre de formation, entreprise d insertion,.) et collectivité? 2. Quel rapport avec les objectifs fixés dans les 3 piliers et les axes transversaux du contrat de ville? - Est-il pris en compte dans plusieurs piliers/ sous piliers? - Répond-il à un ou plusieurs axes transversaux? - S inscrit-il dans d autres dispositifs ou contrats? - A-t-il un obtenu un label / prix? 3. Le projet correspond-il à un territoire et/ou un public prioritaire du contrat de ville? Le projet vise à : - Travailler avec les habitants du quartier sur des actions menées dans le quartier, la commune l agglomération ou en dehors? - Travailler sur les quartiers prioritaires avec les habitants de l ensemble de la commune, de l agglomération afin de répondre aux notions d intégration, d appropriation et de mixité, dans le cadre d une ville, d une agglomération solidaire? - Travailler avec un public spécifique au sein du quartier, de la commune ou de l agglomération? Si le projet s'inscrit dans une démarche transversale au territoire, quel impact a-t-il sur les quartiers prioritaires? 5

6 4. S agit-il d une reconduction ou d un nouveau projet? - innovation : propose-t-il une nouvelle offre pour répondre à des besoins non couverts? (retard ou besoins nouveaux) - reconduction : quelle est l évolution du projet? 5. Le projet s appuie-t-il sur les méthodes de développement local? - Le projet est-il conçu sur la base d un diagnostic partagé? - Les problématiques et les besoins du territoire sont-ils identifiés? - Le projet s inscrit il dans une approche globale (articulation avec d autres actions et dispositifs)? - Le projet a-t-il un caractère innovant : expérimentation d action nouvelle, méthode d intervention nouvelle? - Le projet est-il commun à plusieurs quartiers, communes? Quelle est la place donnée à la participation dans le projet? (Information, consultation, concertation, codécision) - Les habitants sont-ils à l origine du projet ou y ont-ils contribué? - Comment ont-ils été associés? le seront-ils? de quelle manière? - Quels relais sur le terrain? 6. Comment le projet va-t-il être évalué? - Des indicateurs sont-ils définis au regard des objectifs, des résultats et de l impact attendus? - Ont-ils été établis avec les bénéficiaires, les partenaires? - Quels sont les modes de recueil et d analyse de ces indicateurs? 7. Quel est le montage financier du projet? - Mobilise-t-il en premier lieu les financements de droit commun? - Quels sont les crédits spécifiques politique de la ville demandés? - Quelle est la part de l Etat et des collectivités? (part Etat ne devant pas couvrir la totalité des dépenses?) - Quels sont les autres financements? Les autres financements sont-ils arrêtés? (risque d effet pervers) - Quelles sont les contributions volontaires (bénévolat, prestations en nature, dons en nature) mobilisées par ce projet? 6

7 LES CONTACTS Interlocuteurs Etat Déléguée du Préfet Sous préfecture de Cherbourg Fabienne Delignières / fabienne.delignieres@manche.gouv.fr Direction Départementale de la Cohésion Sociale Caroline Leroy caroline.leroy@manche.gouv.fr Et pour toute question liée au suivi extranet (instruction, ouverture de compte) : David Heuvet david.heuvet@manche.gouv.fr Interlocutrice Cherbourg-en-Cotentin Gwenaël Ortais gwenael.ortais@cherbourg.fr 7

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