direction départementale de l équipement du Tarn Participation pour Voirie et Réseaux

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1 direction départementale de l équipement du Tarn Participation pour Voirie et Réseaux CJ/affaires juridiques/pvr+dessinvalidé SHAU/ADS/Version 2.0/Décembre 2003

2 Table des matières : Pages Cadre législatif : articles L et L du code de l urbanisme. 3 et 4 Détail de la procédure de PVR selon les différentes situations possibles.. 5 à 8 Liste des équipements susceptibles d être financés par la PVR Modèle de délibération instaurant le principe de la PVR Modèle de délibération particulière de PVR (aménagement de voie et de réseaux)..11 et 12 Modèle de lettre offrant de payer la PVR par anticipation Modèle de convention de versement de par anticipation.. 14 et 15 Modèle de lettre du Maire proposant au syndicat le versement direct de la PVR. 16 Modèle de réponse du syndicat au Maire acceptant le versement direct de la PVR. 17 Modèle de délibération spécifique de participation pour réseaux uniquement. 18 et 19 Modèle type de réponse du syndicat demandant le versement de la PVR à la commune. 20 Quelques bonnes questions à se poser AVANT 21 Un bon dossier de suivi pour APRES 22 Exemple d un projet d aménagement : Zone et voie concernée.. 23 Périmètre des 80 m (ou 60 à 10 m à motiver suivant circonstances locales). 24 Périmètre servant au calcul de la valeur en /m²de la P.V.R Périmètre produisant la P.V.R

3 Texte instituant la participation pour voirie et réseaux Article L du code de l urbanisme : Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication. Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement. Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux. La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation. 3

4 Texte instituant la convention de paiement par anticipation Article L du code de l urbanisme : La participation prévue à l'article L est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain. Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire. Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire. La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus. La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l'approuvant, créatrice de droit au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L Si la demande de permis de construire prévue à l'article L est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit. Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. ; 4

5 Procédure de participation pour voirie et réseaux selon les différentes situations possibles La procédure à suivre pour l application de la PVR diffère selon le type d aménagement à effectuer et le mode de paiement choisi. Il convient de distinguer tout d abord la compétence exclusive de la commune en matière d urbanisme et d aménagement de voirie et de réseaux et qui a donc la charge de conduire les procédures conduisant à la mise en œuvre de participations des compétences techniques qu exercent des syndicats intercommunaux de réseaux (cf. document réalisé par l ADM sur les rapports communes /syndicats de réseaux en 2003) lesquels peuvent sous certaines conditions percevoir directement la PVR. I - Travaux d aménagement de voirie et réseaux réalisés par la commune : A - Soit le propriétaire foncier s entend avec la commune pour verser les sommes dues pour la PVR par paiement anticipé : 1 - Délibération du conseil municipal instaurant le principe général de la PVR. (1). 2 - Etude technique du projet, de ses conditions de réalisation et de son coût global avec réalisation ou différé éventuel des travaux d aménagement de voirie et de réseaux. 3 - Délibération particulière sur le projet définissant la part mise à la charge des propriétaires fonciers riverains de la voie nouvelle. (2). 4 - Lettre du propriétaire foncier offrant de payer par anticipation le montant correspondant à sa part. (3). 5 - Etablissement du projet de convention par la mairie et envoie de celle-ci au propriétaire foncier pour signature. (4). 6 - Signature de la convention par le maire au nom de la commune. 7 - Mise en recouvrement des sommes correspondantes aux travaux d aménagement effectués. 5

6 B - Soit le propriétaire foncier décide de ne payer la PVR qu après délivrance du permis de construire : 1 - Délibération du conseil municipal instaurant le principe général de la PVR. (1). 2 - Etude technique du projet, de ses conditions de réalisation et de son coût global avec réalisation ou différé éventuel des travaux d aménagement de voirie et de réseaux. 3 - Délibération particulière sur le projet définissant la part mise à la charge des propriétaires fonciers riverains de la voie. (2). 4 - Choix (implicite) du paiement à la délivrance du permis de construire et délivrance du permis de construire. 5 - Mise en recouvrement des sommes correspondantes aux travaux d aménagement effectués. 6

7 II - Travaux d aménagement ne concernant uniquement que des réseaux réalisés par un syndicat intercommunal de réseau (AEP ou électrification en général) A - Soit la commune s accorde avec le syndicat intercommunal pour que la PVR soit versée directement au syndicat : 1 - Délibération du conseil municipal instaurant le principe général de la PVR (la commune est seule compétente dans ce domaine). (1) 2 - Etude technique du projet, de ses conditions de réalisation et de son coût global pour des travaux d aménagement de réseaux uniquement à compétence syndicale. 3 - Lettre du maire invitant le syndicat à passer une entente avec la commune pour le versement direct de la PVR au syndicat. (5) Attention : ne peut pas concerner les réseaux concédés 4 - Accord du syndicat pour le pour percevoir directement la PVR. (6) 5 - Délibération particulière sur le projet définissant la part mise à la charge des propriétaires fonciers riverains de la voie et le versement direct de la PVR au syndicat. (7) 6 - Choix (implicite) du paiement à la délivrance du permis de construire et délivrance du permis de construire. 7 - Mise en recouvrement des sommes correspondantes aux aménagements effectués par le syndicat intercommunal. (L article L du Code de l Urbanisme relatif au paiement anticipé de la PVR n étant applicable qu aux communes) 7

8 B Soit le syndicat intercommunal facture sa prestation à la commune auquel cas la PVR sera versée par le propriétaire foncier à la commune : 1 - La participation pourra être versée, au choix du propriétaire foncier, par anticipation selon la procédure décrite au paragraphe I-A, mais sans travaux de voirie. 2 Dans le cas contraire, le paiement pourra être effectué après la délivrance du permis de construire selon la procédure décrite au paragraphe I-B, mais sans travaux de voirie. 8

9 Liste des équipements susceptibles d être financés par la participation pour voirie et réseaux PVR. En application de l article L du code de l urbanisme, les travaux d aménagement de voies et de réseaux qui peuvent être financés au moyen de la PVR sont les suivants et sont de trois ordres : Les études préalables aux travaux Les travaux d aménagement de la voie : L acquisition de terrains Les terrassements Les revêtements de chaussée La construction de trottoirs Les aménagements de réseaux : Réseau d eau potable Réseau d électricité Réseau d assainissement L éclairage public Le dispositif d écoulement des eaux pluviales Les éléments nécessaires au passage souterrain de réseaux de communication (fourreaux, gaines, travaux de génie civil, chambres de tirage, à l exclusion du coût des câbles) NB : - Les réseaux de gaz ne peuvent plus être financés au moyen de la PVR puisqu il est considéré que le desserte en gaz n est pas une condition nécessaire à la délivrance du permis de construire et que par conséquent prévoir son financement par les propriétaires de terrains pourrait être assimilé à de la vente forcée. - Les frais financiers ne peuvent pas être inclus dans le projet de PVR (retiré du projet de loi), néanmoins il est possible de prévoir une révision du coût de la PVR par référence à un indice comme par exemple l indice BTP. 9

10 (1) Délibération instaurant le principe de la PVR sur un territoire communal - Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L , L et L ; - considérant que les articles susvisés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des voiries et des réseaux réalisés pour permettre l implantation de nouvelles constructions ; - considérant que les articles sus-mentionnés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts des travaux assimilés à la création d une nouvelle voie publique ou l aménagement de réseaux réalisés pour permettre l implantation de nouvelles constructions ; le conseil municipal décide, - d instaurer le régime de la participation pour le financement de voirie et des réseaux définie aux articles L et L du code de l urbanisme ; (décision complémentaire prise à l initiative du conseil municipal) : - en application du quatrième alinéa de l article L du code de l urbanisme, d exempter en totalité (ou dans la limite de x %) de l obligation de participation financière, les constructions de logements sociaux visés au II de l article 1585-C du code général des impôts. 10

11 (2) Délibération particulière de participation pour voirie et réseaux Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L , L et L ; Vu la délibération du.... instaurant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de ; - considérant que la commune a décidé d aménager le secteur de (préciser les causes et objectifs de l aménagement décidé) ; - considérant que l implantation de nouvelles constructions dans le périmètre délimité par le plan ci-annexé nécessite la création d une nouvelle voie ou l aménagement d une voie existante ou la réalisation de travaux d aménagements de réseaux - dont le coût total s élève à X ; - considérant que selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains situés à moins de 80 mètres ou à une distance entre 60 et 100 mètres fixée par le conseil municipal étant donné les circonstances locales de la voie est de m² ; - considérant que la voirie et les réseaux sont exclusivement destinés à permettre l implantation de nouvelles constructions sur les terrains desservis ; - ou considérant que la voie est surdimensionnée afin d assurer des liaisons entre différents secteurs du territoire communal (expliciter toutes les autres circonstances et modalités justifiant la prise en charge par la commune d une partie du coût de la voie nouvelle), seule une fraction du coût de la voie est mise à la charge des propriétaires fonciers ; Le conseil décide, Article 1 er : d engager la réalisation des travaux de voirie dont le coût total estimé s élève à..x, et correspondant aux dépenses suivantes : 11

12 VOIRIE Exemples de postes de dépenses : - Terrains d emprise de la voie nouvelle.. - Matériaux - coûts de mise en œuvre.. (ou références des contrats de marchés public) - Terrassements - Construction de trottoir.. - Revêtement de chaussée. - Frais d études.. RESEAUX - Assainissement.. - Eau potable - Electricité.. - Ecoulement des eaux pluviales.. - Eclairage public. - Eléments nécessaires au passage souterrain de réseaux de communication.. Estimation des coûts réels Le cas échéant, références des lettres d accord des maîtres d ouvrage délégués Coût total de la voie nouvelle. Les subventions à recevoir, affectées au financement de la voie ou des réseaux seront déduites du coût total des travaux d aménagement. Leur montant est estimé à. Article 2 : fixe à x % la part du coût global de l aménagement mise à la charge des propriétaires fonciers (selon les modalités de détermination de la fraction du coût mis à la charge des propriétaires fonciers dans les considérants). Article 3 : fixe le montant de la participation pour voirie et réseaux, due par mètre carré de terrain nouvellement desservi à y., ainsi calculé : Part du coût de la voie mise à la charge des propriétaires fonciers = y Superficie des terrains situés à moins de 80 mètres(*) de la voie x m² (*) : Limite choisie par le conseil municipal dans une fourchette de 60 à 100 mètres. Le (ou les) montant(s) de la participation sont établis en euros constants. Il sera procédé à leur actualisation en fonction de l évolution de l indice des travaux publics (indice général tous travaux TP01 publié bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) lors de l établissement des titres de recette émis après la délivrance des autorisations d occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de l établissement des conventions visées à l article L du code de l urbanisme. 12

13 (3) Lettre type d un propriétaire foncier offrant de payer la PVR par anticipation Monsieur XXXXX 12 rue des Frères ESSEUR ISSYHAILA Issyhaila, le 31 février 3202 à Monsieur le maire de la commune de HIKSE 7 rue NAPADISSU HIKSE Monsieur le maire, Par délibération en date du 45 Août 3201, le conseil municipal de la commune de HIKSE a décidé de mettre en oeuvre la participation pour voirie et réseaux (PVR), prévue à l article L du code de l urbanisme, sur le secteur de «Faytiratoudret». Je suis propriétaire riverain de cette future voie sur les terrains désignés sur l extrait de plan ci-joint et je suis très intéressé par la réalisation rapide de ces travaux. C est pourquoi, en application de l article L du code de l urbanisme, je vous offre de verser à la commune cette participation avant délivrance de toute autorisation d urbanisme, sous réserve de l établissement et de la signature de la convention prévue à l article précité. Dans l attente de votre réponse, je vous prie d agréer, Monsieur le maire, l expression de mes sentiments distingués. M.XXXXX 13

14 (4) Modèle de convention pour le versement par anticipation d une PVR DEPARTEMENT DU TROTAR COMMUNE DE HIKSE CONVENTION DE VERSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX SUR LE SECTEUR DE «FAYTIRATOUDRET» Convention entre la commune de HIKSE., représentée par M le maire, et M XXXXX, 12 rue des Frères ESSEUR ISSYHELA. - vu le code de l urbanisme et notamment les articles L et L ; - vu la délibération du conseil municipal en date du 45 août 3201 instituant la participation pour création de voie et réseaux sur le secteur de «Faytiratoudret» ; - vu la lettre de M XXXXX en date du 31 février 3202 offrant de verser cette participation et de conclure la convention prévue à l article L du code de l urbanisme ; il est convenu ce qui suit : Article 1 : La présente convention a pour objet de définir les modalités de paiement par anticipation de la participation pour voirie et réseaux (PVR) instituée par délibération du conseil municipal en date du 45 août 3201 sur le secteur de «Faytiratoudret» ainsi que les obligations réciproques des deux parties. Article 2 : La commune de HIKSE s engage à commencer les travaux de voirie et de réseaux à compter du 1er avril 3202 et à les terminer au plus tard le 31 mars 3202 sauf en ce qui concerne les travaux de revêtement définitifs de la chaussée et des trottoirs lesquels ne seront réalisés qu après achèvement de la dernière construction sur ce secteur sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre (disposition à adapter suivant le cas) Article 3 : Le montant de la participation est de 8 /m². La part affectée aux terrains situés sur les parcelles 1256 et 1262 section WC de M XXXXX d une superficie de 2000 m² sera de : 8 /m².x 2000 m² = Le règlement de cette somme sera mis en recouvrement par le receveur municipal dans les trois mois qui suivront la signature de la présente convention (disposition à adapter suivant le cas, fractionnement éventuel, révision des prix, etc. ), et en tout état de cause avant la délivrance de toute autorisation d urbanisme. Article 4 : Les constructions à édifier sur les terrains donneront lieu à la perception des contributions suivantes : (disposition à adapter suivant le cas - Attention, pour un même équipement, on ne peut faire payer qu une seule participation) - la taxe locale d équipement (TLE) au taux de 2% ; - la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) au taux de 1% ; - la taxe départementale pour le financement du conseil d architecture, d urbanisme et d environnement (TDCAUE) au taux de 0.3% ; - la redevance d archéologie préventive, si des fouilles sont prescrites en application de l article 2 de la loi n du 17 janvier 2001 relative à l archéologie préventive ; - la participation pour non-réalisation d aires de stationnement ; Article 5 : les règles d urbanisme applicables au terrain sont celles applicables à la zone U1 du plan local d urbanisme de la commune de HIKSE. (disposition à adapter suivant le cas, annexer éventuellement les règles) 14

15 Article 6 : limitation au droit de propriété : - le terrain est soumis au droit de préemption urbain (DPU) au profit de la commune ; - le terrain est traversé par une servitude d utilité publique (canalisation de gaz). (disposition à adapter suivant le cas) Article 7 : Il n existe pas d équipement public actuellement desservant ce terrain. Les équipements publics prévus sont : (disposition à adapter suivant le cas) - réalisation d une voirie de 6 m de largeur avec trottoirs de 1,5 m de part et d autre avec système d écoulement et de collecte des eaux pluviales ; - éclairage public par candélabres de 6 m de hauteur sur un seul coté de la voie ; - réalisation du réseau d adduction d eau potable par une canalisation Ø 150 mm ; - réalisation du réseau d électricité ; - réalisation du réseau d assainissement ; - réalisation d un passage souterrain de communication. Article 8 : Les droits affichés dans la présente convention sont garantis à partir de la date de la délibération du conseil municipal approuvant la présente convention et, nonobstant toute disposition contraire intervenant postérieurement dans le plan local d urbanisme, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la signature de la présente convention par le maire de la commune de HIKSE. Article 9 : Sans préjudice éventuel des indemnités fixées par les tribunaux, si la voirie et les réseaux n étaient pas réalisés dans le délai fixé par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seraient restituées au propriétaire. Article 10 : le secrétaire général, le maire de HIKSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l application de la présente convention qui sera annexée au registre des taxes et participation prévue aux articles L , R et R du code de l urbanisme. Fait à HIKSE en deux exemplaires originaux. Le : 45 septembre 3202., le propriétaire : (1) Le : 46 septembre 3202, pour la commune de HIKSE, le maire : (2) Mairie de HIKSE M. XXXXX Alain TERRIEUR (1) Mention manuscrite précédant la signature : «Lu et approuvé» (2) Cachet de la mairie et signature du maire. Annexe à la présente convention : - délibération du conseil municipal en date du 45 août 3201 instituant la participation pour création de voie et réseaux sur le secteur de «Faytiratoudret» ; - la lettre de M XXXXX en date du 31 février 3202 offrant de verser cette participation et de conclure la convention prévue à l article L du code de l urbanisme ; 15

16 (5) Modèle type de lettre proposant au syndicat intercommunal le paiement direct de la PVR Monsieur le Maire de HIKSE 7 rue NAPADISSU HIKSE Hikse, le 31 février 3202, à Monsieur le Président du syndicat intercommunal de YYYYYY Monsieur le Président, Par délibération en date du 45 août 3201, le conseil municipal de la commune de Hikse a décidé de mettre en œuvre la participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l article L du code de l urbanisme, sur le secteur ce «Faytiratoudret» pour la réalisation de réseaux. Ces travaux ne concernent que des réseaux dont vous avez la charge, je vous propose alors de mettre en place le versement direct de la PVR conformément à l article L de façon à ce que les propriétaires fonciers redevables de la PVR vous versent directement les sommes correspondantes. Dans l attente de votre réponse, je vous prie d agréer Monsieur le Président l expression de mes sentiments distingués. Mairie de HIKSE Alain TERRIEUR 16

17 (6) Modèle type de lettre du syndicat intercommunal acceptant le paiement direct de la PVR Le président du ssyndicat intercommunal YYYYY Issyhaila, le 10 mars 3202, à Monsieur le Maire de HIKSE 7, rue NAPADISSU HIKSE Monsieur le Maire, Suite à votre proposition du 31 février 3202 relative au versement direct de la Participation pour Voirie et Réseaux, le conseil d administration du syndicat intercommunal YYYYY a décidé de mettre en recouvrement directement les sommes correspondantes à la PVR. Je vous prie d agréer, Monsieur le Maire, l expression de mes sentiments distingués. Le président 17

18 (7) Délibération particulière de participation pour réseaux seuls - Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L , L et L ; - vu la délibération du.... instaurant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de ; - vu l accord avec le syndicat intercommunal quant à la réalisation de ces travaux et à la perception directe de la PVR ; (Cette disposition est à adapter suivant le cas en liaison avec l article 4) ; - considérant que la commune a décidé d aménager le secteur de (préciser les causes et objectifs de l aménagement décidé) ; - considérant que l implantation de nouvelles constructions dans le périmètre délimité par le plan ci-annexé nécessite la réalisation de travaux d aménagements de réseaux le long d une voie préexistante dont le coût total s élève à. ; - considérant que selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains situés à moins de 80 mètres (ou une distance entre 60 et 100 mètres fixée par le conseil municipal étant donné les circonstances locales à motiver) de la voie est de m² ; - considérant que les réseaux sont exclusivement destinés à permettre l implantation de nouvelles constructions sur les terrains desservis ; Le conseil décide, Article 1 er : d engager la réalisation des travaux d aménagements de réseaux dont le coût total estimé s élève à..x, et correspondant aux dépenses suivantes : RESEAUX - Assainissement - Eau potable.. - Electricité. - Ecoulement des eaux pluviales - Eclairage public - Eléments nécessaires au passage souterrain de réseaux de communication Estimation des coûts réels Le cas échéant, références des lettres d accord des maîtres d ouvrage délégués. Coût total de l aménagement.. Les subventions à recevoir, affectées au financement des réseaux seront déduites du coût total des travaux d aménagement. Leur montant est estimé à. 18

19 Article 2 : fixe à x % la part du coût global de l aménagement mise à la charge des propriétaires fonciers (selon les modalités de détermination de la fraction du coût mis à la charge des propriétaires fonciers dans les considérants). Article 3 : fixe le montant de la participation pour voirie et réseaux, due par mètre carré de terrain nouvellement desservi à y., ainsi calculé : Part du coût de la voie mise à la charge des propriétaires fonciers = y Superficie des terrains situés à moins de 80 mètres (*) de la voie x m² (*) : Limite choisie par le conseil municipal dans une fourchette de 60 à 100 mètres Le (ou les) montant(s) de la participation sont établis en euros constants. Il sera procédé à leur actualisation en fonction de l évolution de l indice des travaux publics (indice général tous travaux TP01 publié bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) lors de l établissement des titres de recette émis après la délivrance des autorisations d occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de l établissement des conventions visées à l article L du code de l urbanisme. Article 4 : Conformément à l accord conclu avec le syndicat intercommunal, celui-ci recouvre directement la participation. (disposition à appliquer unique ment avec l accord du syndicat ) ; 19

20 (8) Lettre type de réponse du syndicat demandant le versement de la PVR à la commune. Le président du syndicat intercommunal YYYYY Issyhaila, le 10 mars 3202, à Monsieur le Maire de HIKSE 7 rue NAPADISSU HIKSE Monsieur le Maire, Suite à votre proposition du 31 février 3202 relative au versement direct de la participation pour voirie et réseaux, le conseil d administration du syndicat intercommunal YYYYY a décidé de ne pas mettre en œuvre le versement direct de la PVR par le pétitionnaire et facturera la prestations des travaux directement à la commune. Je vous prie d agréer, Monsieur le Maire, l expression de mes sentiments distingués. Le président du syndicat intercommunal YYYYY 20

21 Quelques bonnes questions à se poser AVANT Les bonnes questions à évoquer avec le conseil municipal pour faire de l urbanisme de projet de bonne qualité : Décrire et motiver le projet. C est le moment de se poser quelques questions sur l intérêt du projet mais aussi sur la pertinence de l outil PVR : N y a t il pas d autres outils, d autres solutions plus adaptées? Décrire la situation actuelle, faire (ou faire-faire) un état des lieux: - La voirie qui présente telles caractéristiques, dessert ou ne dessert pas le projet. - Les réseaux sont ou ne sont pas présents et sont ou ne sont pas de bonne qualité. Décrire ce qu il y a à faire, quels sont les choix d aménagement (y compris à ce stade de la réflexion, les travaux non éligibles à la PVR). Arrêter ce qui relèvera de l investissement public seul et ce qui relèvera de la PVR. Chiffrer (ou faire chiffrer) les divers postes de dépense (En distinguant si nécessaire ce qui peut et ce qui ne peut pas relever de la PVR) Arrêter les modalités de financement prévues: - Imputation sur le budget communal. - Convention avec un ou des particuliers. - Travaux pris en charge par des tiers (syndicats AEP et syndicats d électrification en particulier). - Subventions éventuelles. Décrire précisément le périmètre des 80 m ainsi que la zone d application de la participation: - Lister les parcelles qui auront à supporter la PVR. - Lister les parcelles exclues et en indiquer les raisons. Décrire précisément les modalités de calcul en rapport avec : - le montant total des travaux restant à la charge de la commune et éligibles à la PVR, - la surface desservie par le projet, - la part des travaux que la commune souhaite imputer aux propriétaires. 21

22 Un bon dossier de suivi APRES Ne pas oublier de gérer le dossier! - Pour éviter les contentieux, - Pour être en mesure d expliquer le projet, - Pour fiabiliser les calculs de participation dans le temps, - Mieux vaut disposer d un dossier bien géré et bien suivi. à titre indicatif un «bon» dossier devrait contenir : Une délibération du «deuxième type» reprenant les éléments évoqués ci dessus. Le plan de l existant faisant figurer les réseaux et la distance par rapport au projet. Le plan descriptif des surfaces d application de la PVR. Le plan des travaux et les commentaires éventuels. Il sera également utile et prudent d y faire figurerle dossier projet avec les documents techniques, devis, délibération du CM, courriers avec concessionnaires, - la copie des factures afin de pouvoir justifier le coût, - le suivi des conventions s il y en a : qui, quelle surface, quel montant; avec un report sur plan, - le suivi des PVR sollicitées (hors convention): qui, quel PC, quelle surface, quel montant; si possible en faire le report sur plan, - et le suivi des mises en recouvrement avec les recettes correspondantes. Informer le service instructeur de l urbanisme afin qu il soit en mesure de signifier les bons calculs dans les permis de construire ou de bien informer les acheteurs de terrains soumis à PVR 22

23 EXEMPLE Zone et voie concernée Nota : Les parcelles 18, 19, 22 appartiennent au même propriétaire 23

24 Périmètre des 80 m. (ou 60 à 100 m. à motiver suivant circonstances locales) 24

25 Périmètre servant au calcul de la valeur en /m²de la P.V.R. La surface du «périmètre de calcul de la valeur de la PVR» est égale à : - La surface comprise dans le périmètre de 80 mètres (60m,100m), - MOINS la surface des terrains non nouvellement desservis par la voirie objet de la PVR, - MOINS la surface des terrains durablement inconstructibles (exemple zone inondable inconstructible) Part coût des travaux mis à la charge des propriétaires (moins subventions) Prix au m² = = x /m² superficie définie par le «périmètre de calcul de la valeur de la PVR» 25

26 Périmètre produisant la P.V.R Les terrains déjà construits ne seront pas producteurs de P.V.R. car bien que bénéficiant de l aménagement de la voie, des constructions avaient déjà été autorisées antérieurement à l établissement de la participation. 26