APPEL A PROJET 2017 CONFERENCE DES FINANCEURS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE. Actions financées grâce au soutien de la CNSA

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1 Dossier N : (Réservé à l administration) APPEL A PROJET 2017 CONFERENCE DES FINANCEURS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Promouvoir les actions de prévention auprès des séniors et favoriser l amélioration de l accès aux équipements et aides techniques Actions financées grâce au soutien de la CNSA Loi du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement Dossier de candidature simplifié Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 1

2 I Le contexte : Le Département, chef de file gérontologique, s engage fortement en faveur des personnes âgées sur son territoire. Son action s inscrit en cohérence avec les grandes orientations du Projet Régional de Santé de l Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. En décembre 2015, la loi d Adaptation de la Société au Vieillissement prévoit la mise en place, dans chaque département, de la Conférence des Financeurs, présidée par le Département. Cette conférence des financeurs a pour objectif de réunir l ensemble des financeurs de la prévention de la perte d autonomie en vue de la mise en cohérence des actions de prévention sur le territoire. II Axes et thématiques soutenues Axe 1 : DEVELOPPER DES ACTIONS COLLECTIVES DE PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE DES SENIORS «Le décret relatif à la conférence des financeurs identifie les «actions collectives de prévention en distinguant celles qui portent sur la santé, le lien social, l habitat et le cadre de vie». A un niveau plus précis que ce qui est identifié par le décret, les thématiques principales de ces actions sont les suivantes: - Santé globale / bien vieillir : o Nutrition o Mémoire o Sommeil o Activités physiques et atelier équilibre/prévention des chutes o Bien-être et estime de soi - Habitat et cadre de vie (dont sécurité à domicile) - Sécurité routière - Accès aux droits - Lien social - Préparation à la retraite» Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 2

3 Guide technique de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie, CNSA DGCS, Avril 2016 Axe 2 : PROMOUVOIR L ACCES AUX EQUIPEMENTS ET AIDES TECHNIQUES L article R du CASF définit les équipements et aides techniques mentionnés par la loi. «Il s agit de tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et +. Ils doivent contribuer : - A maintenir ou améliorer l autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l entourage ou la sécurité de la personne - A faciliter l intervention des aidants qui accompagnent la personne - A favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile» Guide technique de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie, CNSA DGCS, Avril 2016 Les projets porteront sur : - Les modes d achat ou de mise à disposition d aides techniques innovants (test des produits, économie circulaire, plateforme d achats groupés ) - La sensibilisation aux aides techniques facilitant le quotidien et concourant à l amélioration de l autonomie, à la participation à la vie sociale ou à la sécurité de la personne - La sensibilisation et l appui aux demandeurs pour l aménagement du logement (hors OPAH) Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 3

4 Axe 3 : COORDINATION ET APPUI DES ACTIONS DE PREVENTION MISES EN ŒUVRE PAR LES SERVICES POLYVALENTS D AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SPASAD) Les actions individuelles et/ou collectives de prévention doivent permettre : - le repérage et la prévention de la perte d autonomie des personnes fragiles, - la favorisation du maintien à domicile des personnes accompagnées A titre d exemple, les thématiques des actions peuvent être les suivantes : - Santé globale / bien vieillir : o Nutrition o Mémoire o Sommeil o Activités physiques et atelier équilibre/prévention des chutes o Bien-être et estime de soi - Habitat et cadre de vie (dont sécurité à domicile) - Sécurité routière - Accès aux droits - Lien social Les actions présentées par le(s) SPASAD retenu(s) devront être intégrées dans le CPOM signé avec le Président du Conseil Département et le directeur général de l ARS. III Périmètre de l action : 3.1 Bénéficiaires : personnes de plus de 60 ans, dont 40% non titulaire de l Allocation Personnalisée d Autonomie et 60% de Gir 1 à 4, obligation faite par les textes de la Conférence des Financeurs 3.2 Périmètre géographique : département de la Savoie 3.3 Durée et engagement : les actions devront être engagées en Les actions pourront se réaliser jusqu en avril Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 4

5 IV Eligibilité des dossiers : 4.1 Conditions d éligibilité : - toute personne morale peut déposer un dossier, quel que soit son statut. - les actions devront être réalisées dans le département de la Savoie et concerner les publics mentionnés au chapitre «bénéficiaires» - avoir un ancrage territorial par le partenariat ou par le statut du porteur de projet - les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale 4.2 Critères d éligibilité : - l élaboration des projets devra s appuyer sur un repérage des besoins de la population : éléments de diagnostic, rencontre avec les partenaires locaux - la conception et la réalisation du projet ainsi que la communication relative au projet sont à la charge entière du porteur de projet. Si les actions s appuyant sur le partenariat local seront privilégiées (cf : critères de sélection), celui-ci devra être travaillé en amont par le porteur. Le porteur s engage à organiser la logistique de ses actions et à communiquer sur celles-ci. - les actions réalisées ne devront avoir aucun coût ou un coût symbolique pour l usager 4.3 Actions non éligibles : - Les actions réalisées pour les résidents d EHPAD - Les actions individuelles de santé (prises en charge par l assurance maladie) - Les actions de soutien aux proches aidants - Les actions de prévention individuelles réalisées par les services d aide et d accompagnement à domicile - Les actions destinées aux professionnels de l aide à domicile - Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD - Les aides à l habitat (sous- entendu intégrées au cadre bâti) 4.4 Autres observations : - les candidats s engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères - La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil Départemental de la Savoie pour l octroi du financement au titre de la Conférence des Financeurs. Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 5

6 - la Conférence des Financeurs soutient des dépenses de projets ponctuelles, limitées dans le temps et qui ne doivent pas se confondre avec une subvention pérenne de fonctionnement. - les financements ne doivent pas entrainer ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution V Examen et sélection des dossiers : - Dès réception du dossier papier un accusé de réception de dépôt de candidature vous sera adressé par mail et par courrier - Les dossiers seront étudiés quand réputés complets, c'est-à-dire comprenant l ensemble des pièces constitutives - Les dossiers complets seront présentés lors d un comité technique qui étudiera leur pertinence, la cohérence de leur budget et les classera pour l axe 1 en fonction des critères de sélection (cf 5.2). - Le nombre de projets retenus tiendra compte de l enveloppe financière globale affectée à l appel à projets et du respect du cahier des charges. Le financement attribué à chaque projet prendra en compte le classement de celui-ci. - La décision vous sera communiquée par voie postale dans les meilleurs délais - L attribution sera formalisée par une convention entre le représentant de la Conférence des Financeurs, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Savoie, ou par délégation son représentant, et l organisme porteur du projet. Elle précise les actions/projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière et les modalités d évaluation des projets/actions. - Le financement dans le cadre de l appel à projet de la conférence des financeurs est destiné pour 40% de son montant aux personnes non éligibles à l APA (GIR 5-6) et pour 60% aux personnes éligibles à l APA (GIR 1 à 4). VI Critères de sélection : Concernant l axe 1, les projets seront classés selon les critères suivants : - Seront favorisés les actions réalisées sur les territoires peu pourvus par des actions de prévention : par exemple, territoires de fonds de vallées isolés (Tarentaise, Maurienne), zones de montagne et rurales isolées - Seront privilégiées les actions favorisant les liens intergénérationnels - Seront favorisés les projets s appuyant sur le partenariat local : mutualisation entre partenaires pour la réalisation d actions, relais associatifs pour mobiliser les participants Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 6

7 - Seront favorisés les projets induisant des changements durables dans les comportements et les mentalités : continuité dans le temps des actions, relais locaux aux actions VI Modalités de financement : La conférence des financeurs participe au financement du projet sur la base d un budget prévisionnel joint au dossier de candidature, dans la limite de , sur la base d un budget prévisionnel joint. La subvention sera versée en une seule fois au 2éme semestre Un rapport d activité et un compte-rendu financier avec l ensemble des pièces comptables (factures acquittées, fiches de paie ) devront être fournis au plus tard le 30/04/18, délai de rigueur, justifiant de l utilisation des fonds publics alloués au titre de la Conférence des Financeurs. Les dépenses engagées après le 31/12/2017 ne seront pas prises en compte et pourront donner lieu à restitution des sommes au Département. Le reversement partiel ou total des sommes versées, sera exigé par l autorité de gestion, selon les dispositions prévues dans l attestation sur l honneur figurant à l annexe 3. Les décisions prises par la conférence des financeurs ne peuvent pas faire l objet d un recours ou de procédure d appel. VII Pièces constitutives du dossier : L ensemble des pièces doivent être établies au nom du porteur de projet pour être retenu par la conférence des financeurs : - Dossier de candidature (Annexe 1) - Statuts à jour de la structure - Attestation du numéro de SIRET - Un RIB au format IBAN - Un rapport d activité si le porteur n est pas une collectivité publique - Attestation sur l honneur (Annexe 3) - Budget prévisionnel (Annexe 4) VIII Evaluation des projets Pour les projets retenus, la convention précise les modalités de l évaluation à fournir avant le 30/04/2018. (cf annexes 2 et 5). Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 7

8 Calendrier prévisionnel et dépôt des dossiers de candidature : - Date limite de dépôt des candidatures : 04/06/17 - Les dossiers de candidature sont à adresser au Conseil Départemental de la Savoie : Par courriel à l adresse suivante : marion.henneghien@savoie.fr et pascale.thievenaz@savoie.fr et par voie postale à l adresse suivante : Conseil départemental de la Savoie Délégation départementale personnes âgées / personnes handicapées A l attention de Marion Henneghien CS CHAMBERY cedex Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 8

9 Annexe 1 Dossier de candidature Identité du demandeur : Axe concerné Intitulé de l action Descriptif de l action Objectif(s) visé(s) Public ciblé (tranche d âge, nombre ) Calendrier prévisionnel Modalités de participation du public Supports utilisés (pédagogique, de communication) Moyens mobilisés (humains, logistiques, Matériels ) Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 9

10 Si partenaire associatif participant préciser qui, son rôle Lieu concerné Critères d évaluation retenus Budget prévisionnel Préciser la part d autofinancement Subvention(s) demandées Préciser tous les organismes sollicités Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 10

11 Annexe 2 GRILLE EVALUATION A transmettre à l adresse suivante : marion.henneghien@savoie.fr et pascale.thievenaz@savoie.fr Bilan final à transmettre au plus tard le 30 avril 2018 Identité du demandeur : Montant global prévu et réalisé Contexte de mise en œuvre Précisions calendaires, justifications de retards éventuels, méthodologie, difficultés éventuellement rencontrées Objectifs de l action Rappel des objectifs fixés Réalisation Degré de réalisation de l action, atteinte des objectifs ou non, justification des écarts entre le prévu et le réalisé Données quantitatives Public concerné, effectif/volume/durée/fréquence (selon le type d action) Le nombre de séances/ateliers/actions Nombre de bénéficiaires par action, le sexe, l âge et le GIR Le calendrier de réalisation Les modalités d évaluation des actions réalisées. Partenariat Quelles structures ont participé? si participation d autres acteurs, les préciser. Evaluation Selon les indicateurs prédéfinis, effets perçus de l action, ressenti, difficultés Bilan de l action Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 11

12 Annexe 3 Attestation sur l honneur Je soussigné... représentant légal de : certifie que... est en règle au regard de l ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants. - certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l ensemble des demandes de subvention introduite auprès d autres financeurs publics. - Demande une participation financière de :... Euros. - M engager à réaliser le projet dans les conditions définies dans la convention notamment à respecter les obligations ci-dessous : 1 - Transmettre au service instructeur les décisions et certificats de versement relatifs aux aides publiques sollicitées. 2 - Respecter les dates d éligibilité des dépenses prévues dans la convention portant attribution de la participation financière de la Conférence des financeurs du département de la Savoie. 3 - Respecter les règles d éligibilité des dépenses. A ce titre ne sont pas incluent dans l assiette de la subvention les dépenses relatives : - Aux achats d équipements amortissables ou de biens immobilisés ; - Aux frais financiers, bancaires et intérêts d emprunts ; - A la TVA récupérable ; - Aux rémunérations de fonctionnaires. 4 - Informer le service instructeur de l avancement de l opération ou de l abandon du projet et à ne pas modifier le contenu du projet ou le plan de financement initial sauf accord du service. 5 - Donner suite à toute demande du service instructeur aux fins d obtenir les pièces ou informations relatives au conventionnement ou à la liquidation de l aide. Le porteur est informé que le service instructeur procédera à la clôture de son dossier faute de réponse de leur part. 6 - Remettre au service instructeur les bilans intermédiaires et les bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers finalisés selon les modèles transmis et aux dates prévues par la convention. A l appui de ces bilans, le porteur communiquera en pièces jointes les décisions des cofinanceurs publics qui n auraient pas été produites antérieurement ainsi que la liste des Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 12

13 factures et pièces comptables et valeur probante équivalente justifiant des dépenses déclarées aux bilans correspondants. 7 - Déclarer des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire correspondant à des paiements exécutés et justifiés par des pièces de dépense acquittées (facture avec mention portée par le fournisseur, feuilles de salaire ) ou des pièces de valeur probante équivalente. 8 - Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou par toute autorité commissionnée par l autorité de gestion ou par les corps d inspections et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet, le porteur s engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. 9 Conserver les pièces justificatives jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles soit : 3 ans après la date de fin de la convention. 10 Procéder au reversement, partiel ou total des sommes versées, exigé par l autorité de gestion en cas de non-respect des obligations ci-dessus et notamment, de refus des contrôles, de la non- exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable ou de l utilisation des fonds non conforme à l objet. Cachet de l organisme ou raison sociale : Fait pour valoir ce que de droit, A : Date : Nom et signature du responsable légal de l organisme : Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles et suivants du code pénal Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 13

14 Annexe 4 (budget prévisionnel) Nom du porteur: Exercice 20.. Date de début : Date de fin : CHARGES Charges spécifiques à l'action Achats Prestations de services Matières et fournitures MONTANT EN EUROS (2) PRODUITS MONTANT EN EUROS (2) Ressources propres Subventions demandées Etat : (à détailler) Services extérieurs Locations Région(s) : Entretien et réparation Assurance Département(s) : Autres services extérieurs Honoraires Communes(s) : Publicité, publication Déplacements, missions, réceptions Charges de personnel Organismes sociaux (à détailler) : Salaire et charges Fonds européens Frais généraux CNASEA (emplois aidés) Autres recettes (précisez) Ressources indirectes affectées COUT TOTAL DU PROJET TOTAL DES RECETTES Emplois des contributions volontaires en nature Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et prestations Personnel bénévole Contributions volontaires en nature Bénévolat Prestations en nature Dons en nature TOTAL DES CHARGES (3) TOTAL DES PRODUITS (3) (1) Budget de l'action pour laquelle l'aide est sollicitée. Il y a lieu de faire un budget par action (2) Ne pas indiquer les centimes d'euros (3) Le budget doit être équilibré et doit faire figurer le montant de la subvention sollicitée Au regard du coût total du projet, l'association sollicite une subvention de euros Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 14

15 Annexe 5 (tableau d évaluation) Intitulé du projet : Porteur du projet Type d'action financées : Nomenclature des actions : Santé globale / Bien vieillir dont : Nutrition Mémoire Sommeil Activités physiques et atelier équilibre / Actions de prévention prévention des chutes Collectives Bien être et estime de soi Vie sociale Habitat et cadre de vie (dont sécurité domicile) Autres : Sécurité Routière Accès aux droits Préparartion à la retraite TOTAL Total H o m m e s Fem m es G I R 1 à 4 G I R 5 à 6 o u n o n G ir é D e 6 0 à 6 9 ans D e 7 0 à 7 9 ans D e 8 0 a n s e t p lu s Nombre de bénéficiaires Tableau d'évaluation en fonction du type d'action Nombre d'actions réalisées Territoire couvert Montant financier global Appel à projet Conférence des financeurs 2017 Page 15