CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT MASTERCARD

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1 SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE ,75 EUR. SIÈGE SOCIAL À PARIS, 29 BD HAUSSMANN R.C.S. PARIS CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT MASTERCARD FONCTIONNEMENT DES CARTES AFFAIRES 2 ARTICLE 1 Objet du Contrat 2 ARTICLE 2 Durées Durée de la Demande Individuelle Durée de validité de la Carte/Renouvellement 2 ARTICLE 3 Délivrance de la Carte 2 ARTICLE 4 Utilisation de la Carte Paiements en règlement d achats de biens ou de prestations de services Retraits d espèces Autres 2 ARTICLE 5 Autorisation des Opérations Opération de proximité Opération à distance 3 ARTICLE 6 Preuve des opérations 3 ARTICLE 7 Domiciliation des opérations 3 ARTICLE 8 Exécution des ordres Exécution des ordres de paiement Exécution des ordres de retrait Informations relatives à l exécution des ordres 3 ARTICLE 9 Blocage/Restitution de la Carte Blocage par le Titulaire Blocage par Société Générale/Restitution 3 ARTICLE 10 Responsabilité de Société Générale 3 ARTICLE 11 Responsabilité du Titulaire Responsabilité limitée du Titulaire Responsabilité illimitée du Titulaire Remboursement du titulaire du compte 4 ARTICLE 12 Responsabilité solidaire du Titulaire et de l Entreprise 4 ARTICLE 13 Réclamations 4 ARTICLE 14 Conditions financières 4 ARTICLE 15 Taux de change 4 ARTICLE 16 Sanctions 4 ARTICLE 17 Modifications des conditions du contrat 4 ARTICLE 18 Modifications des caractéristiques de fonctionnement des cartes 4 ARTICLE 19 Communications de renseignements à des tiers 4 ARTICLE 20 Loi applicable/tribunaux compétents 5 ARTICLE 21 Clauses générales Titres Nullité partielle Non-renonciation 5 CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE SOGECARTE NET 5 ARTICLE 1 Définitions 5 ARTICLE 2 Objet du service 5 ARTICLE 3 Accès au service moyens techniques 5 ARTICLE 4 Accès au service habilitations 5 ARTICLE 5 Accès au service codes 5 ARTICLE 6 CARTES AFFAIRES faisant l objet d un contrat d abonnement au service 6 ARTICLE 7 Informations communiquées par SOGECARTE NET et opérations bancaires 6 ARTICLE 8 Responsabilité 6 ARTICLE 9 Preuve des instructions passées par l intermédiaire de SOGECARTE NET - délai de réclamation et de conservation des enregistrements 6 ARTICLE 10 Tarification de l abonnement au service 6 ARTICLE 11 Suspension/interruption du service 6 ARTICLE 12 Durée de l abonnement rétractation résiliation 6 ARTICLE 13 Modification du contrat/modification du service 7 ARTICLE 14 Loi «informatique et libertés» 7 ARTICLE 15 Loi applicable et compétence du tribunal 7 GARANTIE «UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE» 7 ARTICLE 1 Définitions particulières 7 ARTICLE 2 Objet de la garantie 7 ARTICLE 3 Territorialité 7 ARTICLE 4 Engagement maximum de l assureur 7 ARTICLE 5 Exclusions particulières 7 ARTICLE 6 Obligations de l assure en cas de sinistre 8 ARTICLE 7 Récupération 8

2 Les présentes conditions générales détaillent les conditions de fonctionnement de la carte affaires délivrée dans le cadre d une demande individuelle de Carte Affaires. Cette dernière est composée des présentes Conditions Générales de fonctionnement de la carte affaires et du document intitulé «Demande Individuelle de Carte Affaires» (ci-après la «Demande Individuelle»). ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le salarié ou collaborateur signataire de la Demande Individuelle (ci-après le «Collaborateur» ou le «Titulaire») et l entreprise signataire du Contrat Carte Affaires (ci-après l «Entreprise») demandent à Société Générale la délivrance d une carte affaires au Titulaire. La carte affaire est une Carte Corporate MasterCard ou Carte Corporate Executive MasterCard (ci-après la «Carte Affaires»). Les parties conviennent qu elle ne doit être utilisée par le Titulaire qu à des fins professionnelles uniquement et que ce dernier doit s abstenir de l utiliser pour des dépenses personnelles. ARTICLE 2 DURÉES 2.1 Durée de la Demande Individuelle Sauf dispositions contraires visées dans la Demande Individuelle ou tout autre document signé par les parties, les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut, à tout moment et sans motif particulier, mettre fin à la Demande Individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux autres parties, moyennant un préavis d un (1) mois. La notification de résiliation de la Demande Individuelle entraîne l obligation de restituer la Carte délivrée et de régler toutes les sommes dues au titre de la présente Demande Individuelle. Le contrat est résilié de plein droit dès la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles entre l Entreprise et le Titulaire. Postérieurement à la résiliation, le Titulaire s interdit d utiliser la Carte et Société Générale peut prendre toutes mesures pour la bloquer. 2.2 Durée de validité de la Carte/Renouvellement La durée de validité de la Carte est mentionnée au recto de la Carte. Cette durée de validité est prévue pour des raisons techniques et sécuritaires et n a pas d incidence sur la durée de la Demande Individuelle prévue ci-dessus. À la date d échéance de la Carte, sauf avis contraire par écrit du Titulaire ou résiliation de la Demande Individuelle, la Carte fait l objet d un renouvellement automatique. ARTICLE 3 DÉLIVRANCE DE LA CARTE La Carte est délivrée par Société Générale, dont elle reste le propriétaire, à la demande conjointe de l Entreprise et du Titulaire dans le cadre de la Demande Individuelle. La Carte ainsi délivrée sera remise par Société Générale à l Entreprise moyennant accusé de réception. L Entreprise devra remettre la Carte au Collaborateur concerné et conserver une trace de cette remise. Lors d un renouvellement, la Carte pourra être envoyée directement au domicile du Titulaire. La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire s interdisant en conséquence de la prêter ou de s en déposséder. Son utilisation est strictement limitée aux opérations détaillées à l article 4 ci-dessous. Le Titulaire doit signer la carte dès réception à défaut de quoi les Accepteurs seront justifiés de refuser de l accepter. Le Titulaire s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d entraver le fonctionnement de celle-ci ou le fonctionnement des DAB/GAB, terminaux de paiement électroniques et automates (ci-après Équipements électroniques), notamment en apposant une étiquette adhésive sur la Carte. ARTICLE 4 UTILISATION DE LA CARTE Le Titulaire s engage à : Utiliser la Carte ou son numéro, exclusivement dans le cadre du réseau MasterCard ; N utiliser la Carte qu à des fins professionnelles ; et Ne pas l utiliser pour le règlement d achats de biens et de services en vue de leur revente. La Carte permet d effectuer les opérations suivantes : 4.1 Paiements en règlement d achats de biens ou de prestations de services Paiements réalisables Les paiements avec la Carte peuvent être effectués en proximité ou à distance auprès des commerçants adhérents du réseau MasterCard et affichant la marque MasterCard (ci-après les «Accepteurs»); La Carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler à des Accepteurs des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement effectuées par des Accepteurs Modalités des paiements Les paiements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Société Générale, ou dans tout autre document approuvé par l Entreprise. Les paiements par Carte sont effectués dans les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code secret et, sous certaines conditions, une «demande d autorisation» auprès de Société Générale. Lorsque ces procédures impliquent la signature par le Titulaire de la facture ou du ticket émis par l Accepteur, et que la Carte fournie par Société Générale prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe à l Accepteur. Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec Société Générale. Il peut notamment être demandé au Titulaire d indiquer sa date de naissance ou d utiliser un dispositif de sécurité personnalisé mis à sa disposition par Société Générale pour pouvoir donner un ordre de paiement Types de débit Les opérations de paiement reçues pas Société Générale sont automatiquement débitées sur le compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et Société Générale, ou dans tout autre document approuvé par l Entreprise. Plus particulièrement : Carte à débit immédiat : le Titulaire d une telle Carte et/ou l Entreprise doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte concerné d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Carte à débit différé : le Titulaire d une telle Carte doit, s assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte concerné présente un solde suffisant et disponible. Dans tous les cas, Société Générale conserve la faculté de débiter immédiatement le compte concerné du montant des dépenses effectuées à l aide de la carte en cas : De décès ou d incapacité juridique du titulaire du compte, D incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, De clôture du compte concerné ou du retrait de la Carte par Société Générale, décision qui serait notifiée au Titulaire et/ou au titulaire du compte concerné par simple lettre, D opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par Société Générale Différent commercial/remboursement Société Générale reste étrangère à tout différend commercial, c est-àdire autre que celui relatif à l opération de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire et l Accepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire et/ou du titulaire du compte d honorer les règlements par Carte. La restitution d un bien ou d un service réglé par Carte ne peut faire l objet d une demande de remboursement auprès de l Accepteur que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire et l Accepteur, ce dernier pourra actionner le terminal de paiement pour initier l opération de remboursement sur cette même Carte. 4.2 Retraits d espèces En cas de souscription, dans la Demande Individuelle, à l option «retraits d espèces», la Carte peut être utilisée pour retirer des euros dans les pays dont la monnaie officielle est l euro ou des devises dans les autres pays, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/ GAB) ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant le logo «MasterCard». Ces retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Société Générale ou dans tout document approuvé par l Entreprise. Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : Sur les DAB/GAB de Société Générale ou sur ceux des autres établissements, Auprès des guichets de Société Générale ou auprès de ceux des autres établissements financiers agréés, En France métropolitaine, en Europe ou dans les autres pays ou régions du monde. Les retraits auprès des guichets ne peuvent être effectués que dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. Le titulaire du compte et/ou de la Carte doit, préalablement à chaque retrait ou opération assimilée et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant. Les montants enregistrés de ces retraits et opérations assimilées, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais convenus au débit du compte concerné. 4.3 Autres La Carte permet également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services proposés par Société Générale et régis par des dispositions spécifiques (par exemple de charger ou recharger un Porte-Monnaie Électronique Monéo). ARTICLE 5 AUTORISATION DES OPÉRATIONS Les parties conviennent que le Titulaire donne son autorisation pour réaliser une opération avec sa Carte sous l une des formes détaillées ci-dessus. À compter de l autorisation de l opération, l ordre de paiement ou de retrait est irrévocable. Le Titulaire peut toutefois s opposer au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l Accepteur. 5.1 Opération de proximité 2

3 L autorisation du Titulaire est formalisée par la frappe de son code secret (ci-après le «Code Secret») sur le clavier d un équipement électronique ou de tout appareil. Le Code Secret est mis à la disposition du Titulaire par Société Générale qui le lui communique confidentiellement. Le Titulaire (i) reconnaît que ce Code Secret est strictement personnel et ne doit être communiqué à quiconque, et (ii) s engage à prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité de sa Carte et de son Code Secret (ex. notamment ne pas l inscrire sur la Carte ni sur tout autre document et veiller à composer son Code Secret à l abri des regards indiscrets). Le Titulaire a également la possibilité de choisir son Code Secret. Ce service est optionnel et nécessite dans certains cas la refabrication de la Carte. Il fait l objet d une procédure sécurisée communiquée au Titulaire suite à sa demande. Le Titulaire doit utiliser le Code Secret à chaque fois qu il en reçoit l instruction par le dispositif d acceptation de sa Carte. Le nombre d essais successifs de composition du Code Secret est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le Titulaire provoque l invalidation de sa Carte ou sa capture. 5.2 Opération à distance L autorisation du Titulaire est formalisée par la communication des données relatives à la Carte (par exemple le numéro de la carte, date d expiration et cryptogramme visuel). L utilisation d un dispositif de sécurité personnalisé autre que le Code Secret peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement sur certains sites Internet. Pour effectuer de telles opérations, Société Générale met à disposition du Titulaire un dispositif strictement personnel consistant à transmettre, par SMS ou par un appel téléphonique, au numéro de téléphone préalablement communiqué à Société Générale par le Titulaire, un code à usage unique (ci-après le «Code Sécurité») que ce dernier devra utiliser pour pouvoir réaliser son opération. L utilisation du dispositif nécessite également de disposer d un téléphone portable ou fixe ainsi que d un abonnement permettant son utilisation. Pour enregistrer ou modifier le numéro de téléphone sur lequel il souhaite recevoir son Code Sécurité, le Titulaire doit : Soit, lors d un achat sur un site Internet où figurent les mentions MasterCard Secure (à partir d une adresse IP française), déclarer un numéro de téléphone sur lequel il recevra son Code Sécurité, Soit appeler notre service d assistance au + 33 (0) (numéro géographique non surtaxé). Un Code Sécurité sera automatiquement envoyé au numéro de téléphone enregistré dès que sa communication sera nécessaire à la réalisation d une opération en ligne. Lorsque l utilisation d un Code Sécurité est requise, le nombre d essais successifs de composition du Code Sécurité est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le Titulaire provoque le blocage du dispositif pour une période de 24 heures au plus. Le titulaire peut demander à tout moment le déblocage en appelant le + 33 (0) (numéro géographique non surtaxé). ARTICLE 6 PREUVE DES OPÉRATIONS La preuve qu une opération a été autorisée peut être apportée par tous moyens. Cette preuve peut notamment être établie par (i) les moyens électroniques utilisés par Société Générale pour la transmission et l enregistrement des informations notamment par les équipements électroniques utilisés (entre autres TPE, automates, DAB/GAB, etc.), (ii) leur reproduction sur un support informatique, et/ou (iii) l utilisation de la Carte et d un dispositif de sécurité personnalisé. La preuve contraire peut être apportée par tous moyens. ARTICLE 7 DOMICILIATION DES OPÉRATIONS 7.1 Pour chaque Carte, les opérations sont domiciliées, au choix de l Entreprise et du Titulaire indiqué dans chaque Demande Individuelle correspondante : Soit sur le compte du Titulaire, dont les coordonnées ont été transmises à Société Générale. En ce cas, l Entreprise et le Titulaire feront leur affaire du remboursement des frais professionnels du Titulaire. Les relevés des opérations initiées via la Carte seront mis à disposition du Titulaire et, de l Entreprise ; Soit sur un compte de l Entreprise ouvert dans les livres de Société Générale. En ce cas, les relevés des opérations seront mis à disposition de l Entreprise et potentiellement du Titulaire par Société Générale. À défaut de désignation du compte de l Entreprise dans une Demande Individuelle, les opérations seront domiciliées sur le compte désigné dans le Contrat Carte Affaires. 7.2 Les opérations sont cependant toujours imputées sur le compte de l Entreprise en cas de survenance de l un des événements suivants : Rejet d un avis de prélèvement domicilié sur le compte du Titulaire, pour quelque motif que ce soit. Il est précisé à cet égard que tout défaut de provision, même partiel, entraîne un rejet de l avis de prélèvement pour sa totalité ; et/ou Dénonciation d un Contrat Carte affaires ou de la Demande Individuelle, sans restitution des Cartes concernées. ARTICLE 8 EXÉCUTION DES ORDRES 8.1 Exécution des ordres de paiement Société Générale informe le Titulaire et l Entreprise que l ordre de paiement est reçu par Société Générale au moment où il est communiqué à celle-ci par l établissement de paiement ou de crédit de l Accepteur au travers du système assurant la compensation ou de règlement de l ordre. Concernant les ordres de paiement exécutés au sein de l Espace Économique Européen, Société Générale dispose, à compter de ce moment de réception, d un délai d un (1) jour ouvrable pour créditer le compte de l établissement de crédit ou de paiement de l Accepteur. 8.2 Exécution des ordres de retrait Les ordres de retrait sont exécutés sans délai par la délivrance des espèces. 8.3 Informations relatives à l exécution des ordres Société Générale informe le Titulaire et l Entreprise du détail des opérations exécutées. Ces relevés comprennent au minimum : le montant de l opération, les commissions et le taux de change éventuellement appliqués. ARTICLE 9 BLOCAGE/RESTITUTION DE LA CARTE 9.1 Blocage par le Titulaire Le Titulaire s engage à (i) informer Société Générale dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation pour permettre le blocage de la Carte, et à (ii) indiquer à Société Générale le(s) motif(s) pour le(s) quel(s) il demande le blocage Cette demande de blocage doit être faite : Dans toute agence Société Générale pendant ses heures d ouverture, notamment par téléphone ou par déclaration écrite remise sur place ; ou D une façon générale au centre d opposition cartes Société Générale ouvert 7 jours par semaine, 24 heures sur 24, en appelant le + 33 (0) (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine) En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, Société Générale peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte Un numéro d enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Titulaire et/ou au titulaire du compte, qui doit le conserver. La demande de blocage est immédiatement prise en compte. Société Générale fournira au Titulaire qui en fait la demande pendant une période de 18 mois à compter de l information faite par celui-ci, les éléments lui permettant de prouver qu il a procédé à cette information Toute demande de blocage qui n a pas fait l objet d une déclaration signée par le Titulaire et/ou le titulaire du compte doit être confirmée sans délai, par lettre remise en main propre avec confirmation de réception ou expédiée en recommandé Société Générale n est pas responsable des conséquences d une demande de blocage par téléphone qui n émanerait pas du Titulaire et/ ou du titulaire du compte Le Titulaire autorise Société Générale à utiliser les informations qu il lui aura communiquées à l occasion de la demande de blocage pour permettre à celle-ci de déposer plainte, le cas échéant. 9.2 Blocage par Société Générale/Restitution Demande de blocage par Société Générale Société Générale peut bloquer la Carte dans les cas suivants : Des raisons de sécurité, De présomption de fraude, Risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement, et/ou Blocage du compte sur lequel les opérations effectuées avec la Carte sont débitées (le blocage est alors de plein droit). Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire et/ou au titulaire du compte. La notification du blocage du compte vaut notification du blocage de la Carte Restitution de la Carte En cas de blocage, Société Générale peut retirer ou faire retirer la Carte par l Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. Le Titulaire s engage, en conséquence, à la restituer à la première demande et s interdit d en faire usage. La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs Carte(s) entraîne l obligation de les restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après la restitution des Cartes. ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 10.1 Société Générale sera responsable et indemnisera le Titulaire pour tout dommage direct dû à une déficience technique du système sur lequel elle a une maîtrise directe. Toutefois, Société Générale ne sera pas tenue pour responsable d une perte due à une déficience technique du réseau MasterCard signalée au Titulaire par un message sur l appareil ou d une autre manière visible La responsabilité de Société Générale pour les opérations mal exécutées est limitée au montant principal débité au compte ainsi qu aux intérêts éventuellement perçus par Société Générale du fait de l exécution 3

4 erronée. La responsabilité de Société Générale sera réduite lorsque le Titulaire aura contribué à la réalisation du préjudice. ARTICLE 11 RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE 11.1 Responsabilité limitée du Titulaire Le Titulaire assume les conséquences de l utilisation de la Carte tant qu il n a pas fait une demande de blocage dans les conditions prévues à l article 9.1 ci-dessus Opérations non autorisées effectuées avant la demande de blocage Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dans la limite de 150 (cent cinquante) euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opérations de paiement effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de service du bénéficiaire (l Accepteur) n est situé ni dans l Espace Économique européen, ni à Saint Pierre et Miquelon, ni à Mayotte, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations effectuées sans utilisation du dispositif sécuritaire personnalisé. Les opérations non autorisées : Réalisées au moyen d une carte contrefaite, et/ou Effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé et résultant du détournement des données liées à l utilisation de la carte, sont à la charge de Société Générale Opérations non autorisées effectuées après la demande de blocage Elles sont également à la charge de Société Générale, à l exception des opérations effectuées par le Titulaire Responsabilité illimitée du Titulaire Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire, sans limitation de montant en cas : De manquement aux obligations visées à l «article III - Délivrance de la Carte», «article 5 - Autorisation des opérations», et «9.1 Blocage par le Titulaire»; et/ou D agissements frauduleux du titulaire Remboursement du titulaire du compte Le titulaire du compte est remboursé : Des pertes consécutives à une opération mal exécutée, dans les conditions fixées à l article 10.2 ci-dessus ; Du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire dans les cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande de blocage conformément à l article ci-dessus ; Du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire, pour des opérations survenues après la demande de blocage conformément à l article ci-dessus ; Le titulaire du compte ne pourra demander le remboursement d une opération pour un autre motif. Les opérations dont le caractère non autorisé aura été établi donneront lieu à remboursement immédiat. Société Générale rétablira, le cas échéant, le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Si, après remboursement par Société Générale, il était établi que l opération était en réalité autorisée par le client, Société Générale se réserve le droit de contre-passer le montant des remboursements effectués à tort. ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DU TITULAIRE ET DE L ENTREPRISE L Entreprise est solidairement et indivisiblement tenue (i) des sommes dues par le Titulaire au titre de l utilisation de la Carte et (ii) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire au titre de sa conservation et du dispositif de sécurité personnalisé. ARTICLE 13 RÉCLAMATIONS 13.1 Les réclamations du Titulaire et/ou de l Entreprise doivent être formulées par écrit, si possible en présentant le ticket émis par le Terminal de Paiement Électronique ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte la réclamation litige, et cela dans un délai de 70 (soixante-dix) jours à compter de la date de débit sur le compte de l ordre de paiement contesté Les réclamations portant sur un litige commercial, plus particulièrement sur le prix des biens ou services achetés, ne sont pas recevables auprès de Société Générale. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire à Société Générale sont visées par le présent article Les parties (Société Générale, le Titulaire et l Entreprise) conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Société Générale peut demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte. ARTICLE 14 CONDITIONS FINANCIÈRES Les conditions financières sont fixées et notifiées par Société Générale dans la brochure «Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et Associations» ou dans tout document approuvé par l Entreprise. Cette brochure regroupe les opérations faisant l objet d une tarification proportionnelle ou d une perception de frais ou de commission. Elle est mise à disposition sur support durable à l ouverture du contrat et est périodiquement mise à jour et tenue à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur le site internet www. entreprises.societegenerale.fr Ces conditions financières peuvent fixer des frais pour le blocage de la Carte. ARTICLE 15 TAUX DE CHANGE Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau MasterCard, et non à la date de transaction elle-même. La conversion en euro, ou le cas échéant, dans la monnaie de compte sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre international concerné le jour du traitement de l opération et aux conditions de change du réseau. Le relevé des opérations comportera les indications suivantes : Montant de l opération de paiement en devise d origine, Montant de l opération convertie en euro, Taux de change appliqué, Montant des commissions. ARTICLE 16 SANCTIONS Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage de la Carte non conforme aux conditions fixées par le présent contrat peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article II ci-dessus. Tous les frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire et/ou de l Entreprise. Le montant des opérations qui n aura pu être débité au compte sera majoré d un intérêt au taux légal, à partir de la date à laquelle l opération aurait dû être imputée au compte concerné et sans mise en demeure préalable. En outre, toute opération entraînant un incident de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier fera l objet de l indemnisation forfaitaire figurant dans la brochure des «Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et Associations» 1 ou dans tout autre document approuvé par l Entreprise. ARTICLE 17 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT 17.1 Société Générale se réserve le droit d apporter des modifications, notamment financières, qui seront communiquées par écrit au Titulaire et/ou à l Entreprise Les nouvelles conditions telles que modifiées entreront en vigueur au terme d un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l envoi de la notification En cas de désaccord, Titulaire et/ou l Entreprise a (ont) la possibilité de résilier sans frais la Demande Individuelle selon les modalités prévues à l article 2.1 ci-dessus. L absence de résiliation notifiée par le Titulaire et/ ou l Entreprise avant la date d entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces modifications Par exception, Société Générale se réserve le droit d apporter immédiatement des modifications nécessaires à la mise en conformité de la Demande Individuelle avec la loi et/ou la réglementation. Ces modifications entreront en vigueur au jour de leur communication au Titulaire et/ou à l Entreprise Les opérations faisant l objet d une tarification proportionnelle ou d une perception de frais ou de commission figurent dans le document «Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et Associations» peuvent également être modifiées dans les conditions définies par la convention de compte de l Entreprise ou dans tout document accepté par l Entreprise. ARTICLE 18 MODIFICATIONS DES CARACTÉRISTIQUES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES Les caractéristiques mentionnées sur les Demandes Individuelles relatives à la capacité mensuelle de paiement, l option retrait d espèces, la date d arrêté comptable ou le fonctionnement de la carte pourront être modifiées sur demande de l Entreprise par le personnel habilité par cette dernière après acceptation de Société Générale. L Entreprise s engage à notifier aux Collaborateurs concernés les modifications, un (1) mois avant la date d application envisagée, conformément aux principes de l article XVII ci-dessus. ARTICLE 19 COMMUNICATIONS DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS 19.1 De convention expresse, Société Générale est autorisée par le Titulaire et l Entreprise à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. 1 Ce document est périodiquement mis à jour et est tenu à disposition de la clientèle dans nos agences et sur le site Internet : 4

5 Ces informations feront l objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d actions commerciales et d assurer la sécurité des opérations de paiement notamment lorsque la Carte fait l objet d un blocage. Le Titulaire peut s opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les informations le concernant fassent l objet de tels traitements. Il peut également s opposer sans frais et sans qu il ait à motiver sa décision, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe Société Générale, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs affiliés du réseau MasterCard. Par ailleurs, ces informations ainsi que celles concernant le défaut de provision d une ou plusieurs opérations devant être débitées sur le compte du Titulaire pourront, de convention expresse, être transmises à l Entreprise ou au groupe auquel appartient l Entreprise Le Titulaire peut exercer son droit d accès et de rectification des données le concernant auprès de son agence Société Générale. Il peut également s opposer auprès de cette dernière, et sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement. ARTICLE 20 LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPÉTENTS Le présent Contrat est soumis au droit Français. Tout litige pouvant survenir de l interprétation ou de l exécution du présent Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Paris. ARTICLE 21 CLAUSES GÉNÉRALES 21.1 Titres Les titres des paragraphes et articles du Contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation Nullité partielle Si l une (ou plusieurs) des stipulations du présent contrat serait tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d une loi, d une réglementation ou d une décision d une juridiction compétente, les parties se concerteront pour convenir d une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d origine. Toutes les autres stipulations du contrat garderont dans cette hypothèse toute leur force et leur portée Non-renonciation Le fait pour l une des parties de ne pas se prévaloir d un manquement, par l autre partie, à l une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l obligation en cause ou comme un avenant au présent contrat, et ne pourra empêcher la partie non-défaillante de s en prévaloir à l avenir. CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE SOGECARTE NET ARTICLE 1 DÉFINITIONS Administrateur Principal : collaborateur de l Entreprise en charge, au sein de celle-ci, de la gestion du présent abonnement. Il peut être le signataire du Contrat Carte affaires ou Contrat Carte affaires Environnement Principal ou une personne différente. En tant que collaborateur de l Entreprise, il a été désigné par l Entreprise souscriptrice dans le Contrat Carte affaires ou Contrat Carte affaires Environnement. Administrateur Délégué : collaborateur, en charge, dans la limite des fonctions qui lui sont déléguées par l Administrateur Principal, de la gestion du présent abonnement au sein de l Entreprise (cf. article 4 ci-dessous «Accès au service Habilitations»). Collaborateur (ou «le Titulaire») : collaborateur de l Entreprise et porteur à ce titre d une Carte affaires. Carte affaires : la Carte affaires ou Carte affaires Environnement est une Carte Visa Affaires, Carte Visa Gold Affaires, Carte Corporate MasterCard ou Carte Corporate Executive MasterCard délivrée aux Collaborateurs de l Entreprise. Contrat Carte affaires : Contrat Carte affaires ou Contrat Carte affaires Environnement souscrit par l Entreprise auprès de Société Générale et donnant droit à la délivrance de Cartes affaires et dans le cadre duquel est souscrit le service Sogecarte Net. Entreprise : personne morale ayant souscrit le Contrat Carte affaires. Numéro Client Guichet : code interne à Société Générale lui permettant d identifier une Entreprise pour une agence donnée. Lorsque l Entreprise souscrit plusieurs Contrats Carte affaires dans plusieurs Agences Société Générale, elle se voit affecter plusieurs Numéro Client Guichet. Personnes Habilitées : désigne l Administrateur Principal et/ou l Administrateur Délégué ou et/ou les Collaborateurs. Service : désigne, ensemble, les services Sogecarte Net. Sogecarte Net : service de reporting Internet permettant la consultation des opérations, l édition au format PDF des relevés des opérations et offre des fonctionnalités de gestion et d administration au moyen d une connexion sécurisée. ARTICLE 2 OBJET DU SERVICE Systématiquement lors de la signature d un nouveau Contrat Carte affaires, Société Générale met à disposition de l Entreprise, ainsi que de ses Collaborateurs, le service Sogecarte Net ayant pour objet de tenir à leur disposition et/ou de leur fournir un certain nombre d informations comptables sur les opérations de paiement et de retrait générées par le parc de Cartes affaires ainsi que des fonctionnalités de gestion. ARTICLE 3 ACCÈS AU SERVICE MOYENS TECHNIQUES L accès au Service se fait via l utilisation d un navigateur Internet («Navigateur») présentant des degrés de compatibilité et de sécurité nécessaires au dit accès. L Entreprise fait son affaire personnelle : De son accès à Internet (notamment choix d un fournisseur d accès) et du bon fonctionnement de son équipement informatique ; et De la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser le ou les services proposés par Société Générale. Sogecarte Net répond aux normes standard W3C, il est donc compatible avec tous les navigateurs répondant également à cette norme (Internet Explorer 5 et plus...). ARTICLE 4 ACCÈS AU SERVICE HABILITATIONS Sous l entière responsabilité de l Entreprise : L Entreprise désigne dans le Contrat Carte affaires ou dans son abonnement au service Sogecarte Net un Administrateur Principal, personne qui sera en charge de la gestion du Service au nom et pour le compte de l Entreprise. L Administrateur Principal : Désigne au moins un Administrateur Délégué ayant les mêmes fonctions que lui (sauf celui de générer des Codes Personnels des Administrateurs Délégués) ; Indique, pour chaque Administrateur Délégué ainsi désigné, les Contrats Carte affaires sur lesquels l Administrateur Délégué peut exercer ses fonctions. ARTICLE 5 ACCÈS AU SERVICE CODES 5.1 L accès au Service n est possible qu au moyen de la saisie successive, lors de la connexion au Service, de codes personnels («les Codes Personnels») se composant : D un code utilisateur de 10 caractères alphanumériques (au maximum) ; et d un code secret de 6 à 10 caractères alphanumériques (au maximum), lequel code doit être changé par son titulaire lors de sa première connexion aux pages sécurisées du site Sogecarte Net. Société Générale : Envoie à l Administrateur Principal : Son code utilisateur par ; et Son code secret par courrier adressé à son nom à l adresse indiquée dans le Contrat Carte affaires. Informe l Administrateur Principal, par le même , du Procédé technique permettant à chaque Collaborateur de récupérer son code utilisateur et son code secret afin de pouvoir accéder au Service Sogecarte Net. L Administrateur Principal : Génère et adresse les Codes Personnels aux éventuels Administrateurs Délégués ; et Adresse aux Collaborateurs le Procédé Technique, et ce selon les procédures arrêtées au sein de l Entreprise. L Entreprise s engage à ce que ces procédures soient à même de garantir la stricte confidentialité des Codes Personnels ainsi attribués conformément aux termes de l article «Sécurité» ci-dessous. Elle garantit donc Société Générale de toute action, réclamation etc. qui serait être intentée contre Société Générale à raison d un préjudice résultant d une faille de sécurité de ces procédures. 5.2 Sécurité Les Codes Personnels sont strictement confidentiels aux Personnes Habilitées à qui ils sont attribués. L Entreprise est entièrement responsable de la conservation et de l utilisation des Codes Personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers non autorisés. Il est donc de la responsabilité de l Entreprise de veiller à ce que les Administrateurs et les Collaborateurs les tiennent secrets et les saisissent dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité et ne les communiquent à quiconque. En particulier, l Entreprise devra s assurer, via les Administrateurs, que les Personnes Habilitées prennent régulièrement connaissance des informations relatives à la sécurité dispensées sur le site du Service. Par mesure de sécurité, l accès au Service est bloqué après composition de trois codes secrets erronés. Une intervention d un Administrateur Principal 5

6 ou délégué est alors indispensable pour permettre de nouveau à la personne habilitée d accéder au Service : Lorsque l accès au Service se trouve ainsi bloqué : Les Collaborateurs s adressent à l Administrateur Principal ou à l Administrateur délégué en vue de faire procéder au déblocage de leur accès au Service par une réinitialisation de leur code secret. Les Administrateurs Délégués s adressent à l Administrateur Principal en vue de faire procéder au déblocage de leur accès au Service par une réinitialisation de leur code secret. L Administrateur Principal s adresse à Société Générale Service Gamme Cartes Entreprises par mail à l adresse suivante service.entreprise@socgen. com, ou par fax au n , en vue de faire procéder au déblocage de son accès au Service par une réinitialisation du code secret. En cas d oubli, de perte ou de suspicion de compromission du code secret : L Administrateur Principal en informe immédiatement Société Générale - Service Gamme Cartes Entreprises par mail à l adresse suivante service. entreprise@socgen.com ou par fax au n Une réinitialisation de code secret peut être demandée : Par les Collaborateurs, à l Administrateur Principal ou à l Administrateur Délégué ; Par l Administrateur Délégué à l Administrateur Principal ; et/ou Par l Administrateur Principal, au Service dédié Société Générale - Service Gamme Cartes Entreprises par mail à l adresse suivante service.entreprise@ socgen.com ou par fax au n Société Générale recommande de modifier très régulièrement les codes secrets à l occasion des connexions au Service, conformément aux indications et aux conseils données par le Service. La validité d un code secret étant d une année, l internaute devra nécessairement le modifier au moins une fois par an. Société Générale se réserve la faculté, sans avoir à en justifier, et notamment pour des raisons de sécurité, et/ou d inobservation des conditions d utilisation du Service : De procéder d office à la réinitialisation du code secret de l Administrateur Principal. Ce dernier en sera informé par mail par le Service Gammes Cartes Entreprises ; et/ou De suspendre l accès au Service de l Administrateur Principal, de tous les Collaborateurs et des Administrateurs Délégués. Lorsque Société Générale estimera de nouveau réunies les conditions à un accès satisfaisant, elle procédera à la réouverture de l accès en informant par l Administrateur Principal. La suspension du Service ne modifiera pas les codes personnels existants avant l interruption. 5.3 L Entreprise peut également, en cas de nécessité, demander directement ou via l Administrateur Principal la suspension de l accès au Service de l Administrateur Principal, des Administrateurs Délégués éventuels et de tous les collaborateurs en contactant Société Générale - Service Gamme Cartes Entreprises aux jours et heures d ouverture de celui-ci (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures) par mail à l adresse suivante service.entreprise@socgen.com ou par fax au n , le fax ou le mail reçu faisant seul foi. La remise en service pourra alors être obtenue sur instructions écrites adressées au Service Gamme Cartes Entreprises par l Entreprise. 5.4 Signature électronique. Il est convenu entre Société Générale et l Entreprise que la saisie successive de son code utilisateur et de son code secret par l Administrateur Principal, l Administrateur Délégué ou le Collaborateur vaut signature électronique de la personne à qui ils ont été attribuées, permettant ainsi son identification et prouvant sa qualité de personne habilitée par l Entreprise à accéder aux informations diffusées par le Service et à effectuer les opérations réalisées par l intermédiaire du dit service (demande de modification de RIB ) comme elles permettent, le cas échéant, l imputation de ces dernières à l Entreprise ou à son mandataire lorsque les dites opérations sont censées être effectuées au nom et pour le compte de l Entreprise. ARTICLE 6 CARTES AFFAIRES FAISANT L OBJET D UN CONTRAT D ABONNEMENT AU SERVICE 6.1 Le Service Sogecarte Net peut porter, au choix de l Entreprise, sur un ou plusieurs Contrats Carte affaires identifiés par leur même Numéro client Guichet tel que le client l (les) aura (ient) mentionné(s) dans le Contrat Carte affaires. 6.2 Société Générale pourra ajouter d autres types de Carte affaires pouvant donner lieu à un contrat d abonnement au Service Sogecarte Net Gestion (cf. article 13). ARTICLE 7 INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR SOGECARTE NET ET OPÉRATIONS BANCAIRES 7.1 Les informations susceptibles d être consultées sur Sogecarte Net le sont dans les limites et conditions définies par le service et décrites dans les guides utilisateurs mis en ligne. Les informations s entendent sauf erreur ou omission. 7.2 Les confirmations écrites d opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles. La saisie de coordonnées sur le site Sogecarte Net ainsi que de tout élément nécessaire à la réception d informations, s effectue sous la seule responsabilité de l Entreprise et des Personnes Habilitées. La responsabilité de Société Générale ne peut être recherchée en cas de non-réception d information, notamment en cas de saisie erronée de coordonnées. ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ Société Générale assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l émission des informations. Elle n assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. Société Générale est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l Entreprise et l opérateur de communications électroniques. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s il est établi qu elle a commis une faute lourde. En outre, dans la mesure où, en cas de suspension ou interruption du Service, (i) l Entreprise sera automatiquement abonnée à l option permettant de recevoir les relevés papiers des opérations carte, et (ii) le titulaire de la Carte comme l Administrateur Principal ont toujours la possibilité de s adresser à l agence gestionnaire du Contrat Carte affaires pour obtenir les informations dont la communication constitue l objet des présentes, Société Générale n est pas responsable des conséquences d une suspension ou interruption du service. Société Générale n est pas responsable lorsque l inexécution de ses obligations résulte d un cas de force majeure notamment en cas d interruption du service Sogecarte Net liée au transport des informations ou au système informatique de l Entreprise. De même, Société Générale n est pas responsable d une conséquence d un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile ) utilisé par l Entreprise. ARTICLE 9 PREUVE DES INSTRUCTIONS PASSÉES PAR L INTERMÉDIAIRE DE SOGECARTE NET - DÉLAI DE RÉCLAMATION ET DE CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS 9.1 Le service Sogecarte Net faisant appel à des moyens électroniques pour la transmission et l enregistrement des informations, les enregistrements des appareils utilisés par Société Générale pour la réception des instructions et des signatures électroniques de l Entreprise, ou leur reproduction sur un support informatique, constitueront pour Société Générale : La preuve desdites instructions et la justification des modifications effectuées sur la carte concernée, et/ou La preuve de la conclusion et du contenu et modalités des instructions données en ligne par le biais de Sogecarte Net. 9.2 Société Générale sera tenue de conserver les enregistrements ou reproductions du relevé des opérations porteur pendant une période de 3 mois à compter de la date d enregistrement dans le système d informations Société Générale ainsi que pour le mois en cours. D autre part, Société Générale sera tenue de conserver les enregistrements ou reproductions du relevé des opérations pendant une période de 10 ans à compter de la date d enregistrement dans le système d informations Société Générale. Passé ces délais, aucune réclamation de l Entreprise ou du titulaire de carte ne sera recevable en ce qui concerne les opérations en cause. 9.3 L internaute quel que soit son profil (administrateur ou titulaire) est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. ARTICLE 10 TARIFICATION DE L ABONNEMENT AU SERVICE Le service Sogecarte Net est gratuit. ARTICLE 11 SUSPENSION/INTERRUPTION DU SERVICE Société Générale se réserve le droit de suspendre ou d interrompre le service Sogecarte Net pour quelque cause que ce soit, à tout moment et sans avoir à en justifier. Dans l hypothèse où : Société Générale déciderait de suspendre ou d interrompre le service Sogecarte Net ; et L Entreprise a souscrit un Contrat Carte affaires sans avoir choisi l option de recevoir les relevés papier des opérations cartes ; L Entreprise sera automatiquement abonnée à l option permettant de recevoir les relevés papiers des opérations carte dans les conditions prévues au Contrat Carte affaires et dans la Demande Individuelle de Carte affaires correspondante. Le titulaire de la Carte comme l Administrateur Principal conserveront toujours la faculté de s adresser à l agence gestionnaire du Contrat Carte affaires pour obtenir les informations dont la communication constitue l objet des présentes ou pour effectuer ses demandes de modification. Société Générale n est donc pas responsable des conséquences d une interruption du service. ARTICLE 12 DURÉE DE L ABONNEMENT RÉTRACTATION RÉSILIATION 12.1 Le présent abonnement est conclu pour une durée indéterminée. 6

7 12.2 Société Générale pourra mettre fin à l abonnement au service Sogecarte Net par lettre simple sans être tenue d en indiquer le motif, moyennant un préavis d un mois Société Générale pourra en outre mettre fin à tout moment sans préavis au service Sogecarte Net, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave de l Entreprise à ses obligations contractuelles, de clôture du compte-courant de l Entreprise (qu elle qu en soit la cause), de non-utilisation du service pendant 1 an L Entreprise peut, à tout moment, et sans préavis, demander la résiliation de son abonnement au service Sogecarte Net par simple lettre envoyée, remise à son agence ou via la signature de l avenant général au Contrat Carte affaires. L accès au service sera fermé par Société Générale dans les délais techniques nécessaires. Dans l hypothèse où l Entreprise : Déciderait de résilier le service Sogecarte Net ; et A souscrit un Contrat affaires sans avoir choisi l option de recevoir les relevés papier des opérations cartes ; L Entreprise sera automatiquement abonnée à l option permettant de recevoir les relevés papiers des opérations carte dans les conditions prévues au Contrat affaires et dans la Demande Individuelle de Carte affaires correspondante La résiliation du service Sogecarte Net sera également acquise dès lors que le Contrat Carte affaires, sur lequel repose l abonnement, prend fin pour quelque raison que ce soit Dans tous les cas, l Entreprise fait son affaire d informer en temps utile les Personnes Habilitées de la cessation du service Sogecarte Net Dans l hypothèse où le présent contrat serait souscrit à la suite d un acte de démarchage régi par les articles L et s. du Code Monétaire et Financier, l Entreprise bénéficiera, dans les conditions visées à ces articles, d un droit de rétractation pouvant s exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, selon les modalités fixées par décret ou, en l absence de ce texte, par un simple écrit remis par tout moyen à son agence, écrit dont il appartiendra au client de conserver la preuve de la remise. ARTICLE 13 MODIFICATION DU CONTRAT/ MODIFICATION DU SERVICE Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, Société Générale se réserve la possibilité d adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts par l intermédiaire du Service, leur tarification ou les termes du contrat. Les nouvelles caractéristiques GARANTIE «UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE» ARTICLE 1 DÉFINITIONS PARTICULIÈRES Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : 1.1 Assuré L entreprise ou le Titulaire sur le compte duquel la Carte est affectée. 1.2 Titulaire Toute personne physique à laquelle l Assuré a remis personnellement une ou plusieurs Carte(s) pour acquitter ses Frais professionnels et qui est liée par un contrat de travail ou d apprentissage à l Assuré, ou à l une de ses filiales, ou à l une de ses sociétés sœurs pour lesquelles l Assuré a reçu l autorisation de doter les salariés ou apprentis de Cartes. On entend par : Filiales : toutes sociétés ou entités détenues majoritairement par l Assuré ; Sociétés sœurs : toutes sociétés ou entités détenues majoritairement par l actionnaire majoritaire de l Assuré. 1.3 Franchise Somme fixée forfaitairement à l article L du Code monétaire et financier et restant à la charge de l Assuré à la suite d un Sinistre. 1.4 Frais professionnels Tous frais engagés par le Titulaire au cours d une activité réalisée pour le compte de l entreprise. 1.5 Utilisation Frauduleuse Toute opération de paiement ou de retrait effectuée par un Tiers à l aide de l une ou de plusieurs Cartes de l Assuré perdues ou volées pendant la durée de validité de la Carte. 1.6 Sinistre L ensemble des Utilisations frauduleuses commises à la suite de la perte ou du vol d une Carte et effectuées entre le moment de la perte ou du vol de la Carte et la mise en opposition par l Assuré ou le Titulaire, auprès du centre d opposition de l émetteur de la Carte ou d un centre d opposition reconnu par lui. Toutes les opérations frauduleuses commises à la suite d une même perte ou d un même vol constituent un seul et même Sinistre. ARTICLE 2 OBJET DE LA GARANTIE La présente garantie a pour objet de prendre en charge les pertes pécuniaires directes subies par l Assuré en cas d opérations de paiement ou de retrait effectuées frauduleusement par un Tiers à l aide de l une ou plusieurs de ses Cartes perdues ou volées pendant la durée de validité de la Carte, dans la mesure où ces opérations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la perte ou du vol et la mise en opposition par l Assuré ou le Titulaire, auprès seront portées à la connaissance de l Entreprise par voie postale ou en ligne (via le site Sogecarte Net), un mois avant leur entrée en vigueur, l Entreprise ayant alors la possibilité de résilier son contrat en cas de désaccord sans aucune pénalité. En l absence de résiliation et s il continue à utiliser le service à l expiration du délai ci-dessus, l Entreprise sera réputée avoir accepté les nouvelles caractéristiques. Les présentes conditions générales sont également consultables sur le site Sogecarte Net. Leurs modifications seront signalées par un message télématique sur le site Sogecarte Net. L utilisation du service par l Entreprise, au-delà de leur date d entrée en vigueur, vaudra approbation implicite et acceptation tacite des nouvelles conditions générales. ARTICLE 14 LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTÉS» Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat sont obligatoires pour la mise en œuvre du présent contrat. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à Société Générale pour des besoins de gestion du Contrat Sogecarte Net, des Cartes affaires afférentes ainsi que de leur activité correspondante. Elles pourront de convention expresse, être communiquées par Société Générale à ses sous-traitants, partenaires, courtiers et assureurs ainsi qu aux personnes morales de son groupe à des fins de gestion ou de prospection commerciale, étant précisé que cette communication pourra, le cas échéant, impliquer un transfert de données hors de France ou de la Communauté Européenne. L Entreprise et chaque Personne Habilitée peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données les concernant fassent l objet d un traitement. Elle peut également s opposer, sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Les droits d accès, de rectification et d opposition peuvent être exercés auprès de l agence signataire du contrat d abonnement à Sogecarte Net ou auprès de l agence gestionnaire du Contrat Carte affaires. ARTICLE 15 LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DU TRIBUNAL Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout différend portant sur la validité, l interprétation ou l exécution des présentes conditions générales sera, faute d être résolu à l amiable entre Société Générale et l Entreprise, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d Appel de Paris. du centre d opposition de l émetteur de la Carte ou d un centre d opposition reconnu par lui. ARTICLE 3 TERRITORIALITÉ La garantie est acquise dans le MONDE ENTIER : Quel que soit le lieu de survenance de la perte ou du vol de la Carte, Quel que soit le lieu où sont effectuées les Utilisations frauduleuses. Il est précisé que l indemnité est toujours payée en France. ARTICLE 4 ENGAGEMENT MAXIMUM DE L ASSUREUR Pour chaque Carte, la garantie s exerce dans la limite : Soit du montant de la Franchise restant à la charge du Titulaire, Soit à concurrence des sommes détournées, en cas de faute lourde du Titulaire, et ce, en vertu de la réglementation en vigueur. Pour chaque Sinistre, il sera réglé une indemnité forfaitaire de 50, destinée à compenser les frais auxquels le Titulaire a pu avoir à faire face à l occasion de ce Sinistre. Le montant de garantie exprimé par année est épuisé par le montant des indemnités dues et/ou versées, dans l ordre chronologique de survenance des Sinistres. Tout Sinistre est imputable à l année civile au cours de laquelle survient la perte ou le vol de la Carte ou, en cas de doute sur la date de cette survenance, à l année civile au cours de laquelle survient la constatation de la perte ou du vol de la Carte. Dans tous les cas, l indemnité maximum n excédera pas 3000 par année civile. ARTICLE 5 EXCLUSIONS PARTICULIÈRES Outre les exclusions communes, Sont également exclus : Tout embargo, confiscation, capture ou destruction, par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique, Toute série d utilisations frauduleuses dont la première utilisation est antérieure a la prise d effet du présent contrat, Toute perte indirecte subie par l assure ou toute autre personne physique ou morale, telle que : perte de bénéfices ou d intérêt, perte de clientèle, manque à gagner, réduction du chiffre d affaires, Toute utilisation frauduleuse effectuée au-delà de la date de mise en opposition/résiliation de la carte. 7

8 ARTICLE 6 OBLIGATIONS DE L ASSURE EN CAS DE SINISTRE Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure, l Assuré ou le Titulaire doit, dès qu il constate la perte ou le vol de ses Cartes ou le débit sur le relevé de ses comptes, d opérations effectuées frauduleusement à l aide de ses Cartes perdues ou volées : Faire immédiatement opposition auprès du centre d opposition de l émetteur de la Carte (ou d un centre d opposition reconnu par lui), Confirmer par écrit l opposition auprès de l émetteur de la Carte dans les plus brefs délais, En cas de vol de la Carte : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour vol, auprès des autorités de police compétentes, En cas de perte ou de constatation sur le relevé de ses comptes, du débit d opérations effectuées frauduleusement à l aide de ses Cartes : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour usage frauduleux, auprès des autorités de police compétentes, Effectuer le plus rapidement possible une déclaration de sinistre. ARTICLE 7 RÉCUPÉRATION En cas de récupération de tout ou partie des pertes pécuniaires directes subies, l Assuré doit en aviser immédiatement l Assureur. Si la récupération a lieu avant le paiement de l indemnité, l Assureur n est tenu qu au paiement : D une indemnité correspondant aux pertes pécuniaires non récupérées, Et d une indemnité correspondant aux frais engagés par l Assuré (ou pour son compte), en accord avec l Assureur, pour la récupération, et ce, dans la limite du montant des pertes pécuniaires directes subies par l Assuré et du plafond de par année civile. Si la récupération a lieu après le paiement de l indemnité, toute somme récupérée (moins les frais engagés pour cette récupération) est imputée : D abord à l Assuré, à concurrence des pertes pécuniaires qui excèdent l indemnisation de l Assureur, Puis à l Assureur à concurrence de l indemnité versée. 8