SUBVENTIONS INFORMATIONS IMPORTANTES

Transcription

1 SUBVENTIONS INFORMATIONS IMPORTANTES CONDITIONS D ATTRIBUTION La subvention est une contribution financière de la personne publique à une opération qui présente un caractère d intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers pour répondre à des besoins que celuici a définis. Selon l article du code des communes, les collectivités sont libres d attribuer aux associations sportives des subventions à la condition essentielle qu il existe alors un intérêt public local. L activité doit présenter un lien évident avec les besoins de la population concernée. Au-delà les organismes subventionnés doivent avoir un but non lucratif. L association doit avoir un objet non marchand, faute de quoi, la subvention constituerait une atteinte au libre jeu de la concurrence. Le contrôle de la collectivité publique : - En deçà de (décret n ) la collectivité doit s assurer de l existence réelle de l association (statuts, déclaration à la préfecture et identification au journal officiel, composition des organes, dirigeants ) mais aussi de la conformité de l utilisation des subventions dans la limite de l objet statutaire. - Au delà de la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l association sportive bénéficiaire de manière à déterminer l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée en application de l article 10 de la loi du 12 avril Au delà de de subvention annuelle de l ensemble des collectivités publiques, les associations doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège, leur budget, leurs comptes, les conventions de subventions ainsi que les comptes rendus des subventions visés par un commissaire aux comptes. - Au-delà d une subvention de ou d une subvention représentant plus de 50 % de son budget, l association doit remettre chaque année ses comptes certifiés à la collectivité publique qui l a financée. ARTICLE L Modifié par la loi n du 12 mai 2009 art. 84 Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui on reçu dans l année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaitre les résultats de leur activité. I ll est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d en employer tout ou partie en subventions à d autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l organisme subventionné. 1/13

2 DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE ASSOCIATIONS SPORTIVES A remettre impérativement avant le 15 OCTOBRE 2014 NOM DE L ASSOCIATION (libellé complet et sigle, en lettres majuscules) :. Premièredemande Renouvellement Subvention (s) sollicitée (s) : Fonctionnement : Exceptionnelle : Cadre réservé au service : Date de réception :../.../ Dossier complet oui non Subvention attribuée :. Aide(s) en nature sollicitée(s) : locaux alimentation matériel technique support de communication personnel autre Afin de permettre l examen de votre dossier, il est nécessaire de renseigner l ensemble des rubriques y compris le compte de résultat et le budget prévisionnel joints (❻ et ❼) ainsi que le bilan financier du dernier exercice (❽). A cet effet, la Maison des associations vous propose des permanences sur rendez-vous. Attention, tout dossier incomplet ne pourra être instruit. ❶ PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION : Objet :... N SIRET ou N SIREN 1 : (obligatoire pour percevoir une subvention) Code APE ou Code NAF 2 : Numéro RNA 3 ou à défaut celui du récépissé en préfecture : W Date de publication de la création au Journal Officiel :././ Adresse du siège social :. Code postal : Commune :. 1 SIRET : ce code est obtenu gratuitement auprès de l INSEE 2 APE/NAF : codes déterminés par l Insee lors de la demande d attribution des numéros Siren/Siret, permet le classement par secteur d activité 3 RNA : répertoire national des associations, le RNA est attribué à l occasion des enregistrements de création ou modification en Préfecture 2/13

3 :.. Fax :. Courriel :. Site Internet :.. Adresse de correspondance, si différente du siège social :... Code postal : Commune :. L association est-elle (cocher la case) : nationale régionale départementale locale Union, fédération ou réseau auquel est affiliée votre association (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle) :.. Votre association a-t-elle des adhérents personnes morales? 4 OUI NON Lesquelles? Identification du représentant légal (président ou autre personne désignée par les statuts) : Nom : Prénom :. Fonction : :. Courriel :. Identification de la personne chargée du présent dossier de subvention : Nom : Prénom :. Fonction : :. Courriel :. Identités et adresses des structures relevant du secteur marchand avec lesquelles l association est liée : L association dispose-t-elle d agrément(s) administratif(s) : OUI Si oui, merci de préciser : NON Type d agrément : Attribué par : En date du : L association est-elle reconnue d utilité publique? OUI NON Si oui, date de publication au Journal Officiel : /../.. L association dispose-t-elle d un commissaire aux comptes 5? OUI Préciser lequel :... NON 4 Groupement doté de la personnalité juridique, ainsi sont des personnes morales, l Etat, les départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. 5 Obligation notamment pour toute association qui reçoit annuellement plus de euros de subventions publiques cumulées, conformément à l article L du code de commerce ou au décret n du 21 mars /13

4 ❷ ACTIVITÉS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION *(à classer par ordre d importance de 1 à 3) : * veuillez sélectionner les 3 principales activités de l association et classez les par ordre d importance (1 étant l activité la plus importante de l association) Principales activités développées au cours de l année écoulée : (joindre impérativement le Bilan d activité) Activité Description Objectifs poursuivis L association a-t-elle établi un partenariat local (institutionnel et/ou associatif)? OUI NON Si oui, préciser s il s agit d un partenariat financier technique Présenter l objet du partenariat :. L association a-t-elle participé à des actions ou évènements organisés sur et par la commune? OUI NON Si oui, préciser lesquels : Informations complémentaires : 4/13

5 ❸ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES Composition du bureau : Président NOM Prénom Adresse Téléphone Courriel Trésorier Secrétaire Nombre de personnes au Conseil d administration :.. Nombre d élus (représentants de la collectivité) : Préciser lesquels : Moyens humains de l association Bénévole : personne contribuant régulièrement à l activité de l association, de manière non rémunérée. Nombre de bénévoles ou dirigeants Nombre total de salariés Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT 5 ) Cumul des 5 salaires annuels bruts les plus élevés : Nombre d adhérents/licenciés : (obligatoire) en 2012 : en 2013 (*) : (*) compléter les informations ci-dessous pour 2013 dont hommes : femmes : Nombre d Argenteuillais : Age - de 12 ans ans ans ans Nombre Age ans ans + de 60 ans Nombre Montant de la cotisation annuelle (par adhérent) : (obligatoire) Montant de la cotisation (par activité) : (joindre la fiche des tarifs des cotisations) 5 Les ETPT correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail. A titre d exemple, un salarié en CDI dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l année correspond à 0.8 ETPT, un salarié en CDD de 3 mois, travaillant à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 soit 0,2 ETPT. Les volontaires ne sont pas pris en compte. 5/13

6 Nom et prénom de l'entraîneur OBLIGATOIRE Qualifications (BE ou autres à préciser) Joindre la copie des diplômes Fonction Formation envisagée Nombre de licenciés par secteur pour les clubs omnisports : Activité sportive Nombre de licenciés Nombre de nouveaux adhérents provenant de l École des Sports : 6/13

7 ❹ AIDES EN NATURE A COMPLETER OBLIGATOIREMENT Mise à disposition de locaux OUI NON TYPE Estimation du nombre d heures de mise à disposition des locaux sur une année Mise à disposition de matériel Mise à disposition de communication Autres moyens mis à disposition (*) préciser les informations suivantes : - les locaux permanents et/ou ceux utilisés pour des besoins ponctuels - local à titre gratuit ou payant (indiquer le montant du loyer versé) - matériel, communication : de quelle nature et pour quelle(s) occasion (s)? Informations complémentaires : ❺CONVENTIONNEMENT ACTUEL Avez-vous une convention avec la Ville? OUI NON De quel type de convention s agit-il? TYPE DE CONVENTION Subvention de fonctionnement Subvention pour action Convention d objectifs Mise à disposition de locaux Mise à disposition de personnel Date d échéance / /. / /. / /. / /. / /. Autre, préciser :. / /. 7/13

8 Rubrique à compléter (obligatoire) : ❻COMPTE DE RÉSULTAT Espèces : + Comptes bancaires : + Placements financiers : = Trésorerie en début d exercice :... Exercice : ou date de début :. date de fin :. CHARGES Montant en PRODUITS Montant en 60- ACHATS Fournitures d ateliers/d activités Eau, gaz, électricité Alimentation Carburant Petit matériel et équipement Fournitures administratives Autres fournitures 61- SERVICES EXTERNES Prestations de service Loyers et charges locatives Entretien et réparation Assurance Documentation Frais de formation des dirigeants Divers 62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS Rémunérations interm./honoraires Publicité, publications Déplacements liés aux activités Missions et réceptions Frais postaux Téléphone Autres (cotisations versées) Services bancaires 63- IMPOTS ET TAXES 64- CHARGES DE PERSONNEL Salaires et traitements Charges sociales Autres charges 65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Reversements de cotisations Autres 66- CHARGES FINANCIÈRES 67- CHARGES exceptionnelles 68 - DOTATIONS aux amortissements CHARGES 70- PRESTATIONS ET VENTES Participation des usagers Ventes de produits Prestations de service 74- SUBVENTION D EXPLOITATION État : Mission ville CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) ACSÉ (agence cohésion sociale et égalité des chances) DDJS CNDS (Comité national pour le développement du sport) Région : Île-de-France Autre Département : Conseil général du Val d Oise CIVIQ (contrat initiatives ville et qualité) Autre (préciser : ) Commune : Argenteuil subv. Communale Argenteuil CUCS Argenteuil CLAS (contrat local d accompagnement à la scolarité) Argenteuil PRE (programme réussite éducative) Autre (préciser : ) Fonds européens Agence de service et de paiement (ex. CNASEA emplois aidés) Organismes sociaux (CAF, ) Autres subventions 75- PRODUITS DE GESTION COURANTE Mécénat, sponsoring Cotisations, dons Autres 76- PRODUITS FINANCIERS 77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 78- REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS PRODUITS CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES* 86-Emplois des contributions volontaires en nature Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et prestations Personnel bénévole 87- Contributions volontaires en nature Bénévolat Prestations en nature Dons en nature Résultat de l exercice : Date et signature du Président : 8/13

9 ❼ BUDGET PRÉVISIONNEL Exercice : (à présenter en équilibre DÉPENSES = RECETTES) * ne pas indiquer les centimes d euros CHARGES *Montant en PRODUITS *Montant en 60- ACHATS Fournitures d ateliers/d activités Eau, gaz, électricité Alimentation Carburant Petit matériel et équipement Fournitures administratives Autres fournitures 61- SERVICES EXTERNES Prestations de service Loyers et charges locatives Entretien et réparation Assurance Documentation Frais de formation des dirigeants Divers 62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS Rémunérations interm./honoraires Publicité, publications Déplacements liés aux activités Missions et réceptions Frais postaux Téléphone Autres (cotisations versées) Services bancaires 63- IMPOTS ET TAXES 64- CHARGES DE PERSONNEL Salaires et traitements Charges sociales Autres charges 65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Reversements de cotisations Autres 66- CHARGES FINANCIÈRES 67- CHARGES exceptionnelles 68 - DOTATIONS aux amortissements CHARGES 70- PRESTATIONS ET VENTES Participation des usagers Ventes de produits Prestations de service 74- SUBVENTION D EXPLOITATION État : Mission ville CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) ACSÉ (agence cohésion sociale et égalité des chances) DDJS CNDS Région : Île-de-France Autre Département : Conseil général du Val d Oise CIVIQ (contrat initiatives ville et qualité) Autre (préciser : ) Commune : Argenteuil subv. Communale Argenteuil CUCS Argenteuil CLAS (contrat local d accompagnement à la scolarité) Argenteuil PRE (programme réussite éducative) Autre (préciser : ) Fonds européens Agence de service et de paiement (ex. CNASEA emplois aidés) Organismes sociaux (CAF, ) Autres subventions 75- PRODUITS DE GESTION COURANTE Cotisations, dons, legs Mécénat, sponsoring Autres 76- PRODUITS FINANCIERS 77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 78- REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS PRODUITS CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES* 86-Emplois des contributions volontaires en nature Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et prestations Personnel bénévole 87- Contributions volontaires en nature Bénévolat Prestations en nature Dons en nature Date et signature du Président : 9/13

10 ❽ BILAN COMPTABLE (à joindre impérativement) ci-après à titre d exemple un modèle type de bilan simplifié, vous pouvez utiliser ce modèle ou joindre votre bilan en annexe Le bilan est un document de synthèse qui représente à un instant donné le patrimoine de l association. Il se compose de deux parties : à l actif on trouve un inventaire du patrimoine de l association, au passif la liste de ses ressources financières. Exemple de bilan simplifié : POUR UNE ASSOCIATION DONT LE MONTANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES EST INFERIEUR A ET REPRESENTE MOINS DE 50 % DU BUDGET ACTIF MONTANT PASSIF MONTANT Investissement matériel Banques Livret Caisse Fonds associatifs Résultat de l'exercice Fournisseurs Charges à payer Client Charges constatés d'avance Congés à payer Produits constates d'avance Provisions Prêts 10/13

11 ❾ ACTION SPÉCIFIQUE Remplir une fiche par action Vous ne devez remplir cette fiche que si la demande de subvention correspond à une action spécifique que vous souhaitez mettre en place. Si votre demande concerne le fonctionnement général de l association ou est relative à son objet social, vous n avez pas besoin de remplir cette fiche. Nouvelle action Renouvellement d une action Intitulé de l action :.. Date de l évènement/ des évènements :.. Contenus et objectifs de l action : Public bénéficiaire (sexe, âge, nombre ) :.. Valeur ajoutée de l action au regard d autres initiatives menées sur le territoire : Lieu(x) de réalisation (cochez le ou les quartiers concernés) Centre-ville Coteaux Orgemont-Volembert Val-d Argent-sud Val-d Argent-nord Val-Notre-Dame Durée de l action :.. Quels sont les moyens mis en œuvre? Moyens humains : Moyens matériels :... Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l action? oui non Si oui, préciser le montant :.. Partenaires sur l action (services municipaux, services de l État, associations ) :.. Votre activité ou l action spécifique que vous envisagez implique-t-elle des demandes autres que la subvention (équipements, matériels...)? Informations complémentaires éventuelles :. 11/13

12 60- ACHATS Fournitures d ateliers/d activités Eau, gaz, électricité Alimentation Carburant Petit matériel et équipement Fournitures administratives Autres fournitures BUDGET PRÉVISIONNEL DE L ACTION SPECIFIQUE (à présenter en équilibre DÉPENSES = RECETTES) * ne pas indiquer les centimes d euros CHARGES *Montant en PRODUITS *Montant en 70- PRESTATIONS ET VENTES Participation des usagers Ventes de produits Prestations de service 61- SERVICES EXTERNES Prestations de service Loyers et charges locatives Entretien et réparation Assurance Documentation Frais de formation des dirigeants Divers 62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS Rémunérations interm./honoraires Publicité, publications Déplacements liés aux activités Missions et réceptions Frais postaux Téléphone Autres (cotisations versées) Services bancaires 63- IMPOTS ET TAXES 64- CHARGES DE PERSONNEL Salaires et traitements Charges sociales Autres charges 65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Reversements de cotisations Autres 66- CHARGES FINANCIÈRES 67- CHARGES exceptionnelles 68 - DOTATIONS aux amortissements 74- SUBVENTION D EXPLOITATION État : Mission ville CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) ACSÉ (agence cohésion sociale et égalité des chances) DDJS CNDS Région : Île-de-France Autre Département : Conseil général du Val d Oise CIVIQ (contrat initiatives ville et qualité) Autre (préciser : ) Commune : Argenteuil subv. Communale Argenteuil CUCS Argenteuil CLAS (contrat local d accompagnement à la scolarité) Argenteuil PRE (programme réussite éducative) Autre (préciser : ) Fonds européens Agence de service et de paiement (ex. CNASEA emplois aidés) Organismes sociaux (CAF, ) Autres subventions 75- PRODUITS DE GESTION COURANTE Cotisations, dons, legs, mécénat, sponsoring Autres 76- PRODUITS FINANCIERS 77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 78- REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS CHARGES PRODUITS CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES* 86-Emplois des contributions volontaires en nature Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et prestations Personnel bénévole 87- Contributions volontaires en nature Bénévolat Prestations en nature Dons en nature Date et signature du Président : 12/13

13 ❿ ATTESTATION SUR L HONNEUR Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou renouvellement) et ce, quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si le signataire n est pas le représentant légal de l association, merci de joindre le pouvoir lui permettant d engager celleci. Je soussigné(e), (nom prénom) représentant(e) légal(e) de l association : certifie que l association est régulièrement déclarée, certifie que l association est en règle au regard de l ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants, certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l ensemble des demandes de subventions déposées auprès d autres financeurs publics ainsi que l approbation du budget par les instances statutaires, m engage à affecter les fonds conformément aux orientations et usages décrits au sein du présent dossier de subvention et prend acte que la Collectivité se réserve le droit de solliciter le remboursement de la subvention à due concurrence des sommes affectées à d autres fins. demande une subvention de : Fait le à. Signature du Représentant légal (précédée de la mention «lu et approuvé») : IMPORTANT : Certains organismes bancaires étant amenés à procéder à des modifications de leurs codes (Banque / Guichet / Clé), veuillez joindre le R.I.B. / R.I.P. le plus récent possible. AGRAFER ICI VOTRE RIB / RIP (à joindre obligatoirement) ATTENTION Toute fausse déclaration est passible de peines d emprisonnement et d amendes prévues par les articles et du code pénal. Le droit d accès aux informations prévues par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s exerce auprès du service ou de l Établissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier. 13/13