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1 DOSSIER DE PRESSE Point presse conjoncture Jeudi 12 février

2 Contact presse Isabelle Muller Sommaire 2014 : une année noire en production mais l arrêt de la chute de la commercialisation annoncé en début d année se confirme Observations sur les signes actuels du marché Perspectives 2015 : stabilisation du marché à son niveau bas avec l amorce d une timide reprise 2

3 Paris, le 12 février 2015 COMMUNIQUE L Union des Maisons Françaises présente le bilan 2014 et les perspectives 2015 pour le secteur de la maison individuelle. En 2014 : les ventes de maisons individuelles ont enregistré une baisse de 4 % au cours des douze derniers mois par rapport aux douze mois précédents. Cette baisse est dans la ligne de l annonce faite par l UMF et son Président Christian Louis-Victor début 2014 qui pronostiquait -5%. 3

4 Cette tendance traduit une atténuation sensible des chutes de commercialisation enregistrées les années précédentes, -16% en 2012 et -19% en 2013, et marque le début d une stabilisation du marché à très bas niveau pourrait connaître le début d une légère reprise sous condition de maintien des aides publiques indispensables à l accession que sont le PTZ et l APL et ce d autant que la nouvelle configuration du PTZ depuis octobre 2014 semble traduire une meilleure activité commerciale depuis le dernier trimestre En revanche, les ouvertures de chantier qui traduisent les chiffres de commercialisation antérieurs continueront d afficher une baisse et pèseront négativement sur la trésorerie des entreprises. L Union des Maisons Françaises attire l attention sur le développement dangereux d une vision réductrice qui consiste à condamner la politique d aide au logement à l aune des seules dépenses mesurées par Bercy sans prendre en compte les bénéfices réels en termes de rentrées fiscales, d emplois et de constitution de patrimoine pour les ménages. Si des économies peuvent être faites sur les 46 milliards que mobilise la politique du logement en France, les arbitrages ne doivent pas se tromper de cible et considérer que les aides à l accession dans le neuf restent très minoritaires dans l ensemble de ces dépenses (moins de 2,5 Mds d euros pour le PTZ, l APL et la sécurisation FGAS) Contact presse Isabelle Muller I- Bilan 2014 : Evolution des ventes de maisons individuelles sur le marché des constructeurs 12 derniers mois / 12 mois précédents = 4

5 - 4 % A noter : Une stabilisation sur les derniers mois décembre 2014 / décembre 2013 : - 0 % décembre 2014 / novembre 2014 : - 1 %% Comparaison annuelle des ventes de maisons en diffus J F M A M J J A S O N D Au cours de l année 2014 ont été commercialisées (contre en 2013) maisons en secteur diffus en données brutes soit ventes nettes après annulations (rétractations, refus de 5

6 prêts ou de permis de construire ) Evolutions régionales Au delà de 2014, un bilan plus général sur les 10 dernières années (sources : Markemétron et Ministère Ecologie) 6

7 Nombre de maisons individuelles Evolution des mises en chantier de 1960 à 2014 (diffus et groupés) Années Source : enquête Caron Markéting sur source SISAM et enquête ménages IPSOS Sur 10 ans les ventes de maisons en secteur diffus sont passées de en 2004 à en 2014 soit une chute de près de 49% Sur 10 ans les mises en chantier de maisons en secteur diffus sont passées de à soit une chute de près de 43% NB l écart de 6 points entre 49 et 43% s explique par le taux d annulation de ventes qui ne se transforment pas en mises en chantier (12% environ) Sur 10 ans les mises en chantiers de maisons en secteur groupés sont passées de (année 2004) à soit une chute de 10,3 %. On constate une meilleure résistance des programmes groupés de maisons qui traduit une tendance structurelle de la présence des maisons dans des secteurs plus denses. 7

8 Ventes et mises et mises en chantier de logements individuels Evolution sur 10 ans Ventes secteur diffus ,0% Mises en chantier secteur diffus ,8% Mises en chantier secteur groupé ,3% Mises en chantier diffus + groupé ,4% Le total des mises en chantier en secteurs diffus et groupé passe de à ; en accusant une baisse de 36,4% sur la décennie, il retrouve quasiment le niveau de Sur 10 ans une baisse continue de la jeune primo-accession dans les ventes de maisons en secteur diffus : Jeunes Primo accédants % 54% Secundo accédants seniors % 46% Total (100%)

9 II- Des observations sur les signes actuels du marché Depuis le dernier trimestre 2014 et le début 2015, les contacts commerciaux sont meilleurs et laissent anticiper a minima une stabilisation des chiffres de vente voire une reprise qui doit se confirmer La reconfiguration positive du PTZ depuis octobre 2014 contribue sans aucun doute à cette tendance meilleure sans qu il y ait toutefois d appel d air significatif. C est la confiance qui manque le plus pour transformer chez les ménages ces mesures techniques positives. Les blocages administratifs demeurent et le temps de délivrance des permis de construire, dont le nombre est pourtant en forte diminution, a augmenté de manière continue avec des exigences de consultations extérieures qui très souvent ne relèvent d aucunes obligations issues du Code de l Urbanisme mais de l arbitraire de l autorité ayant compétence pour les délivrer. Deux facteurs de l environnement économique restent négatifs : - le fort taux de chômage et son corollaire à savoir le moral en berne des ménages. On note ainsi une forte inquiétude et une indécision des ménages qui se traduisent par un temps de passage à l acte d achat très long voire à des renoncements de dernière minute ; - La frilosité des prêteurs notamment généralistes qui ne donne pas à la baisse des taux d intérêt son plein impact. Les marchés immobiliers dont celui de l accession se situent dans un contexte paradoxal où l environnement macroéconomique très défavorable (chômage, dette publique) jugule les effets positifs d un environnement financier très favorable avec des taux d intérêts historiquement bas et dont la baisse devrait même se poursuivre. III- Perspectives 2015 : Stabilisation du marché à son bas 9

10 niveau avec timide reprise Tendance pour 2015 : entre 0 et +2% Les conditions d une reprise en 2015 : Stabilité du PTZ et de l APL accession, clarification des choix budgétaires et accélération du processus d allégement des contraintes constructives Maintien du PTZ à enveloppe constante avec maintien du différé d amortissement et des quotités selon le zonage actuel. Nécessité absolue de maintenir l APL accession qui permet la solvabilité des accédants modestes Les chiffres fournis par la CNAF et la MSA pour 2013 confortent l idée que la suppression de l APL accession est une économie budgétaire minimale pour un effet dévastateur maximal. En effet, sur un total de 17,4 Mds d euros distribués en 2013 au titre de l APL, l ALF et l ALS, l accession ne pèse que pour 900 millions contre 16,5 Mds au locatif et l économie de 1 ère année d une suppression des aides personnelles accession est chiffrée à 19 millions Les locataires représentent 92,4% des bénéficiaires L étude d impact conduite auprès de l ensemble des constructeurs adhérents de l UMF montre que la suppression de l APL accession entrainerait une remise en cause de 15 à opérations opérations de construction de logements individuels appréciées à un niveau volontairement bas de 160 Ke (bâti + foncier) c est une perte de 540 millions d euros de TVA à comparer aux 19 millions d économie en 1 ère année et aux 156 millions en 2017 Réaffirmation par le gouvernement de son engagement en faveur de l accession à la propriété «clé du succès et priorité n 1 pour une relance de la construction» (cf. communiqué de presse Matignon août 2014) afin de débloquer le parcours résidentiel. Les conclusions du récent rapport de l IGF, du CGEDD et de l IGAS qui dressent un diagnostic sévère de l efficacité de la politique du logement en France doivent être l occasion de redéfinir des priorités dont le coût budgétaire a le maximum d impact sur le nombre de logements produits et l emploi. Doivent être retenus, dans le diagnostic, les aspects majeurs suivants : 10

11 1) Le soutien à la construction qui favorise une activité bâtiment non dé localisable, fortement consommatrice de main-d œuvre et de matériaux produits en France 2) La rareté du foncier et les mécanismes de rétention foncière 3) Les contraintes d urbanisme et de règles de construction 4) L éclatement des responsabilités entre Etat et communes qui favorise la complexité et l inefficacité des dispositifs 5) Les logiques de zonage impuissantes à traduire la finesse des réalités locales 6) La fiscalité immobilière qui décourage la mobilité, encourage les phénomènes de rétention et ralentit la vitesse de rotation des biens 7) Le peu d impact négatif en terme budgétaire des accédants à la propriété qui ne «consomment» en flux et en stock que 10% du total des aides 8) L insuffisance de l appareil statistique 9) La nécessité d affiner la connaissance précise des besoins véritables en logements 10) La nécessité de renforcer le PTZ là où son effet déclencheur est le plus fort Sont en revanche contestables ou sous bénéfice d inventaire, tant dans le diagnostic que dans les propositions, les aspects suivants : 1) Considérer que le PTZ a eu un effet inflationniste et d aubaine en prenant comme appui la période 2009 au cours de laquelle il a bénéficié d un doublement exceptionnel pour juguler la crise de ) Proposer la suppression de l exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sans réexaminer l inflation scandaleuse des coûts de la taxe d aménagement dont les montants ont été multipliés par 3,4 ou 5 pour atteindre des sommes déraisonnables de plusieurs milliers d euros 3) Transformer l APL en instrument de sécurisation et non de solvabilisation (cf. plus haut pour l impact très négatif) 4) Recentrer le PTZ sur les trois premières tranches de son barème de ressources sans augmenter fortement les quotités et les différés d amortissement 5) Considérer systématiquement la construction neuve comme consommatrice de foncier, terme impropre, sans proposer une analyse précise de cet impact 6) Ne pas proposer une amélioration des dispositifs de sécurisation via le FGAS 7) Ouvrir le PTZ à l ancien alors que c est le secteur où l offre peut se réguler par une baisse des prix. L effet inflationniste et d aubaine mis en avant pour le neuf n existerait-il donc pas pour l ancien? 11

12 Accélération du processus d allègement des normes et des obligations réglementaires qui pèsent négativement sur les opérations. La machine administrative est trop lourde, le temps de délivrance des permis de construire doit baisser. Les mesures de simplification des règles constructives sont trop longues à voir le jour (ex. suppression du caractère obligatoire du conduit de fumée) et pour celles publiées, largement insuffisantes (ex. modulation du coefficient de consommation d énergie primaire pour les maisons de petite surface). Conclusion L année 2015 peut connaître une légère reprise sous condition d une volonté clairement affichée des pouvoirs publics en faveur de l accession à la propriété et de ses instruments de prédilection que sont le PTZ et l APL. Cette volonté doit se décliner dans un contexte de réel allègement des règles de construction, dans un assouplissement de la «machine administrative» et dans des arbitrages budgétaires qui ne soient pas contreproductifs. Les pouvoirs publics doivent vis-à-vis des professionnels faire le choix d une société de confiance en rupture avec une défiance paralysante. La profession de constructeur qui a prouvé de longue date sa capacité et sa vitesse d adaptation peut-être le vecteur de cette reprise si l Etat consent à libérer les énergies. 12

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