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1 Out ld éval uat on del aper f or manceen mat èr e degest on del adet t e (DeMPA) Républ quedu Sénégal Ma2010

2 LeDeMPA estunemét hodol og epouréval uerl aper f or manceenmat èr edegest on del adet t eàt r aver sunensembl ed nd cat eur squcouvr et outl évent a ldesf onct onsdegest ondel adet t epubl que.lamét hodol og edudempa ests m l a r eàcel l e ut l séepourl ecadr edemesur edel aper f or mancedel agest ondesf nancespubl ques«pefa».l «out l»dempa compr endl es15 nd cat eur s sesdescr pt onset cr t èr esdenot at on.l out lestaccompagnéparun«gu de»,qudonnedes nf or mat onsadd t onnel l essurl es nd cat eur s. Pourdes nf or mat onsadd t onnel l essurl epr ogr ammedel abanquemond al e d ass st ancet echn queenmat èr edegest ondel adet t e,ycompr sl out letgu de dudempa,veu l l ezr egar derl es t eweb:ht t p: / / www. wor l dbank. or g/ debt.

3 TABLE DES MATIERES RÉSUMÉ ANALYTIQUE... 1 I. CONTEXTE Performance macroéconomque modeste Contexte nsttutonnel et de geston de la dette publque Dette publque majortarement extéreure et multlatérale Complexe tssu nsttutonnel de geston de la dette publque Règlement des paements du servce de la dette Contracton de la dette extéreure Émsson de la dette ntéreure Dette publque dans le cadre budgétare et de geston de la trésorere... 6 II. METHODOLOGIES COMPARÉES ET ASSISTANCE TECHNIQUE EN COURS Evaluaton et méthodologe de notaton Rapport avec PEFA Assstance technque en geston de la dette: Pôle-Dette... 9 III. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE...11 RÉSUMÉ DE L ÉVALUATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE Gouvernance et élaboraton de stratége...12 IPD 1 Cadre jurdque...12 IPD 2 Structure de geston...13 IPD - 3 Stratége de geston de la dette...14 IPD - 4 Evaluaton des opératons de geston de la dette...15 IPD - 5 Audt Coordnaton avec les poltques macroéconomques...16 IPD - 6 Coordnaton avec les poltques budgétares...16 IPD - 7 Coordnaton avec les poltques monétares Emprunts et actvtés de fnancement connexes...18 IPD - 8 Emprunt ntéreur...18 IPD - 9 Emprunt extéreur...20 IPD - 10 Garantes de prêt, rétrocesson et transactons relatves à la dette Prévsons du flux de trésorere et geston du solde de trésorere...22 IPD - 11 Prévsons des flux de trésorere et geston du solde de trésorere Geston du rsque opératonnel...23 IPD - 12 Admnstraton de la dette et sécurté des données...23 IPD - 13 Séparaton de fonctons, capacté du personnel, et contnuté des opératons Archves et rapports sur la dette...26 IPD - 14 Archves de la dette...26 IPD 15 Rapports sur la dette...27 IV. CONCLUSIONS...28 Annexes.

4 - - LISTE D ABRÉVIATIONS AFD AJE ANSD AVD BCEAO BOAD CGCPE CNDP D-AIDA DB DCBR DCEF DDI DGCPT DGF DGP DPEE DRS DSRP FAGACE FCFA FMI IADM IGE IGF MCIATTAI MEF ONAS PEFA PIB PNRC PPTE PTIP SAP SGI TG TOFE UEMOA Agence françase de développement Agence judcare de l'etat Agence Natonale de la Statstque et de la Démographe Analyse de vablté de la dette Banque centrale des Etats d'afrque de l'ouest Banque ouest afrcane de développement Cellule de geston et de contrôle du portefeulle de l'etat Comté natonal de la dette publque Dette-Automatsaton de l'nvestssement, de la dette et de l'ade hors-projet Drecton du budget Dépostare central/banque de règlement Drecton de la coopératon économque et fnancère Drecton de la dette et de l'nvestssement Drecton générale de la comptablté publque et du trésor Drecton générale des fnances Drecton générale du plan Drecton des prévsons et des étude économques Debt Reportng System (Système de notfcaton de la dette extéreure) Document de stratége de réducton de la pauvreté Fonds afrcan de garante et de coopératon économque Franc de la Communauté fnancère afrcane Fonds monétare nternatonal Intatve de l allègement de la dette multlatérale Inspecton générale d'etat Inspecton générale des fnances Mnstère de la coopératon nternatonale, de l'aménagement du terrtore, des transports aérens et des nfrastructures Mnstère de l économe et des fnances Offce natonale de l'assanssement du Sénégal Publc Expendture and Fnancal Accountablty (Dépenses publques et responsablté fnancère) Produt ntéreur brut Plan natonal de renforcement des capactés Pays pauvres très endettés Programme trennal des nvestssements publcs Stratége d ade-pays Socété de geston et d'ntermédaton Trésorere générale Tableau des opératons fnancères de l'etat Unon économque et monétare ouest afrcane

5 - 1 - RÉSUMÉ ANALYTIQUE Du 17 au 27 août 2009, une msson conjonte de la Banque mondale et du Pôle-Dette s est rendue à Dakar, Sénégal, pour évaluer les opératons de geston de la dette du gouvernement au moyen de l Outl d évaluaton de la performance en matère de geston de la dette (DeMPA). 1 Ce rapport d évaluaton 2 dresse un état de la performance montrant certans ndcateurs pour lesquels la performance remplt ou dépasse les exgences mnmales, et d autres pour lesquels c est le cas contrare. Dans tout les cas, le rapport soulgne les forces et fablesses, tout en marquant quels sont les facteurs spécfques où des actons de renforcement seraent nécessares. Comme le rapport le montre, même pour les ndcateurs où la performance globale est évaluée satsfasante, l en exstent des facteurs clés où la performance est défallante. Globalement, les performances en matère de geston de la dette pour le Sénégal sont postves. Le pays satsfat ou dépasse les exgences mnmales, telles que défnes dans le DeMPA, pour hut ndcateurs sur qunze qu ont été évalués. En partculer, ce rapport soulgne que les forces actuelles des opératons de geston de la dette du Sénégal tennent au cadre jurdque et la structure de geston de la dette publque, la coordnaton avec les poltques monétares et budgétares, la prévson et geston du flux de trésorere, et les emprunts ntéreurs. En même temps, les domanes que cette évaluaton dentfe comme prortares pour des efforts de renforcement de la performance ncluent: La stratége de geston de la dette, l évaluaton des opératons de geston de la dette, l audt, et la geston unformsée de la dette. L évaluaton et procédures par rapport aux emprunts extéreurs. Le rsque opératonnel. Les archves et rapports sur la dette publque. Le rapport présente tout d abord le cadre contextuel couvrant les aspects de performance macroéconomque et le contexte nsttutonnel et de geston de la dette publque au Sénégal, afn d en fare référence lors de l évaluaton spécfque des ndcateurs de performance. Ensute, le rapport présente des aspects méthodologques (explcaton de la méthode d évaluaton, comparason avec le rapport PEFA, et assstance technque), pour fnalement présenter les détals de l évaluaton par ndcateur de performance. 1 Pour des rensegnements plus détallés sur l outl DeMPA et pour télécharger le Gude d utlsaton, veullez consulter la page Web : 2 Cette évaluaton est basée sur des entretens réalsés par les membres de la msson et des représentants des autortés locales dont la lste fgure en Annexe 1. La msson état composé de : Paul Moreno-Lopez (Banque Mondale - PRMED), Farah Db (Banque Mondale Trésorere), Mamadou Ndone (Economste du Pays, PRM) et Gervas Doungoupou (Pôle-Dette).

6 - 2 - I. CONTEXTE 1. Performance macroéconomque modeste Depus 2006, les performances macroéconomques du Sénégal sont devenues plus modestes qu avant, reflétant en parte les effets des chocs pétroler et almentare. Sur la pérode , la crossance annuelle moyenne du Produt Intéreur Brut (PIB) s est établ à 3.5 pourcent, l nflaton est passée en moyenne sur la pérode à 4.5 pourcent, frôlant les 6 pourcent en 2007 et 2008, et les défcts budgétare et extéreur se sont détérorés. La détéroraton du cadre macroéconomque semble ne pas avor rems en cause la vablté de la dette publque : les dernères analyses de la vablté de la dette publque réalsées par le Gouvernement et la Banque mondale et le FMI, ont montré que le rsque restat fable. Cependant, la mse en œuvre correcte des poltques publques (DSRP, SCA) a été fortement entamée. La réponse du Gouvernement aux chocs extéreurs a été essentellement budgétare, engendrant des perturbatons dans l exécuton du budget et dans la geston de la trésorere. La pérode état marquée par une crossance soutenue du PIB de l ordre de 5 pourcent et une matrse de l nflaton et des défcts publc et extéreur. La crossance des prx à la consommaton état restée sur toute la pérode nféreure à 3 pourcent et le défct budgétare tournat autour de 3 pourcent avec un solde budgétare de base généralement postf marquant une couverture adéquate des dépenses courantes et nvestssements sur ressources nternes par des ressources propres. Ans, sur cette pérode, les ressources extéreures moblsées par le Sénégal étaent consacrées à la réalsaton entèrement de projets d nvestssement. En même temps, les ndcateurs socaux se sont auss amélorés. Le nombre des personnes vvant en dessous du seul de pauvreté est passé de 67 pourcent en 1994 à 50.6 pourcent en Le taux de scolarsaton au prmare ans que la couverture vaccnale chez les enfants de 0 a 11 mos ont connu des progressons sgnfcatves, favorsées par une crossance soutenue des ressources allouées aux secteurs de l éducaton et de la santé dont celles ssues de l ntatve Pays Pauvres Très Endettés (PPTE). 2. Contexte nsttutonnel et de geston de la dette publque 2.1 Dette publque majortarement extéreure et multlatérale Le Sénégal a un rsque fable du profl d endettement, tel qu analysé dans l Analyse de Vablté de la Dette (AVD), produt par le FMI et la Banque mondale en jun Ce rapport conclut que les ndcateurs de la dette restent ben en-dessous des seuls ndcatfs d endettement, et ce tout auss pour le scénaro de base que pour les scénaros avec des chocs. Cec est partellement grâce aux allégements obtenus par le Sénégal dans le cadre de l ntatve PPTE et l Intatve de l Allègement de la Dette Multlatérale (IADM), qu ont perms de rédure consdérablement le stock de la dette extéreure en ramenant le rato du stock de la dette par rapport au PIB de 33 pourcent en 2005 à mons de 20 pourcent en Cependant, la vablté de la dette publque est vulnérable à certans chocs, tels qu une augmentaton crtque de l endettement ou une chute réelle du produt. Le test de sensblté le plus extrême, qu ajoute 10 ponts de pourcentage du PIB en 2010 à la dette publque produsant les ratos les plus élevés de la dette en 2019 comparé à d autres tests, llustre l mportance pour la vablté de la dette d évter les augmentatons soudanes et mportantes de l endettement. Une telle augmentaton pourrat, par exemple, résulter d un retour à une accumulaton d arrérés de payements, qu l faut évter. Par conséquent, le rapport AVD

7 - 3 - conselle au Sénégal de contnuer une dscplne budgétare, des engagements prudents de dette non-concessonnelle, et une geston solde de la dette publque. En 2008, le montant total de la dette publque du Sénégal état de 3,5 mllards en Dollar US équvalent en valeur courante, ce qu représentat 26,1 pourcent du PIB. Quant à sa composton, la dette publque totale état consttuée de 75,8% en oblgatons extéreures, et de 24,2% en dette ntéreure. La dette extéreure état à moyen et à long terme et état due essentellement aux créancers multlatéraux (61%), notamment la Banque mondale et la Banque afrcane de développement, suvs des créancers blatéraux (39%), notamment les pays arabes. Cette dette état presque entèrement à taux d ntérêt fxe avec 83,7% du total ayant des taux qu ne dépassaent pas 2% par an. Presque la moté de la dette extéreure état lbellée en Drot de Trage Spécal, suv de l euro (11%) et du dollar amércan (10%). La dette ntéreure, lbellée en Franc CFA (FCFA), état composée d emprunts oblgatares (64,9%), de bons du Trésor (23,7%), de découvert de la banque centrale (10,8%), et de ttres d Etat (0,6%) 3. Les emprunts oblgatares étaent de deux à dx ans en général et les bons du Trésor de sept jours à deux ans. Les taux d ntérêt sur ces nstruments tournaent autour de 5% par an en moyenne. Les emprunts des entreprses du secteur parapublc ne sont pas systématquement répertorés. En 2006, ces emprunts étaent d envron FCFA 300 mllards, chffre comparable au nveau de la dette ntéreure en La dette des collectvtés locales n est pas suve. 2.2 Tssu nsttutonnel de geston de la dette publque complexe La geston de la dette publque au Sénégal relève prncpalement du Mnstère de l économe et des fnances (MEF), notamment de la Drecton générale des fnances (DGF) et la Drecton générale de la comptablté publque et du trésor (DGCPT), et fat ntervenr pluseurs servces (vor Fgure 1 c-dessous). La geston de la dette publque extéreure relève de la Drecton de la dette et de l nvestssement (DDI) à la DGF. La DDI se charge, entre autres, de l évaluaton préalable et de la négocaton fnale des conventons de fnancement fonctons effectuées en collaboraton avec la Drecton de la coopératon économque et fnancère (DCEF) -, de veller à l applcaton de la poltque de l Etat en matère d endettement, et d étuder les demandes d aval et de garante adressées à l Etat. 4 En parallèle, et de façon partculère, le Mnstère de la coopératon nternatonale, de l aménagement du terrtore, des transports aérens et des nfrastructures (MCIATTAI) se charge de l évaluaton des projets de conventons et de leur négocaton fnale avec les balleurs de fonds asatques, à l excepton du Japon. La geston de la dette ntéreure relève de la Trésorere Générale (TG) à la DGCPT qu assure la centralsaton des émssons des bons du Trésor et la comptablsaton des emprunts et des engagements de l Etat. Dans ces fonctons, la TG coordonne avec la Banque centrale des Etats d Afrque de l ouest (BCEAO) pour l adjudcaton des bons du Trésor et le règlement du servce de la dette. Pour la geston de la dette des entreprses 3 Ceux-c sont ssus de la ttrsaton des concours consoldés des banques et des concours de la banque centrale. 4 La DDI coordonne avec la Cellule nformatque du bâtment de la DDI et le bureau des archves et de la documentaton de la DDI pour le manten de la base des données de la dette et l archvage des accords de prêts, respectvement.

8 - 4 - parapublques, la Cellule de geston et de contrôle du portefeulle de l Etat (CGCPE) au MEF velle à la producton régulère des états fnancers de ces entreprses, y comprs un rapport annuel sur les entreprses les plus endettées. Fgure 1 : Sénégal Cadre nsttutonnel de geston de la dette publque En complément, un Comté natonal de la dette publque (CNDP) a été ms en place, pour se conformer au règlement de l Unon économque et monétare ouest afrcane (UEMOA) n 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007 qu assure une geston sane et rgoureuse des fnances publques. Le CNDP est composé de la DDI, la DGF, la DGCPT, la BCEAO, la DCEF, la Drecton générale du plan (DGP), la Drecton du budget (DB), la Drecton de la monnae et du crédt, l Agence judcare de l Etat (AJE), et la Drecton de la prévson et des études économques (DPEE). Le CNDP élabore, coordonne et sut la mse en œuvre de la poltque natonale d endettement publc et de la geston de la dette. Il est composé des tros organes suvants : () le Comté de coordnaton chargé d élaborer, d adopter et de mettre en œuvre chaque année la stratége d endettement publc qu dot être annexée à la Lo des Fnances ; () la Commsson technque qu étude les dossers d emprunts ou autres soums au CNDP pour émettre un avs motvé et qu mène les Analyses de vablté de la dette (AVD), et () le Secrétarat permanent qu est assuré par la DDI. 2.3 Règlement des paements du servce de la dette Le règlement du servce de la dette extéreure se fat par régularsaton et ne sut donc pas la chane normale des dépenses, ben que la dette sot une dépense ordnare, et fat ntervenr pluseurs structures -notamment la DDI, le Trésor et la BCEAO. La procédure normale d exécuton des dépenses publques commence lorsque la DDI reçot l avs d échéance du balleur de fonds. Le bureau de règlement de la DDI vérfe le montant ndqué par le balleur de fonds

9 - 5 - par rapport au montant affché dans le système d enregstrement et de geston de la dette extéreure, D-AIDA. 5 Le bureau produt alors, à partr de D-AIDA, l ordre de paement, l état des sommes dues et l avs de crédt. Ces documents sont sgnés par le drecteur de la DDI et ensute par le Mnstre de l économe et des fnances (le Mnstre) et sont rems à la TG. Cette dernère demande à la BCEAO de débter son compte courant du montant nécessare et de remettre les états certfés des montants payés. Ceux-c sont envoyés au Contrôleur des opératons fnancères à la DGCPT et ensute à la DB qu procède à l ordonnancement de régularsaton. Le règlement du servce de la dette ntéreure, par contre, sut la chaîne normale des dépenses. Une fos que l émsson des ttres est termnée, la TG monte les tableaux d échéance dans un fcher Excel suv auss par la BCEAO. A l échéance, la BCEAO envoe un avs à la TG ndquant les montants à payer que la TG vérfe avant de remettre un ordre de transfert à la BCEAO. Les comptes des détenteurs des ttres sont crédtés à partr d un compte spécal de la TG qu à son tour remet les avs de paements à la DGF qu en nforme la DB. 2.4 Contracton de la dette extéreure Les besons de fnancement extéreurs sont exprmés par les mnstères technques. Lorsqu un mnstère sectorel formule un projet, celu-c est envoyé au MEF pour son nscrpton dans le budget. À récepton, le MEF l mpute en prncpe à la DGP qu procède à l évaluaton économque, socale et fnancère pours s assurer de leur vablté et de leur conformté avec les objectfs du Document de stratége pour la réducton de la pauvreté (DSRP). Le dosser de projet jugé vable et conforme au DSRP est rems à la DCEF pour fnancement. À récepton la DCEF vérfe d abord s le projet peut être prs en charge sur les ressources de l État. S cela n est pas possble, elle s adresse à un balleur à travers une requête de fnancement. La DCEF nte la recherche de fnancement auprès des balleurs de fonds et convoque des réunons préparatores avec la DDI et les mnstères technques une fos les projets d accords de prêts reçus. En cas de réponse favorable du balleur sur la requête de fnancement, la DCEF prend les dspostons utles pour les négocatons en convoquant notamment une réunon préparatore aux négocatons avec la DDI et le Mnstère sectorel concerné. La DCEF peut alors demander l avs de la DDI s l n est pas clar que les condtons des prêts satsfont au seul mnmum de concessonnalté de 35%. La DCEF ensute nscrt les projets et les montants correspondants dans le Programme trennal des nvestssements publcs (PTIP) qu rentre dans la Lo des Fnances annuelle. La DDI se prononce auss sur les questons jurdques qu relèvent des projets d accords de prêts, ou même parfos l AJE s nécessare. La DCEF et la DDI partcpent auss aux négocatons des prêts. Les accords de prêts sont alors sgnés par le Mnstre. L avs jurdque délvré par la cour suprême est requse pour l entrée en vgueur du prêt. 2.5 Émsson de la dette ntéreure La procédure d émsson des bons et oblgatons du trésor commence par la confecton par la DGCPT d un calendrer annuel ndcatf d émssons de ttres publcs sur le marché prmare avec des montants ndcatfs et les pérodes, qu est ensute transms à la BCEAO, en tant que conseller fnancer de l Etat en la matère. Ce plan ne précse pas le montant à rechercher sur le marché secondare qu est peu actf dans l UEMOA. Les nstruments et les méthodes utlsés sont prncpalement les bons et oblgatons du Trésor par adjudcaton. Le Sénégal a expérmenté la syndcaton pour un emprunt oblgatare éms en Dette-Automatsaton de l nvestssement, de la dette et de l ade hors-projets.

10 - 6 - Pour une émsson de bons ou d oblgatons du Trésor, la TG sast la BCEAO pour exprmer le beson et des réunons préparatores se tennent pour détermner les caractérstques de l opératon. La BCEAO prépare alors des notes d nformaton (avs pour les bons et notes pour les oblgatons) qu elle puble dans les journaux de la place et de la sous-régon une semane à l avance. Une fos les offres reçues, un Comté d adjudcaton composé de la DGCPT, DDI, DB et de la BCEAO se tent et un procès verbal est dressé à l ssue de cette séance et la BCEAO est chargée d en nformer les bénéfcares par la voe des journaux. Cette séance d adjudcaton a souvent perms de lever la totalté (100%) du montant qu l est prévu de lever car étant coordonnée par la BCEAO qu sut la lqudté du marché au nveau régonal. Le compte des banques est automatquement débté pour le compte du trésor. Pus un échéancer de remboursement est élaboré et suv à la fos par la DGCPT et la BCEAO. Quant aux emprunts oblgatares par syndcaton, le processus de contracton fat ntervenr des Socétés de geston et d ntermédaton (SGI) qu s en occupent pour le compte de l Etat. Les SGI préparent et publent des notes d nformaton qu renferment toutes les caractérstques de l opératon y comprs les procédures de remboursement. 3. Dette publque dans le cadre budgétare et de geston de la trésorere La formulaton du budget de l Etat du Sénégal relève de la responsablté du MEF, fasant ntervenr la DPEE, l Agence Natonale de la Statstque et de la Démographe (ANSD), la DB, la BCEAO, la DCEF, la DDI, les Drectons de la Douane et des Impôts, et les servces en charge des dépenses de la DGCPT. La formulaton du budget se fat en utlsant des nstruments dvers tels que les comptes natonaux, le Tableau des opératons fnancères de l Etat (TOFE), le PTIP, la Balance des paements et la stuaton monétare tout en assocant les mnstères sectorels ou dépensers aux arbtrages effectués afn d équlbrer cet outl de la poltque gouvernementale. Le processus de formulaton du budget est déclenché par l élaboraton d un cadrage macroéconomque à moyen terme (horzon de 3 ans) par la DPEE. Ce cadrage met en cohérence les projectons de la crossance ssues des comptes du secteur réel fourns par l ANSD, les projectons de moblsaton de ressources propres fourns par la DPEE sur la base des comptes natonaux et le TOFE. Le TOFE prévsonnel est élaboré sur la base des projectons des revenus et dépenses fates par les secteurs productfs et les réges fnancères. L élaboraton du TOFE prévsonnel au Sénégal relève de la responsablté de la DPEE. Le processus commence par une crculare du MEF et l organsaton des réunons nternes au MEF avec les structures telles que les réges fnancères en charge de la moblsaton des recettes (Impôts, Douanes) et celles en charge des dépenses (DGCPT et ses servces en charge des dépenses, DCEF, DDI, etc.). Ces servces procèdent aux projectons mensuelles et annuelles des recettes et dépenses du Gouvernement - fonctonnement et nvestssementet dentfent les besons de fnancement. Une fos, ce projet élaboré et équlbré (dentfcaton des sources de fnancement pour le bouclage), l est soums à l approbaton du MEF qu valde son contenu, lequel tent leu d objectfs quanttatfs en termes de résultats pour les structures préctées. Le cadrage macroéconomque tent compte auss de la programmaton de décassements de l'ade étrangère multlatérale et blatérale attachée aux projets - fourns par la DCEF et la DDI à travers le PTIP et le plan de décassement des emprunts en cours - la projecton des nouveaux fnancements extéreurs fates par la DCEF unquement, et le montant à

11 - 7 - moblser en terme de fnancement ntéreur. Le fnancement ntéreur est de fat la varable de bouclage dentfé par la DPEE. L'enveloppe globale des dépenses est étable par la DPEE et communquée à la DB. Une crculare du MEF est envoyée à toutes les structures mplquées qu présente le calendrer, les modaltés et la nature des nformatons ndspensables à l élaboraton du budget. Pus, sur la base des éléments du cadrage, des budgets économques sont préparés et des conférences budgétares sont organsées par la DB et la DCEF avec les mnstères sectorels. Ces conférences budgétares sont censées fare des arbtrages sur les montants des enveloppes sectorelles attrbuées en termes d nvestssement et de fonctonnement et sélectonner les projets susceptbles de bénéfcer de ces concours de l Etat. À l ssue des arbtrages, un projet de budget est élaboré et soums à l approbaton du MEF et du Consel des Mnstres. Une fos les avs du Gouvernement ntégrés, ce projet de Lo des Fnances est transms à l Assemblée natonale accompagné d un ensemble d annexes dont celu relatf à la stratége d endettement annuel comme le prévot les dspostons du Règlement N 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007 portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque dont le Sénégal est sgnatare. L Assemblé natonale reçot ce projet au plus tard en octobre pour examen et ce n est qu après le vote de cette nsttuton, au plus tard la fn du mos d octobre, que le projet tent leu de Lo des Fnances. Par alleurs, la geston de la trésorere se fat sur la base d un plan de trésorere élaboré par le servce statstque du trésor sur la base du TOFE et du cadrage macroéconomque. Vu qu l n exste pas encore un comté de trésorere, ce plan est ms en œuvre et suv par la DT notamment par le Trésorer Général. Les flux de trésorere sont prncpalement gérés à travers le compte courant du Trésor à la BCEAO. La geston de ces flux est d une manère générale centralsée. Ce compte courant du Trésor à la BCEAO fat l objet d un suv au jour le jour et d une mensualsaton, sur la base d un état de rapprochement. Ce compte est rémunéré trmestrellement au taux de la poston de la BCEAO au compte d opératon. Enfn, la pratque actuelle consste seulement à réguler les dépenses. Il n exste pas encore de: () mécansmes de prévson (outls de prévsons et structures de suv), () cadre jurdque appropré fxant les mandats, les responsabltés, les lmtes et les contrôles en matère de geston de la trésorere publque, et de () stratége formelle de geston de la trésorere publque fournssant des ndcatons clares sur les chox stratégques en la matère (volant de trésorere, chox des nstruments, calendrer et régularté des nterventons sur le marché, dspostons de geston des rsques, modaltés de geston des surplus de trésorere, etc.). II. METHODOLOGIES COMPARÉES ET ASSISTANCE TECHNIQUE EN COURS 1. Evaluaton et méthodologe de notaton L outl DeMPA comprend un ensemble de 15 ndcateurs qu vsent à couvrr la gamme complète des opératons de la geston de la dette ans que l'envronnement global dans lequel ces opératons sont effectuées. Le champ d'applcaton de l outl DeMPA concerne les actvtés de la geston de la dette du gouvernement central et les fonctons qu y sont étrotement lées, telles que l'émsson de garantes de prêts, les prêts, la prévson des flux de trésorere et la geston du solde de trésorere. Ans, l outl DeMPA n'évalue pas la capacté de geston de l'ensemble de la dette publque, y comprs les passfs mplctes (tels que le passf du régme de penson, les pertes des

12 - 8 - entreprses d'état, etc.), ans que la dette des entreprses d'état, s elles ne sont pas garantes par le Gouvernement central. Les ndcateurs de performance prévoent un nveau mnmum qu devrat être respecté dans toutes les crconstances. En conséquence, les ndcateurs pour lesquels les exgences mnma ne sont pas réunes, ndquent les domanes dans lesquels une réforme et/ou le renforcement de capactés seraent le plus bénéfques. Cependant, l outl DeMPA ne précse pas les recommandatons sur les réformes et/ou les besons en renforcement de capactés et en renforcement nsttutonnel. Chaque ndcateur se décompose en une ou pluseurs dmensons lées. Chacune de ces dmensons est évaluée séparément. Chaque évaluaton de dmenson est par la sute ntégrée dans la note cumulée pour l'ndcateur consdéré. Ans, pour un ndcateur à deux ou pluseurs dmensons, une note cumulée est détermnée par la moyenne des notes pour chacune de ses dmensons. Dans le cadre de cette méthodologe de notaton, les crtères d'évaluaton pour chaque dmenson sont explctement énoncés, et, sur la base de ces crtères, une note A, B, C ou D est affectée. Une note C ndque que le mnmum requs pour cette dmenson a été attent. Une exgence mnmale est la condton nécessare pour une performance effcace dans le cadre de la dmenson qu est mesurée. S les exgences mnma énoncées dans la note C ne sont pas remples, alors une note de D est attrbuée. Un "N/R" (non noté ou non évalué) est attrbué à une dmenson qu ne s'applque pas à un pays donné. Par alleurs, la note A reflète une bonne pratque de cette dmenson partculère de l'ndcateur. La note B est une note ntermédare qu se stue entre les exgences mnma et une bonne pratque. 2. Rapport avec PEFA Le Rapport sur la performance de la geston des fnances publques (PEFA) pour le Sénégal date de Le rapport évalue la performance des systèmes et processus de geston des fnances publques sur 31 ndcateurs. Ben que l évaluaton PEFA couvre des sujets qu vont au-delà de la geston de la dette publque, qu est le sujet du DeMPA, certans ponts communs exstent. Sur la perspectve plurannuelle dans la planfcaton budgétare et la poltque des dépenses publques, le PEFA donne au Sénégal la note B pour la portée et la fréquence de l analyse de vablté de la dette. L évaluaton a trouvé que ces analyses se sont fates chaque année de 2004 à 2007, avec une nterrupton en 2006 lée à la mse à jour du logcel debtpro. En ce qu concerne la prévsblté de la dsponblté des fonds pour l engagement des dépenses, le PEFA donne la note A sur le degré de prévsblté et de suv des flux de trésorere. Cec est dû au TOFE prévsonnel et des prévsons trmestrelles de trésorere qu sont revues toutes les semanes par des comtés de recettes et de dépenses. Pour le suv et la geston de la trésorere, de la dette et des garantes le PEFA donne une note C sur la qualté de l enregstrement des données sur la dette et des rapports afférents. Le PEFA note la bonne qualté des bases de données de la dette mas le manque de vras rapports sur la dette. La note B est accordée pour le mécansme de contracton des emprunts et octro des garantes.

13 - 9 - Par rapport à l effcacté du système de vérfcaton nterne, le PEFA donne un D sur la qualté et la couverture de la vérfcaton nterne et un C sur la mesure de la sute donnée par les autortés responsables aux conclusons de la vérfcaton nterne. Pour la vérfcaton externe, le Sénégal a la note D+ à cause de l absence de l audt de performance et les retards des los de règlement, ben qu l y at une structure formelle au MEF qu fat sute aux recommandatons de la Cour des comptes. Le PEFA donne la note B pour la régularté du rapprochement bancare des comptes qu se fat chaque mos. Pour ce qu est des états fnancers, le PEFA donne la note D à cause de l état ncomplet de ceux-c notamment du aux retards dans la préparaton des los de règlement. 3. Assstance technque en geston de la dette: Pôle-Dette Le Sénégal, en tant que membre de la zone UEMOA, partcpe régulèrement aux actons de formaton du Pôle régonal de formaton en geston de la dette en Afrque du Centre et de l Ouest (Pôle-Dette). 6 Ans, les actvtés récentes en matère de renforcement des capactés organsées avec l appu du Pôle-Dette auxquelles le Sénégal a prs part ncluent: Partcpaton au sémnare régonal sur la geston de la trésorere publque et l émsson des ttres publcs (Lomé, jullet 2009, Togo) Msson de formaton des membres du Comté natonal de la dette publque (CNDP) et d appu à la rédacton de l annexe à la lo des fnances 2010 sur la stratége annuelle d endettement (Dakar, jun 2009, Sénégal) Ateler régonal de formaton des membres des comtés natonaux de dette publque (Yaoundé, 4-15 ma 2009, Cameroun) Ateler régonal de sensblsaton et d ntaton sur l'audt de la dette publque et les technques de formaton (Douala, du 30 mars au 10 avrl 2009, Cameroun) Msson d assstance technque aux membres du CNDP (Dakar mars 2009) Msson d appu à l élaboraton des plans natonaux de renforcement des capactés (PNRC) en geston de la dette publque (Dakar, 2-6 mars 2009, Sénégal) Msson d appu nsttutonnel sur le Règlement portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque (Dakar, avrl 2008) Par alleurs, au cours de ces dernères années, les Etats membres de l UEMOA ont ms en place des dspostfs règlementares pour renforcer le système de geston de leur dette, notamment en adoptant deux Règlements 7 : 6 Pour d autres actvtés de renforcement des capactés en geston de la dette, prère vous référer aux programmes et rapports d actvté du Pôle-Dette dsponbles sur son ste : ou sur l Url suvante : 7 L harmonsaton des poltques économques est une pratque courante au sen de l UEMOA. Ses membres suvent un nombre d ndcateurs (solde budgétare prmare qu dot être postf, taux d endettement qu est nféreure à 70%, etc.) établs dans le cadre de la survellance multlatérale dans l espace communautare.

14 le Règlement N 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007 portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque qu fxe les règles applcables en matère de poltque d endettement et de geston de la dette publque. Ce Règlement réaffrme entre autres l oblgaton d élaborer une poltque d endettement publc (artcle 4), le renforcement de la coordnaton et du suv de la poltque d endettement (chaptre II), l mportance des manuels de procédures, le rôle du jurste dans le processus d endettement et les oblgatons en matère d évaluaton et de contrôle du processus. le Règlement N 06/2001/CM/UEMOA du 06 jullet 2001 portant sur les bons et oblgatons du trésor par voe d adjudcaton par les Etats de l UEMOA qu fxe les modaltés et règles d nterventon sur le marché des bons et oblgatons du trésor par voe d adjudcaton dans l espace communautare. A ce jour, le Sénégal ne s est pas encore conformé à toutes les orentatons de ces règlements. Il serat judceux et effcace pour la geston de la dette que le Sénégal traduse dans son ordonnancement jurdque natonal ces orentatons qu sont de nature à renforcer le système de geston de la dette publque.

15 III. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE RÉSUMÉ DE L ÉVALUATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE Indcateurs de performance Note Gouvernance et élaboraton de stratége IPD-1 Cadre jurdque C IPD-2 Structure de geston C IPD -3 Stratége de geston de la dette D IPD -4 Evaluaton des opératons de geston de la dette D IPD -5 Audt D Coordnaton avec les poltques macroéconomques IPD -6 Coordnaton avec les poltques budgétares C IPD -7 Coordnaton avec les poltques monétares B+ Emprunts et actvtés de fnancement connexes IPD -8 Emprunt ntéreur B IPD -9 Emprunt extéreur C IPD -10 Garantes de prêt, rétrocesson et transactons relatves à la dette D Prévson du flux de trésorere et geston du solde de trésorere IPD -11 Prévson du flux de trésorere et geston du solde de trésorere B+ Geston du rsque opératonnel IPD -12 Admnstraton de la dette et sécurté des données D+ IPD -13 Séparaton des fonctons, capacté du personnel, et contnuté des D opératons Archves et rapports sur la dette IPD -14 Archves de la dette D+ IPD -15 Rapports sur la dette D

16 Gouvernance et élaboraton de stratége IPD - 1 Cadre jurdque Dmenson Score 1. Exstence, portée et contenu du cadre jurdque C Le cadre jurdque actuel en matère d endettement publc présente des éléments allant dans le sens des melleures pratques, notamment au nveau des légslatons prmare et secondare en matère d endettement. La geston de la dette au Sénégal est orentée par un cadre jurdque qu précse l autorté qu a la responsablté d engager fnancèrement l Etat et les structures chargées de la mse en œuvre de la poltque d endettement. Ans, dans la légslaton prmare d endettement, la Consttuton de 2000 prévot que le Présdent de la Républque négoce les engagements nternatonaux et les ratfe ou les approuve éventuellement sur autorsaton du Parlement (Artcle 95). Par alleurs, les tratés et accords qu engagent les fnances de l Etat ne peuvent être ratfés ou approuvés qu en vertu d une lo (Artcle 96) et qu ls ne prennent effet qu après avor été ratfés ou approuvés. Auss, les accords régulèrement ratfés ont dès leur publcaton une autorté supéreure à celle des los (prses à l Assemblée natonale), sous réserve pour chaque traté et accord, de son applcaton par l autre parte (Artcle 97). Enfn, l artcle 50 de la Consttuton prévot également que le Présdent de la Républque peut déléguer par Décrets certans de ses pouvors aux membres du Gouvernement. Ans, dans le cadre de la légslaton secondare d endettement, le Présdent a confé une autorté partagée en matère de négocaton et de sgnature ans que de geston des accords de fnancement au Mnstre de l Econome et des Fnances et au Mnstre en charge de la Coopératon Internatonale (pour les accords avec les pays asatques, à l excepton du Japon), par voe des Décrets N et du 15 jun 2009 (artcle 7). Le MEF est chargé entre autres de () la préparaton, la négocaton et la sgnature des accords de prêts et de dons ans que des accords cadres de coopératon avec les partenares de développement tradtonnels, () la coordnaton de l nterventon des partenares de développement, et () la préparaton et la mse en œuvre de la poltque économque et fnancère. Le Mnstre de la Coopératon a à sa charge () le développement de la coopératon économque et fnancère avec l ensemble des partenares du contnent asatque (sauf Japon, dont la charge relève du MEF) et avec les pays arabes, la Chne, la Corée et l Inde ans qu avec les banques et nsttutons fnancères arabes, et () la préparaton, la négocaton et la sgnature des accords de prêts et de dons dans son domane de compétences susvsé. Par alleurs, la délégaton du Mnstre de l Econome et des Fnances est mse en œuvre par la DDI pour ce qu est de la dette extéreure et les garantes ans que par la TG pour la dette ntéreure. Cependant, la pratque en matère de négocaton et de sgnature des accords d endettement sgnale le manque d une autorté unque en la matère. Jusqu en jun 2009, seul le Mnstre de l Econome et des Fnances état hablté à engager fnancèrement l Etat, encadré dans les procédures budgétares courantes (vor secton I.3 c-haut). Depus lors, cette stuaton a changé avec les attrbutons en matère de geston de dette octroyées au Mnstère de la coopératon. Cec n est pas en accord avec le Règlement N 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007, dont le Sénégal est sgnatare, portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque et qu précse en ses artcles 11 et 12 la désgnaton d une autorté unque en matère de négocaton et de sgnature des emprunts publcs. En ce qu concerne les garantes publques, le Règlement UEMOA prévot déjà des dspostons en la matère. Toutefos dans la pratque, le Sénégal ne s est pas encore conformé à ce texte même s les avals ont été suspendus depus La msson n a pas eu connassance de textes qu

17 règlementent les garantes même s dans la lo des fnances 2009, à l artcle 14 l est mentonné une suspenson du compte de garantes. Par alleurs, l équpe d évaluaton a noté qu une garante sur une dette ntéreure a été octroyée en 2005 au port autonome de Dakar, mas dans un cadre strctement prvé (et non par l Etat Sénégalas) pusqu elle a été offerte par un pool bancare de la sous-régon ouest afrcane (BOAD, CBAO, FAGACE, BRIC, FRDC, FSA) (vor IPD 2). Au regard des crtères de cet ndcateur, le Sénégal a attent le mnmum sur le plan des melleures pratques et la note C lu est donc attrbuée. Cependant, les dspostons jurdques ne prévoent pas les buts pour lesquels l est perms d emprunter, n mposent pas l établssement de rapports annuels sur l évaluaton des résultats par rapports aux objectfs fxés et aux orentatons défnes préalablement dans une stratége formalsée et ne rend pas oblgatore la réalsaton d un audt externe des opératons de gestons de la dette. Toutefos, le pays peut amélorer sensblement et très rapdement cette note s l tradut dans son ordonnancement jurdque natonal les orentatons du Règlement N 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007 portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque qu prévot déjà les aspects manquants du cadre jurdque actuel susmentonnés c-dessus, dont entre autres () la désgnaton d une autorté unque en matère de négocaton et de sgnature des emprunts et des garantes (artcles 11-12), et () l exgence d un audt externe (artcles 15 et 16). IPD 2 Structure de geston Dmenson 1. La structure de geston des emprunts du gouvernement central et les transactons relatves à la dette. 2. La structure de geston pour la préparaton et la délvrance des garantes de prêt du gouvernement central. Note générale Note C N/N C Au Sénégal la geston de la dette publque ntéreure est confée à la DGCPT et celle de la dette publque extéreure à la DDI, en coordnaton avec d autres enttés comme la DCEF et la BCEAO dans le processus d emprunts publcs à travers le CNDP (vor secton I.2 c-dessus). Dans la pratque, les échanges d nformaton ne se font pas de façon systématque et ce n est que récemment que le CNDP est devenu opératonnel. Au regard du premer crtère de cet ndcateur, le Sénégal reçot la note C pusque ces échanges d nformaton sont effectués va le CNDP. Toutefos, le pays peut amélorer ce score s les opératons de geston de la dette sont gudées par une stratége formelle et menées par une entté prncpale de geston de la dette qu aura la charge de la mse en œuvre de la stratége de geston de la dette (vor IPD 1). Pour ce qu est des structures de geston des garantes publques, la DDI est responsable de l évaluaton des condtons de leur octro (secton I.2). Cependant, compte tenu du fat que les autortés ont suspendu l émsson de ttres garants par l État, l n y pas leu d évaluer le deuxème sous-ndcateur de performance. Cette note devrat être revue dans les cas où les autortés seraent à même de mener des opératons d emprunts avec garante du gouvernement central.

18 IPD - 3 Stratége de geston de la dette Dmenson Note 1. Qualté du document de stratége de geston de la dette D 2. Processus de prse de décson, mse à jour, et publcaton de la stratége de D geston de la dette Note générale D Le CNDP a produt la premère stratége de geston de la dette, ncluant l évoluton récente de la dette publque; la stratége d endettement publc pour l année 2010; et les perspectves de vablté de la dette (la msson a pu consdérer le document provsore seulement). Les efforts entamés pour la formulaton de la stratége sont notables: la stratége est basée sur une AVD étable en jun 2009, et sut une méthodologe standard. Cet effort est un sgnal clé de la volonté gouvernementale de s équper d un outl moderne de geston de la dette face aux défs dans l mmédat. En effet, la stratége se place dans un contexte dffcle pour les fnances publques: les besons de fnancement de l État s accumulent alors que les ressources propres ralentssent (Lo des Fnances Rectfcatve 2009), le portefeulle de la dette extéreure est peu dversfé et avec une fable marge de manœuvre pour chosr les nstruments et les condtons de ses emprunts extéreurs sute aux accords PPTE (vor IPD - 9), et la dette ntéreure s accumule rapdement (secton I.2 c-haut). Cependant, la stratége ne satsfat pas encore les crtères mnmaux notamment dû au fat qu elle reste ncomplète sur pluseurs dossers clés. Ans, tout en étant placée dans le contexte de la poltque des fnances publques et du cadre budgétare de l État : () la stratége n nclue pas la dette des enttés parapublques et la dette garante par l État le cas échéant, n les dettes des collectvtés locales, ben qu elle recouvre l ensemble de la dette extéreure et ntéreure, exstante et prévue; 8 () les objectfs de la stratége, à savor, combler les besons de fnancement pour 2010 et respecter les termes concessonnels des emprunts, ne sont pas affchés dans une perspectve de moyen et long terme ; () les projectons des varables macroéconomques et des fnances publques, formulées dans l AVD, ben que couvrant le long terme, ne sont pas accompagnées des ntervalles de varatons pour les prncpaux ndcateurs ; (v) le tratement des rsques du marché est lmté, ce qu empêche d évaluer la capacté du pays à gérer les rsques et/ou son nveau de tolérance préféré à l égard du rsque. Ans, la stratége annonce les taux d ntérêts moyens smples pour les emprunts extéreurs (0.9 %) et ntéreur (6.5%), dépourvus d une analyse des facteurs et des hypothèses en termes de geston des rsques de ces taux, ben que d autres termes des emprunts soent affchés (maturtés, pérodes de grâce, et commssons et charges) ; et (v) le document de stratége ne content pas des drectves et orentatons pour le refnancement et les rsques du taux de change. En outre, un pourcentage de 52.4% est prévu comme élément don dans les emprunts extéreurs pour 2010, largement au delà du mnmum de 35% en concurrence des engagements de l État. Par rapport au développement du marché de fnancement ntéreur, l orentaton mplcte affchée est de mantenr le status-quo du fonctonnement du marché des ttres et oblgatons du Trésor ntéreurs, et donc l n est pas prévu de développer d avantage le marché domestque des captaux. Fnalement, par rapport au processus, ben qu l n y at pas encore un processus formel de formulaton n de dffuson de la stratége d endettement publc, le CNDP a fat ntervenr toutes ses nstances nsttutonnelles dans la formulaton de la premère stratége, pratque qu l serat souhatable de mantenr et renforcer. En ce qu concerne sa publcaton, la stratége n a pas 8 Ces exclusons peuvent être attrbuées au fat que ces dettes ne sont pas comptablsées dans un cadre unfé, et ne font pas parte des attrbutons des fonctons de la DDI et du Trésor, les deux enttés prncpales de geston de la dette (secton I.2).

19 encore fat l objet de valdaton par le Mnstre des Fnances, et elle n a pas été publée n annexée à la Lo des Fnances 2010, approuvée par l Assemblé natonale en octobre IPD - 4 Evaluaton des opératons de geston de la dette Dmenson 1. Degré de dvulgaton de l nformaton dans un rapport annuel ou son équvalent des actvtés de geston de la dette, la dette du Gouvernement central, l évaluaton des résultats par rapport aux objectfs déclarés, et la conformté avec la stratége de geston de la dette du Gouvernement. Note D En matère d évaluaton des opératons de geston de la dette, le pays ne dspose pas encore d un document qu évalue les coûts et les rsques en matère de geston de la dette et qu sot adopté par les autortés et ms en œuvre de façon effcace. En effet, actuellement, les nformatons produtes par la DDI se lmtent à des stuatons de la dette extéreure qu comportent quelques statstques sur la stuaton des moblsatons des ressources ntéreures et extéreures, à l endrot des structures nternes qu en ont beson telles la DB, la DPEE, la BCEAO, etc. Il n y a pas de rapports sur la stuaton de la dette publque (à l excepton des rapports d analyse de vablté de la dette produt par le CNDP) qu sont rédgés par la DDI et envoyés au DGF, au Mnstre ou publés à l ntenton du publc. La DDI n a pas une oblgaton partculère de la légslaton en matère de producton et de transmsson des rapports et elle le fat selon son propre gré ou en foncton de la demande émanant d utlsateurs fnaux comme la BCEAO. Par alleurs, la légslaton ne prévot pas de mécansmes de transmsson de rapports d actvté à l endrot du Consel des Mnstres ou du MEF. Toutefos, sur nstructon des autortés hérarchques drectes telles la DGF ou le MEF, un rapport peut être produt à tout moment par la DDI sur les sujets d ntérêts en matère de dette. Fnalement, l n exste pas de rapports d évaluaton annuelle des opératons ou actvtés de geston de la dette par rapport à une stratége retenue à l avance qu sot envoyée au Consel des Mnstres ou au Mnstre en charge des fnances. A cet effet, le Sénégal n a pas attent le mnmum en matère de bonnes pratques. IPD - 5 Audt Dmenson 1. Fréquence de l audt nterne et externe des actvtés de geston de la dette du Gouvernement central, des poltques, et des opératons, ans que la publcaton des rapports d audt externe. 2. Nveau d engagement pour prendre en compte les résultats des audts nternes et externes. Note générale Note D N/N D Du pont de vue règlementare, pluseurs textes et structures organsent l audt tant nterne qu externe des servces publcs en général au Sénégal. Ans, au nveau externe, la Consttuton du 22 janver 2001 et la lo organque N du 17 févrer 1999 confèrent à la Cour des comptes les pouvors de contrôle de l exécuton des los de fnances par le jugement des comptes des comptables publcs, l assstance au Présdent de la Républque et au Parlement en la matère et la prse éventuelle de sanctons ans que le contrôle du secteur parapublc. Elle est autonome dans ces décsons. Toutefos, la Cour des comptes n a pas encore mené à ce jour une msson spécfque sur la problématque de la dette publque. Comme au nveau externe, les structures d audt nterne n ont pas encore effectué à ce jour une msson de contrôle relatve à la dette publque. L Inspecton Général d Etat (IGE), qu est une

20 nsttuton de contrôle des servces publcs, a pour msson d nspecter et de contrôler le fonctonnement et la geston des servces et organsmes publcs. Ses rapports ne sont adressés qu au Présdent de la Républque. L Inspecton Générale des Fnances (IGF), rattachée au Cabnet du Mnstre de l Econome et des Fnances, est chargée entre autres de contrôler et d audter les structures du MEF, d assster les structures susvsées et d évaluer leur performances, et enfn d effectuer sur nstructon du Mnstre toutes les opératons d nspectons jugées nécessares. Ses rapports sont unquement adressés au MEF. Ces structures d audt nterne sont caractérsées par des fables capactés notamment des qualfcatons non conformes à celles requses pour mener à ben leurs mssons dans les domanes de l audt comptable, fnancer et de performances. Au regard de ces fats, le Sénégal n a pas attent le mnmum en matère d audt des performances dans le premer crtère et la note D lu est donc attrbuée. Quant au second crtère, étant donné qu l n y a pas eu de rapports d audt, l ne peut être noté. Fnalement le Sénégal n a pas attent le mnmum pour cet ndcateur et la note D lu est donc attrbuée. 2. Coordnaton avec les poltques macroéconomques IPD - 6 Coordnaton avec les poltques budgétares Dmenson 1. Coordnaton avec les poltques budgétares par la fournture de prévsons actualsées et pertnentes sur la dette totale et le servce de la dette pour dfférents scénaros 2. Dsponblté des prncpales varables budgétares et/ou d une analyse de la vablté de la dette, et fréquence avec laquelle l analyse de vablté de la dette est réalsée Note générale Note D B C La coordnaton entre la geston de la dette avec les poltques budgétares a leu prncpalement dans l élaboraton du cadrage macroéconomque et le TOFE, lors de la formulaton de la Lo des fnances (secton I.3 c-haut). Cette coordnaton est complexe, et souvent aboutt à des stuatons où l y a des écarts mportants entre montants d endettement prévus dans le cadrage macroéconomque et ceux arrêtés par le Cabnet dans le projet de Lo des Fnances, comme soulgné c-dessus. Quatre nsttutons préparent des projectons de fnancement pour le cadrage macroéconomque : () la DPEE, par le bas du PTIP, fournt des projectons de fnancement extéreur et ntéreur pour les projets d nvestssements retenus et prévus; () la DCEF fournt des projectons pour le fnancement extéreur, sur la base des données gérée par la DDI concernant les conventons sgnées ans que les plans de trage, en relaton aux projets d nvestssement fnancés par la coopératon nternatonale ; () la DDI produt des projectons de fnancement extéreur et le servce prévsonnel de la dette extéreure, basé sur les termes des emprunts, les regstres de décassements des prêts conventonnés, et l état d avancement dans l exécuton des projets d nvestssement publcs tel que suv par son servce des nvestssements. La DDI fournt auss les projectons en recettes résultant des recouvrements sur les prêts rétrocédés auprès des entreprses publques et parapublques (dont le Trésor évalue leur solvablté) ; et (v) le Trésor fournt des projectons sur la dette ntéreure, tenant compte des échéances des bons et oblgatons engagées dans le passé, et les projectons d émssons pour l année budgétare. La DPEE, avec la commsson du cadrage macroéconomque (secton I.3), mène la réconclaton de ces nformatons, et lève sa proposton de cadrage globale au Cabnet. Les résultats de la coordnaton avec les poltques budgétares montrent que le sous-ndcateur IPD6.1 ne satsfat pas les crtères mnmaux. Ans, alors que les montants de la dette totale et le servce de la dette sont projetés dans ce cadrage macroéconomque qu sert à l élaboraton de la Lo des Fnances, ce qu satsferat ben les condtons mnmales pour le sous ndcateur

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