Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

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1 Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations Association des banquiers canadiens Prononcée devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales Le 7 mai 2014 Ottawa SEUL LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI EXPERTISE CANADA BANKS ON LA RÉFÉRENCE BANCAIRE AU CANADA

2 Bonjour. Je m appelle Darren Hannah. Je suis le vice-président intérimaire des Politiques et opérations à l Association des banquiers canadiens (ABC). Je suis très heureux d être ici aujourd hui à l invitation du Comité pour discuter du projet de loi C-31, en particulier la partie V, soit la Loi de mise en œuvre de l Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, qui contient des dispositions visant à mettre en application l accord intergouvernemental avec les États-Unis. L ABC représente 60 banques membres, soit des banques canadiennes ainsi que des filiales et des succursales de banques étrangères exerçant des activités au Canada, et leurs employés. L ABC appuie fortement la décision du gouvernement d adopter l accord intergouvernemental sur l échange des renseignements fiscaux avec les États-Unis, étant donné qu'il permet d alléger le fardeau qui pèserait autrement sur les Canadiens en raison de la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FACTCA) américaine. Comme vous le savez, la FATCA est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010 et qui vise à identifier les Américains qui se soustraient aux impôts américains en détenant des comptes financiers à l'étranger. En vertu de la FATCA, les institutions financières non américaines sont tenues de communiquer à l administration fiscale américaine des renseignements sur les comptes financiers détenus par des personnes américaines connues. La position de l ABC quant à la FATCA a été très claire dès le début. Nous sommes conscients de la raison pour laquelle le gouvernement américain tente de rectifier le problème de l évasion fiscale, mais contestons son recours à la FATCA comme solution. Le Canada n est pas un paradis fiscal, et les Américains ne viennent pas ici pour se soustraire à l impôt. Nous nous sommes fermement et publiquement opposés à la FATCA au point où nous avons comparu devant les autorités gouvernementales américaines et leur avons présenté un exposé de principes. Malheureusement et malgré les efforts déployés à l échelle mondiale par l ABC et d autres organismes, les responsables américains n ont pas l intention d abroger la FATCA, et ignorer cette dernière n est simplement pas une solution. En cas de non-conformité, l institution financière et tous ses clients, au Canada et partout dans le monde, se verront imposer une retenue fiscale de 30 % sur tout revenu de sources américaines et la vente de tout placement américain, et seront 1

3 éventuellement assujettis à une retenue fiscale sur les revenus de source canadienne en raison des dispositions de ce que l on appelle «paiements indirects de source non américaine». En d autres termes, les retraités et les clients de toutes les banques qui disposent des fonds communs de placement, d actions ou d obligations américains perdraient des milliards de dollars de revenus en impôts retenus, même s ils n ont aucun autre lien avec les États-Unis. En outre, en cas de non-respect de la FATCA par les institutions financières, ces dernières ne seront plus autorisées à faire affaire sur les marchés financiers américains ou avec des institutions œuvrant sur les marchés financiers américains, ce qui représente quasiment toutes les institutions financières importantes du monde. Cependant, le véritable problème auquel font face les citoyens américains vivant à l étranger n est pas l échange de renseignements concernant les contribuables, mais plutôt la structure du système fiscal américain. Les États-Unis sont le seul pays au monde à percevoir des impôts des citoyens, plutôt que des résidents. Si les États-Unis étaient passés à un système fiscal axé sur les résidents, il n aurait pas été obligatoire de partager l information sur les personnes des États-Unis vivant à l étranger avec l administration fiscale américaine. Pour nous assurer que les Canadiens ne risquent pas de subir les importantes conséquences négatives qui découleraient de la FATCA, le gouvernement canadien a annoncé, le 5 février 2014, la conclusion d'un accord intergouvernemental avec le gouvernement américain en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Les exigences de l accord intergouvernemental sont traduites par les changements proposés à la Loi de l impôt sur le revenu au Canada en vertu du projet de loi C-31 et, par conséquent, les institutions financières au Canada devront se conformer aux modifications en vertu des lois canadiennes. La décision du gouvernement canadien de conclure un accord intergouvernemental reflète les décisions prises par les gouvernements dans la plupart des autres pays développés. Les gouvernements du monde entier ont jugé que la conclusion d accords intergouvernementaux bilatéraux avec les États-Unis est le meilleur moyen de garantir le respect des droits nationaux de 2

4 leurs citoyens tout en continuant de partager des renseignements pertinents sur les contribuables de manière bilatérale. À ce jour, 30 pays ont conclu un accord intergouvernemental avec les États- Unis, dont le Royaume-Uni, la France, l Allemagne, l Espagne, l Italie et l Australie; et 30 autres pays ont conclu des accords de principe avec les États-Unis, dont la Suède, la Nouvelle-Zélande, le Brésil et l Inde. Nous sommes d accord avec le gouvernement fédéral sur le fait que la conclusion d un accord intergouvernemental est la démarche idéale à adopter dans ces circonstances. Nous reconnaissons et soutenons les efforts déployés par le gouvernement du Canada. En vertu de l accord intergouvernemental, les institutions financières au Canada fourniront des renseignements pertinents sur les comptes des Américains à l Agence du revenu du Canada, au lieu de les transmettre directement à l Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis. L ARC échangera ensuite des renseignements avec l IRS conformément aux dispositions de la Convention actuelle entre le Canada et les États-Unis d Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Les retenues fiscales de 30 pour cent prévues par la FATCA ne s appliqueront plus aux clients individuels des institutions financières canadiennes. Selon les prescriptions de l accord intergouvernemental, les institutions financières au Canada commenceront à suivre leurs procédures de diligence raisonnable à partir de juillet La communication d information par les institutions financières à l ARC et l échange des renseignements devront débuter en Les prescriptions de l accord intergouvernemental seront considérées comme faisant partie du droit fiscal canadien et toutes les institutions financières devront respecter ces lois canadiennes. Certaines catégories d institutions financières ont assoupli les exigences, comme les petites institutions de dépôt et celles qui ne servent que les clients locaux ou n émettent que des cartes de crédit. Les très petites institutions de dépôt dont l actif est inférieur à 175 millions de dollars peuvent être exemptées de toute déclaration. 3

5 Qu est-ce que cela signifie pour les clients des banques au Canada? La grande majorité des clients des banques canadiennes ne sont pas des Américains et donc, l accord intergouvernemental ne les concerne pas. En vertu de cet accord, les banques examineront les renseignements sur leurs clients actuels. Si aucune information n indique qu un particulier pourrait être un Américain, elles n auront aucune mesure à prendre. Si un client a déjà un compte ou en ouvre un nouveau et qu il semble être un citoyen américain, l institution financière concernée lui demandera de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires prouvant qu il n est pas Américain. Toutefois, si cette personne décide de ne pas fournir les documents supplémentaires exigés, l institution financière peut être tenue de transmettre les renseignements sur le compte à l ARC, conformément à la loi canadienne. L accord intergouvernemental et la loi canadienne sur les banques n exigent pas de preuve de citoyenneté pour l ouverture d un compte bancaire. La majorité des Canadiens peuvent continuer d ouvrir des comptes auprès des institutions financières, comme ils l ont toujours fait. Cependant, si certaines indications laissent à penser qu une personne ouvrant un nouveau compte ou détenant déjà un compte est de nationalité américaine, son institution financière lui demandera de prouver qu elle ne l'est pas aux fins fiscales. S il est vrai que l accord intergouvernemental imposera un fardeau réglementaire supplémentaire sur les banques canadiennes, il s'agit tout simplement de la nouvelle réalité mondiale. Le G20 a publiquement déclaré que le meilleur moyen de régler le problème de l évasion fiscale à l échelle internationale serait de maximiser l échange de renseignements fiscaux et a invité l OCDE à établir «une nouvelle norme mondiale unique pour l échange automatique de renseignements». En conclusion, comme je l ai dit, la FATCA est bien ancrée et ne pas en tenir compte n est pas une solution. Nous soutenons pleinement les efforts du gouvernement de mettre au point un accord intergouvernemental. Je serai heureux de répondre à vos questions. Merci. 4