Studiedag Journée d études
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- Auguste Guérin
- il y a 8 ans
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1 Studiedag Journée d études Rechtbanken, balies en bedrijfsrevisoraat: actualiteiten inzake hun samenwerking en actualiteiten ondernemingsrecht Tribunau, barreau et révisoratd entreprises : actualités de leur collaboration et actualités en droit des affaires Une organisation commune de/ Een gemeenschappelijke organisatie van: het Instituut van de Bedrijfsrevisoren (IBR) / l Institut des Réviseurs d Entreprises (IRE), de Ordevan VlaamseBalies(OVB), l Ordre des Barreau francophones et germanophone (OBFG), l Union des Juges consulaires de Belgique (UJCB) de Unie van de Rechters in Handelszaken van België (URHB) Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Kwaliteitsvereisten voor gerechtsdeskundigen/ Eigences de qualité pour les eperts judicaires Spreker/ orateur: Me Frank VAN DER SCHUEREN, avocat et membre de l Orde Néerlandophone des Avocats de Bruelles(NOAB) Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Brussels / Brussel / Bruelles
2 I. Introduction Personne physique Pas de société commerciale 3 catégories d epertises : -> l epertise judiciaire -> l epertise à l amiable -> le conseiller technique Si le juge s y réfère : la foie due au actes Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Affaires pénales Son devoir est d être le conseiller technique du pouvoir judicaire Désigné par un magistrat L epert ne peut en informer les parties, étant donné que l instruction n est pas contradictoire Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Brussels / Brussel / Bruelles
3 Affaires civiles Collaborateur de la justice Désignation par jugement N est pas partie dans l affaire Pas de conditions à remplir pour être désigné OVB : Concernant l évaluation permanente l ordre des Barreau Néerlandophone plaide pour une révision des listes[ ] (Traduction libre de la note dd. 18 mai 2005 de l Ordre des Barreau Néerlandophone) Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Liste des eperts Ancienne disposition légale article 991 C.J. : tribunau et cours peuvent établir une liste d eperts Problématique non résolue Actuellement: listes informelles établies par les tribunau Listes établies par des associations professionnelles : condition de sélection? Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Brussels / Brussel / Bruelles
4 II. Proposition de loi S. BECQ Registre National Proposition de loi dd. 24/05/2011 Mme Sonja BECQ Se réfère au Conseil Supérieur de la Justice Registre National d eperts judiciaires Code Judicaire : eclusivement les personnes reprisent dans le Registre National d eperts judicaires Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Conditions Eigences (9) 1. Au moins 5 ans d epérience 2. Ressortissant de l Union Européenne ou y résider légalement 3. Attestation de bonne vie et mœurs 4. Pas de condamnation correctionnelle ou criminelle 5. Pas de faits à l encontre de la déontologie professionnelle (établissement de l Ordre d Eperts Judiciaires ou l Institut d Eperts Judiciaires?) 6. Déclarer au Ministre de la Justice d être à disposition 7. Capacité professionnelle et connaissance juridique 8. Déontologie 9. Prêter serment Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Brussels / Brussel / Bruelles
5 Sanctions Non respect des obligations Radiation temporaire (maimum 1 ans) ou définitive parleministredelajustice Décision motivée Avis préalable? (bâtonniers, OVB, OBFG) Moyens de défense Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Eamen d admission -> Pour démontrer l epérience professionnelle et les connaissances juridiques Ordre ou un Institut d Eperts Judiciaires -> Organisation de l eamen d admission, des conditions d admission etc. -> Code de déontologie -> traiter le dossier de radiation temporaire ou définitive -> rédiger un Code de Déontologie -> contrôle concernant l epérience professionnelle et le respect de la déontologie Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Brussels / Brussel / Bruelles
6 III. Contrôle de Qualité «L epertise prend une place importante dans les affairesciviles.mêmesilejugen estpasobligéde tenir compte de l avis de l epert judiciaire, il est constant que dans la pratique la plupart des juges suivent l avis de l epert. L avis de l epert judiciaires dans les affaires civiles est par conséquent très souvent décisif» (TraductionlibredelaNotedel OVBdd.18mai2005) Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Formation Technique Démonter l epérience professionnelle Divers Disciplines (eamen) Avancer ses formations scientifiques incompatibilités (propre clientèle, compagnie d assurances, ) Fiabilité Intégrité Impartialité Formation permanente (évolution technique et spécialisation) Evaluation permanente après chaque epertise par un formulaire à remplir Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Brussels / Brussel / Bruelles
7 Connaissance Juridique de base Bagage Technique + Bagage Juridique Connaissance de base du Droit Judiciaire et de la Jurisprudence et la Doctrine Suivre des cours organisés par des universités ou les barreau = condition pour l inscription sur la Liste Nationale des Eperts Judicaires Initiative eistante : cours à l université de Gand pour la formation d eperts judicaires Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Formation Ethique Bagage Technique + Bagage Juridique + Ethique Talent d organisation Techniques de négociation Perspectives psychologiques Objectivité -> Formation continue sur plan social et psychologique Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Brussels / Brussel / Bruelles
8 IV. Conclusion Proposition de loi S. BECQ : pas d eamen, mais prouver ses connaissances, capacités et epériences (par e. Interview) Cfr. Stage dans les professions libérales Etablissement d un Ordre ou d une Institution d Eperts Judiciaires Référence au code de déontologie des avocats Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Association Belge des Eperts (ABEX) Code de Déontologie Article 24 «L epert agit en conscience et conserve une indépendance absolue, ne cédant à aucune pression ou influence de quelque nature qu elle soit. Il ne peut notamment avoir un intérêt personnel direct ou indirect dans la solution du litige.» Article 27 «L epert s interdit de recevoir des parties ou des tiers directement ou indirectement, aucun cadeau, présent, faveur ou avantage quelconque ou d autre rémunération que celle qu il a officiellement demandée pour ses honoraires, frais et débours.» Brussel/ Bruelles, Wolubilis, Vrijdag/ Vendredi, Brussels / Brussel / Bruelles
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